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Déliberation - 04. Delegation du comite syndical a la presidente
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 04. Delegation du comite syndical a la presidente)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
S.IL.V.O.S. d’ARBOIS DEL 26/04/23 —
DEPARTEMENT DU JURA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE D’ARBOIS
SÉANCE DU 23 AVRIL 2026
Nombre de délégués en | PRÉSENTS : M. JAILLET Marc, Mmes BRIOT-
exercice : 21 GAIDIOZ Cécile, JEANDENANS Jennifer, LAMY Alice,
DUBOZ Catherine, MM. BRUNIAUX Philippe, DUGOIS
Nb de délégués présents Jean-Baptiste, MARTIN Aurélien, SOUDIER Jean-
participants au vote : 21 Gabriel, LÉGLISE Pascal, LABBEZ Alain, Mmes
SARTORIS Sophie, ALRAN Marlène, MM.
Date de convocation : ROUSSEAUX Morgan, BUTHIAUX Damien, Mme
17/04/2026 MICHELIN Florine, M. LIÉVIN David, Mme DUROCHÉ
Michelle, M. LAURENT Éric, Mme LE DÜÙ Isabelle, M.
CESNARD Pierre
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LABBEZ Alain
Délibération N° 04 :
Délégations du Comité syndical à la Présidente
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.521 1-9, L.5211-
10, L.5211-4-1 et L.2122-22 ;
VU la convention de mise à disposition de personnel conclue entre la commune d’Arbois et le
SIVOS en date du 17 décembre 2025, en application de l’article L.5211-4-1 du CGCT ;
CONSIDERANT que, pour assurer la bonne administration du syndicat, le comité syndical peut
déléguer une partie de ses attributions à la Présidente dans les conditions prévues à l’article
L.5211-10 du CGCT ;
CONSIDERANT que la Présidente peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, accorder des
délégations de fonctions aux vice-présidents et des délégations de signature aux agents, dans
les conditions prévues par les textes en vigueur ;
Le Comité syndical, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 — Délégation d’attributions à la Présidente
En application de l’article L.5211-10 du CGCT, le Comité syndical délègue à la Présidente,
pour la durée du mandat, les attributions suivantes :
1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés du syndicat utilisées pour les services
publics, et procéder à tous actes de délimitation des propriétés du SIVOS ;
2. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés publics et accords-cadres, ainsi que toute décision relative à leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Pour les procédures adaptées
nécessitant une dématérialisation, la commission compétente (commission MAPA) est
préalablement consultée pour avis ;
EnvoyÈ en prÈfecture le 05/05/2026
ReÁu en prÈfecture le 05/05/2026
PubliÈ le 05/05/2026
DE26042304-DE ID : 039-213900137-20260423-SIVOSDE2 Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre correspondantes ;
4. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des auxiliaires de justice et
experts (avocats, notaires, commissaires de justice, experts) ;
6. Intenter au nom du syndicat les actions en justice ou défendre le SIVOS dans les actions
intentées contre lui, devant toutes juridictions, y compris en référé, et transiger dans la
limite de 1 000 € ;
7. Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite des crédits inscrits au budget ;
8. Autoriser le renouvellement de l’adhésion aux associations dont le syndicat est membre:
9. Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, dans la limite de 1
000 000€ ;
10. Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives aux biens du
syndicat ;
11. Admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, pour un
montant unitaire inférieur à 200 €.
Article 2 — Conditions d’exercice
La Présidente rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations lors de chaque
réumion du Comité syndical, conformément à l’article L.5211-10 du CGCT.
Elle est autorisée à signer tous actes, conventions et documents nécessaires à l’exercice des
compétences déléguées.
Article 3 — Délégations de fonctions aux Vice-Présidents
En application de l’article L.5211-9 du CGCT, la Présidente peut, sous sa surveillance et sa
responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.
Article 4 — Délégations de signature aux agents
En application des articles L.5211-9 et L.5211-4-1 du CGCT, la Présidente peut donner, par
arrêté, délégation de signature à des agents du syndicat ou à des agents mis à disposition dans
le cadre de la convention précitée.
Ces délégations de signature portent uniquement sur :
° _ l’exécution des décisions prises par la Présidente,
+ et les actes de gestion courante relevant des compétences déléguées.
Elles peuvent notamment être accordées :
+ à la Directrice Générale des Services de la commune d’Arbois,
° à la Directrice des Services Techniques,
+ au chef de service bâtiments/voirie,
EnvoyÈ en prÈfecture le 05/05/2026
ReÁu en prÈfecture le 05/05/2026
PubliÈ le 05/05/2026
ID : 039-213900137-20260423-SIVOSDE26042304-DE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026 ER
Publié le 05/05/2026
ID : 039-213900137-20260423-SIVOSDE26042304-DE
pour la passation et l’exécution de marchés publics et contrats dans la limite de 5 000 € HT,
sous réserve des crédits inscrits au budget.
Ces délégations sont exercées sous l’autorité de la Présidente et ne peuvent porter sur l’exercice d’une
compétence décisionnelle.
Article 5 — Portée de la délégation
Les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par la
Présidente ou par un délégataire dans les conditions prévues par les textes.
Pour copie certifiée conforme au registre,
Arbois, 30 avril 2026
La Présidente, Le Secrétaire de Séance,
Cécile BRIOT-GAIDIOZ Alain LABBEZ
Certifiée exécutoire le :
05/05/2026
05/05/2026
05/05/2026