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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 80 18 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 80 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Métropole d’Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE.

N° 80/18

Objet de la délibération

Plan local d'urbanisme de la commune d'Istres - Engagement d'une procédure de modification simplifiée

L'an deux mille dix-huit et le 17 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, Mme Martine ARFI, M. Philippe CAIZERGUES, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gaëtan FERNANDEZ, M. Gilbert FERRARI, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Fabienne GRUNINGER, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, Mme Emmanuelle PRETOT, M. René RAIMONDI, Mme Maryse RODDE, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY par M. Philippe POMAR, M. Alain ARAGNEAU par Mme Claudie MORA, M. François BERNARDINI par M. Yves VIDAL, Mme Aline CIANFARANI par M. Martial ALVAREZ, Mme Anne-Caroline CIPREO par M. René RAIMONDI, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Daniel GAGNON par Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Sonia GRACH par M. Philippe CAIZERGUES, Mme Elisabeth GREFF par Mme Chantal GAMBI, M. Jean GUILLON par Mme Maryse RODDE, Mme Monique POTIN par M. Jean HETSCH

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Eric CASADO, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, M. Ange POGGIN° 80/18

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Le 1er janvier 2016 la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, de l’Agglopôle Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, de Ouest Provence, du Pays de Martigues, et Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Depuis le 1er janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.

Par délibération cadre en date du 15 février 2018 le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville d'Istres a été approuvé par délibération du Conseil municipal n° 231/13 du 26 juin 2013, et a fait l’objet d’une annulation partielle, de deux mises à jour approuvées par arrêtés municipaux n° 877/15 du 15 juillet 2015 et n° 1610/2016 du 9 novembre 2016, de deux modifications simplifiées approuvées par délibérations du Conseil municipal n° 36/15 du 20 février 2015 et n° 189/2016 du 10 février 2016 et d’une modification approuvée par délibération du Conseil municipal n° 39/16 du 2 mars 2016.

La commune d’Istres a sollicité le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence par courrier afin qu’il saisisse le Conseil de la Métropole pour l’engagement d'une procédure de modification simplifiée n° 3 pour autoriser l’implantation de photovoltaique en zone UEI et la création d'un secteur à plan masse au sein du secteur UAb.

Les adaptations du Plan Local d'Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l’urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification simplifiée n° 3.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de l’Urbanisme ;

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ; La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ; La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ; La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 80/18

La délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;

La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ; Le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Istres en vigueur ;

Le courrier de la commune d’Istres saisissant le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence afin qu’il demande au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence de solliciter l’engagement d'une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ;

CONSIDÉRANT

Que la commune d’Istres a sollicité le Conseil de Territoire afin qu’il saisisse le Conseil de la Métropole pour l’engagement d’une procédure de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme pour permettre l’implantation de photovoltaïque en zone UEl et la création d'un secteur à plan masse au sein du secteur UAb;

Que conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire, il convient que le Conseil Territoire Istres-Ouest Provence saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Que les adaptations du Plan Local d’Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l’Urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification simplifiée.

Ouï le rapport ci-dessus,

DÉLIBÈRE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire demande au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence l’engagement d'une procédure de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme d’Istres.

Certifie conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification