Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 04. Delegation du comite syndical a la presidente
Déliberation - 06. Delegation du comite syndical a la presidente
Déliberation - Releve des deliberations du comite syndical du 05.
Conseil Municipal - 04. Delegation du CM au maire Emprunt et gestion d
Déliberation - 01.Adoption du reglement interieur du Comite syndi
Procès Verbal - 260303 PV SIVU comite syndical
Déliberation - 05. Abrogation DEL 26.04.23 2 sur delegations du C
Déliberation - Emprunt moyen terme aupres du Credit Agricole Chau
Déliberation - Comite Syndical liste des deliberations
Arrêté - 15. Arrete Delegation de signature Celine Drouault
Déliberation - 07. Delegation du comite syndical a la presidente Emprunt
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 07. Delegation du comite syndical a la presidente Emprunt)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie,
S.L.V.O.S. d’ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
DEL 26/10/05 - ID : 033-253901 961-2026 1005-SIVDEL26 100507-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE D’ARBOIS
SÉANCE DU 05 OCTOBRE 2026
Nombre de délégués en | PRÉSENTS : Mme BRIOT-GAIDIOZ Cécile, Présidente,
exercice : 20 M. LABBEZ Alain, Mme DUROCHE Miichelle, Vice-
Présidents,
Nb de délégués présents M. JAILLET Marc, Mmes LAMY Alice, DUBOZ
participants au vote : 15
Nb de procurations : 2
Date de convocation :
29/09/2026
Catherine, MM. BRUNIAUX Philippe, DUGOIS Jean-
Baptiste, ROUSSAUX Benjamin, LÉGLISE Pascal, Mme
SARTORIS Sophie, MM. LIÉVIN David, LAURENT Éric,
Mme LE DÜÙ Isabelle, M. CESNARD Pierre
ABSENTS ayant donné pouvoir : Mme JEANDENANS
pouvoir à Mme BRIOT-GAIDIOZ Cécile, Mme ALRAN
Marlène pouvoir à M. LABBEZ Alain
ABSENTS : MM. MARTIN Aurélien, BUTHIAUX
Damien, Mme MICHELIN Florine,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LAMY Alice
Délibération N° 07 :
Délégations du Comité syndical à la présidente en matière d’emprunt et de gestion de la
dette (article L2122-22 du CGCT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10,
L.2122-22, L.2122-23, L.1618-2
CONSIDERANT que le comité syndical peut déléguer à la présidente, pour la durée du mandat,
certaines de ses attributions afin de faciliter la gestion des affaires du SIVOS,
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la réactivité du comité syndical en matière de
financement des investissements et de gestion active de la dette,
Après en avoir délibéré, le comité syndical, à l’unanimité, décide :
Article 1 — Obiet de la délégation
Le comité syndical délègue à Madame la Présidente, pour la durée du mandat, le pouvoir :
+__ de procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget et d’un montant maximal de
2 500 000 € par exercice budgétaire, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le SIVOS ;
+de procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux d’intérêt et, le cas échéant, de change, dans
un cadre non spéculatif ;
+ __ de procéder à l’ouverture et à la gestion des comptes nécessaires à la réalisation de ces
opérations;
+__ de procéder au placement des fonds disponibles du SIVOS ; Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026 Es ID : 039-253901 361-20261005-SIVDEL26100507-DE
+ de réaliser toutes opérations de gestion de trésorerie et de relations avec les
établissements financiers nécessaires à la mise en œuvre des emprunts, à la gestion de
la dette et au fonctionnement financier des services;
° et, d’une manière générale, de prendre toutes décisions et de signer tous actes
nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations.
Article 2 — Principes de gestion et encadrement
Les emprunts et opérations de gestion de la dette sont réalisés dans des conditions assurant la
bonne gestion des finances du SIVOS, au regard notamment du coût global, des risques associés
et des capacités de remboursement de la collectivité.
À ce titre, ils doivent respecter les principes suivants :
+ privilégier des produits financiers simples, lisibles et présentant un niveau de risque
maîtrisé, adaptés à la situation financière du SIVOS ;
+__exclure tout produit à caractère spéculatif, notamment ceux comportant des mécanismes
complexes, indexés sur des variables non maîtrisables ou présentant un effet de levier
significatif ;
*__ recourir aux instruments de couverture uniquement dans un objectif de sécurisation des
conditions financières, à l’exclusion de toute logique spéculative ;
+ pour les placements de trésorerie, garantir la sécurité des fonds et la préservation du
capital ;
+ permettre, le cas échéant, des opérations d’aménagement de la dette dans l’intérêt du
SIVOS (renégociation, remboursement anticipé, consolidation ou réaménagement des
conditions financières).
Article 3 —- Modalités de mise en œuvre
Pour la mise en œuvre de ces opérations, Madame la Présidente est autorisée à :
+ consulter un ou plusieurs établissements financiers ;
*__ retenir les offres présentant les conditions les plus avantageuses ;
+ signer les contrats, conventions et avenants correspondants ;
+ procéder à toutes opérations nécessaires à l’exécution et à la gestion des emprunts.
Résultat du vote: Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Pour extrait conforme,
La Présidente, La Secrétaire de Séance,
?
T2
SITUÉ Cécile BRIOT-GAIDIOZ
Alice LAMY