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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C54 02 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
C- 54-02-2024
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 01 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 08 février 2024
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - INSTAURATION DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE POUR L'ÉDIFICATION DE CLÔTURES SUR LE TERRITOIRE DE LA CAN
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Fabrice BARREAULT, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean- François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Dominique SIX, Annick BAMBERGER à Marie-Christelle BOUCHERY, Jeanine BARBOTIN à Valérie VOLLAND, Ségolène BARDET à Gérard LEFEVRE, Daniel BAUDOUIN à Alain CANTEAU, François BONNET à Nadia JAUZELON, Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Clément COHEN à Olivier D'ARAUJO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Anne-Lydie LARRIBAU, Sophia MARC à Johann SPITZ, Bastien MARCHIVE à Noélie FERREIRA, Marie-Paule MILLASSEAU à François GUYON, Rose-Marie NIETO à Thibault HEBRARD, Nicolas ROBIN à Eric PERSAIS, Séverine VACHON à Alain LECOINTE, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Guillaume JUIN, Mélina TACHE.
Titulaires absents excusés :
Alain LIAIGRE, Marcel MOINARD, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Florence VILLES.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 54-02-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU JEUDI 8 FÉVRIER 2024
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - INSTAURATION DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE POUR L'ÉDIFICATION DE CLÔTURES SUR LE TERRITOIRE DE LA CAN
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-2, R.421-9 et R.421-12 ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais au 10 décembre 2019 ;
Vu la délibération du 8 février 2024 approuvant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D) de la CAN ;
Les dispositions générales du règlement littéral du PLUi-D encadrent la réalisation de clôtures.
Le code de l’urbanisme prévoit que l’édification des clôtures est dispensée de toute formalités, sauf dans certains secteurs sauvegardés, et sites inscrits ou classés (extrait de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme) :
- Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.631-1 du code du patrimoine (AVAP et ZPPAUP concernée) ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L.621-30 du code du patrimoine (périmètre ABF) ; - Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l'environnement (périmètre ABF) ;
- Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L.151-19 ou de l'article L.151-23.
Cependant, l’article R.421-12 dispose que le conseil communautaire peut décider de soumettre l’installation de clôtures à déclaration préalable sur le territoire couvert par le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
L’instauration de la déclaration préalable permet à la commune d’orienter et de conseiller les porteurs de projet sur les travaux envisagés, dans le respect des règles d’urbanisme édictées dans le PLUi-D. Les clôtures participant à la qualité de l’espace tant urbain que rural et du cadre de vie, afin de veiller à une bonne insertion des clôtures dans leur environnement, il est proposé de soumettre les clôtures à autorisation, sur l’ensemble du territoire concerné par le PLUi-D. Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Soumet les travaux d’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire concerné par le PLUi-D, dès l’opposabilité du PLUi-D ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué