Compte-Rendu - compte rendu du 15 decembre 2023

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Compte-Rendu - compte rendu du 15 decembre 2023 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Tende. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 15 decembre 2023)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Commune de Tende Séance du 15 décembre 2023 Page 1 sur 15

République Française

Département des Alpes- Maritimes

Commune de Tende

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

15 DECEMBRE 2023

SESSION ORDINAIRE

Le vendredi 15 décembre 2023 à 18h00,

Les membres du conseil municipal de la commune de Tende se sont réunis dans la salle du conseil municipal, sur convocation qui leur a été adressée le 8 décembre 2023, par le Maire, sous la présidence de Jean-Pierre VASSALLO, Maire.

Etaient présents : Jean-Pierre VASSALLO – Dominique DALMASSO - Lucie MOULIN – Sébastien VASSALLO - Morgan MILANO -– Marilène DALMASSO - Florent REYNAUD - Caroline FRANCA – Françoise VADA – Olivier GIACOMETTI – Patricia ALUNNO

Pouvoirs : Jean-Charles QUERCIA à Sébastien VASSALLO- Maryse CASTELLANI à Jean- Pierre VASSALLO - Marguerite CARBONI à Morgan MILANO - Myriam PASTORELLI à Lucie MOULIN

Absents excusés : Laetitia DUCHET - Cédric BERGALLO – Elise FERRARI - Cyril LEJA

Membres du conseil municipal

En exercice Présents Procurations Absents

19 11 4 4

Le quorum étant atteint (11/19), la séance peut débuter.

Mme Caroline FRANCA a été désignée secrétaire de séance

Le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.Commune de Tende Séance du 15 décembre 2023 Page 2 sur 15

ORDRE DU JOUR

1. Dénomination des voies (2023_) ...........................................................................................................................................3

2. Décisions du Maire prises par délégation (2023_) ................................................................................................................4

3. Modification des tarifs de la cantine(2023_) .........................................................................................................................5

4. Mise en place de parkings résidents pour le vieux Tende (2023_) ........................................................................................6

5. Acceptation de l’indemnité d’assurance – dégâts sur les biens communaux occasionnés par la tempête ALEX .................7

6. Crèche municipale – Approbation du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement (2023_) .......................8

7. Qualité comptable : régularisation des comptes 1311, 13911 et 13913 (2023_)...............................................................10

8. SICTIAM – maintenance de l’éclairage public (2023_) ........................................................................................................12

9. SMIAGE – convention de mandat relative à l’installation de sirènes sur le territoire communale (2023_) .......................13

10. Occupation d’un local communal – renouvellement de l’autorisation (2023_) ..................................................................14

11. Approbation du rapport de la CLECT – Contribution versée au SDIS (2023_) ....................................................................15Commune de Tende Séance du 15 décembre 2023 Page 3 sur 15

1. Dénomination des voies (2023_110)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2121-30 Vu les démarches réalisées pour la mise en œuvre d’un plan d’adressage.

Afin de faciliter le repérage des services de secours (pompiers, gendarmes, SAMU),la connexion aux réseaux, le travail de La Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu ; et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide:

- de valider les noms attribués à l'ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits

- d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

- d'adopter les dénominations suivantes : voir tableau annexé à la délibération

Madame Marilène DALMASSO demande ce que cela changera d’un point de vue administratif, Madame Isabelle FRANCA lui répond qu’il existe un service décentralisé sur lequel il est possible de déclarer son changement d’adresse qui est ensuite dispatché aux administrations concernées. Elle demande également comment les particuliers seront mis au courant, Madame FRANCA lui répond que la commune à une mission avec la poste pour l’assister dans ces modifications et un document sera adressé à chaque administré concerné pour lui faire part de sa nouvelle adresse, charge à lui ensuite de faire la démarche sur internet. La maison France Service pourra aider les personnes qui en auront besoin pour effectuer toutes les démarches nécessaires. Une réunion publique sera effectuée par La Poste pour expliquer les changements qui auront été réalisés.Commune de Tende Séance du 15 décembre 2023 Page 4 sur 15

2. Décisions du Maire prises par délégation

Reportée à une prochaine séanceCommune de Tende Séance du 15 décembre 2023 Page 5 sur 15

3. Modification des tarifs de la cantine(2023_111)

Monsieur le Maire rappelle à ses Collègues que la fourniture de la prestation demi-pension aux établissements scolaires de la Commune est assurée par le Collège Jean-Baptiste RUSCA de SAINT-DALMAS-DE-TENDE.

Que le prix du repas, depuis le 1er janvier 2022 était fixé à 3,40 €.

Que par délibération en date du 6 octobre 2023 le Département des Alpes-Maritimes a décidé de fixer le prix du repas à 3,70 € à partir du 1er janvier 2024.

Aussi, Monsieur le Maire propose de fixer le prix dudit repas à la somme de 3,70 euros (trois euros soixante-dix centimes) à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1. d’approuver un prix de 3,70 euros (trois euros et soixante-dix centimes) le repas à la cantine scolaire à compter du 1er janvier 2024;

2. d’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.Commune de Tende Séance du 15 décembre 2023 Page 6 sur 15

4. Mise en place de parkings résidents pour le vieux Tende (2023_112)

Monsieur le Maire expose à ses collègues qu’une réflexion a été menée visant à instaurer une zone de stationnement réservée aux résidents du vieux Tende.

Cette mesure vise à améliorer la qualité de vie de nos concitoyens en facilitant le stationnement des habitants du cœur historique, soulageant ainsi les contraintes liées à la recherche d'une place de parking. L’institution de cette zone réservée aspire également à fluidifier la circulation dans la vieille ville et favorisant ainsi un environnement plus agréable et sécurisé pour tous. Cette initiative contribuera également à améliorer l'accessibilité pour les secours en cas d'intervention d'urgence.

Cette réflexion a permis de définir :

1/ Les zones réservées au stationnement « résidents » qui seraient :

- Rue Carabalona

- Rue Cotta

- Rue Sainte Catherine

- Rue Auguste Boin

- Place Section Tende-La Brigue

- Place de la collégiale

- Parking couvert du vieux Tende : niveau R+1 sud, R+2 nord et sud et terrasse

2/ Les modalités d’attribution de la carte « résident du vieux Tende » qui sera attribuée, pour les personnes résidant dans la zone 1 du plan annexé à la présente délibération (plan qui permet déjà l’attribution prioritaire des boxs du parking couvert) de la façon suivante : Pour les personnes en résidence principale : 1 carte délivrée par personne détentrice du permis de conduire pour 1 seul véhicule.

Pour les personnes en résidence secondaire : 1 seule autorisation pour une résidence, la carte pourra prévoir plusieurs véhicules mais un seul pourra stationner dans la zone résident au même moment.

La carte de résident sera délivrée pour une année civile et devra donc être renouvelée annuellement. Elle devra également être renouvelée en cas de changement de véhicule, l’ancienne autorisation devra alors être restituée. En cas de déménagement, de cession ou de destruction du véhicule, la carte devra également être restituée.

3/ une modification du règlement intérieur du parking du vieux Tende (projet d’arrêté transmis pour information aux conseillers municipaux)

Afin d’éviter les véhicules ventouses, la durée de stationnement sera limitée à 72 heures dans les aires de stationnement résident.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’adopter le principe de création d’un stationnement « résident » pour le vieux Tende afin de réserver les emplacements ci-dessus détaillés aux seuls résidents du vieux Tende selon les modalités décrites ci-dessus et, à compter du 1er mars 2024.

- D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents.Commune de Tende Séance du 15 décembre 2023 Page 7 sur 15

5. Acceptation de l’indemnité d’assurance – dégâts sur les biens communaux occasionnés par la tempête ALEX

Pour information :

La Maire, par délibération en date des 10/07/2020 et 23/09/2023 a reçu délégation pour passer les contrats d’assurance ainsi que pour accepter les indemnités de sinistres y afférents.

Compte tenu de l’importance des dégâts occasionnés par la tempête ALEX et le montant de l’indemnisation, Monsieur le Maire donne une information sur la proposition d’indemnisation qui a fait l’objet de discussions et modifications au cours de ces 3 dernières années .

La franchise est de 10% (valeur classique pour les contrats professionnels). (proposition transmise par mail pour information)Commune de Tende Séance du 15 décembre 2023 Page 8 sur 15

6. Crèche municipale – Approbation du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement (2023_113)

L’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles apporte des évolutions aux modalités d’accueil du jeune enfant. Depuis, plusieurs textes ont été publiés, portant des conséquences significatives sur l’organisation et le fonctionnement des structures municipales.

Le règlement de fonctionnement doit donc être actualisé et des protocoles (notamment médicaux, sorties...) doivent y être joints afin de répondre aux évolutions attendues. Les principales évolutions entrant en vigueur sont :

- La mise en place d’un Référent Santé Inclusif

- Le taux d’encadrement et la capacité d’accueil des crèches : le rapport entre le nombre de professionnels et le nombre d’enfants est laissé au choix de la collectivité. Soit 1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent, soit 1 professionnel pour 6 enfants. Il est proposé de retenir la 1ère modalité qui laisse plus de souplesse dans l’organisation.

- Le surnombre : il était fixé en fonction de la capacité d’accueil, soit 10 % pour les crèches de moins de 20 places, 15 % pour les crèches de 21 à 40 places, 20 % pour les crèches de plus de 40 places. Désormais, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115% de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil départemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressé, sous réserve notamment que le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n’excède pas 100% de la capacité horaire hebdomadaire, calculée en fonction du nombre d'heures de présence totales des enfants effectivement accueillis

- Les solutions d’accueil doivent être adaptées à tous les profils de parents notamment ceux en insertion professionnelle, ceux qui ont un enfant en situation de handicap ou d’affection chronique, et ceux en situation de monoparentalité. Ces critères sont déjà pris en compte dans les modalités d’attribution des places.

Le règlement, joint au format dématérialisé, est fourni dès la demande d’inscription aux familles. Il réactualise ainsi les dispositifs et règles d’organisation de la crèche et précise les responsabilités de chacun, familles et organisation municipale. A ce titre, il sert de base au contrat établi entre chaque famille et la collectivité.

De plus, le projet d’établissement de la crèche a également été modifié et joint à la présente délibération. Le projet d’établissement est l’aboutissement formalisé de la réflexion concertée de l’équipe pluridisciplinaire du multi accueil. Il a pour but de présenter aux familles et aux institutions partenaires les grands axes éducatifs, les modalités de travail et de réflexion, que l’équipe met en œuvre pour proposer aux enfants un accueil de qualité. Il est adapté aux besoins des familles.

Le projet d’établissement est composé de quatre grandes parties et :d’une annexe : la présentation de la crèche, le projet éducatif, le projet social, le projet d’accueil, l’annexe détaillant le projet pédagogique.Commune de Tende Séance du 15 décembre 2023 Page 9 sur 15

Ces documents sont établis pour une période de 5 ans du 1er septembre 2023 au 31 Août 2028.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le règlement de fonctionnement de la crèche tel qu’annexé à la présente délibération

- D’approuver le projet d’établissement tel qu’annexé à la présente délibération - D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférentsCommune de Tende Séance du 15 décembre 2023 Page 10 sur 15

7. Qualité comptable : régularisation des comptes 1311, 13911 et 13913 (2023_114)

Le Maire expose à l'assemblée les constatations suivantes :

1/ Situation des comptes 1311, 13911 et 13913.

Le compte 1311 « Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables – Etat et établissements nationaux » retrace les subventions reçues de l’État et ses établissements pour financer des dépenses d’équipement ou des catégories de dépenses d’équipement déterminées et individualisables

Le compte 1313 « Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables – Départements » retrace les subventions reçues du Conseil départemental pour financer des dépenses d’équipement ou des catégories de dépenses d’équipement déterminées et individualisables

Les subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables (subventions transférables) doivent faire chaque année l’objet d’une reprise à la section de fonctionnement et disparaitre ainsi du bilan parallèlement à l’amortissement de l’immobilisation. La reprise annuelle est constatée au débit du compte 13911 ou 13913 par le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat ». Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté a la durée de l’amortissement du bien subventionné.

Le compte 1311 de la Commune de Tende a fait l’objet d’un crédit d’ordre de 146 106,50 € ( titre d’ordre budgétaire n° 1485/2019), visant à intégrer une subvention perçue en 2018 pour la station d’épuration. Cette opération d’ordre de 2019 n’a aucun impact financier. Suite au transfert de la compétence Assainissement à la CARF au 1er janvier 2018, cette opération d’ordre n’aurait pas dû être comptabilisée dans les comptes de la Commune de Tende.

Le compte 13911 de la Commune de Tende présente un solde débiteur de 17 381,54 € alors qu’aucune subvention n’est enregistrée au compte 1311.

Le compte 13913 de la Commune de Tende présente un solde débiteur de 86 628,60 € alors qu’aucune subvention n’est enregistrée au compte 1313.

2/ Modalités de régularisation.

L'avis du conseil de normalisation des comptes publics (CnoCP) n° 2012-05 du 18 octobre 2012, relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales relevant des instructions M14, M52, M61, M61, M71, M57, M831, STIF, intégré dans les instructions budgétaires et comptables précitées, permet de corriger des erreurs commises sur exercices clos en situation nette, c'est à dire au sein du passif de haut de bilan (sans passage par la section de fonctionnement et le compte de résultat).

Pour les collectivités territoriales, la situation nette comprend tous les comptes 10 dans la limite du solde créditeur de ces comptes (sauf les comptes 1025 et 1027) ainsi que les comptes 192 et 193.Commune de Tende Séance du 15 décembre 2023 Page 11 sur 15

D'une manière générale, ces opérations font intervenir le compte 1068 « Excédents de fonctionnement reportés (en crédit quand les recettes ont été minorées ou les dépenses majorées et en débit quand les dépenses ont été minorées ou les recettes majorées) en contrepartie des comptes de haut de bilan à rectifier.

La régularisation des comptes 1311, 13911 et 13913 nécessite la passation des écritures d’ordre non budgétaire détaillées ci-après.

Elles sont neutres pour le résultat des deux sections.

Compte Montant

D 1311 146 106,50 €

C 1068 146 106,50 €

D 1068 17 381,54 €

C 13911 17 381,54 €

D 1068 86 628,60 €

C 13913 86 628,60 €

Le Conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• d'approuver la proposition de régularisation des comptes 1311, 13911 et 13913 ; • et d'autoriser la passation des écritures d'ordre non budgétaire détaillées supraCommune de Tende Séance du 15 décembre 2023 Page 12 sur 15

8. SICTIAM – maintenance de l’éclairage public (2023_115)

Monsieur le Maire expose à ses collègues que par délibération en date du 14 avril 2023, le con-

seil municipal a approuvé l’adhésion de la commune à la compétence « éclairage public » du

SICTIAM et l’adhésion à la seule compétence délégation de maitrise d’ouvrage de travaux neufs

ou d’extension et de rénovation sur les réseaux et les installations d’éclairage public et l’adhé-

sion aux options : réalisation d’un audit patrimonial et au géoréférencement des réseaux.

Compte tenu de la charge de travail très importante de l’électricien communal ; il est pro-

posé au conseil municipal, de rajouter la possibilité d’utiliser, de manière ponctuelle et en fonc-

tion des besoins de la commune, le marché de travaux pour la maintenance.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, à

l’unanimité, décide :

- D’approuver l’adhésion uniquement aux interventions ponctuelles dans le cadre des prestations optionnelles suivantes :

 Utilisation du marché de travaux pour la maintenanceCommune de Tende Séance du 15 décembre 2023 Page 13 sur 15

9. SMIAGE – convention de mandat relative à l’installation de sirènes sur le territoire communal (2023_116)

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que dans le cadre de ses compétences, l’Etat a engagé

ces dernières années le déploiement du projet SAIP (Système d’Alerte et d’Information des Po- pulations) qui consiste à installer des sirènes permettant l’alerte en cas de risque majeur. Ces

sirènes sont activées sur décision du préfet. Depuis cette première phase de déploiement du

SAIP, le département des Alpes-Maritimes a connu des intempéries d’une rare violence au cours

desquelles les sirènes ont été sollicitées à plusieurs reprises mais force est de constater que des

zones stratégiques à forts enjeux ne sont pas couvertes.

L’Etat a donc lancé une seconde phase du SAIP fin 2021 qui vise à compléter le nombre de sirènes avec 1 000 unités supplémentaires annoncées en France dont 32 ont été sélectionnées dans les

Alpes-Maritimes pour une mise en œuvre en 2023. La commune de Tende a pu donc faire entrer

dans ce dispositif les sirènes de Tende et de Saint Dalmas de Tende qui seront donc intégrées au

SAIP.

Face aux besoins exprimés par les communes dans le cadre d’un recensement mené par la Pré-

fecture et le SMIAGE en parfaite coordination, il s’avère qu’environ 60 communes souhaiteraient

être équipées de ce moyen d’alerte reconnu, ce qui représente environ 80 sirènes. Notamment la commune de Tende a fait connaitre son souhait de voir installer des sirènes dans ses hameaux :

Granile, Vievola, Castérino.

Le SMIAGE, conformément à ses compétences statutaires, se propose d’apporter une ré-

ponse globale parfaitement intégrée avec les outils d’aide à la gestion de crise déjà déployés depuis la création du syndicat en 2018, en portant ce projet d’installation de sirènes pour le

compte des communes sous la forme d’une délégation de maîtrise d’ouvrage conformément aux

dispositions des articles L2422-1 et suivants du Code de la commande publique.

Aussi, une convention de délégation de maitrise d’ouvrage a été rédigée dont l’objet est de confier au SMIAGE la réalisation de cette opération, de définir le programme et l’enveloppe fi-

nancière et les conditions de réalisation.

Le montant de l’enveloppe financière est fixé à 77 250 € HT . L’opération pourrait être subven-

tionnée à hauteur de 80% ce qui laisserait un reste à charge à la Commune de 15 450 € HT.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver l’installation de 3 nouvelles sirènes dans les hameaux de la commune de Tende pour un montant prévisionnel de 77 250 € HT

- D’approuver la convention de maitrise d’ouvrage déléguée et ses annexes, telle qu’annexée à la présente délibération, à intervenir avec le SMIAGE pour la réalisation de cette opération - D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et docu- ments afférentsCommune de Tende Séance du 15 décembre 2023 Page 14 sur 15

10. Occupation d’un local communal – renouvellement de l’autorisation (2023_117)

Monsieur le Maire expose à ses collègues que par délibération en date du 28 septembre 2012, le Conseil Municipal de la Commune de Tende a autorisé Monsieur KLEIN Bernard à occuper le local situé sous la voie publique au 12bis, montée de l’hôpital moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 20 €. Cette autorisation étant arrivée à échéance, Monsieur KLEIN Bernard nous a fait connaître qu’il souhaitait qu’elle soit renouvelée.

Aussi, Monsieur le Maire propose à ses collègues :

- d’autoriser Monsieur KLEIN à occuper le local situé sous la voie publique au 12bis, montée de l’hôpital moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 25 €. La redevance sera indexée sur le dernier indice de référence des loyers (IRL) connu de Cette autorisation sera donnée pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Cette autorisation n’affectera pas la propriété de la voie qui restera communale, ni les droits de passage qui s’y rattachent s’agissant d’un chemin public inaliénable et sur lequel aucune servitude de passage ne peut être consentie.

Le Conseil Municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- - d’autoriser Monsieur KLEIN à occuper le local situé sous la voie publique au 12bis, montée de l’hôpital moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 25 €. La redevance sera indexée sur le dernier indice de référence des loyers (IRL) connu de Cette autorisation sera donnée pour une durée de 3 ans, renouvelable.

- Cette autorisation n’affectera pas la propriété de la voie qui restera communale, ni les droits de passage sui s’y rattachent s’agissant d’un chemin public inaliénable et sur lequel aucune servitude de passage ne peut être consentie.

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents à intervenir.Commune de Tende Séance du 15 décembre 2023 Page 15 sur 15

11. Approbation du rapport de la CLECT – Contribution versée au SDIS (2023_118)

Monsieur le Maire expose à ses collègues que par délibération n°2020-2 en date du 10 janvier 2020, le conseil municipal de la Commune de Tende a approuvé le transfert à la CARF de la contribution versée au SDIS à compter du 1er janvier 2020. L'évaluation des charges liées à un service public est explicitement prévue par le code général des impôts depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 (article 1609 nonies C IV du CGI).

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a pour mission : – d'une part de procéder à l'évaluation de la totalité des charges financières transférées à la CARF et correspondant aux compétences dévolues à celle-ci ;

– d'autre part de calculer les attributions de compensation versées par la CARF à chacune des communes.

La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges. Il revient à la CLECT, telle qu'elle est définie par la loi, de garantir l'équité de traitement et la transparence des méthodes d'évaluation des charges transférées. Elle propose une méthodologie d'évaluation et veille à son application effective à chaque transfert ;

C'est ainsi que la CLECT s'est réunie le 20 novembre 2023 pour évaluer les charges transférées. Chaque conseil municipal doit se prononcer sur le rapport de la CLECT qui a été transmis à chaque conseiller municipal qui a pu en prendre connaissance.

Aux termes de ce rapport, la CLECT propose aux communes de :

- Retenir l’année 2023 comme année de référence pour l’évaluation du transfert de la compétence qui déterminera le montant des attributions de compensation définitives à chaque commune à compter du 1er janvier 2024

- De considérer comme définitives les attributions de compensations provisoires approuvées par délibération de la CARF en date du 15/12/2022 en se basant sur l’année 2019.

A compter de 2024, l’attribution de compensation pour la Commune de Tende s’élèvera donc à 723 730,66 € (760 383,00 en 2023). Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de se prononcer sur l'approbation du rapport de la CLECT de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française du 20 novembre 2023.

Le Conseil municipal, l’exposé du Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu le code Général des Impôts

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CARF approuvé le 20 novembre 2023 par ladite CLECT, dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

Considérant qu'il appartient aux communes membres de la CARF d'approuver le rapport de la CLECT afin de fixer les montants des attributions de compensation de chaque commune

Approuve le rapport de la CLECT de la CARF du 20 novembre 2023 tel que présenté en annexe Autorise le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents