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Arrêté - 2024 100 GE360 ALIGNEMENT La Moriniere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boussay.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 100 GE360 ALIGNEMENT La Moriniere)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Propriété intellectuelle et industrielle, Assurance,
ARRETE N° : 2024-100
Commune de B Publié le : (29 lot 24
BoUuSsa} Notifié le: D2lo+{ 24
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la Commune de BOUSSAY,
VU la demande en date du 24/05/2024 par laquelle la société GE360 demeurant 39, rue du 11 Novembre 1918, BP 2116 - 44121 VERTOU cedex,
représentée par M. Julien CHARRIER, géomètre-expert,
demande L'ALIGNEMENT
au lieu-dit la Morinière, commune de BOUSSAY,
au droit de la parcelle cadastrée ZW n°280 et de la voie communale, appartenant au domaine public
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire correspond à l’état de fait et est défini par :
- les clous d’arpentage À, J, N, O,P, Q,R
- les angles bâtis K, L
- l'angle de mur !
conformément au plan ci-annexé, dressé par GE360
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Il n'est pas créateur de droit et peut être retiré à tout moment.
Fait à Boussay, le 8 juillet 2024
Le Maire, DE
Véronique NEAU-REDOIÏS,
}
Copie à.
- Le demandeur pour attribution
- La commune de BOUSSAY pour attribution
EN
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification .Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de BOUSSAY E
PLAN
D'ETAT
DES
LIEUX
ET
D'ALIGNEMENT
:
n°25
|
ZWn°158, 286
Commune
de BOUSSAY
ë
A9
La
Morinière
ZW
n°1
|
|
Propriété des Consorts BOURASSEAU
\
n°136
À
,
+
Cadastrée
section
ZW
numéros
280,
281
>
ZW
n°280p
5
.
“7
Erprise
voirie à régulariser
[
TABLEAU
DE
COORDONNEES
DES
POINTS
D'ALIGNEMENT
]
Clou
g
Clou
3.98
Ciou
=
LL
PERSO
en
;
ZW
n°205
RE
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TT
Cu
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\
Clou
Support
érétrique
TT
+
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[COORDONNEES
DES
POINTS
DE RAITACHEMENT
|
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1S
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(49
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4|
Borne
existante
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ZW
n°280p
?
Support télécom
à
Consorts BOURASSE
AU SLT
X
1382050.84|
6214461.
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7
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Poteau)
7
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ZW
n°175
Bâtiment
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L
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Bâtiment
léger
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à
4.
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Murs
%-
Repère
topographique
7
>
2
ann
Clôtures
ZW
n°280
N°
Cadastre
\
j
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O
Regard
incertain
où
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EU.
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ne
LL
visible
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Réseau
d'eaux
usées,
position
approximative
——
-
relevé
par
le
cabinet
icati
SCP
ONILLON-LEBOEUF-DECHENAUX
Application
cadastrale
(limite
non
garantie)
{
[1
Grille
- Regard
EP.
…
_
FE]
Compteur
eau
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Délimitation
du
Domaine
Public
à.
Compteur
éléctrique
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G
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360
©
Borne
existante
3
2
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INANTES
|? “=
———
©
Marque
peinture
GEOMETRES
- EXPERTS
ä
Bouche à clé
JULIEN
CHARRIER
Rattachement
planimétrique
: Lambert
93
- Zone
CC47
BP.
42116
(Décret
n°2006-272
du
3 mars
2006)
en
Date
: 21/05/2024
(Réunion
contradictoire
du
18/04/2024)
Tél. 02-40-34-25-05
ECHELLE
: 1/200
Dressé
par D.B.
Dossier
: VE24062
Email : vertou@ge360.fr