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Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt2020 92 ehpad pgra)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Justice et droit,
© D Agence Régiorale de Santé x
La Réunion
DECISION TARIFAIRE N°92 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD PGRA DE BOIS D'OLIVES - 970430823
La Directrice Générale de l’ARS La Réunion
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé La Réunion ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD PGRA DE BOIS D'OLIVES (970430823) sise 4, CHE PALMA, 97432, SAINT PIERRE et gérée par l’entité dénommée FONDATION PERE FAVRON (970430898) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°43 en date du 04/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD PGRA DE BOIS D'OLIVES - 970430823
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 6 846 827.90€ au titre de 2020, dont :
- 641 588.78€ à titre non reconductible dont 168 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établità 6 678 827.90€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 556 568.99€,
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 878 315.49 6.13
UHR 0.00 0.00
PASA
235 84417 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
564 668.24 97.68
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 205 239.12€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 432 523.71 5835
MES 0.00 0.00
PASA
235 844.17 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
536 871.24 92.87
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 517 103.26€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS La Réunion est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERE FAVRON (970430898) et à l'établissement concerné.
Fait à SAINT-DENIS ; Le 11/12/2020
V La Directrice Générale
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