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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C54 02 2025)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse,
niortagglo Agglomération du Niortais
Envoyé en préfecture le 18/02/202°
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le SO
ID : 079-200041317-20250210-C__ 54 02 _2025-DE
C- 54-02-2025
Votants : 72
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 03 février 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 10 février 2025
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - PRÊT A TAUX ZÉRO DE LA CAN : BONIFICATION À L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE PARTENAIRE DE 6 PRÊTS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Gérard EPOULET, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Florence VILLES, Christelle CHASSAGNE pouvoir à Thibault HEBRARD, Romain DUPEYROU pouvoir à Gérard LEFEVRE, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Guillaume JUIN pouvoir à Séverine VACHON, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Marcel MOINARD pouvoir à Anne-Sophie GUICHET, Rose-Marie NIETO pouvoir à Florent SIMMONET, Claire RICHECOEUR pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Johann SPITZ pouvoir à Jacques BILLY.
Titulaire absent suppléé :
Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Gérard LABORDERIE.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Emmanuel EXPOSITO, Christophe GUINOT, Elisabeth MAILLARD, Lucy MOREAU, Michel PAILLEY.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-2098N094N2 64 09 2025-DE C- 54-02-2025
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 10 FÉVRIER 2025
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - PRÊT A TAUX ZÉRO DE LA CAN : BONIFICATION À L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE PARTENAIRE DE 6 PRÊTS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 29 juin 2023 relative aux évolutions du dispositif ;
Considérant les attestations transmises par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) des Deux-Sèvres pour la prise en charge des intérêts de six prêts à taux 0 % de la CAN ;
Afin de développer une offre permettant aux ménages, n’ayant pas été propriétaires depuis deux ans et aux revenus modestes :
- De faire construire une maison individuelle dans un lotissement (privé ou communal) concerné par le dispositif.
- D’acheter un logement ancien (avec réalisation de travaux d’économie d’énergie) ou un logement HLM.
- D’acheter en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) une maison individuelle dans le cadre d’un contrat de location-accession type PSLA.
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) propose un prêt à taux 0 % (sans intérêt pour le bénéficiaire) accordé par les établissements bancaires prêteurs, compris entre 10 000 € et 30 000 € maximum et remboursable sur 15 ans.
Ce prêt à taux 0 % est complété par une aide financière forfaitaire communautaire de 1 500 € à 3 000 € selon un critère de sobriété énergétique (utilisation d’un ou de plusieurs matériaux biosourcés). Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Le à “É Publié le
IN: N7Q-2n0n41317-20250210-C__ 54 02 _2025-DE Depuis la mise en place en 2014 du dispositif, son état d’avancement est le suivant :
Nombre de prêts
accordés au 16/12/2024
Coût global
d’opérations
Montant des
prêts accordés
Prise en charge des intérêts + aides
financières complémentaires
461 74 342 062 € 7 668 139 € 1 550 300 €
Dans le cadre du PLH, la CAN a fait le choix de poursuivre son soutien à l’accession à la propriété (y compris l’accession sociale à la propriété), et par conséquent de continuer à proposer le prêt à taux 0 % aux ménages éligibles.
Les nouvelles demandes de six prêts à taux 0 % concernent (comme détaillé dans le tableau joint en annexe de la présente délibération) :
- L’achat de quatre logements anciens avec travaux d’économie d’énergie, - L’achat de deux terrains à bâtir pour la construction d’autant de maisons individuelles.
Pour ces projets immobiliers d’un montant prévisionnel de 1 033 566 €, la CAN est sollicitée pour un soutien financier de la prise en charge des intérêts de 52 000 € (pour un montant global de prêt à taux 0 % de 170 000 €), auquel s’ajoute 12 000 € d’aide forfaitaire complémentaire.
Ainsi, au titre de l’actuel PLH, l’état d’avancement au 10 février 2025 serait désormais le suivant :
Objectifs
PLH
PTZ
accordés
PTZ
disponibles
Budget
2022-2027
Crédits engagés
au 16/12/2024
Crédits engagés
le 10/02/2025
Crédits
accordés
Crédits
disponibles
240 166 74 1 557 000 € 1 183 174 € 64 000 € 1 247 174 € 309 826 € *
* Avant réajustements suite aux versements au profit de l’établissement bancaire concerné et de l’étude notariale concernée
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Attribue un soutien financier global de 64 000 € pour l’octroi de six prêts à taux 0 % ; - Autorise le versement en une seule fois du montant prévisionnel pour chaque projet immobilier au profit de l’établissement bancaire concerné, sur la base de l’acceptation de l’offre du prêt à taux 0 % par le bénéficiaire ;
- Autorise le versement en une seule fois de l’aide financière forfaitaire communautaire pour chaque projet immobilier à l’étude notariale concernée pour la signature de l’acte notarié ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ces dossiers.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Christian BREMAUD
Vice-Président Délégué Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20250210-C__ 54 02 _2025-DE