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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 80 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 80 20)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Énergies, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-080/20

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 19 novembre 2020 - Présentation des Comptes Rendus d'Activités de Concession de distribution publique de gaz année 2019

L'an deux mille vingt, le 16 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etait excusée :

Mme Claudie MORA

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-080/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 novembre 2020 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la présentation des Comptes Rendus d'Activités de Concession de distribution publique de gaz année 2019, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 3 novembre 2020.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 novembre 2020 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la présentation des Comptes Rendus d'Activités de Concession de distribution publique de gaz année 2019 préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-080/20

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la présentation des Comptes Rendus d'Activités de Concession de distribution publique de gaz année 2019, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Transition écologique et énergétique, cycle de l'eau, mer et littoral

 Séance du 19 Novembre 2020

TCM 011-19/11/20 BM

 Présentation des Comptes Rendus d'Activités de Concession de distribution

publique de gaz année 2019

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Au 1er janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence a pris, au titre de ses compétences de droit commun, la compétence de Concession de la distribution publique de gaz sur l’ensemble de son territoire, conformément à l’article L. 5217-2-I-6°-h du CGCT. Ce transfert de compétence a largement reconfiguré l’organisation de la distribution de gaz sur le territoire :

- La Métropole exerce cette compétence pour les concessions de Marseille, Marignane et Ensuès depuis 2015.

- 8 communes géraient cette compétence en direct et l’ont transférée à la métropole depuis le 1er janvier 2018 (Pertuis, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Éguilles, Vitrolles, Istres, Rognes, Les Pennes-Mirabeau, Martigues, Port-de-Bouc).

- Le SMED13 gérait la compétence pour 60 communes du périmètre métropolitain et percevait, à ce titre, les redevances associées. Cette compétence est totalement transférée à la métropole par la loi depuis le 1er janvier 2018.

Parmi ces 60 communes, il est à noter que, pour 14 communes du Conseil de Territoire Marseille Provence, la compétence AOD gaz avait déjà été transférée par la loi à la Communauté urbaine MPM en 2015 (Allauch, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-les-Martigues, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, La Ciotat, Plan-de-Cuques, Roquefort-la-Bédoule, Saint-Victoret, Sausset- les-Pins, Septèmes-les-Vallons). Cependant, une convention entre le SMED13 et la métropole, couvrant les années 2016 et 2017, permettait au syndicat de continuer à gérer cette compétence et à percevoir la redevance associée.

Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l’autorité concédante un Compte-rendu d’Activité retraçant l’exécution qualitative et financière du service.

La Métropole étant seule autorité concédante sur son territoire depuis 2018, il est proposé de réunir l’ensemble des comptes rendus d’activité des multiples concessions du territoire afin de les soumettre au Bureau de la Métropole de manière groupée pour faciliter la lecture à l’échelle du territoire métropolitain.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Les comptes rendus d’Activité des Concessions de distribution publique du gaz sur le territoire métropolitain pour l’année 2019 ont été transmis dans les délais par le concessionnaire GRDF. Les CRAC 2019 font l’objet d’une analyse en cours par les services métropolitains.

L’examen de ces comptes rendus est mis à l’ordre du jour de l’Assemblée Délibérante qui en prend acte.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 relative à la délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• L’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis des Conseils de Territoire.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que les comptes rendus d’Activité de Concession de distribution publique de gaz naturel sur le périmètre métropolitain pour l’année 2019 ont été remis dans les délais par GRDF, titulaire des traités de Concession de distribution publique de gaz naturel correspondants.

Délibère

Article unique :

Est pris acte des comptes rendus d’Activité de la Concession de distribution publique de gaz naturel pour l’année 2019 sur le périmètre métropolitain, remis dans les délais prévus par la loi par le concessionnaire GRDF en charge de la distribution publique de gaz naturel.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Commande publique,

Transition écologique et énergétique,

Aménagement, SCOT et planification

Pascal MONTECOT