Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dec 2024 161 titre achat de concession mme dugue m
Déliberation - dec 2024 187 titre achat de concession mme lamy ma
Déliberation - dec 2024 158 titre achat de concession mme berange
Déliberation - dec 2024 216 titre achat concession mme fevre blan
Déliberation - dec 2025 046 titre achat de concession mme maisonn
Déliberation - dec 2025 022 titre achat de concession mme rolett
Déliberation - dec 2025 004 titre achat de concession mme dalibot
Déliberation - dec 2025 004 titre achat de concession mme dalibot
Déliberation - dec 2024 201 titre achat de concession ndeg2246
Déliberation - dec 2024 033 titre achat concession ndeg2255
Déliberation - dec 2024 213 titre achat de concession ndeg2266 mme marzin annie
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2024 213 titre achat de concession ndeg2266 mme marzin annie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 2024-213
Objet : Titre de concession Madame MARZIN Annie
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal, Vu la délibération n° 2023-059 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, prise en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 8, portant délégation au Maire pour se prononcer sur la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération n° 2023-035 du 22 mai 2023 relative aux tarifs des concessions,
Considérant la demande d’achat de concession de Madame MARZIN Annie, domicilié(e) 9 allée des Troènes LA PLAINE SUR MER (44770)
DÉCIDE
Article 1 : D’accorder un titre de concession dans le Nouveau Cimetière à Madame MARZIN Annie pour y fonder la sépulture collective de Madame MARZIN Annie née HUTEAU, Monsieur MARZIN Michel exclusivement :
- emplacement Allée E Emplacement 23
- concession n° 2266
- pour une durée de 30 années à compter du 5 décembre 2024
Article 2 : D’accorder ce titre de concession moyennant la somme totale de deux cent cinquante- cinq euros.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du représentant de l'État et du trésorier de Pornic.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 5 décembre 2024
Mme Le Maire,
Séverine MARCHAND
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20241205-1-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 05-12-2024
Publication le : 05-12-2024