Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 13 decembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 13 decembre 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Issou. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 13 decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, 1/6

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021 Début de la séance à 20h00

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, en application du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni, s'est réuni, gymnase Gabriel Lucas, sous la Présidence de M. Lionel GIRAUD, Maire.

PRÉSENTS (21) : Lionel GIRAUD – Céline AZZOPARDI – Christophe JURASZCZYK – Maria PETIT – Aurélien MICHÉ – Aline BIRON – Christophe DELORD – Evelyne RICHOUX – Florian COTTINEAU – Alexandre COLLEMARE– Corinne BOULEY – Jean-Pierre FONTAINE – Nasima BOUTEBBA – Emilie DESPREZ – Hassenne EL MOUDEN – Mélanie LAUTIER-LE SAUCE – Martine VERNET – Patrick PERRAULT – Corinne BERLAND – Denis GALLÉ – Isabelle LAWSON

EXCUSÉS (4) : Thierry OSSANT pouvoir à Evelyne RICHOUX – Laure LABBÉ pouvoir à Jean-Pierre FONTAINE – Stéphanie AMBROGIO pouvoir à Lionel GIRAUD – Sébastien TOURNE pouvoir à Corinne BERLAND

ABSENTS (2) : Jean-Baptiste KITWA – Sandrine FAIDHERBE

A été élue secrétaire de séance : Mélanie LAUTIER-LE SAUCE

I. INFORMATIONS :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 novembre 2021.

Le procès-verbal est soumis au vote des membres du Conseil Municipal et signé par les membres présents à la séance. VOTE A MAJORITÉ,

ABSTENTIONS: 6 (Martine VERNET – Patrick PERRAULT – Corinne BERLAND – Sébastien TOURNE – Denis GALLÉ – Isabelle LAWSON)

II. DÉLIBERATIONS :

1. (D_049_12_21) : DÉLIBÉRATION RELATIVE AU REMBOURSEMENT AU RÉEL DES FRAIS DE REPAS EXPOSÉS DANS LE CADRE D’UN DÉPLACEMENT POUR LES BESOINS DU SERVICE

Monsieur le Maire rappelle que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.

Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge est fixée à 17,50 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.

Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).

Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité. Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire. Cette proposition a été soumise aux membres du Comité Technique Paritaire du 29 novembre 2021 qui l’a approuvée à l’unanimité.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,

Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,2/6

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,

Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire en date du 29 novembre 2021.

Considérant l’intérêt pour la commune de limiter les remboursements des frais de repas dans le cadre des déplacements des agents, dans la limite des frais réels,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ,

INSTAURE un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

2. (D_050_12_21) : TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Monsieur le Maire rappelle que l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que "Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi (n° 84-53), à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps, est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial." Cette disposition concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux a été introduite par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007. Depuis lors, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé « ratio promus-promouvables », a remplacé l’ancien système des quotas (déterminés par les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois). Il est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique et peut varier entre 0 et 100 %.

Afin de permettre à l’autorité territoriale (le Maire) de dresser le tableau d’avancement de grade par promotion interne, il est nécessaire que le Conseil Municipal fixe, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019, impose désormais aux collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (ce qui a été fait en décembre 2020), dans le cadre de cette réflexion a été proposé aux membres du comité technique de fixer les ratios à 100% pour l’ensemble des cadres d’emplois des catégories A, B et C de la collectivité.

Le Comité Technique a approuvé à l’unanimité cette proposition lors de la séance du 29 novembre 2021.

Il est précisé que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié. Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, il sera retenu l’entier supérieur.

Cette délibération est, avec l’élaboration des lignes directrices de gestion, le préambule nécessaire à l’établissement du tableau d’avancement de grades. Il est précisé que la décision d’avancement de grade est de la seule compétence de l’autorité territoriale, c’est-à-dire que le Maire reste libre de nommer, ou non, les agents à un grade d’avancement. L’autorité territoriale peut choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d’avancement de grade même si les ratios le permettent. Par contre, elle ne peut procéder aux nominations que dans la limite des ratios fixés par l’assemblée délibérante.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité technique en date du 29 novembre 2021 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer les taux de promotion pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ,3/6

FIXE à compter de l’année 2022, les taux de promotion dans la collectivité à 100% pour l’ensemble des cadres d’emploi des catégories A, B et C de la collectivité. Il sera retenu l’entier supérieur dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre obtenu n’est pas un nombre entier.

3. (D_051_12_21) : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle que pour mémoire, le Conseil Municipal avait créé un poste de technicien principal de 2ème classe pour remplacer le Directeur des Services Techniques en disponibilité depuis le 1er janvier 2021. Ce dernier étant muté sur une autre collectivité, il convient de supprimer du tableau des effectifs le poste T/2015/1 (à temps complet) : ingénieur principal, à compter du 1er janvier 2022.

Le Comité Technique a approuvé à l’unanimité cette suppression lors de la séance du 29 novembre 2021.

Vu les articles 97 et 97 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985,

Vu les articles 18 et 30 du décret n°91-298 du 20 mars 1991,

Vu la délibération du Conseil municipal n°D_054_11_15 du 9 novembre 2015 portant création d’un poste d’ingénieur principal, Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique du 29 novembre 2021,

Considérant que le poste T/2015/1 est vacant depuis le 1er janvier 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ,

SUPPRIME le poste T/2015/1, ingénieur principal, à compter du 1er janvier 2022.

4. (D_052_12_21) : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL/PASSAGE AUX 1607 HEURES ANNUELLES

Monsieur le Maire rappelle que l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. La durée du temps de travail doit être harmonisée à 1.607 heures (agents à temps plein) pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale. Dans ce cadre, les collectivités territoriales disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leur assemblée délibérante pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition, soit le 1er janvier 2022.

Les agents de la commune d’Issou bénéficiaient de 7 jours de congés extra-légaux et d’autorisation d’absences non conformes aux nouvelles règles en vigueur.

Les enjeux de cette réforme pour la collectivité sont de trois ordres :

- un enjeu règlementaire et financier sur l’obligation, pour la Commune, de respecter la durée annuelle légale de 1.607 heures, à laquelle la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ne permet plus de dérogation (fins des congés extra-légaux), tout en permettant dans la mesure du possible aux agents de conserver un nombre de repos équivalent, - un enjeu du maintien de la qualité et de modernisation du service public en adaptant l’organisation du temps de travail aux attentes des administrés, dans un souci collectif d’efficacité de l’action publique territoriale et du service public, - un enjeu de garantie de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Sa mise en pratique au quotidien constitue, en effet, un des facteurs garantissant pour l’ensemble des agents qualité de vie au travail, motivation et efficacité.

Compte tenu de ces enjeux et du souhait de la Commune de mener une démarche concertée et négociée avec les agents de la commune, elle a décidé par délibération du 17 mai 2021 de se faire accompagner par le Centre de Gestion Interdépartemental d’Ile de France (CIG).

Cette démarche, outre la nécessité de se conformer à la règlementation relative au temps de travail, portait également sur une analyse de notre organisation et du fonctionnement des services.

Elle s’est déroulée en plusieurs étapes :

- 21 avril 2021 : analyse des besoins de la collectivité.

- 29 avril 2021 : présentation de la démarche à l’ensemble des agents de la commune. - Du 16 juin au 1er juillet 2021 : déroulement des entretiens collectifs et/ou individuels. - 26 août 2021 : présentation du diagnostic.

- 24 septembre 2021 : réunion de restitution à l’ensemble des agents de la commune. - Octobre novembre 2021 : présentation à chaque service de la nouvelle organisation et temps de travail. - 29 novembre 2021 : présentation en Comité Technique Paritaire.

Cette procédure a abouti sur un accord sur la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail pour chaque service mais également sur des propositions de réorganisation des services et d’ouvertures au public des services accueillant le public.

La durée et l’aménagement du temps de travail sont fixés par le Conseil Municipal après avis du CT. L’organigramme et les horaires d’ouverture des services relèvent quant à eux des pouvoirs exclusifs du Maire et sont susceptibles de modifications unilatérales après information aux membres du Comité Technique.4/6

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement relatif aux modalités de passage aux 1607 heures qui fixe les cycles de travail applicables pour chaque service de la collectivité et les modalités de prise en compte de la journée de solidarité.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire en date du 29 novembre 2021,

Considérant que l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail et qu’il convient d’harmoniser la durée du temps de travail, à 1607 heures, pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.

Considérant la nécessité de maintenir un service public de qualité en adaptant l’organisation du temps de travail aux attentes des agents et des usagers,

Considérant la démarche partagée et négociée énoncée ci-dessus avec les agents de la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à LA MAJORITÉ,

ABSTENTIONS: 3 (Martine VERNET – Patrick PERRAULT – Isabelle LAWSON)

APPROUVE l’organisation et les cycles de travail des agents de la Commune comme énoncés dans le règlement annexé à la présente délibération à compter du 1er janvier 2022.

APPROUVE les modalités de prise en compte de la journée de solidarité.

DIT que les délibérations et autres décisions antérieures relatives à l’organisation du temps de travail sont abrogées par la présente délibération.

5. (D_053_12_21) : AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vient réguler le cadre d’action des agents des trois fonctions publiques (État, Hospitalière et Territoriale). Elle comprend quatre mesures principales :

• Fin des dérogations à la durée annuelle du travail dans la fonction publique territoriale, soit 1 607 heures par an (article 47), objet de la précédente délibération.

• Introduction du télétravail ponctuel (article 49), qui a déjà fait l’objet d’une délibération n° D_057_11_20 du 16 novembre 2020. • Création d’autorisations spéciales d’absence pour allaitement. Pendant une année à compter du jour de la naissance, une fonctionnaire allaitant son enfant pourra bénéficier d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour sous réserve des nécessités du service. (Article 46)

• Harmonisation des autorisations d’absence pour raisons familiales. Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Elles permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient. Un décret en Conseil d’État déterminera la liste de ces autorisations spéciales d’absence, pour les trois fonctions publiques, et leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit.

Dans l’attente du décret d’application, les collectivités territoriales ont la possibilité, après avis du Comité Technique, de délibérer pour mettre en place les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux. Cependant, une fois le décret paru, les délibérations ne devront plus être appliquées.

Il est donc proposé de mettre à jour les autorisations spéciales d’absence des agents de la commune. De fait, les ASA extralégales précédemment octroyées, telles que les congés d’ancienneté, sont supprimées.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire en date du 29 novembre 2021,5/6

Considérant la nécessité de conformer les autorisations spéciales d’absence pouvant être accordées aux dispositions en vigueur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à LA MAJORITÉ,

APPROUVE le règlement des autorisations spéciales d’absence annexé à la présente délibération DIT que les autorisations spéciales d’absence extralégales précédemment octroyées, telles que les congés d’ancienneté, sont supprimées.

DIT que le règlement s’actualisera au gré des évolutions législatives et règlementaires.

6. (D_054_12_21) : COMPTE ÉPARGNE TEMPS : RÈGLES D’OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D’UTILISATION ET DE CLÔTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Monsieur le Maire rappelle que le compte épargne-temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n°2004-878 du 26 août 2004.

Le CET permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés. Il permet de capitaliser sur plusieurs années des jours de congés non pris et de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée. Il est ouvert de droit à la demande de l’agent même en l’absence de délibération du Conseil Municipal : l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le CET au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions.

Il est nécessaire cependant de délibérer afin d’organiser les modalités d’alimentation et de consommation du CET.

La délibération détermine, dans le respect de l’intérêt du service :

• les règles d’ouverture du CET ;

• les règles de fonctionnement du CET ;

• les règles de gestion et de fermeture du CET ;

• ou encore les modalités de son utilisation par l’agent.

L’avis du Comité Technique est obligatoire et préalable à la prise de la délibération, ce dernier s’est prononcé favorablement à l’unanimité lors de sa séance du 29 novembre 2021.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement du compte épargne temps qui fixe les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture du CET.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 29 novembre 2021 ;

Considérant l’intérêt pour les agents de la commune d’établir un règlement du compte épargne temps qui fixe les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture du CET.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ,

APPROUVE le règlement relatif au compte épargne temps, annexé à la présente délibération, qui fixe les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture du CET.

7. (D_055_12_21) : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2022 – ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 1612-1 du CGCT dispose que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans les limites du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Ceci permet, en dehors de la liste des « restes à réaliser », de procéder aux premières dépenses d’investissement sans attendre le vote du budget primitif de 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2021 voté par délibération du Conseil Municipal n° D_022_04_21 du 7 avril 2021, Vu la délibération n°D_043_11_21 du 8 novembre 2021 portant décision modificative n° 1,6/6

Considérant l’intérêt d’autoriser les premières dépenses d’investissement de l’année 2022 sans attendre le vote du budget primitif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ,

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021 (déduction faite des restes à réaliser, prise en compte des décisions modificatives et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), avant le vote du budget primitif 2022, dans la limite des crédits pour les opérations suivantes :

Opération 120

Mairie

Opération 184

Mise aux normes handicapés

Opération 186

Aménagements et services

urbains

BP 21 320,88 € BP 107 125,50 € BP 2 000,00 €

DM 20 250,00 € DM - € DM 1 300,00 €

41 570,88 € 107 125,50 € 3 300,00 €

1/4 = 10 392,72 € 1/4 = 26 781,38 € 1/4 = 825,00 €

Opération 187

Culture

Opération 188

Scolaire

Opération 189

Enfance et jeunesse

BP 6 780,00 € BP 35 938,00 € BP 2 000,00 €

DM - 1 300,00 € DM - € DM - €

5 480,00 € 35 938,00 € 2 000,00 €

1/4 = 1 370,00 € 1/4 = 8 984,50 € 1/4 = 500,00 €

Opération 190

Cantines

Opération 192

Espaces verts

Opération 193

Équipements sportifs

BP 21 600,00 € BP 36 000,00 € BP 189 852,00 €

DM - 15 000,00 € DM - € DM - 7 792,26 €

6 600,00 € 36 000,00 € 182 059,74 €

1/4 = 1 650,00 € 1/4 = 9 000,00 € 1/4 = 45 514,94 €

Opération 194

Logements

Opération 195

Services techniques

BP 10 000,00 € BP 19 800,00 €

DM - € DM - €

10 000,00 € 19 800,00 €

1/4 = 2 500,00 € 1/4 = 4 950,00 €

La séance est levée à 21h45