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Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2024 045 titre achat de concession ndeg2252)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
MAIRIE 0e LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
La Plaine sur mer
Décision n° 2024-045
Objet : Titre de concession Madame GAUTIER née GUILLARD Georgette
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire
peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son
mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal,
Vu la délibération n° 2023-059 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, prise en application de
l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son
paragraphe 8, portant délégation au Maire pour se prononcer sur la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières,
Vu la délibération n° 2023-035 du 22 mai 2023 relative aux tarifs des concessions,
Considérant la demande d'achat de concession de Madame GAUTIER née GUILLARD
Georgette, domicilié(e) 7 rue René Guy Cadou PORNIC (44210)
DÉCIDE
Article 1 : D'accorder un titre de concession dans le Nouveau Cimetière à Madame GAUTIER née
GUILLARD Georgette pour y fonder la sépulture collective de Madame GAUTIER Georgette
née GUILLARD, Monsieur GAUTIER Jean exclusivement:
emplacement Allée D Emplacement 24
- concession n° 2252
pour une durée de 15 années à compter du 11 janvier 2024
Article 2 : D’accorder ce titre de concession moyennant la somme totale de cent cinquante-trois
euros.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès
du représentant de l'État et du trésorier de Pornic.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès
du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique
et sa transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 16 février 2024
Mme Le Maire,
Séverine MARCHAND
Le Maire,
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire 1 els eh 27,
044-214401267-20240220-5-AU Réception par le Sous-Préfet : 20-02-2024 NET Ÿ Z 7. x.
Publication le : 20-02-2024 | Séverine MARCHAND
Publié le 04.03.2024