Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune d'Issou. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs, 1/6

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2021

Début de la séance à 20h00

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, en application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, s'est réuni, exceptionnellement compte tenu de la situation sanitaire, gymnase Gabriel Lucas, sous la Présidence de M. Lionel GIRAUD, Maire. Séance retransmise sur You Tube : https://youtu.be/ZccTi0Rit0g

PRÉSENTS : Lionel GIRAUD – Christophe JURASZCZYK – Maria PETIT – Christophe DELORD – Evelyne RICHOUX – Florian COTTINEAU – Thierry OSSANT – Alexandre COLLEMARE – Jean-Pierre FONTAINE – Nasima BOUTEBBA – Jean- Baptiste KITWA – Laure LABBÉ – Hassenne EL MOUDEN – Mélanie LE SAUCE – Stéphanie AMBROGIO – Martine VERNET – Patrick PERRAULT – Corinne BERLAND – Sébastien TOURNE – Denis GALLÉ – Isabelle LAWSON

EXCUSÉS : Céline AZZOPARDI pouvoir à Lionel GIRAUD – Aurélien MICHÉ pouvoir à Christophe DELORD – Aline BIRON pouvoir à Florian COTTINEAU – Emilie DESPREZ pouvoir à Maria PETIT

ABSENTS : Corinne BOULEY, Sandrine FAIDHERBE

A été élue secrétaire de séance : Mélanie LE SAUCE

I. INFORMATIONS :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mai 2021.

Le procès-verbal de la séance du 17 mai 2021 est soumis au vote des membres du Conseil Municipal et signé par les membres présents à la séance.

VOTE A L’UNANIMITÉ

2. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de rédaction de

la décision Objet N° de la décision

19/05/2021 Célébration d’une cérémonie de mariage sur le site de la salle communale de la Roseraie – Contexte électoral DCS_005_05_21

II. DÉLIBERATIONS :

1. (D_032_06_21) : Modification du tableau des effectifs – création d’un poste de rédacteur principal de 1ere classe.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réorganisation des services, un recrutement d’un directeur enfance jeunesse éducation a été lancé. Le choix s’est porté sur la candidature d’un rédacteur principal 1ère classe par voie de mutation. Il convient donc que le Conseil Municipal crée ce poste dans le tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2021. Le Comité Technique Paritaire en date du 26 mai 2021 a émis un avis favorable à l’unanimité à la création de ce poste.

Il est rappelé par ailleurs que les modifications du tableau des effectifs relèvent de la compétence du Conseil Municipal et que le choix des agents occupant les postes ainsi créés relève de la compétence de Monsieur le Maire.

Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau des effectifs mis à jour par délibération n°D_010_03_21 du 15 mars 2021, Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité technique paritaire en date du 26 mai 2021, Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITÉ,

CRÉE le poste n° ADM/2021/1 de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er septembre 2021, DIT que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.2/6

ABSTENTIONS: (6) Martine VERNET – Patrick PERRAULT – Corinne BERLAND – Sébastien TOURNE – Denis GALLÉ – Isabelle LAWSON

2. (D_033_06_21) : Rythmes scolaires – Maintien de la semaine de 4 jours

Madame Maria PETIT, maire-adjointe, rapporteur de ce point à l’ordre du jour rappelle au Conseil Municipal que la réforme des rythmes scolaires introduite en 2013, consiste à étaler les heures d’enseignement sur neuf demi-journées (4,5 jours). Par ailleurs le « décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques », laisse une latitude aux communes pour déroger à ces rythmes scolaires. La Commune d’Issou a sollicité en 2018 auprès de l’Éducation Nationale, une dérogation pour organiser la semaine scolaire sur 8 demi-journées au lieu de 9, soit 4 jours par semaine. (L’article D521-10 du Code de l’éducation stipule que « La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées. Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée. La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente. ».)

Cette dérogation prend fin pour l’année scolaire 2020-2021.

L’article D521-12 du décret suscité prévoit que « Saisi d'une proposition conjointe d'une commune et d'un conseil d'école, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire définie par l'article D521-10. ».

Des dérogations aux dispositions de l'article D521-10 peuvent ainsi être accordées, notamment pour organiser la semaine scolaire sur huit demi-journées et donc sur quatre jours, à raison de six heures d’enseignement par jour.

Les conseils d’école ont été sollicités pour émettre un avis sur la prolongation de cette dérogation. Ces derniers ont émis un avis favorable sur un rythme scolaire de 4 jours par semaine.

Nom école Date du Conseil d’Ecole Avis Ecole Primaire les 4 éléments 15 juin 2021 Favorable à l’unanimité Ecole Maternelle Plein Ciel 25 juin 2021 Favorable à l’unanimité Ecole Primaire Famy 22 juin 2021 Favorable (7 pour, 2 contre) Ecole Maternelle Famy 15 juin 2021 Favorable à l’unanimité

Aussi, il convient que le Conseil Municipal se prononce sur cette dérogation pour la rentrée scolaire 2022 et autorise Monsieur le Maire à solliciter M le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale en ce sens.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu les avis des conseils d’école des écoles primaires et maternelles de la commune d’Issou, Considérant l’intérêt de renouveler la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire pour les 3 prochaines années.3/6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ,

SOLLICITE auprès du Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale, le renouvellement de la dérogation à l’organisation de semaine scolaire pour les 3 prochaines années, à savoir un rythme scolaire de 4 jours par semaine. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. (D_034_06_21) : Autorisation de supprimer des documents du fonds de la médiathèque municipale Emile Zola

Monsieur Christophe JURASZCZYK, Maire-Adjoint, rapporteur de ce point à l’ordre du jour explique que le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fonds de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

- L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

- Le nombre d'exemplaires

- La date d'édition

- Le nombre d'années écoulées sans prêt

- La valeur littéraire ou documentaire

- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

- L'existence ou non de documents de substitution

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être vendus ou être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Considérant l’intérêt de procéder régulièrement au « désherbage » des ouvrages de la médiathèque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ,

AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, les agents chargés de la médiathèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent : − Suppression de la base bibliographique informatisée

− Annulation de toute marque de propriété de la commune sur chaque document − Application d’un tampon « sortie des collections »

DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

- Vendus à l'occasion de ventes organisées par la médiathèque municipale, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers. Les sommes récoltées pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la médiathèque, ou au budget animation de la médiathèque, ou encore versées en don à des associations. - Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. - Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

Étant précisé qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par Décision du Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination. En cas de vente, la réaffectation de la somme récoltée sera mentionnée.

4. (D_035_06_21) : Convention d’occupation du domaine communal pour une antenne relais Monsieur le Maire explique que les opérateurs de téléphonie mobile ont une obligation de couverture du territoire. Dans ce cadre, l’opérateur Bouygues Telecom, renforce ses équipements par l’implantation de nouvelles antennes relais. La société Bouygues Telecom contractualise la gestion et l’exploitation de sites points hauts avec une société externe, à savoir la société CELLNEX France.

Les conditions d’implantation des antennes-relais sont réglementées et doivent suivre différentes étapes. En premier lieu, l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) doit délivrer une autorisation individuelle d’utilisation des fréquences à l’opérateur. En second lieu, pour implanter une antenne-relais, l’opérateur (ou la société de service avec laquelle l’opérateur contractualise) doit respecter les règles d’urbanisme. À cet effet, le Conseil municipal devra autoriser CELLNEX à déposer une déclaration préalable de travaux.

Par ailleurs, une distance d’implantation de 100m (rayon au sein duquel les exploitants d’installations radioélectriques doivent s’assurer que l’exposition du public au champ électromagnétique est aussi faible que possible) est exigée par rapport aux établissements scolaires, aux crèches et aux établissements de soins.

Enfin, la réglementation française impose un niveau global maximum d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ces valeurs limites sont basées sur une recommandation de l’Union européenne et sur les lignes directrices de la commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes publiées en 1998. L’Agence nationale des fréquences est chargée de contrôler l’exposition du public et de veiller au respect des valeurs limites d’exposition. Les résultats des mesures peuvent être consultés sur le site « cartoradio ». Les organismes chargés des mesures sur le terrain doivent répondre à des exigences d’indépendance et de qualité. Toute personne (maire, citoyen, bailleur…) peut faire réaliser une mesure de champs électromagnétiques en adressant une demande écrite aux opérateurs, qui prennent en charge le coût des mesures sollicitées.4/6

La société Cellnex France (pour le compte de l’opérateur Bouygues Telecom) envisage l’implantation d’une antenne-relais, sur la parcelle cadastrée section AD parcelle 0072, pour une emprise d’une surface de 20m2, propriété de la commune, lieu-dit « Chemin des petites garennes ».

Dans ce contexte, la société Cellenex et la Commune se sont rapprochées afin d’établir une convention portant sur l’occupation de cette parcelle appartenant au domaine privé de la collectivité pour une durée de 12 ans et une redevance annuelle de 10 200 € HT révisable annuellement

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu l’article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu les articles R111-2, R111-15 et R111-21 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant la demande de la société Cellnex France ;

Considérant l’intérêt d’y satisfaire afin d’assurer une couverture réseau satisfaisante sur le territoire communal; Considérant que le montant de la redevance est fixé annuellement à 10 200€HT et qu’il est révisable annuellement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITÉ,

APPROUVE la convention, annexée à la présente délibération, autorisant la société Cellenex à occuper le domaine public, sur la parcelle cadastrée section AD parcelle 0072, pour une emprise d’une surface de 20m2, propriété de la commune, lieu-dit « Chemin des petites garennes », pour une durée de 12 ans. Le montant de la redevance étant fixé annuellement à 10 200€HT et est révisable annuellement à compter de la deuxième année de son entrée en vigueur ; APPROUVE la réalisation des travaux décrits dans la convention ;

AUTORISE la société CELLNEX à déposer une déclaration préalable, ou toute autre autorisation d’urbanisme, conforme aux travaux prévus et conforme aux règles d’urbanisme en vigueur ;

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

CONTRES : (6) Martine VERNET – Patrick PERRAULT – Corinne BERLAND – Sébastien TOURNE – Denis GALLÉ – Isabelle LAWSON

5. (D_036_06_21) : Guichet numérique des autorisations d’urbanisme – adhésion de la commune au service mutualisé de la CU GPS&O, approbation de la convention

Madame Evelyne RICHOUX, maire-adjointe, rapporteur de ce point à l’ordre du jour explique que dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, le Gouvernement souhaite que chacun puisse saisir l’administration par voie électronique. Le dépôt dématérialisé et l’instruction dématérialisée complète des demandes d’autorisation d’urbanisme seront généralisés à partir du 1er janvier 2022 en application des dispositions de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et du code des relations entre les usagers et l’administration.

La communauté urbaine est en mesure de proposer un téléservice mutualisé aux communes qui souhaiteraient se doter du GNAU et pourvoir répondre à la transition numérique relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme attendue par la loi. Afin de répondre à cet enjeu, la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise propose aux communes de mutualiser la mise en place d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) par délibération du Bureau communautaire du 14 janvier 2021. Elle propose aux communes membres qui souhaiteraient bénéficier de ce téléservice d’urbanisme, de leur mettre à disposition ce téléservice au moyen d’une convention cadre spécifique.

Cette convention organise les relations entre la commune et la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise pour la mise en œuvre de ce téléservice. La contribution de la commune qui adhère à la convention est de 0,30€ par habitant en prévoyant une mise à jour tarifaire dans les 3 ans. Ce tarif correspond à la prise en charge par la commune du coût de fonctionnement annuel mutualisé, en maintenance et évolution technique du logiciel. Les investissements nécessaires à la mise en œuvre du GNAU et à l’ingénierie sont pris en charge par la communauté urbaine.

Le futur guichet numérique, accessible depuis le site internet de la commune, contribuera à optimiser le traitement des dossiers déposés en commune et instruits par le service urbanisme et par les services de la CU GPS&O (le service foncier, le service commun d’instruction du droit du sol si la commune est adhérente, les services CU GPS&O consultés…) À cette convention est annexée le règlement des conditions générales d’utilisation (CGU), du GNAU qui s’attache à assurer la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des demandes d’autorisations d’urbanisme, des déclarations d’intention d’aliéner et leur suivi par le demandeur au cours de leur instruction.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment, ses articles L. 422-1 et suivants,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L. 112-8 et suivants, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et notamment, son article 62,

Vu le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols,

Vu la délibération du Bureau communautaire n° 2021_01_14_05 du 14 janvier 2021 qui approuve la mise en place du guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) et la convention type de mise à disposition du service aux communes et le règlement des conditions générales d’utilisation,5/6

Vu le courrier de M. le Maire du 21 juin 2021 de la Commune d’Issou qui informe M. le Président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (CU GPS&O) de son souhait de bénéficier du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme mutualisé en vue de le mettre à disposition des usagers,

Vu le projet de convention de mise à disposition des communes membres de la CU GPS&O du téléservice d’urbanisme mutualisé dénommé « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme » (GNAU),

Vu le projet de règlement des conditions générales d’utilisation du Guichet Numérique des autorisations d’urbanisme (CGU),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de mettre en place le téléservice d’urbanisme dénommé « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme » sur le site internet de la commune afin de permettre aux usagers de saisir l’administration par voie électronique. APPROUVE la convention spécifique de mutualisation du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme entre les communes membres de la CU GPS&O et la CU GPS&O, annexée à la présente délibération. APPROUVE le règlement des conditions générales d’utilisation du téléservice annexé à ladite convention. AUTORISE le Maire à signer, au nom de la commune, la convention de mise à disposition du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme avec la CU GPS&O représentée par son Président, Monsieur Raphaël COGNET.

6. (D_037_06_21) : Fixation du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).

Monsieur le Maire explique que l’article 54 de la loi de finances pour 2021 réforme la taxation de la consommation d’électricité. Il supprime progressivement les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE), dont la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE). Cette suppression s’étale sur quatre années.

À compter de 2021, la TCCFE conserve la même dénomination mais devient une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Les valeurs possibles de coefficients multiplicateurs sont réduites à 4 - 6 - 8 et 8,5. Si aucune délibération n’avait été prise précédemment pour instaurer un coefficient multiplicateur, ce qui est le cas pour la Commune d’Issou, c’est le coefficient multiplicateur minimum de 4 qui s’applique dès 2021 sans qu’une nouvelle délibération ne soit requise.

Pour la taxe perçue en 2022, les coefficients multiplicateurs adoptés avant le 1er juillet 2021 devront être choisis parmi les valeurs suivantes : 6 - 8 ou 8,5. De même, si le coefficient adopté antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c’est le coefficient multiplicateur minimum de 6 qui s’applique pour 2022.

À compter de 2023, seules les collectivités ayant été bénéficiaires de la TCCFE continueront à percevoir la part communale de la TICFE.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter d’ores et déjà un coefficient multiplicateur de 8,5, applicable à compter du 1er janvier 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2333-2 à L 2333-5, Vu la loi de finances 2021 et son article 54 portant réforme de la taxation de la consommation d’électricité, Considérant que la commune n’a pas adopté de coefficient multiplicateur et que s’applique automatiquement un coefficient de 4 depuis le 1er janvier 2021 puis qu’un coefficient de 6 s’appliquera automatiquement en 2022, Considérant l’intérêt pour la commune d’adopter dès maintenant un coefficient multiplicateur de 8,5 applicable au 1er janvier 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITÉ,

FIXE un coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) de 8,5, à compter du 1er janvier 2022.

CHARGE le Maire de transmettre la délibération au comptable public assignataire de la commune. CONTRES : (6) Martine VERNET – Patrick PERRAULT – Corinne BERLAND – Sébastien TOURNE – Denis GALLÉ – Isabelle LAWSON

7. (D_038_06_21) : Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation à 40% de l’exoneration de deux ans en faveur des constructions nouvelles a usage d’habitation

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale, ce que la commune d’Issou avait fait par une délibération du 14 septembre 1995. En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années.

À compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible. En revanche, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Cette limitation, correspondant à la moyenne de l’ancienne part départementale totalement exonérée de droit, permet une certaine neutralité fiscale pour le contribuable. Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Il est donc proposé au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui6/6

concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable. Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien. Il est rappelé que depuis 1995, les propriétaires étaient redevables dès la première année suivant l’achèvement de la construction de 100 % de la valeur foncière de leur bien sur la part communale.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 16 de la Loi de Finances 2020,

Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 septembre 1995,

Considérant la possibilité donnée au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Il est précisé que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés par de l’État prévus aux articles L. 301-1 et suivant du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code. Considérant que la commune par délibération du 14 septembre1995 avait déjà adopté le principe de suppression totale de l’exonération de la part communale de la taxe foncière pour les constructions nouvelles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation, à compter du 1er janvier 2022. CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La séance est levée à 21h25