Arrêté - Arrêté n° 2023 12 115 du 15 décembre 2023 visé

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Arrêté - Arrêté n° 2023 12 115 du 15 décembre 2023 visé Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Gilette. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n° 2023 12 115 du 15 décembre 2023 visé)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,

UBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

MAIRIE DE GILETTE

ARRETE MUNICIPAL N° 2023 12 115

PORTANT PRÉSOMPTION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE

OVCARIC Jean-Marie

M. le Maire de la Commune de Gilette, Département des Alpes-Maritimes,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt

VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), dans ses articles L 1123-1 2° et

L1123-3

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), dans ses articles L 2131-1 et S. et L2241-1 et

S.

CONSIDÉRANT que le 2° de l’article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme

n'ayant pas de maître les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels

depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par

un tiers

CONSIDÉRANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article

147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire «disparu» à un

propriétaire «inconnu», c’est-à-dire Une personne identifiée au cadastre, disparue sans

laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens

ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

CONSIDÉRANT que la Commune a constaté qu’un compte de propriété présentait tous les

critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022.

CONSIDÉRANT qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de

ces biens

CONSIDÉRANT qu'aucun bien ne devrait être «sans maître», en particulier au regard des

obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent

CONSIDÉRANT que la matrice cadastrale contient un compte de propriété au nom de

Monsieur OVCARIC Jean-Marie, domicilié «2 Rue du Congrès - 06000 NICE», né le

17 juillet 1939 à BORUT (Yougoslavie)

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Reçu le 18/12/2023

CONSIDERANT que malgre les recherches effectuées, l’état-civil complet de cette personne

n’a pu être obtenu. Le propriétaire n’est donc pas «connu» au sens du CGPPP. Son bien ne

peut être incorporé sous le fondement des articles L1123-1 1° et L1123-2 du CGPPP.

CONSIDÉRANT que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de NICE

n’a révélé aucune autre inscription pour les lots de copropriété composant ce compte de

propriété que celle relative au dernier propriétaire connu

CONSIDÉRANT que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a indiqué que les

taxes foncières n'étaient pas acquittées depuis au-moins trois ans

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER : Est présumé vacant et sans maître le compte de propriété ci-après désigné,

satisfaisant aux conditions prévues au 2° de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des

personnes publiques. Ce sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels

depuis plus de trois ans, les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un

tiers :

Références Lot de copropriété Lieudit Nature cadastrale

cadastrales

F 750 8 5078 La Ville Appartement

F 750 9 5078 La Ville Appartement

F 750 10 5078 La Ville Appartement

F 750 11 5078 La Ville Appartement

F 750 12 5078 La Ville Appartement

ARTICLE DEUX : Le présent arrêté sera affiché en Mairie. Il fera également l’objet d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et éventuellement à

l’occupant/exploitant s’il est connu.

ARTICLE TROIS : Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à

dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l’article L1123-3 du

CGPPP, les immeubles sont présumés sans maître. La commune peut, par délibération de son organe

délibérant, l’incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par un arrêté du maire.

ARTICLE QUATRE : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance

présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat. Le transfert des biens dans le domaine

de l’Etat est constaté par un acte administratif.

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ARTICLE CINQ: Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal

administratif de NICE d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication

ou de sa notification. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou former

un recours auprès de son supérieur hiérarchique. Ces démarches prolongent le délai du recours

contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois qui suivent la réponse. L'absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

A Gilette, le 15 décembre 2023

Le Maire

AR Prefecture

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