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Déliberation - dec 2024 158 titre achat de concession mme beranger marcelle
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2024 158 titre achat de concession mme beranger marcelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Publiée le 13.09.2024
MAIRIE ve LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
La Plaine sur mer
Décision n° 2024-158
Objet : Titre de concession Madame BÉRANGER Marcelle
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire
peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son
mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal,
Vu la délibération n° 2023-059 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, prise en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son
paragraphe 8, portant délégation au Maire pour se prononcer sur la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières,
Vu la délibération n° 2023-035 du 22 mai 2023 relative aux tarifs des concessions,
Considérant la demande d'achat de concession de Madame BÉRANGER Marcelle, domicilié(e)
29 bis rue des Barres LA PLAINE SUR MER (44770)
DÉCIDE
Article 1 : D’accorder un titre de concession dans le Nouveau Cimetière à Madame BÉRANGER
Marcelle pour y fonder la sépulture collective de Madame BÉRANGER Marcelle née JOUVIN,
Monsieur BÉRANGER Joël exclusivement :
- emplacement Allée E Emplacement 18
- concession n° 2261
- pour une durée de 15 années à compter du 27 juin 2024
Article 2 : D'accorder ce titre de concession moyennant la somme totale de cent cinquante-trois
euros.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès
du représentant de l'État et du trésorier de Pornic.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès
du Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique
et sa transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 27 juin 2024
Mme Le Maire,
Séverine MARCHAND
Le Maire,
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire
044-214401267-20240702-2-AU Réception par le Sous-Préfet : 02-07-2024
Diihlinatinn ln + 09 07 DNA