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Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt2020 no35 ehpad fpf lataniers dm1
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt2020 no35 ehpad fpf lataniers dm1)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Justice et droit,
DECISION TARIFAIRE N°35 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EH.P.A.D. LES LATANIERS (POSSESSION) - 970403622
La Directrice Générale de l’ARS La Réunion
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314:162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé La Réunion :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD. LES LATANIERS (POSSESSION) (9704036232) sise 102, R RAYMOND MONDON, 97419, LA POSSESSION et gérée par l'entité dénommée FONDATION PÈRE FAVRON (9704306898) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°15 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée E.H.P.A.D. LES LATANIERS (POSSESSION) - 970403622.
13 DECIDE
Article 1É8 A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 286 659.92€ au titre de 2026, dont : «171 870.00€ à titre non reconductible dont $6 $00.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établità 2 230 159,92€,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 846.66€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1773 010.13 sa16
HR 31854485 6.00
PARA 18 61494 0.00
Hébergement Temporaire 000 0.00
Aceueil de jour 0.60 0.60
Attiele 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 114 789.92€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permatent éd t 04
NRE 378 53485 0.060
P, dis 78 614.94 0.00
Hébergement Temporaire 000 0.00
Accueil de jour
0.00 0.60
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 232.49€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Roÿal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article $ La Directrice Générale de l'ARS La Réunion est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERE FAVRON (970430898) et à l'établissement
concertié,
Fait à SAINT-DENIS , Le 04/11/2020
Îl La Directrice Générale
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