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Arrêté - 2025 76 PROGEO ALIGNEMENT la Moussaudiere
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Boussay.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 76 PROGEO ALIGNEMENT la Moussaudiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
ARRETE N° : 2025-76
Commune de D Publié le :
BouSsaŸ Watt.
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la Commune de BOUSSAY,
VU la demande en date du 09/05/2025 par laquelle la société PROGEO CONSEILS demeurant 8bis place Saint Jacques, BP39609 — 44196 CLISSON CEDEX
représentée par M. Sébastien LEBOEUF géomètre-expert,
demande L'ALIGNEMENT
à la Moussaudière, commune de BOUSSAY,
au droit des parcelles cadastrées ZV n°128-129-131 et des voies communales appartenant au domaine public
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la voirie routière;
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement de la voie publique au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par
- les repères À à D en ce qui concerne la route de la Moussaudière (limite nord) - les repères E à H en ce qui concerne la voie communale en limite sud conformément au plan ci-annexé, dressé par PROGEO CONSEILS.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Il n'est pas créateur de droit et peut être retiré à tout moment.
Fait à Boussay, le 12 mai 2025
Le Maire,
Véronique NEAU-REDOIS
Copie à :
- Le demandeur pour attribution
- La commune de BOUSSAY pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification .Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un drait d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de BOUSSAY