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Arrêté - 2025 23 PROGEO ALIGNEMENT Rue des Grand Cordes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Boussay.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 23 PROGEO ALIGNEMENT Rue des Grand Cordes)
Thèmes du document : Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, Assurance,
ARRETE N° : 2025-23
Commune de b Publié le :
BouSsa} aire.
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la Commune de BOUSSAY,
VU la demande en date du 06/03/2025 par laquelle la société PROGEO CONSEILS demeurant 8bis place Saint Jacques, BP39609 — 44196 CLISSON CEDEX
représentée par M. Sébastien LEBOEUF géomètre-expert,
demande L'ALIGNEMENT
rue des Grand’ Cordes, commune de BOUSSAY,
au droit des parcelles cadastrées À n°457 et n°460 et de la voie communale appartenant au domaine public
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de ia voirie routière;
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par :
- la limite À conformément au plan ci-annexé, dressé par PROGEO CONSEILS.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Il n'est pas créateur de droit et peut être retiré à tout moment.
Fait à Boussay, le 10 mars 2025
Le Maire,
TE NEAU-REDOIS
Copie à : 7 ÿ \ L É - Le demandeur pour attribution Q | “ LES - La commune de BOUSSAY pour attribution ‘ — = FS
24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du
06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de BOUSSAY Département de La Loire Atlantique PLAN DE DELIMITATION | [
Commune de BOUSSAY ECHELLE : 1/250 |
Rue des Grand'Cordes - Les coordonnées sont rattachées au système légal de référence : le RGF 93 | — P
Propriété des Consorts BARRE Gen Lane er ro OT {rattachement par mesures GPS basées sur le réseau TERIA)
#
\ = — 5m 10m © \ LEGENDE
— — — Ligne de cotation
Ÿ —--— Cadastre {tracé indicatif - non reconnu) Tableau des coordonnées des points de la limite .
Matricule sx Y_ Matérialisation Signe d'appartenance (mitoyen / privatif) À 1382053.38 6213624.53 Angle de mur = ® s ln 1 1382045.98 6213623.06 ati \ ommeis reconnus de la limite Angles de bâtiments | \,
2 ÉPUEIRTE GAS6IQSS (D Point de calage de la limite
à Repère géomètre
A n° 2420
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Consorts BARRE
An° 460
Consorts BARRE |
A n° 457-1821 |
«à Document dressé le 14 février 2025 par Monsieur Sébastien LEBOEUF
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Cd S. LEBOEUF - N. DECHENAUX DOSSIER n° 2025 011
PROGEO = ! ! ! ! CO N S El LS 8bis, Place Saint Jacques Tel 02.40.54.,02.30 l Géomêtres-Experts | 44 190 CLISSON contact@progeoconseils.com GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR