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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Métropole d’Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE.
N° 81/18
Objet de la délibération
Avis sur la délibération cadre portant sur le dispositif harmonisé de suivi de la mise en œuvre des cinq Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) exécutoires sur le périmètre de la Métropole Aix- Marseille-Provence
L'an deux mille dix-huit et le 17 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
M. Martial ALVAREZ, Mme Martine ARFI, M. Philippe CAIZERGUES, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gaëtan FERNANDEZ, M. Gilbert FERRARI, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Fabienne GRUNINGER, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, Mme Emmanuelle PRETOT, M. René RAIMONDI, Mme Maryse RODDE, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Mme Simone ALOY par M. Philippe POMAR, M. Alain ARAGNEAU par Mme Claudie MORA, M. François BERNARDINI par M. Yves VIDAL, Mme Aline CIANFARANI par M. Martial ALVAREZ, Mme Anne-Caroline CIPREO par M. René RAIMONDI, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Daniel GAGNON par Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Sonia GRACH par M. Philippe CAIZERGUES, Mme Elisabeth GREFF par Mme Chantal GAMBI, M. Jean GUILLON par Mme Maryse RODDE, Mme Monique POTIN par M. Jean HETSCH
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
M. Eric CASADO, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, M. Ange POGGI N° 81/18
Monsieur le Président du Territoire Istres-Ouest Provence soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée le 1er janvier 2016, par fusion des 6 intercommunalités existantes : les Communautés d’agglomération du Pays d’Aix, d’Agglopôle Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, et du Pays de Martigues, le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce de plein droit la compétence en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), conformément à l’article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il s’agit d’une compétence exclusive du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence (article L. 5218-7 du CGCT).
L’article 39 de la loi NOTRe impose à la Métropole Aix-Marseille-Provence d’engager l’élaboration d’un SCOT métropolitain avant le 31 décembre 2016. Celui-ci a été engagé le 16 décembre 2016, par délibération du Conseil de la Métropole n° URB 001-1405/16/CM.
A la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence, son territoire était couvert par cinq SCOT exécutoires:
- Le SCOT de Marseille Provence Métropole, approuvé le 29 juin 2012 par l’ancienne Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (MPM),
- Le SCOT de l’Agglopôle Provence, approuvé le 15 avril 2013 par l’ancienne Communauté d’Agglomération Agglopôle Provence,
- Le SCOT du Pays d’Aubagne et de l’Etoile et de la commune de Gréasque, approuvé le 18 décembre 2013 par l’ancien Syndicat mixte chargé des études, de l’élaboration et du suivi du SCOT du Pays d’Aubagne et de l’Etoile et de la commune de Gréasque,
- Le SCOT Ouest Etang de Berre, approuvé le 22 octobre 2015 par l’ancien Syndicat mixte du SCOT Ouest Etang de Berre,
- Le SCOT du Pays d’Aix, approuvé le 17 décembre 2015 par l’ancienne Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix.
Jusqu’à l’approbation du futur SCOT métropolitain, prévue mi-2022, ces cinq SCOT existants sont exécutoires.
Le Code de l’Urbanisme prévoit (art L 143-28), qu’un SCOT doit procéder, six ans au plus tard après son approbation, à une analyse des résultats de son application, notamment en matière d’environnement, de transport et de déplacement, de maîtrise de la consommation de l’espace et d’implantations commerciales.
La Métropole va donc établir le bilan de chacun des cinq SCOT exécutoires, 6 ans après leur approbation, conformément à l’article du Code de l’Urbanisme cité ci-dessus. Ces bilans seront alimentés par les analyses conduites par la Métropole et ses Territoires. Ces enseignements permettront ainsi d’alimenter le futur SCOT métropolitain, en cours d’élaboration.
L’article L. 5218-7, I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire soit saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole.
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 81/18
A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.
Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis des projets de délibération cadre et de délibérations de Poursuite citées ci-dessus.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales;
Le Code de l’Urbanisme ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° 14/15 du Syndicat mixte du SCOT Ouest Etang de Berre du 22 octobre 2015 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale Ouest Etang de Berre, couvrant les Territoires Istres-Ouest Provence et Pays de Martigues ;
La délibération n° HN 010-143/16/CM du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole proposant la délimitation du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; L’arrêté préfectoral du 13 octobre 2016, pris conjointement par le préfet des Bouches-du-Rhône, le Préfet du Var et le Préfet du Vaucluse, portant délimitation du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° URB 001-1405/16/CM du 15 décembre 2016 du Conseil de la Métropole prescrivant le lancement de la procédure d’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
CONSIDERANT
Que depuis le 1er janvier 2018, la compétence en matière de Plans Locaux d’Urbanisme et documents en tenant lieu a été transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le périmètre de l’ensemble des Territoires ;
Que depuis le 1er janvier 2016 la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) sur l’ensemble de son périmètre ; Que les cinq SCOT approuvés sont exécutoires sur son territoire ;
Que le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence doit émettre un avis sur le projet de délibération susmentionnée ;
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 81/18
DELIBERE
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Article unique :
Est émis un avis favorable sur le projet de délibération cadre portant sur le dispositif harmonisé de suivi de la mise en œuvre des cinq Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) exécutoires sur le périmètre de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Certifie conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification