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Procès Verbal - pv du cm du 14 12 2023
Arrêté - flash info 28 12 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Polincove.
Lien du pdf (Arrêté - flash info 28 12 2023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement,
POLINCOVE INFOS
MUNICIPALES Infos
importantes
Chers
Concitoyens,
Nous
venons
de
recevoir
2
arrêtés
de
catastrophe
naturelle
:
-
En
date
du
18
décembre,
celui
instituant
notre
reconnaissance
d'état
de
catastrophe
naturelle
«
inondations
»
pour
la
période
du
13
au
24
novembre
2023
qui
vient
en
complément
de
celui
qui
avait
été
acté
pour
la
période
du
2
au
12
novembre
2023.
Pour
les
habitants
qui
n'auraient
pas
encore
pu
faire
le
nécessaire
auprès
de
l'assureur,
l'arrêté
est
sur
le
site
communal
(onglet
actualités).
-
En
date
du
19
décembre,
reconnaissant
notre
commune
en
état
de
catastrophe
naturelle
«
sécheresse
»
pour
la
période
du
01/4/2022
au
30/09/2022.
Mieux
vaut
tard
que
jamais
|
Pour
les
habitants
concernés,
vous
avez
jusqu’au
27
janvier
pour
faire
déclaration
auprès
de
votre
assureur.
L'arrêté
est
accessible
via
notre
site
(onglet
actualités).
Bonne
fin
d'année
à toutes
et
à tous
!
Bien
cordialement. 28
décembre
2023
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
31
sur
236
Décrets,
arrêtés,
circulaires
TEXTES
GÉNÉRAUX
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
ET
DES
OUTRE-MER
Arrêté
du
18
décembre
2023
portant
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
:
NOR :
JOME2333648A
Le
ministre
de
l’économie,
des
finances
et de
la
souveraineté
industrielle
et numérique,
le
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer
et
le
ministre
délégué
auprès
du
ministre
de
l’économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique,
chargé
des
comptes
publics,
Vu
le
code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L.
122-7,
L.
125-1
à
L.
125-6
et
D.
125-1
à
D.
125-6;
Vu
les
avis
rendus
le
12
décembre
2023
par
la
commission
interministérielle
instituée
par
les
articles
L.
125-1-1
(ID)
et
D.
125-3
et
suivants
du
code
des
assurances,
Arrêtent
:
Art.
1*.
—
En
application
du
code
des
assurances,
les
demandes
de
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ont été examinées
pour
les dommages
causés par les inondations
et coulées
de boue,
les
chocs
mécaniques
des
vagues,
les
mouvements
de
terrains
(hors
sécheresse
géotechnique),
les
séismes
et les
vents
cycloniques.
Les
communes
faisant
l’objet
d’une
constatation
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
sont
recensées
en
annexe
I
et
III
du
présent
arrêté,
pour
le
phénomène
et
aux
périodes
indiqués.
Les
communes
dont
les
demandes
de
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
sont
rejetées
sont
recensées
en
annexe
II
du
présent
arrêté,
pour
le
phénomène
et
aux
périodes
indiqués.
Art.
2.
—
L'état
de
catastrophe
naturelle
constaté
par
arrêté
peut
ouvrir
droit
à la garantie
des
assurés
contre
les
effets
des
catastrophes
naturelles
sur
les biens
faisant
l’objet
des
contrats
d’assurance
visés
au
code
des
assurances,
lorsque
les
dommages
matériels
directs
qui
en
résultent
ont
eu
pour
cause
déterminante
l’effet
de
cet
agent
naturel
et que
les
mesures
habituelles
à prendre
pour
prévenir
ces
dommages
n’ont
pu
empêcher
leur
survenance
ou
n’ont
pu
être
prises.
En
outre,
si
l’assuré
est
couvert
par
un
contrat
visé
au
code
des
assurances,
l’état
de
catastrophe
naturelle
constaté
peut
ouvrir
droit
à la garantie
précitée,
dans
les
conditions
prévues
au
contrat
d’assurance
correspondant.
Art.
3.
—
La
franchise
applicable
est
modulée
en
fonction
du
nombre
de
constatations
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
intervenues
pour
le même
risque
au
cours
des
cinq
années
précédant
la date
de
signature
du présent
arrêté
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
125-2
et
D.
125-5-9
du
code
des
assurances.
Le
nombre
de
ces
constatations
figure
dans
l’annexe
I. Il prend
en
compte
non
seulement
les
constatations
antérieures
prises
pour
un
même
risque,
mais
aussi
la
présente
constatation.
Art.
4.
—
La
décision
des
ministres
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
dans
les
conditions
et les
délais
prévus
par
les
articles
L.
411-1
et
suivants
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
l’article
D.
125-1-2
du
code
des
assurances.
Elle
peut
également
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
par
les
communes
ayant
sollicité
la
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle,
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
la notification
de
la décision
des
ministres
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département,
et par
les
autres
personnes
intéressées,
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté.
Les
documents
administratifs
préparatoires
aux
décisions
de
reconnaissance
ou
de
non
reconnaissance
d’une
commune
en
état
de
catastrophe
naturelle,
notamment
les
rapports
d’expertise,
sont
communicables,
sur
demande,
auprès
du
service
déconcentré
de
l’Etat
dans
le département
en
charge
de
l’instruction
des
demandes
communales
de reconnaissance
de l’état de
catastrophe
naturelle
dans
les
conditions
prévues
par l’article
D.
125-1-1
du
code
des
assurances.
Les
communes
qui
ont
déposé
leur
demande
de
reconnaissance
de
manière
dématérialisée
peuvent
également
accéder
directement
à
l’ensemble
des
documents
administratifs
préparatoires
en
consultant
leur
demande
dans
l'application
informatique
iCatNat
(https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art.
5.
—
Les
communes
des
départements
du
Nord
et du
Pas-de-Calais reconnues
au
titre
des
inondations
et
coulées
de
boue
du
2
au
12
novembre
2023
par
les
arrêtés
des
14
novembre
2023
et
30
novembre
2023
(NOR
:
IOME2330533A
et
IOME2332866A),
publiés
au
Journal
officiel
de
la
République
française 28
décembre
2023
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
31
sur
236
s 15 novembre
2023
et
12
décembre
2023,
sont
également
reconnues
en
état de
catastrophe
naturelle
au titre
des
du
et
coulées
de
boue
du
13
au
24
novembre
2023
par
le présent
arrêté.
L’annexe
III
du
présent
arrêté
numère
les
communes
concernées.
Art.
6.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française.
Fait
le
18
décembre
2023.
Le
ministre
de
l’économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique,
Pour
le
ministre
et par
délégation:
Le
sous-directeur
des
assurances
de
la
direction
générale
du
Trésor,
M.
LaANDAIS
Le
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer,
Pour
le
ministre
et par
délégation:
Le
directeur
général
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
J.
MARION
Le
ministre
délégué
auprès
du
ministre
de
l’économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et numérique,
chargé
des
comptes
publics,
Pour
le
ministre
et
par
délégation:
Le
sous-directeur
de
la
5°
sous-direction
de
la
direction
du
budget,
C.
BOISNAUD Date
de
début
Date
de
fin
Nombre
de
reconnaissances
au
cours
des
5 dernières
années
Département
Commune
Phénomène
naturel
de
la
période
de
la
période
hors
PPRN
Motivations
de
la
décision
de
reconnaissance
de
reconnaissance
article
3
de
l'arrêté)
L'intensité
anormale
du
phénomène
durant
lénemens
est caracté-
:
Inondations
et coulées
risée au
regard des cumuls
de précipitations et des
débits des cours
Pas-de-Calais
Offekerque
de
boue
1311/2023
2411/2023
1
d'eau qui présentent une période
de retour égale ou supérieure
à 10
ans
dans
un
contexte
de
sols saturés
en eau.
L'intensité
anormale
du
phénomène
durant
l'évènement
est caracté-
:
Inondations
et coulées
risée au regard
des cumuls
de précipitations et des débits des cours
Pas-de-Calais
Offrethun
de
boue
1311/2023
24/11/2023
2
d'eau
qui présentent
une période
de retour égale ou supérieure à 10
ans
dans
un
contexte
de sols
saturés
en
eau.
L'intensité
anormale
du
phénomène
durant
l'évènement
est caracté-
:
Inondations
et coulées
risée au
regard des cumuls
de précipitations et des débits des cours
Pas-de-Calais
Outreau
de
boue
1812028
2411/2023
d’eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure
à 10
ans
dans
un
contexte
de
sols saturés
en eau.
L'intensité
anormale
du
phénomène
durant
l'évènement
est caracté-
:
Wii
Inondations
et coulées
risée au regard
des cumuls
de précipitations et des débits des cours
Pas-de-Calais
Ouve-Wirquin
de
boue
1311/2023
2411/2023
d’eau qui présentent
une période
de retour égale ou supérieure
à 10
ans
dans
un
contexte
de sols saturés
en
eau.
L'intensité
anormale
du
phénomène
durant
l'évènement
est caracté-
:
Inondations
et coulées
risée au regard
des cumuls de précipitations et des débits des cours
Pas-de-Calais
Oye-Plage
de boue
1311/2023
2411/2023
d'eau
qui présentent une période
de retour égale ou supérieure
à 10
ans
dans
un
contexte
de
sols saturés
en eau.
L'intensité
anormale
du
phénomène
durant
l'évènement
est caracté-
s:
5
Inondations
et coulées
risée au regard
des cumuls
de précipitations et des débits des cours
Pas-de-Calais
Parenty
de
boue
1311/2023
24/11/2023
1
d'eau qui présentent une période
de retour égale ou supérieure à 10
ans
dans
un
contexte
de sols saturés
en
eau.
L'intensité
anormale
du
phénomène
durant
l'évènement
est caracté-
:
3
Inondations
et coulées
risée au regard
des cumuls de précipitations et des débits des cours
Pas-de-Calais
Peres-lès-Boulogne
de
boue
13/11/2023
24n1/2023
d'eau
qui présentent une période
de retour égale ou supérieure
à 10
ans
dans
un
contexte
de
sols saturés
en eau.
L'intensité
anormale
du
phénomène
durant
l'évènement
est
caracté-
:
:
Inondations
et coulées
risée au
regard
des cumuls
de précipitations et des débits des cours
Pas-de-Calais
Pittefaux
de
boue
13/11/2023
24/11/2023
d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure
à
10
ans
dans
un
contexte
de sols saturés
en
eau.
er
anormale
du
phénomène
durant
l
es
Dh est caracté-
L
:
Inondations
et coulées
risée au regard des cumuls de précipitations et
des débits des cours
Pas-de-Calais
“nie
de
boue
18/11/2023
2411/2023
d'eau
qui présentent une période
es be
ou supérieure
à
10
ans dans un contexte de sols saturés en cn
.
.
L'intensité
anormale
du
phénomène
durant
l'évènement
est caracté-
Pésdé-Cilais
Portel
(Le)
Inondations
et coulées
13/11/2023
24/11/2023
1
risée au
regard des cumuls
de précipitations et des débits des
cours
de
boue
d'eau qui présentent une période de
retour égale ou supérieure
à
10
ans
dans
un
contexte
de sols saturés
en
eau.
30 13191110 1VNHNOT ETOZ 81qui898p 87 ASIVÔNVHA 3N0119Nd34 v1 9EZ ANS LE SOL 27
décembre
2023
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
29
sur
147
Décrets,
arrêtés,
circulaires
TEXTES
GÉNÉRAUX
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
ET
DES
OUTRE-MER
Arrêté
du
19
décembre
2023
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
NOR
: /OME2334289A
Le
ministre
de
l’économie,
des
finances
et de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique,
le
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer
et
le
ministre
délégué
auprès
du
ministre
de
l’économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique,
chargé
des
comptes
publics,
Vu
le
code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L.
122-7,
L.
125-1
à L.
125-6
et
D.
125-1
à D.
125-6;
Vu
les
avis
rendus
le
12
décembre
2023
par
la
commission
interministérielle
instituée
par
les
articles
L.
125-1-1
(ID)
et
D.
125-3
et
suivants
du
code
des
assurances,
Arrêtent
:
Art.
1*.
—
En
application
du
code
des
assurances,
les
demandes
de
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ont
été
examinées
pour
les
dommages
causés
par
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la réhydratation
des
sols.
Les
communes
faisant
l’objet
d’une
constatation
de
l’état de
catastrophe
naturelle
sont
recensées
en
annexe
I du
présent
arrêté,
pour
le phénomène
et
aux
périodes
indiqués.
Les
communes
dont
les
demandes
de
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
sont
rejetées
sont
recensées
en
annexe
II
du
présent
arrêté,
pour
le
phénomène
et
aux
périodes
indiqués.
Art.
2.
—
L'état
de
catastrophe
naturelle
constaté
par
arrêté
peut
ouvrir
droit
à la garantie
des
assurés
contre
les
effets
des
catastrophes
naturelles
sur les
biens
faisant
l’objet
des
contrats
d’assurance
visés
au
code
des
assurances,
lorsque
les
dommages
matériels
directs
qui
en résultent
ont
eu
pour
cause
déterminante
l’effet
de
cet
agent
naturel
et que
les
mesures
habituelles
à prendre
pour
prévenir
ces
dommages
n’ont
pu
empêcher
leur
survenance
ou
n’ont
pu
être
prises.
En
outre,
si
l’assuré
est
couvert
par
un
contrat
visé
au
code
des
assurances,
l’état
de
catastrophe
naturelle
constaté
peut
ouvrir
droit
à la garantie
précitée,
dans
les
conditions
prévues
au
contrat
d’assurance
correspondant.
Art.
3.
—
La
franchise
applicable
est
modulée
en
fonction
du
nombre
de
constatations
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
intervenues
pour
le même
risque
au
cours
des
cinq
années
précédant
la date
de
signature
du
présent
arrêté
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
125-2
et
D.
125-5-9
du
code
des
assurances.
Le
nombre
de
ces
constatations
figure
dans
l’annexe
I. Il prend
en
compte
non
seulement
les
constatations
antérieures
prises
pour
un
même
risque,
mais
aussi
la
présente
constatation.
Art.
4.
—
La
décision
des
ministres
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
dans
les
conditions
et les
délais
prévus
par
les
articles
L.
411-1
et
suivants
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
l’article
D.
125-1-2
du
code
des
assurances.
Elle
peut
également
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
par
les
communes
ayant
sollicité
la
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle,
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
la notification
de
la décision
des
ministres
par
le représentant
de
l’Etat
dans
le département,
et par
les
autres
personnes
intéressées,
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté.
Les
documents
administratifs
préparatoires
aux
décisions
de
reconnaissance
ou
de
non
reconnaissance
d’une
commune
en
état
de
catastrophe
naturelle,
notamment
les
rapports
d’expertise,
sont
communicables,
sur
demande,
auprès
du
service
déconcentré
de
l’Etat
dans
le département
en
charge
de
l’instruction
des
demandes
communales
de
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
D.
125-1-1
du
code
des
assurances. Les
communes
qui
ont
déposé
leur
demande
de
reconnaissance
de
manière
dématérialisée
peuvent
également
accéder
directement
à
l’ensemble
des
documents
administratifs
préparatoires
en
consultant
leur
demande
dans
l'application
informatique
iCatNat
(https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art.
5.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française. 27
décembre
2023
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
29
sur
147
Fait
le
19
décembre
2023.
Le
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer,
Pour
le
ministre
et par
délégation
:
Le
directeur
général
de
la
sécurité
civile
et de
la
gestion
des
crises,
J.
MARION
Le
ministre
de
l’économie,
des
finances
et de
la
souveraineté
industrielle
et numérique,
Pour
le
ministre
et par
délégation
:
Le
sous-directeur
des
assurances
de
la
direction
générale
du
Trésor,
:
M.
LANDAIS
Le
ministre
délégué
auprès
du
ministre
de
l’économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et numérique,
chargé
des
comptes
publics,
Pour
le
ministre
et par
délégation
:
Le
sous-directeur
de
la
5°
sous-direction
de
la
direction
du
budget,
C.
BoISNAUD Date
de
début
Date
de
fin
Nombre
de
reconnaissances
au
cours
des
5
dernières
Département
Commune
Phénomène
naturel
ee depot
poele
période
années
hors PPRN
Motivations
de
la
décision
Mouvements
de
terrain
diffé-
L'intensité
anormale
du
phénomène
est analysée
au regerel des
:
s
Châtalai
rentiels
consécutifs
à
la
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères
Pas-de-Calais
Camblain-Châtelain
sécheresse et
à la
réhydra-
01/04/2022
30/09/2022
1
météorologiques
et
géotechniques
fixés
par
la
circulaire
tation
des
sols
n° INTE1911312C
du
10.05.2019
sont
réunis.
Mouvements
de
terrain
diffé-
L'intensité
nr
du
phénomène
est analysée
au regard
des
ARCS
At
:
rentiels
consécutifs
à
la
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères
Pas-de-Calais
Polincove
sécheresse et à la réhydra-
01/04/2022
30/09/2022
1
made
ote
et
géotechniques
fixés
par
la circulaire
tation
des
sols
NTE1911312C
du
10.05.2019 sont réunis.
Mouvements
de
EU
diffé-
L'intensité
onar
au
phénomène
est analysée
au regard
des
à
:
rentiels
consécutifs
à
la
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères
Puy-de-Dôme
Mirefleurs
sécheresse
et à la réhydra-
01/04/2022
30/06/2022
3
météorologiques
et
géotechniques
fixés
par
la
circulaire
tation
des
sols
n° INTE1911312C
du
10.05.2019
sont
réunis,
Mouvements
de
terrain
diffé-
L'intensité
anormale
du
phénomène
est analysée
au
regard
des
à
L
rentiels
consécutifs
à
la
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères
Puy-de-Dôme
Mirefleurs
sécheresse et
à la réhydra-
01/10/2022
31/12/2022
3
météorologiques
et
géotechniques
fixés
par
la
circulaire
tation
des
sols
n° INTE1911312C
du
10.05.2019
sont
réunis,
Mouvements
de
terrain
diffé-
L'intensité
none
qu
phénomène
est analysée
au
regard
des
&
x
rentiels
consécutifs
à
la
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères
Puy-de-Dôme
Sallèdes
sécheresse et
à la réhydra-
01/04/2022
31/12/2022
7
météorologiques
et
géotechniques
fixés
par
la
circulaire
tation
des
sols
n° INTE1911312C
du
10.05.2019
sont
réunis.
Mouvements
de
terrain
diffé-
L'intensité
anormale
du
phénomène
est analysée
au
regard
des
=
rentiels
consécutifs
à
la
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères
Puy-de-Dôme
Yronde-ef-Buron
sécheresse
et à la réhydra-
01/04/2022
31/12/2022
É
météorologiques
et
géotechniques
fixés
par
la
circulaire
tation
des
sols
n° INTE1911312C
du
10.05.2019
sont
réunis.
Mouvements
de
terrain
diffé-
L'intensité
anormale
du
phénomène
est analysée
au
regard
des
6
É
:
rentiels
consécutifs
à
la
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères
Pyrénées-Atiantiques
Arzacq-Arraziquet
sécheresse et
à la réhydra-
01/07/2022
30/09/2022
1
météorologiques
et
géotechniques
fixés
par
la
circulaire
tation
des
sols
n° INTE1911312C
du
10.05.2019
sont
réunis.
Mouvements
de
terrain
diffé-
L'intensité
cornes du
phénomène
est analysée
au
regard
des
ans
;
à
rentiels
consécutifs
à
la
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères
Pyrénées-Atlantiques
Mesplède
sécheresse et
à la réhydra-
01/07/2022
30/09/2022
1
météorologiques
et
géotechniques
fixés
par
la
circulaire
tation
des
sols
n° INTE1911312C
du
10.05.2019
sont
réunis.
Mouvements
de
terrain
diffé-
L'intensité
anormale
du
phénomène
est analysée
au
regard
des
Pr
:
à
rentiels
consécutifs
à
la
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères
Pyrénées-Atlantiques
Sedæère
sécheresse et
à la réhydra-
01/07/2022
30/09/2022
1
météorologiques
et
géotechniques
fixés
par
la
circulaire
tation
des
sols
n° INTE1911312C
du
10.05.2019
sont
réunis.
Mouvements
de
terrain
diffé-
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au regard des
Pyrénées-Atlantiques
Sénas Sainte-Marie
rentiels
consécutifs
à
la
01/07/2022
30/09/2022
1
données
géotechniques
et
météorologiques.
Les
critères
sécheresse et
à la réhydra-
tation
des
sols
météorologiques
et
géotechniques
fixés
par
la
circulaire
n° INTE1911312C
du
10.05.2019
sont
réunis.
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