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Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Coulogne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 14 12 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement
de Calais
Tél :03 21 36 92 80
www.ville-coulogne.fr
VILLE DE COULOGNE
COULOGNE, le 15 décembre 2023
. PROCES-VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire a été publié numériquement.
Étaient présents: G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y. SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, À. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, I. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration: B. SAMBON (procuration à D. WIERREY A. RICART (orocuration à H CLERBOUT\ T DENAVEAUT lorocuration
à Alain FLAMENT), M. BERQUEZ (procuration à S. CRETON), M. VASSEUR (procuration à Y. SANDRAS), R. POVSIC (procuration à J. CHARAVEL), JM. PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
Le quorum est atteint.
Ordre du jour :
-__ Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 octobre 2023.
-__ Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal.
-__ Décision modificative n°2 au Budget Primitif 2023.
-__ Approbation du règlement budgétaire comptable et financier de la Commune de COULOGNE.
-__ Octroi d'une garantie d'emprunt au profit du Cottage Social des Flandres pour la construction de 19 logements Rue du Virval en collaboration avec la société Habitat Hauts-de-France.
-__ Octroi d'une garantie d'emprunt au profit de Territoires 62 pour les besoins de financement de l'opération d'aménagement « ZAC du Grand Duc» à COULOGNE. -__ Adhésion au groupement de commande téléphonie Resah sous la coordination de Grand Calais Terres & Mers.
- Passation avec Engie d'un avenant au contrat du 1° Juin 2018 de marché de services liés à l'exploitation thermique des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation des bâtiments de la Ville de COULOGNE.
- Modification du protocole sur le temps de travail (titre 6: les heures supplémentaires et complémentaires).
- Modification de la grille des emplois permanents.
- Signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais pour l'adhésion au service facultatif de paie à façon.
- __ Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027.
- ZAC du Grand Duc : Compte Rendu d'Activité au Concédant (C.R.A.C.) 2022. - Présentation du Cadre Stratégique d'Utilité Sociale proposé par Opalogia Habitat.
-__ Principe de reprise dans le domaine public communal de la voirie et des réseaux divers de la Rue Albert Béharelle.
- Approbation du projet de requalification intergénérationnelle du complexe sportif des Saules et de son plan de financement.
-__ Demande de financement auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024 pour le projet de sécurisation des bâtiments publics Phase 1.
- Signature d’une convention avec le groupe SUEZ concernant l'installation, l'hébergement d'équipement de télérelève sur le domaine public communal ainsi que la fourniture de fluides.
- Présentation du rapport annuel de Grand Calais Terres & Mers sur le prix et la qualité du service public d'assainissement — 2022 —
- Présentation du rapport annuel de Grand Calais Terres & Mers sur le prix et la qualité du service public d'eau potable — 2022 -
- Présentation du rapport annuel de Grand Calais Terres & Mers sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés — 2022 —
- Information au Conseil Municipal dans le cadre de la procédure de délégation du Conseil Municipal au Maire conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Questions diverses.
N° 2023/90: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023.
Monsieur le Maire expose le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 Octobre 2023.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 octobre 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
L'ordre du jour est modifié pour passer en premier les deux points relatifs à Territoires 62, présent ce jour, pour la présentation du compte rendu d'activité du concédant ainsi que la demande de garantie d'emprunt formulée par ce même organisme.
N° 2023/102: ZAC DU GRAND DUC: COMPTE RENDU D'’ACTIVITE AU CONCEDANT (C.R.A.C.) 2022.
Par délibération en date du 27 mai 2015, la Commune a attribué la concession d'aménagement de la ZAC du Grand Duc à Territoires 62. En application des dispositions de l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme et de
l'article 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et conformément aux Stipulations du traité de concession d'aménagement, notamment son article 17, la société Territoires 62 a établi un Compte Rendu d'Activité au Concédant pour
soumission à l'examen de l'assemblée délibérante.
Ce compte rendu, annexé à la convocation du Conseil Municipal, présente
l'avancement de l'opération sur le plan physique, financier, administratif et juridique
au 31 décembre 2022, tout en intégrant les perspectives de poursuite de l'opération.
Les dépenses réalisées en 2022 s'élèvent à 66 814 € et correspondent essentiellement à des travaux de viabilisation, des honoraires de maitrises d'œuvres, et des frais financiers.
En 2022, un accord avec les 3 exploitants agricoles a pu être formalisé par le biais d'une convention d'indemnisation pour résiliation de bail rural.
Pour permettre la réalisation du projet de ZAC dans son ensemble, il convenait pour la ville de faire évoluer l'OAP (orientation d'aménagement programmée) de son PLU (Plan Local d'Urbanisme). La ville s'est engagée le 2 septembre 2015 dans une
procédure de révision générale de son PLU. Les documents d'urbanisme (approuvé en 2011) ne sont plus compatibles avec le projet depuis l'obtention des premiers résultats de caractérisation de zones humides obtenus en 2017.
Dans son avis rendu le 27 juillet 2021, l'autorité environnementale a requis la mise en
œuvre d'une évaluation environnementale. Au niveau national, le contexte
réglementaire a évolué avec notamment la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021. D'après les données issues du diagnostic réalisé par Verdi Ingénierie, le phénomène
d'artificialisation des sols a concerné 4,51 hectares à Coulogne sur la période
2011/2021, laissant une possibilité d’artificialisation de terres agricoles, naturelles et forestières de 2,25 hectares à horizon 2030. La faisabilité du projet ZAC qui prévoit
l'urbanisation de 15,5 hectares au-delà de 2030 serait potentiellement remise en
question sur ce seul critère d'artificialisation des sols.
Dans le cadre de l'examen du dossier d'autorisation environnementale, les services instructeurs de la DDTM ont adressé une demande de complétude du dossier qui
suspend le délai d'instruction. En raison des échanges et des arbitrages demeurant sur le dossier, Territoires Soixante-Deux a sollicité un délai complémentaire de réponse.
Dans le cadre des réflexions alternatives, au regard de l'évolution du contexte réglementaire, ont été lancées les négociations avec l'héritier du propriétaire de la
parcelle AM 116, Rue Louis Denis, décédé en 2022.
La réflexion sur la mise en œuvre d'un programme alternatif en raison des difficultés rencontrées dans le processus de réalisation de la ZAC par rapport à la modification de l'OAP du PLU, revêt des enjeux importants pour la ville en matière de résorption
du déficit de logements locatifs sociaux. Un travail a été engagé avec les services de l'état pour apporter une solution alternative. Il concerne la faisabilité d'une opération de construction d'environ 150 logements.
La cession du foncier AL 594 (propriété de la ville) Rue du Virval à Habitat Hauts de France pour y développer un programme de 38 logements collectifs a été possible en mai 2022. Un accord global avec l'exploitant avait pu aboutir et se formaliser au préalable en février 2022.
Les premiers travaux de branchement (assainissement, eau potable, gaz et pose de fourreaux en attente) pour le programme de construction de la phase 0 ont été menés en juin/juillet 2022. Le chantier du programme collectif en locatif aidé de 38 logements a démarré à l'été 2022 pour une durée de 18 mois.
Le bilan prévisionnel de la concession d'aménagement fait apparaître : - Des recettes à hauteur de 13 897 158 euros HT
- Des dépenses à hauteur de 13 776 919 euros HT
Dans le cadre de la présentation de cette délibération, Madame Valentine OUDRY a ajouté les éléments suivants :
La rue Louis Denis est stratégique car il s'agit d'une entrée de ville pour laquelle il faudra travailler la sécurisation de l'accès. La typologie sera R+1+combles avec un
esprit de parc arboré.
Un propriétaire et un exploitant sur cette emprise ont été identifiés. Il s'agissait d'une succession. || y a une Orientation d'Aménagement et de Programmation sur le
secteur.
La commune se montre active sur la question du logement social du fait de sa
carence.
Le programme pourrait se faire à tout point de vue et permettrait la réalisation de 154 logements en accession aidée en partie.
Le projet présentera un alignement d'arbres et un seul accès à la demande du Département sans effet massif des bâtiments qui sont en retrait pour ne pas avoir un effet bloc. Des études diverses ont été menées en 2023 et un permis groupé déposé
fin 2023.
Le planning envisagé est d'un an d'études techniques et les travaux arrivent ensuite.
Ces derniers devraient démarrer au 1er trimestre 2025. Il faut un an au porteur du projet pour lancer également les appels d'offres pour désigner les entreprises qui auront la charge de la réalisation des travaux. En 2024, il faudra également choisir le bailleur qui devra obtenir l'agrément pour mettre en place du locatif social sur ce site.
La commune étant carencée, cela sera facile à obtenir.
Territoires 62 a dû solliciter un financement auprès de la Banque des Territoires pour 1,8 million et il sollicite une garantie à 80 % de la commune comme le prévoient les
textes.
L'exposé de Mme OUDRY étant terminé, Monsieur le Maire a invité les membres du
conseil à poser leurs éventuelles questions.
Mme MUYS souhaite savoir si le projet de crèche envisagé au départ est maintenu avec une surface accrue au regard des nouvelles normes. Un autre bâtiment devait permettre un mixage de la population. Est-il toujours au programme ? Mme MUYS pose également la question de savoir si la typologie des logements est déjà choisie.
Monsieur le Maire précise que le projet de crèche est bien maintenu pour 20 enfants avec une surface de 330 m? de surface utile pour être aux normes de 2026.
Le deuxième projet est une résidence Marianne avec 2 îlots dont l'un réservé pour y réaliser une salle multi-activités.
Un îlot sera bien dédié à une opération promotion immobilière avec des appartements en accession à la propriété. La typologie n'est pas encore communiquée. Le projet de permis en en cours d'instruction. La municipalité organisera le moment venu une réunion publique pour communiquer largement sur le projet. Cela interviendra après la délivrance du permis.
Monsieur le Maire rappelle que ce projet s'inscrit dans la continuité de ce qui avait été discuté avec les précédentes équipes municipales dans une logique de continuité de service public.
Les travaux de réflexion n'ont cessé depuis 2021. Ce projet de la rue Louis Denis permet de traiter les eaux pluviales sur site diminuant la taille nécessaire pour le bassin de rétention des eaux pluviales. Le linéaire d'immeuble a également été reculé pour ne pas dénaturer l'entrée de ville
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le Compte Rendu d'Activité au Concédant 2022 et le bilan général de l'opération au 31 décembre 2022.
N° 2023/95: OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE TERRITOIRES 62 POUR LES BESOINS DE FINANCEMENT DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT « ZAC DU GRAND DUC » A COULOGNE.
Territoires Soixante-Deux sollicite la Ville de COULOGNE pour qu'elle accorde sa
garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de
1850 000 euros destiné à financer l'opération de la ZAC du Grand Duc à
COULOGNE.
Les principales caractéristiques sont les suivantes :
Montant : 1 850 000 euros
Durée iutais 24 nivis
Périodicité des échéances : Semestrielle
Taux d'intérêt annuel fixe : 4.45 %
Profil d'amortissement : Constant
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’'exigibilité.
Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est demandé au Conseil de s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 850 000 euros (Un million huit cent cinquante mille euros) souscrit par la Société Territoires Soixante-Deux, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
RECONNAIT être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 5 du présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
S'ENGAGE dans les meilleurs délais sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès du
Bénéficiaire.
S'ENGAGE à poursuivre l'exécution du Contrat de Prêt en cas d'expiration de la Convention si le Contrat de Prêt n'est pas soldé.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à intervenir au contrat de prêt en qualité de garant, qui sera passé entre d’une part la banque et Territoires Soixante- Deux et de manière générale, à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire remercie la présence de Territoires 62 pour avoir participé à la présentation de ces deux points devant le Conseil Municipal.
N° 2023/91 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL.
Dans un délai de six mois suivant leur installation, les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus doivent établir leur règlement intérieur. Cette formalité est imposée par la loi.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut ainsi se doter de règles propres visant à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité de ses travaux.
Doivent obligatoirement être fixées dans le règlement :
-__les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire (art. L. 2312-1 du CGCT) pour les seules communes de 3 500 habitants et plus ;
- les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés (art. L. 2121-12 du CGCT) ;
- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales (art. L. 2121-19 du CGCT);
- les modalités du droit d'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, dans les supports utilisés par la Commune (par exemple, les bulletins d'information générale) pour diffuser des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal (art. L. 2121-27-1).
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur, et a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement
démocratique de l'Assemblée Locale.
Monsieur le Maire rappelle que ce projet s'inscrit dans une parfaite continuité.
Mme MUYS fait remarquer qu'il y a une coquille p11 du règlement avec la présence
du texte « Mme le Maire ».
Le règlement fait également référence à la constitution d'une commission des impôts qui n'a pas encore été mise en œuvre pour cette mandature. Elle sera présentée lors
de la prochaine réunion.
La délibération est adoptée à l'unanimité sous réserve de la modification demandée par Mme MUYS.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents où représentés,
APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal.
N° 2023/92 : DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET PRIMITIF 2023.
Une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au
budget primitif.
En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les
recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.
Or, au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été
sous-estimés ou surestimés.
De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de
crédits budgétaires complémentaires.
Enfin, des demandes de financements ont abouti et les décisions ont été notifiées à
la collectivité. En conséquence les recettes peuvent ainsi être reprises au budget.
Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en
fonction des nouveaux besoins.
Mme FONTAINE pose la question concernant les crédits inscrits en 6228. Monsieur
le Maire précise que cela vient abonder la ligne manifestations.
Elle pose également la question concernant les 17 000 euros inscrits sur l'opération 69 pour laquelle il n'y avait que des restes à réaliser. Il a été précisé que cela est
destiné à permettre le règlement d'une facture sur la même opération.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE la décision modificative budgétaire n°2 au budget 2023. N° 2023/93: APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE COMPTABLE ET FINANCIER DE LA COMMUNE DE COULOGNE.
Compte tenu du choix de la Commune de Coulogne de passer au référentiel M57 à partir du 1er janvier 2024 conformément à la délibération n°2023/45 du 9 juin 2023 portant passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57 pour le budget primitif 2024, elle doit donc se doter d'un règlement budgétaire financier.
Il constitue un outil de pilotage et de rappel des principes de gouvernance au sein de la collectivité. Ce document a pour but de rappeler les normes applicables et leur déclinaison dans le processus interne de la collectivité. Il a vocation à créer un référentiel commun pour tous les acteurs intervenant dans la chaîne financière communale. Pour l'extérieur, il est un gage de transparence financière et du respect des règles pour la collectivité.
Il y a lieu de préciser que la Commune de Coulogne continuera à présenter son budget par nature avec une note au niveau des chapitres pour le fonctionnement et pour son investissement avec une présentation fonctionnelle indicative qui figurera toujours dans les annexes budgétaires.
En outre, avec le passage en M57, ce règlement organise la fongibilité des crédits car la M57 donne la possibilité à l'exécutif de réaliser des virements de chapitres à chapitres au sein de la même section dans la limite de 7,5%. Cela s'applique tant à la section d'investissement qu'à celle de fonctionnement. Pour cette dernière, les virements sont exclus sur le chapitre 12 relatifs aux dépenses de personnel. Cela offre plus de souplesse budgétaire et permet d'amender en cas de besoin la répartition des crédits au Budget Primitif sans modifier le montant global des sections et d'être réactif pour faire face aux besoins municipaux. L'assemblée délibérante est ensuite tenue informée à l'occasion du compte rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT. Même si les mécanismes sont régis dans le présent règlement, l'autorisation de recourir à la fongibilité devra être réitérée annuellement par l'assemblée délibérante.
Les principaux points qui y sont présentés sont les suivants :
e La préparation budgétaire,
e L’exécution budgétaire,
e La gestion patrimoniale,
e Les régies,
e La gestion de la dette,
+ Points divers (information des élus et des tiers, la gestion des provisions.….).
Ce règlement est valable pour la durée de la mandature. Il peut toutefois être révisé.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Madame MUYS précise que non étant donné que ce règlement est dans la continuité du point inscrit en juillet 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le règlement budgétaire comptable et financier ainsi que la méthodologie d'amortissement telle que proposée dans le règlement budgétaire et financier de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à émettre des virements de crédits de chapitre à chapitre en fonctionnement et en section d'investissement dans les limites maximales de 7,5% imparties par la nomenclature M57. N° 2023/94 : OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DU COTTAGE
SOCIAL DES FLANDRES POUR LA CONSTRUCTION DE 19 LOGEMENTS RUE
DU VIRVAL EN COLLABORATION AVEC LA SOCIETE HABITAT HAUTS-DE- FRANCE.
Le Cottage Social des Flandres a sollicité la Commune de COULOGNE pour qu'elle
accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un prêt
N° 153684 d'un montant total de 1 499 907,00 euros souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La garantie de la collectivité doit être accordée à hauteur de la somme en principal de 1 499 907,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au
titre du contrat de Prêt.
Les principales caractéristiques sont les suivantes :
poste PLAI Construction |PLAI Foncier PLUS Construction PLUS Foncier
Montant 183 699,00 € 170 179,00 € 657 163,00 € 488 866,00 €
durée 40 50 40 50
périodicité échéance annuelle annuelle annuelle annuelle
Profil amortissement
Amortissements
déduits avec intérêts
différés
Amortissements
déduits avec intérêts
différés
Amortissements
déduits avec intérêts
différés
déduits avec intérêts
Amortissements
différés
index livretA livret A livretA livretA
taux d'intérêt actuariel an
Taux du Livret À en
vigueur à la date d'effet
du contrat — 0.40 %
Taux du Livret À en
vigueur à la date d'effet
du contrat — 0.40%
Taux du Livret À en
vigueur à la date d'effet
du contrat + 0.60 %
vigueur à la date d'effet
du contrat
Taux du Livret À en
+ 0.60%
Taux de progressivité
des échéances
- 0.50 % (actualisable à
l'émission et à la date
d'effet du contrat en
cas de variation du taux
du Livret A\
- 0.50 % (actualisable à
l'émission et à la date
d'effet du contrat en
cas de variation du taux
dir Livrat AN
- 0.50 % (actualisable à
l'émission et à la date
d'effet du contrat en
cas de variation du taux
du Livrot À
cas de variation du taux
- 0.50 % (actualisable à
l'émission et à la date
d'effet du contrat en
di Livret AN
Modalité de révision double révisabilité double révisabilité double révisabilité double révisabilité
Différé d'amortissement 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le réaménagement de deux lignes de prêts n° 5147578 et 5114224 d'un montant total de 1 499 907 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions de l'acte de réaménagement de prêt susvisé. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
S'ENGAGE dans les meilleurs délais sur notification de l’impayé par lettre simple de la
Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer à l'emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
N° 2023/96: ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE TELEPHONIE RESAH SOUS LA COORDINATION DE GRAND CALAIS TERRES & MERS.
A l'occasion du renouvellement du marché de fournitures de services de
télécommunications, Grand Calais Terres & Mers, la Ville de Calais, les communes
de Coulogne, Coquelles, Sangatte, Fréthun, Hames-Boucres, Les Attaques et Marck
en Calaisis, le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Calais, l'Office Public
HLM « Terre d'Opale Habitat » et la SPL Calais Coeur de Vie, souhaitent pour des raisons d'économie, remettre en commun leurs procédures d'achat de fournitures de services de télécommunications pour les années 2024 à 2027.
A cet effet, Un groupement de commandes doit être constitué en vue de l'adhésion à
la centrale d'achat Resah et de l'exécution d'un (ou de plusieurs) marché(s) par
chacun des membres, avec le ou les prestataires retenus par la Centrale d'Achat.
Le coordonnateur (signataire de la convention) sera l'EPCI et fera bénéficier sa
structure et les communes membres qui souhaitent s'y joindre.
Cela se formalise par la signature d'une unique convention. Les frais d'adhésion à ce men DA navnnt Faatiehe À EDIT hais nanas IAAMESAA marie An vain als Or TNO DOC QUI OT À aus vue LD QUO COIHIIRUMIT IUTrIUUdS POUR Vis Ov arivriS
émettre des commandes en direct avec le titulaire et ainsi être facturée en propre.
Pour les communes membres du groupement, seules les communes de plus de
20 000 habitants devront adhérer à la centrale d'achat au préalable de leur mention
dans la convention marché et s'acquitter des 600€ d'adhésion annuelle.
Pour les autres communes, l'adhésion au Resah n'est pas exigée, seule leur mention
dans la convention sera demandée.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE
la constitution d'un groupement de commandes entre Grand Calais Terres & Mers, la Ville de Calais, les communes de Coulogne, Coquelles, Sangatte, Fréthun, Hames-Boucres, Les Attaques et Marck en Calaisis, le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Calais, l'Office Public HLM « Terre d'Opale Habitat » et la SPL Calais Coeur de Vie ;
Monsieur le Maire ou son représentant à signer et à exécuter la convention formalisant ce groupement, ainsi que tout avenant pouvant intervenir ultérieurement ;
- Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions du ou des marchés de la centrale d'achat Resah.
10 N° 2023/97: PASSATION AVEC ENGIE D'UN AVENANT AU CONTRAT DU 1° JUIN 2018 DE MARCHE DE SERVICES LIES A L'EXPLOITATION THERMIQUE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE_ET DE VENTILATION DES BATIMENTS DE LA VILLE DE COULOGNE.
La Commune a signé un contrat de marché de services en date du 1er juin 2018 liés
à l'exploitation thermique des installations de chauffage, de production d'eau chaude
sanitaire et de ventilation des bâtiments de la Ville de Coulogne conclu avec la
Société Engie dont le siège est situé 1 place Samuel Champlain 92930 Paris La
Défense par l'intermédiaire de son Agence Nord Pas-de-Calais situé au 10 avenue
de l'Horizon CS80018 59651 Villeneuve d'Ascq. Ce contrat est passé pour une durée
de 8 ans.
La conclusion de ce contrat de marché public a fait l’objet d'une approbation par
délibération n°18-016 en date du 28 juin 2018.
Ce contrat repose sur 3 parties :
P1 fourniture de combustibles pour une prestation à forfait température avec
intéressement pour le chauffage et unitaire de m3 d'eau réchauffée selon les bâtiments.
P2 prestation forfaitaire de conduite et d'entretien courant des installations de
chauffage, d'eau chaude sanitaire et de ventilation et le suivi des visites
réglementaires des installations techniques confiées.
P3 prestation forfaitaire de garantie totale de l’ensemble des équipements techniques
à la charge du titulaire avec clause de répartition en fin de contrat.
Or, dans le cadre du P3, il est nécessaire de souscrire un avenant numéro 4 en vue de permettre la réalisation de travaux de remise en état des installations de chauffage oar le remolacement de 2 coros de chauffe des Chaudières RBuiderus de la chaufferie
alimentant l'école primaire du centre et de la mairie pour un montant de 33 800 € HT
et d'installer un adoucisseur pour l’appoint d'eau de chauffage pour un montant de
2301 € HT. Cet avenant prendra effet à compter de sa signature pour se terminer au
30 juin 2026.
Toutes les autres clauses du contrat initial demeureront inchangées.
Les dépenses afférentes à cette opération seront inscrites au Budget Primitif de la
Commune sur les comptes budgétaires correspondants.
Mme MUYS revient sur l'article paru dans la voix du Nord 29/10/2023 dans lequel il était reproché un défaut d'entretien des chaudières à la municipalité en place. ENGIE avait alors fait valoir qu'il fallait remplacer les deux chaudières pour un problème de désembouage avec impossibilité de réparer. ENGIE chiffrait le remplacement à 75 000 €.
Une consultation a été menée pour optimiser cet achat. Le meilleur devis a été établi pour 70 000 euros.
L'entreprise retenue a précisé qu'il y avait encore la possibilité de retarder cet investissement d'un an en menant une procédure de désembouage. C'est le choix qui a été fait et l'investissement devait être décalé sur 2028.
En mai 2023, elles sont de nouveau tombées en panne. ENGIE a proposé la possibilité de remplacer les corps de chauffe sans garantie ou de remplacer complètement les deux installations. C'est ce choix qui a été fait moyennant le
11 lancement d'une nouvelle consultation. ENGIE a proposé un devis de 66 000 € similaire à une seconde offre et une troisième offre à 64 000 euros. C'est cette dernière offre qui a été légitimement retenue. Le bon de commande devait être signé après le 12 juillet 2023 après la tenue de la commission FDE pour obtenir des certificats d'économies d'énergie pour 1 500 euros dans ce dossier. L'installation devait ensuite intervenir en septembre 2023.
Un audit avait également été établi précisant le mauvais état de ces chaudières. Mme MUYS fait donc valoir que le défaut d'entretien n’est pas lié à l'action de son groupe municipal.
Mme MUYS veut donc savoir pourquoi la nouvelle municipalité n'a pas signé ce bon de commande.
Monsieur le Maire précise que ces chaudières sont de marque Bauderus et que cela est une très bonne marque de chaudières. Il n'y avait donc pas lieu de remplacer complètement l'installation si seuls les corps de chauffe étaient défectueux. Il y a une logique de bonne gestion de finances derrière ce choix.
Monsieur le Maire rappelle que la commune en tant que maître d'ouvrage a des compétences techniques et ne doit pas reposer sa prise de décision uniquement sur les prescriptions de son prestataire quand elle est en mesure d'analyser les préconisations qui sont faîtes et qui ne sont pas complètement justifiées.
Mme MUYS rappelle qu'à l'époque son équipe voulait le remplacement des corps de chauffe mais QU'ENGIE n'a pas donné suite à cette demande. Monsieur le Maire fait valoir qu'elle aurait dû s'imposer à l'époque car la commune reste le donneur d'ordre.
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés par 24 Voix « POUR » et 4 « ABSTENTIONS » (I. MUYS, F. FONTAINE, B. ROUSSEL, JM. PUISSESSEAU)
APPROUVE
- la souscription de l'avenant 4 au contrat du 1er juin 2018 en vue de permettre le remplacement de 2 corps de chauffe des Chaudières Buderus de la chaufferie alimentant l'école primaire du centre et de la mairie pour un montant de 33 800 € HT et l’installation d’un adoucisseur pour l’appoint d'eau de chauffage pour un montant de 2301 €HT;
- l'inscription au budget primitif des crédits correspondants.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces y afférentes.
N° 2023/98: MODIFICATION DU PROTOCOLE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL (TITRE 6 : LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES).
Il y a lieu de modifier le protocole sur le temps de travail concernant les modalités de compensation des heures complémentaires et supplémentaires réalisées dans la collectivité.
Le protocole actuel repose sur le principe de base de la récupération et la rémunération comme l'exception conformément aux textes en vigueur.
En outre, il y avait lieu de reprendre la rédaction des modalités de compensations modifiées par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2022.
12 Aussi, il est proposé la mise à jour conformément aux développements ci-dessous.
TITRE 6 : LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES
Article 6.1 — Définition
Selon le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 « Sont considérées comme heures
supplémentaires, les heures, effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y
a dépassement des bornes horaires fixées par le cycle de travail ».
Elles présentent par nature donc un caractère exceptionnel.
A titre d'exemple :
- Pour un agent à temps complet soumis à un cycle hebdomadaire de 35 heures,
les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 36ème heure.
- Pour un agent à temps complet soumis à un cycle hebdomadaire de 37 heures,
les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 38ème heure. Les heures effectuées entre la 35 et la 37ème heure font quant à elles | ‘objet de récupération
sous forme de jours ARTT, selon les modalités définies précédemment (Titre 3).
Au cours d'un même mois le nombre d'heures supplémentaires ne peut dépasser 25
heures, heures de semaine, de nuit, de dimanche et de jours fériés comprises.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée les 25h mensuelles peuvent être dépassées sur décision du chef de service qui en
informe immédiatement le Comité Social Territorial, et ce dans la limite des articles
2.3 et 2.4 du titre 2.
Article 6.2 — Les agents à temps non-complet
Pour les agents à temps non-complet, seules les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures sont considérées comme des heures
supplémentaires. Les heures effectuées en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire et dans la limite de la 35ème heure de travail constituent alors des
heures complémentaires.
Article 6.3 — Les agents à temps partiel
Pour les agents à temps partiel, constitue une heure supplémentaire toute heure de
travail effectuée en dépassement de la quotité de travail.
La réglementation prévue par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002 relatif aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires est applicable dans les mêmes conditions aux agents à temps partiel (notamment en ce qui concerne les
bénéficiaires : agents de catégorie C et agents de catégorie B), sous les réserves
suivantes :
Le mode de calcul de l'heure supplémentaire est spécifique : l'heure supplémentaire
d'un agent à temps partiel est rémunérée au taux de l'heure normale.
Le nombre maximum d'heures supplémentaires qu'un agent à temps partiel peut
effectuer est proratisé : il est égal à 25 heures x la quotité de temps partiel de l'agent.
Exemple : Un agent exerçant son activité à temps partiel à raison de 80% pourra
effectuer par mois au plus 20 heures supplémentaires (25 X 80/100 = 20 heures supplémentaires).
13 Cette modalité de calcul s'applique quel que soit la quotité de travail, le moment où sont effectuées ces heures supplémentaires et leurs nombres.
Article 6.4 — Modalités de réalisation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ne pourront être réalisées que sur demande préalable du chef de service pour garantir l'exécution des missions de service public, et ne pourront en aucun cas relever des convenances personnelles des agents. Aussi, les heures de travail réalisées par les agents en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail en dehors de toute demande expresse ne
seront pas comptabilisées.
En tout état de cause, l'agent ne pourra pas réaliser plus de 25 heures supplémentaires par mois, sauf circonstances exceptionnelles et sur information du Comité Social Territorial.
Article 6.5 — Modalités de récupération des heures supplémentaires et
complémentaires
En vertu de l’article 3 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le principe de base est le repos
compensateur.
En effet, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du
présent décret.
Les modalités de compensation sont les suivantes :
Les heures supplémentaires font par principe l'objet d’une récupération sous forme de repos compensateur comme suit :
*_ 1 heure complémentaire travaillée en semaine jusque 35 heures hebdomadaire ou au-delà du cycle normal de travail = 1 heure de récupération,
+ _ 1 heure supplémentaire travaillée en semaine jusque 35 heures hebdomadaire ou
au-delà du cycle normal de travail = 1 heure de récupération,
+ _ 1 heure supplémentaire réalisée la nuit = majoration de 100 %, + _ 1 heure supplémentaire réalisée le dimanche et les jours fériés = majoration de de
2/3.
Les différentes majorations ne sont pas cumulables entre elles.
Les heures supplémentaires où complémentaires à récupérer sont versées à l'aide du formulaire « Etat récapitulatif des heures » sur un compte individuel tenu par le service des ressources humaines et seront récupérées soit à l'heure, à la journée où
à la demi-journée.
La récupération des heures supplémentaires ou complémentaires s'effectue sur accord préalable du chef de service dans le respect des nécessités de service. Les agents devront en solliciter le bénéfice en utilisant le formulaire «imprimé de congés» selon les modalités prévues à l'article 5.6.2.
En tout état de cause, les heures supplémentaires non récupérées au 30 juin de
l'année civile suivante seront définitivement perdues.
Article 6.6 — Modalités d'indemnisation des heures supplémentaires
En vertu des textes en vigueur, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des
14 corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B.
L'article 7 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 sus-visé prévoit qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées selon les modalités définies dans les délibérations relatives au régime indemnitaire conformément aux taux réglementaires en vigueur.
La demande d'indemnisation des heures supplémentaires s'effectue sur accord préalable du chef de service. L'agent devra préciser s’il souhaite être rémunéré ou s'il sollicite un repos compensateur dont les modalités sont définies à l’article 6.6.
Les agents devront en solliciter le bénéfice en utilisant le formulaire « Etat d'indemnisation des heures supplémentaires » qui devra être visé par le chef de service puis transmis au service paie pour intégration dans les fiches de paie au minimum le mois suivant la réalisation des heures.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions.
Mme MUYS demande pourquoi il y a eu un changement de rédaction du début de l'article 6 avec une reformulation.
Monsieur le Maire précise qu'il y avait une obligation de récupérer. Il est souhaité de laisser un choix de récupérer ou de se faire payer ces heures. Monsieur le Maire précise que le coût est connu et que le nombre d'agents est contenu. Compte tenu du nombre de manifestations, il est souhaité de rémunérer les heures des agents qui participent à ces manifestions et qui n'ont parfois que le SMIC.
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés par 25 Voix « POUR » et 3 « ABSTENTIONS » (I. MUYS, B. ROUSSEL, JM. PUISSESSEAU)
APPROUVE les modifications du titre 6 du protocole d'accord sur le temps de travail telles que présentées par le Président de séance.
N° 2023/99 : MODIFICATION DE LA GRILLE DES EMPLOIS PERMANENTS.
Conformément à l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau a été remis sur table. Il a été actualisé pour permettre le recrutement d'un responsable de l'harmonie pour 3h par semaine puis pour le recrutement d'un contrat de projet de 5h15 par mois.
Mme Fontaine souhaite avoir à quoi correspond l'adjoint principal d'animation de 2°"e classe. Monsieur le Maire précise que cela permettra de nommer un agent à la suite de la réussite d'un examen ou concours. Cela n'interviendra qu'après l'adoption des lignes directrices de gestion.
Concernant l'autre ligne adjoint d'animation, cela permettra d'accroître la quotité horaire d'un agent de 20 à 25 heures.
15 Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, par 24 Voix « POUR », 04 « CONTRE » (I. MUYS, F. FONTAINE, B. ROUSSEL, JM. PUISSESSEAU)
CONFIRME la création des emplois permanents listés dans le tableau.
ADOPTE la mise à jour de la grille des emplois permanents relevant de la CNRACL.
Les frais de personnel seront repris aux articles 64111, 64112, 64118, 6451, 6453, 6454, 6455 et 6456 du budget de l'exercice en cours.
N° 2023/100: SIGNATURE D’'UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS POUR L’ADHESION AU SERVICE FACULTATIF DE PAIE A FACON.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais propose
un service facultatif de « paie à façon ».
L'objectif de ce service est de permettre le regroupement de moyens matériels et
humains, et de mettre à la disposition des collectivités et de leurs établissements des
éléments et des outils adaptés à la rémunération du personnel et à l'indemnisation
des élus.
Cela permet de récupérer une partie de la quotité horaire de l'agent en charge de la
paie au sein de la collectivité pour le redéployer sur d'autres missions.
La collectivité peut ainsi bénéficier de l'expertise et de la connaissance juridique des
agents du centre de gestion dont la mission principale est la gestion de la paie.
L'adhésion à ce service donne lieu à la signature d’une convention qui prend effet à
compter du 1er janvier de l’année 2024 pour une durée de 3 ans, renouvelable par
reconduction expresse pour une période de trois ans, sauf dispositions contraires.
Les opérations déléguées sont :
+ La saisie pour créations et mises à jour des différents fichiers ;
+ _ La vérification administrative des éléments fournis et leur cohérence relative ;
+ Le calcul des traitements ;
+ _ L'édition des différents états constitutifs de la paie (journal liquidatif, journaux de
paie, état des charges) ;
+ La transmission des données pour l'établissement des déclarations et états
destinés aux administrations sociales et fiscales et notamment l'établissement de
la déclaration sociale nominative (DSN) ;
*_ La fourniture des divers barèmes utiles pour le contrôle : traitements, cotisations,
etc. ;
+ L'établissement du pré mandatement pour la réalisation des mandats et
bordereaux comptables correspondants ;
* La transmission des données à la collectivité.
Chaque mois la collectivité devra communiquer au CDG62 :
+ Les créations d'agents ;
e Un état mensuel d'éléments variables complété par la collectivité et transmis par
mail au plus tard au 10 de chaque mois ;
16 *__ Tous autres modifications, compléments et éléments variables pour les salaires du mois en cours jusqu’au 10 du mois.
La réalisation des paies relève toujours de la responsabilité du Maire qui est
l'ordonnateur de la collectivité. Le Centre de Gestion reste prestataire de service avec une obligation de moyen et de résultat.
La collectivité s'engage à régler au CDG 62, à réception du titre de recettes émis par
ses services, les frais correspondants à la prestation « paie à façon » sur la base des
tarifs arrêtés chaque année par délibération du Conseil d'Administration du CDG 62, et en vigueur à la date de réalisation de la prestation.
A titre d'information, le tarif en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
s'élève à 11 € par bulletin de salaire toutes déclarations sociales incluses. Le
règlement de cette prestation interviendra mensuellement puisque la collectivité produit plus de 50 paies par mois.
Madame FONTAINE souhaite connaître le coût. Monsieur le Maire précise 70 paies
à 11 euros par 12 mois soit 9240 euros. Cela ne dépasse pas le coût d’un ETP.
Madame MUYS rappelle que ce projet avait été initié par son équipe. Monsieur le
Maire rappelle qu'il s’agit d'une continuité de service public.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents où représentés,
APPROUVE
- la convention d'adhésion avec le Centre de Gestion,
-__ L'inscription des crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer cette convention et tous les actes afférents à sa mise en œuvre.
N° 2023/101 : ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS POUR LA PERIODE DU 1° JANVIER 2024 AU 31 DECEMBRE 2027.
Par délibération en date du 19 décembre 2019, la Commune a adhéré au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais afin de couvrir ses risques statutaires, c'est-à-dire les arrêts maladie, les congés de maternité et de paternité, les accidents du travail.….). Ce contrat se termine au 31 Décembre 2023.
Un nouvel appel à candidature a été lancé et la commune a fait part de son intention de participer à ce groupement par courrier en date du 16 mars 2023.
La passation des nouveaux contrats ainsi proposés a été donc soumise au Code de la Commande Publique.
Les conditions sont les suivantes :
7 1°) Agents relevant de la CNRACL (Lot 4 Collectivités ou établissements
publics de 51 à 100 agents) sans charges patronales.
Garanties Franchise Taux en %
Décès - 0,25
Accident du travail À 0 jour 2,61
Longue maladie/Longue durée 2.67
Maternité/paternité/adoption 0,55
Maladie ordinaire 10 jours en relative 4,76
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l'établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.
2°) Agents relevant de l'IRCANTEC (Lot 7 Collectivités ou établissements
publics agents IRCANTEC)
Garanties Franchise Taux en %
Accident du travail et maladie
professionnelle Les taux indiqués en maladie ordinaire reprennent
automatiquement l'ensemble
des garanties
Grave maladie
Maternité — adoption - paternité
A 10 jours enl ,.,
[relative | UT]
Ann Ain aedinnins
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée, composée du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l'établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.
La collectivité ou l'établissement public pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière correspondante à 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique.
Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Cette participation financière vient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.
Afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité ou l'établissement adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :
-__ L'assistance à l'exécution du marché,
-__ L'assistance juridique et technique,
- Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention,
-__ L'organisation de réunions d'information continue.
18 Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.
Tarification annuelle | Prix en Euros HT Prix en Euros TTC
de 1 à 10 agents 150.00 180.00
de 11 à 30 agents | 200.00 240.00
‘de 31 à 50 agents 250.00 300.00
‘+de 50 agents 350.00 420.00
Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE l'adhésion au contrat dont les modalités sont sus exposées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les bons de commande, la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe et tous autres documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
AUTORISE l'inscription des crédits correspondants au budget primitif des exercices concernés.
N° 2023/103 : PRESENTATION DU CADRE STRATEGIQUE D'UTILITE SOCIALE PROPOSE PAR OPALOGIA HABITAT.
L'article L423-1-1 au Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) prevoit que les groupes d'organismes de logement social doivent élaborer un Cadre Stratégique d'Utilité Sociale (CSUS) commun à l’ensemble des organismes qui les constituent.
Le CSUS définit, à l'échelle du groupe, les orientations générales et les objectifs chiffrés pour les engagements sur la qualité de service rendu aux locataires, la politique patrimoniale, la gestion sociale, la concertation locative avec les locataires et le cas échéant, la politique en faveur de l'hébergement.
Par délibération en date du 12 avril 2023, le Conseil d'Administration d'Opalogia Habitat a décidé d'entamer la concertation du CSUS avec les services de l'Etat. Une présentation de celui-ci a été effectué le 10 juillet 2023 à l'ensemble des parties prenantes intéressées, et une phase de concertation a été posée jusqu'au 31 août 2023.
Le CSUS d'Opalogia Habitat a été établi sur la base d'un Cadre Stratégique de Patrimoine (CSP) qui, conformément à l’article L 423-1-1 du CCH, définit les orientations générales et les grands objectifs chiffrés pour la politique patrimoniale en s'appuyant sur le Plan Stratégique de Patrimoine de chaque organisme du groupe.
Madame MUYS précise qu'elle avait demandé à ce que la municipalité puisse participer au Conseil d'Administration de Terre d'Opale Habitat.
Monsieur le Maire confirme que cette demande a été prise en compte.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents où représentés,
19 PREND ACTE de ce Cadre Stratégique d'Utilité Sociale présenté par Opalogia
Habitat.
N° 2023/104 : PRINCIPE DE REPRISE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DIVERS DE LA RUE ALBERT BEHARELLE.
La société Flandre Opale Habitat a sollicité la Commune sur les conditions de reprise des voiries et réseaux divers de la future voirie « Rue Albert Béharelle ».
Ce projet concerne la réalisation par la société Flandre Opale Habitat de 24 logements en accession à la propriété et de 13 lots libres. Au terme de l'opération, et sous couvert du respect de la conformité des réseaux auprès des concessionnaires, ainsi que de la voirie, celle-ci fera l'objet d’une cession pour un euro symbolique.
Le transfert de propriété se fera par acte administratif. Les frais liés à ce transfert seront à la charge du pétitionnaire.
Afin de mener à bien ce projet, il est proposé de formuler un accord de principe sur cette reprise de voirie à l'euro symbolique.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le principe du transfert amiable pour l'euro symbolique des voiries et réseaux divers de la future « Rue Albert Béharelle ».
N° 2023/105: APPROBATION DU PROJET __ DE __ REQUALIFICATION INTERGENERATIONNELLE DU COMPLEXE SPORTIF DES SAULES ET DE SON PLAN DE FINANCEMENT.
La municipalité souhaite mener un projet d'ensemble pour la modernisation de son complexe sportif du stade des Saules pour le rendre plus opérationnel pour l'ensemble de ses usagers.
En effet, les installations existantes présentent différents dysfonctionnements qui ne leur permettent plus d'être utilisées au maximum de leurs possibilités.
Aussi les objectifs visés par le projet sont les suivants :
e Mise aux normes du terrain au niveau au district,
e Mise aux normes des éclairages de la salle de tennis,
e Création de parking dans le respect des dernières prescriptions législatives et règlement concernant le « zéro artificialisation nette des sols »,
e Mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture pour tendre vers l’'autoconsommation des bâtiments,
Recherche d'’inclusion intergénérationnelle par le sport de la crèche au CCAS,
Création d’un chemin activité physique des sens,
Modernisation du city stade en place,
Création d’un terrain de Padel,
Modernisation des installations du club canin.
Ces équipements seront à destination du plus grand nombre : les écoles, le collège, les centres de loisirs, la crèche, les aînés.
Le projet s'articulera sur deux exercices répartis de la manière suivante :
-2024 : engagement de la phase d'étude avec une maîtrise d'œuvre et réalisation des travaux sur le terrain de foot et la salle de tennis,
20 -2025 : réalisation des autres équipements tels que le Padel, le parking, la création
d'un chemin activité physique des sens.
Le coût global du projet s'élèverait à 2,5 millions d'euros financés comme suit :
TRAVAUX DE REQUALIFICATION INTERGENERATIONNELLE DU COMPLEXE SPORTIF DES SAULES
PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Participation
Travaux/MOE 2 500 000 € Etat - DETR 625 000 € 25%
CD62 - 300 000 € 12%
Région 200 000 € 8%
Ligue 75 000 € 3%
Grand Calais 20 000 € 0,80%
Agence de l'eau 4 500 € 0,18%
CEE 4 800 € 0,19%
Autofinancement 1270 700 € 51%
TOTAL DEPENSES | __2 500 000 € TOTAL RECETTES | __2 500 000 € 100%
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le montage de l'opération et son plan de financement tels que présentés ci-dessus, et d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès des organismes listés au sein de ce dernier.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions.
Madame MUYS pose la question concernant la création de parking. Monsieur le Maire veut mettre en place un parking carrossable à la place du parking actuel. Si le projet
permet de gagner des places, cela sera fait au passage. Il s'agit d'une approbation
de principe pour solliciter des financements.
Concernant les panneaux photovoltaïques, il est posé la question de leur implantation ainsi que de savoir si un préventeur a déjà été sollicité par rapport aux assurances.
Cela sera un point de vigilance.
Concernant le chemin des sens, Mme MUYS demande qu'elle serait son implantation. Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'un projet pour demander des financements.
Monsieur EL HAIMEUR demande si l'organisation de commissions est prévue.
Monsieur le Maire précise que oui et elles seront municipales et extra-municipales compte tenu de l'ampleur du projet dont il est question. Une étude de programmation
doit être montée à partir des besoins des usagers. Monsieur EL HAIMEUR a
l'impression que cela concerne peu d'usagers. Monsieur le Maire rappelle que cela
touche le foot, le tennis, le club canin.
Premier semestre 2024 étude de programmation. Le projet sera ensuite discuté lors des orientations budgétaires au BP 2024.
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés par 24 € POUR » et 4 « ABSTENTIONS » (I. MUYS, F. FONTAINE, JM. PUISSESSEAU, B.
ROUSSEL)
APPROUVE le montage de l'opération et son plan de financement :
21 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès des organismes listés au sein de ce dernier et à signer tout document en vue de la
mise en œuvre de cette délibération.
N° 2023/106 : DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE
LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2024
POUR LE PROJET DE SECURISATION DES BATIMENTS PUBLICS PHASE 1.
La collectivité souhaite mener une opération globale pour sécuriser l'accès à ses bâtiments communaux. En effet, l'ensemble est devenu très complexe à gérer car équipé de manière très hétérogène au fil du temps.
Il en résulte des coûts de fonctionnement importants car des duplicatas de clefs sont régulièrement nécessaires pour équiper des personnes amenées à accéder à ces bâtiments.
Il est envisagé de mettre en place des cylindres électroniques qui pourront être commandés à distance depuis une solution informatique basée en mairie sur le
réseau informatique et reliée à une application qui pourra être installée sur des téléphones portables pour faire du paramétrage à distance si nécessaire.
Chaque utilisateur se verra remettre un badge paramétré spécialement pour lui en fonction de ses accès propres. Il ne sera donc plus nécessaire d'avoir des trousseaux de clefs complets qui génère une perte de temps.
L'investissement sera pluri-annuel. La première phase aurait pour objectif d'équiper la mairie et les écoles publiques.
En outre, afin de répondre aux obligations imposées par les PPMS de chaque
établissement scolaire, il est envisagé d'équiper chaque école d’un petit boitier qui permettra de les doter d’une alarme visuelle et sonore qui pourra être activée en cas
d'intrusion. Ce système couplé avec le contrôle d'accès pourrait verrouiller automatiquement toutes les portes de l'établissement concerné dès qu'il est activé.
Le plan financement de cette opération est le suivant :
BUDGET PREVISIONNEL HT DE L'OPERATION (en euros)
Dépenses Recettes
Travaux et Commune ; ratériel 110 745,09 83 058,82 75 %
Etat 27 686,27 25%
TOTAL 110 745,09 TOTAL 110 745,09 100 %
Monsieur EL HAIMEUR demande si nous avons déjà une idée d'un coût pour les salles de sport. La première étape concernerait la mairie et les écoles pour avoir un recul sur le fonctionnement du système avant de le déployer sur d'autres bâtiments.
Les salles de sport seront la deuxième étape.
Le coût connu est celui des écoles + la mairie. Monsieur EL HAIMEUR fait remarquer que c'est un projet dans la continuité de ce qui
a été envisagé par la précédente municipalité.
Là encore, il n'est question que d'un début de projet. Une commission pourra être
mise en place pour rentrer plus dans la discussion de la technique retenue.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents où représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention auprès des services de l'état au titre de la DETR pour le projet de sécurisation des bâtiments publics phase
4 ;
APPROUVE le plan de financement ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
N° 2023/107: SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE GROUPE SUEZ CONCERNANT _ L’INSTALLATION, L'HEBERGEMENT D'EQUIPEMENT DE TELERELEVE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AINSI QUE LA FOURNITURE DE FLUIDES.
Dans le cadre de la modernisation du système de relevé des compteurs d'eau, la
commune de Coulogne a confié à SUEZ Eau France, la mise au point et le
déploiement d'un dispositif novateur de relevé automatisé des compteurs à distance. Il'est fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé et repose sur la mise en place de deux types
d'instruments :
- Des émetteurs placés directement sur les compteurs d'eau des clients souscripteurs, avec des temps d'émission très faibles (de l'ordre d'une seconde par jour) représentant une consommation financière faible. Ces émetteurs ne travaillent qu'en mode émission. La technologie choisie utilise une fréquence d'émission réservée aux systèmes de comptage (fréquence ERMES).
- Des récepteurs, reliés par câble à des antennes réceptrices qui doivent être installées en hauteur, sur les toits, et qui permettent de récolter les données transmises par les émetteurs de tous les compteurs d'eau des immeubles situés dans un rayon de cinq cents mètres environ. Ces informations sont ensuite transmises à un centre de traitement du Service des Eaux par le biais d'un téléphone portable intégré au récepteur.
SUEZ Eau France s'appuiera sur sa filiale Dolce Ô Service, société dédiée au
déploiement des récepteurs et propriétaire du réseau de récepteurs.
Ces deux entités ont donc sollicité la Commune afin qu'elle leur mettre à disposition
un candélabre pour recevoir un récepteur et son antenne. Celui retenu est situé rue Armand Lefebvre au Carrefour avec la Route de Guînes.
Il est donc nécessaire de mettre en place une convention pour régir les droits et obligations des différentes parties.
Cette convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties, jusqu'au
30 juin 2024 et sera tacitement reconductible par périodes successives de 6 ans sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant chaque échéance contractuelle.
23 Elle prévoit quelques points :
e La mise à disposition du candélabre est faîte à titre gratuit,
e Leur alimentation par des fluides payés par la Commune,
e Les branchements des équipements dans l'armoire située à l'angle de la Rue Armand Lefebvre sous contrôle et consignation d'un électricien de la Commune.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les termes de la convention passée entre la Commune et le groupe SUEZ et sa filiale Dolce O Service concernant l'installation et l'hébergement d'équipement de télérelève,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
N° 2023/108 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE GRAND CALAIS TERRES & MERS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT — 2022 -
Le rapport annuel, document à caractère technique et économique, concerne la gestion 2022 du service public d'assainissement collectif et non collectif de la Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres et Mers.
Ce rapport a été établi afin de répondre aux exigences de la Loi Barnier n° 95-101 du 2 février 1995, des articles D. 224-1 à 5 du CGCT, ainsi que du décret du 29 Décembre 2015, portant sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Les indicateurs de performance permettent d'apprécier la qualité des services d'assainissement.
La gestion de l'assainissement par la Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres et Mers est organisée autour de la régie d'exploitation de l'assainissement ainsi que du service aménagement et gestion des espaces publics.
La régie d'exploitation de l'assainissement intervient dans les domaines suivants :
-_ Entretien des réseaux d'assainissement et pluviaux,
- Exploitation des stations d'épuration et des postes de relèvement y compris travaux de maintenance et de réhabilitation,
- Intervention auprès des usagers,
-_ Raccordement des usagers au réseau public,
- Avis à fournir au titre de l'assainissement dans l'instruction des permis de construire,
-_ Assainissement non collectif.
Le service aménagement et gestion des espaces publics répond aux besoins en matière de :
-__ Etudes et travaux : neufs ou de réhabilitation sur réseaux et postes, -__ Petites réparations sur réseau d'assainissement et ouvrages divers.
Le rapport comporte deux parties : assainissement collectif et assainissement non collectif.
Sur le secteur de Coulogne, les problèmes les plus souvent rencontrés sont :
24 -_ Rejet des eaux usées au milieu naturel (canal ou fossé),
- Infiltration des eaux de nappe phréatique (problème d'étanchéité des fosses septiques).
Les habitations de la zone Préville — Trou Gai sont raccordables depuis fin 2013.
Il est à noter qu’en 2022, les travaux de la première phase de réhabilitation du réseau unitaire ont été réalisés rue des Hauts Champs.
Ce rapport produit tous les ans pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée, a été approuvé par le Conseil Communautaire du 21 septembre 2023.
Il convient aux Conseils Municipaux des communes membres d'en prendre acte avant le 31 décembre 2023.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
PREND ACTE du rapport annuel 2022 sur la qualité et le prix du service public de l'assainissement.
N° 2023/109 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE GRAND CALAIS TERRES & MERS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE — 2022 -
Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi NOTRe, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.
Ce rapport est transmis aux communes adhérentes et fait l'objet d'une communication au Conseil Municipal avant le 31 décembre 2023.
Les chiffres clés de ce rapport sont repris ci-dessous :
- 43,5 km de réseau de distribution d'eau potable,
- 2 668 clients desservis,
- 320 907 m3 d'eau facturée,
= 1,87 m3/km/j de pertes en réseau,
- 91,25 % de rendement du réseau de distribution,
- 100 % de conformité sur les analyses bactériologiques,
- 100 % de conformité sur les analyses physico-chimiques,
- 2,07873 € TTC/m3 sur la base de la facture 120 m3.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
PREND ACTE du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service de l'eau potable.
N° 2023/110 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE GRAND CALAIS TERRES & MERS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES — 2022 -
Selon les dispositions des articles L.2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiés par le Décret n° 2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».
25 Celui-ci a été approuvé par le Conseil Communautaire du 21 septembre 2023.
Il convient maintenant aux Conseils Municipaux des communes membres d'en prendre acte avant le 31 décembre 2023.
En 2022, 5 014,86 tonnes d'emballages et papiers recyclables ont été collectées, soit 47,7 kg/habitant. En 2021, 5 047,50 tonnes d'emballages et papiers recyclables ont été collectés, soit 47,87 kg/habitant, soit une baisse de 0,65 %.
Rappelons que dès le 1er janvier 2023, l'agglomération Grand Calais a dû mettre en œuvre la réforme de la simplification du geste de tri afin de favoriser le recyclage de matières qui ne l’étaient pas jusqu'à présent, ce qui aura des répercussions sur les chiffres de la campagne 2023.
En 2022, tous modes de collecte confondus, le service a collecté 3 815,53 tonnes de verre (3 889,18 T en 2021), soit 36,3 kg/an/habitant.
En 2022, la collectivité a collecté au total 7 672,36 tonnes de biodéchets, soit 73 kg/habitant desservi, pour 8 386,66 tonnes collectées en 2021 soit une baisse de 8,5 %.
Sur l’ensemble du territoire, les Ordures Ménagères Résiduelles sont collectées à différentes fréquences et dans différentes conditions :
De 1 à 6 fois par semaine,
En bacs roulants de couleurs variables (gris, noir, vert...),
En sacs (fournis par les usagers),
En colonnes enterrées dans certains quartiers de Calais.
En 2022, Grand Calais Terres & Mers a collecté 29 249,78 tonnes, soit 278,2 kg/habitant, contre 29 734,39 tonnes et 282 kg en 2021 soit une baisse de 1,63 %.
L'année 2022 aura permis à Grand Calais de poursuivre dans la dynamique de diminution de la production de déchets ménagers et assimilés.
En effet, même si le taux de valorisation reste quasi identique à celui de 2021 (36,07% en 2022 contre 35,5% en 2021), la production totale des déchets ménagers (tous flux confondus) sur le territoire de Grand Calais Terres & Mers s'élève à 45 752,53 tonnes en 2022 (contre 47 057 tonnes en 2021), soit 11 kg de déchets produits en moins par habitant.
La Direction de la Valorisation des Déchets continue un certain nombre de projets pour :
— Adapter les moyens et modes de collecte des déchets,
— Se préparer aux nouvelles obligations réglementaires,
— Optimiser le fonctionnement du service,
— Etenrichir les moyens de communication à disposition.
La compétence Traitement des déchets coûte de plus en plus chère, notamment à cause de la hausse de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes), et l'EPCI doit s'adapter pour maîtriser au mieux les coûts.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
PREND ACTE du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
26 N° 2023/111 : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE _DE DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE CONFORMEMENT_ A L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Par délibérations des 26 juillet et 18 octobre 2023, le Conseil Municipal a accordé une délégation de pouvoirs au Maire, Guillaume LOEUILLEUX pour faire progresser un certain nombre de décisions administratives en temps opportun et sans avoir à réunir le Conseil Municipal, notamment sur des questions de simple administration.
Ces délégations de pouvoirs ne suppriment pas l'information du Conseil Municipal.
Plusieurs décisions ont été prises par délégation.
1 - Article L 2122-22.4 du C.G.C.T. : décision dans le cadre des marchés concernant :
-__ Acceptation de l’entreprise CENTRALPOSE, dont le siège est situé au 12 Bis Rue Jean Nicot à BRIE COMTE ROBERT (77170) comme sous- traitant de l’entreprise RAMERY TP avec paiement direct pour la pose de bordures conformément à l'acte de sous-traitance dont le montant s'élève à 9 432 € HT dans le marché de réhabilitation des quartiers Préville et Trou Gai, lot 1 Voirie et assainissement.
Arrêté de gestion n° 2023-25 du 09 octobre 2023.
- Avenant n° 1 au marché réhabilitation des quartiers Préville et Trou Gai, 1ère phase, avec le groupement SADE dont le siège est situé Parc d'Activités de la Chênaie à ROUVROY (62320) et son co-traitant l'entreprise SATELEC dont le siège est situé Centre d'Affaires de la Linerie, 10 Route de Looweg à QUAEDYPRE (59380), ayant pour objet la répartition financière des prestations entre les membres du groupement, sans modification du montant initial du marché.
Arrêté de gestion n° 2023-26 du 17 octobre 2023.
-_ Avenant n°1 au marché réhabilitation des quartiers Préville et Trou Gai, 1° phase, avec le groupement composé des entreprises RAMERY TP, dont le siège est situé 740 Rue du Bac à ERQUINGHEM-LYS (59193) et son co-traitant SADE dont le siège est situé 23 Avenue du Docteur Lannelongue à PARIS (75014), pour leur constitution en groupement momentané d'entreprises solidaires. Les prestations du lot 1 voirie assainissement sont reparties entre les membres du groupement de la manière suivante: la société RAMERY TP pour un montant de 371 040,40 € HT et la société SADE pour un montant de 203 809,60 € HT.
Arrêté ce gestion n° 2023-28 du 17 octobre 2023.
-_ Acceptation de l'entreprise TBPE, dont le siège est situé au 35 Rue de Luyot Bâtiment 05 à SECLIN (59113) comme sous-traitant de l’entreprise SADE avec paiement direct pour la pose de pavage, conformément à l'acte de sous-traitance dont le montant s'élève à 32 175 € HT.
Arrêté de gestion n° 2023-29 du 20 octobre 2023.
- Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux d'effacement des réseaux basse tension (électricité et éclairage public) dans le cadre de l'opération de réhabilitation des quartiers Préville et Trou Gai, 1°® phase, avec la Fédération Départementale de l'Energie dont le siège est situé 40 Avenue Jean Mermoz CS 70255 à DAINVILLE (62005).
Arrêté de gestion n° 2023-30 du 10 novembre 2023.
27 Attribution d'un marché à procédure adaptée passé en la forme d’un accord cadre pour l'exécution de travaux de petits entretiens de voirie pour la période 2023-2024 avec la société RAMERY TP dont le siège est situé 1 Avenue de l'Europe à LEULINGHEN-BERNES (62250) pour un montant de 150 000 € HT.
Arrêté de gestion n° 2023-31 du 15 novembre 2023.
Avenant n° 2 au lot 1 voirie assainissement au marché de réhabilitation des quartiers Préville et Trou Gai, 1° phase, pour acter des travaux de renforcement structurel de la chaussée et de l'interface avec le tunage et pour un complément de travaux de pavage avec le groupement RAMERY-SADE, représenté par son mandataire la société RAMERY TP, dont le siège est situé 1 Avenue de l'Europe à LEULINGHEN-BERNES (62250). Le nouveau montant du marché est porté à 602 164 € HT. Arrêté de gestion n° 2023-32 du 15 novembre 2023.
Avenant n° 1 au marché réhabilitation des quartiers Préville et Trou Gai, 1% phase, pour conforter le tunage posé initialement afin d'assurer sa tenue et sa pérennité et pour réaliser des travaux supplémentaires d'aménagements paysagers avec la société SEVE, dont le siège est situé 179 Rue Jean Baptiste Godin à GRAVELINES (59820). Le nouveau montant du marché est porté à 41 045,16 € HT.
Arrêté de gestion n° 2023-33 du 15 novembre 2023.
Attribution du marché d'assurance, lot 1, dommages aux biens et risques annexes, pour la période 2024-2026 avec la société GROUPAMA dont le siège est situé 2 Rue Léon Patoux à REIMS (51686).Le montant annuel de la prime prévisionnelle est fixé à 27 945,84 € HT correspondant à la franchise incendie/évènements naturels/dégâts des eaux de 10 000 € et 4 000 € pour les autres évènements.
Arrêté de gestion n° 2023-34 du 21 novembre 2028.
Attribution du marché d'assurance, lot 2, Responsabilité Civile et risques annexes, pour la période 2024-2026 avec la société SMACL dont le siège est situé 142 Avenue Salvador Allende, BP 9, à NIORT (79000). Le montant annuel de la prime prévisionnelle est fixé à 3 019,92 € HT correspondant à la solution de base sans franchise.
Arrêté de gestion n° 2023-35 du 21 novembre 2025.
Attribution du marché d'assurance, lot 3, Flotte automobile et auto- collaborateurs, pour la période 2024-2026 avec la société GROUPAMA dont le siège est situé 2 Rue Léon Patoux à REIMS (51686). Le montant annuel de la prime prévisionnelle est fixé à 11 947,90 € HT correspondant à la solution de base avec une franchise de 400 € sur les véhicules légers, de 800 € sur les véhicules lourds et néante sur le volet auto- collaborateurs.
Arrêté de gestion n° 2023-36 du 21 novembre 2025.
Attribution du marché d'assurance, lot 4, Protection Juridique de la Collectivité, pour la période 2024-2026 avec la société PILLIOT représentant la compagnie MALJ dont le siège est situé Rue de Witternesse, CS 40002, à AIRE-SUR-LA-LYS Cédex (62921). Le montant annuel de la prime prévisionnelle est fixé à 600 € HT correspondant à la solution de base avec un seuil d'intervention à 500 €.
Arrêté de gestion n° 2023-37 du 21 novembre 2025.
28 Attribution du marché d'assurance, lot 5, Protection Fonctionnelle des agents et des élus, pour la période 2024-2026 avec la société SMACL dont le siège est situé 142 Avenue Salvador Allende, BP 9, à NIORT (79000). Le montant annuel de la prime prévisionnelle est fixé à 333,51 € HT et sera révisée chaque année.
Arrêté de gestion n° 2023-38 du 21 novembre 2023.
Souscription d'un contrat d'abonnement à la solution logicielle de gestion de demandes d'interventions Kanlab' avec la société ALCOSE Développements dont le siège est situé 1 Place de Strasbourg à BREST (29200). Le coût de la prestation de déploiement est de 4 560 € HT auquel s'ajoute des frais annuels (droit d'usage et de maintenance fonctionnel d'un montant de 810 € par an et hébergement des données de 590 € HT par an).
Arrêté de gestion n° 2023-39 du 21 novembre 2023.
Acquisition d'une solution logicielle de gestion de salles autour d’un planning collaboratif avec la société 3D Ouest dont le siège est situé 5 Rue de Broglie Technopole Anticipa à LANNION (22300). Le coût de la prestation de déploiement se décompose comme suit : 2 200 € HT pour la licence et mise en œuvre du projet, 300 € HT pour la formation et 1 500 € HT pour les options retenues. À cela s'ajoute, des frais annuels de maintenance d’un montant de 555 € HT annuel.
Arrêté de gestion n° 2023-40 du 24 novembre 2023.
Avenant n° 1 au lot 3 du marché réhabilitation des quartiers Préville et Trou Gai, 1° phase, pour conforter le tunage posé initialement afin d'assurer sa tenue et sa pérennité et pour réaliser des travaux supplémentaires d'aménagements paysagers avec la société SEVE, dont le siège est situé 179 Rue Jean Baptiste Godin à GRAVELINES (59820). L'arrêté de gestion n° 2023-33 du 15 novembre 2023 comporte une erreur matérielle dans son article 2 concernant le montant initial et le nouveau montant du marché. Le montant initial du marché s'élevait à 39 886,45 € HT et le nouveau montant du marché est porté à 44 045,16 € HT. Arrêté de gestion n° 2023-41 du 30 novembre 2023.
Avenant n° 1 au lot 11 au marché pour la construction d'une salle polyvalente pour modifier des fournitures prévues initialement au marché à savoir la suppression de rayonnage et d'une modification de gaine sans raccordement à la hotte et l'ajout d’une armoire de rangement haute avec la société MANIEZ SAS, dont le siège est situé 589 Rue du 11 Novembre à LOCON (62400). Il est sans incidence financière sur le marché. Arrêté de gestion n° 2023-42 du 30 novembre 2028.
Avenant n° 1 au lot 4 au marché pour la construction d'une salle polyvalente pour modifier certains travaux initialement prévus au marché à savoir principalement la suppression de volet et d'une porte ne répondant pas aux caractéristiques techniques d'un bâtiment passif et l'ajout d'une autre porte répondant à ces caractéristiques avec la société Roger DUFEUTRELLE, dont le siège est situé 100, Rue Marcel Dassault à CALAIS (62100). Le montant initial du marché s'élevait à 69 000 € HT et le nouveau montant du marché est porté à 61 817,29 € HT.
Arrêté de gestion n° 2023-43 du 1°’ décembre 2023.
Acceptation de la SARL Entreprise LIANNE comme sous-traitant de l'entreprise SAS SPIE BATIGNOLLES NORD, dont le siège est situé 385, Rue Marcel Dassault à CALAIS (62100) avec paiement direct dans le marché construction d’une salle polyvalente, lot 1, pour la réalisation de
29 travaux de terrassements et fondations, conformément à l'acte de sous- traitance dont le montant s'élève à 39 857,63 € HT.
Arrêté de gestion n° 2023-44 du 1° décembre 2023.
2 - Article L 2122-22. 2 du C.G.C.T. : décision dans le cadre des tarifs concernant :
-__La tarification pour la vente de livres et de documents suite aux opérations de désherbage de la Médiathèque le 18 novembre 2023 est fixée comme
suit :
e 1€: monographies, romans, albums, mangas,
e 2€:BD, comics, documentaires,
e 5£€:beaux livres,
e 0,5£€:revues,
e 2€: documents sonores.
Arrêté de gestion n° 2023-27 du 17 octobre 2023.
Madame MUYS demande à ce que les prix afférents à chaque arrêté de gestion soient précisés.
3 - Article L 2122-22.15 du C.G.C.T. : Exercice du droit de préemption urbain : Les dossiers numérotés 0622442300058 à 0622442300077 pour 2023 ont fait l'objet d'une réponse négative.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
PREND ACTE des informations communiquées.
La séance est levée à 20h40.
Le secrétaire de séance, 5 Le Maire, €
27 A Ne
Agnia DEKKAR Guillaume LOEUILLEUX
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