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Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 04 Formation des elus Fixation Credits)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 16 Juin 2020
République Française : LIBERTÉ - ÉGAL DE PCormRaITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2020
n ù L’an 2020, le 16 Juin à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Trois- Nombre de Conseillers ee ; . … ,
en np Em Rivières s’est réuni (compte tenu des mesures sanitaires) à la SALLE Rrestren BLONCOURT FRANCILLETTE, lieu inhabituel de ses séances, sous la ui On pr Présents | partau Procuration présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue vote de sa 3ère session ordinaire de l’année.
En
exercice
. H ji Les convocations et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
29 97 : 98 : O1 municipaux le 10 Juin 2020.
î 5 ï La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie
le 1i Juin 2020.
PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE (Maire) - Mme Jocelyne
RENIER épse MOCKA (1 Adjoint) - M. Jean-Philippe NOËL (2ème
Contre : 00 | Adjoint) - Mme Marie-Agnès GIRAULT épse SAINT-VAL (3ÿ"° adjoint) - M. Louis LAROCHELLE (4è" Adjoint) - Mme Sabrina URGIN épse
Abstention: 00 | FÉLER (5° Adjoint) - M. Patrick LAVITAL (6? Adjoint) - Mme Marylène ROCHEMONT (7ë Adjoint) - M. Fulbert MIROITE (8ère
. . . Adjoint) - M. Jacques ANSELME - Mme Gilberte EUGENIE - M. Alain
Convocation du Conseil Municipal SARREAU - Mme Marie-Claude MARCIN épse BIQUE - M. Albert en date du: LOSAT - M. Serge SACILÉ - M. Rémi Henri DUFLO - M. Charly 10 JUIN 2020 DARMALINGON - Mme Fabienne FARAJJE - Mme Valérie ARICIQUE - Mme Annie CHRISTOPHE - Mme Marie-Pierre DAMAS - M. Frantz
RUPAIRE - Mme Sylviane MARSEILLE épse BOURGEOIS - M.
Jimmy FAUSTA - Mme Josette AZINCOURT épse OTTO - M. Claude
Pour : 28
Certifié exécutoire par le Maire
. JERSIER - Mme Laurence LAROCHELLE 28 compte tenu :
-de sa réception en PREFECTURE , ’ | DE BASSE-TERRE le : REPRESENTES : Mme Ninette SAINTE-LUCE {ayant donné
procuration à M. Fulbert MIROITE) (01)
0 1 JUIL. 1020 ABSENTS : M. Charles-Henri DEVAUX (01)
-et de sa publication le : Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels soni au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code IL 2020 Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d’un secrétaire de séance Û 1 JU ' pris au sein du conseil municipal, Madame Marie-Pierre DAMAS a â&é désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées. gnée p LD q P
D_ 20200616 04
FORMATION DES ÉLUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES
CRÉDITS AFFECTÉS
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-14 ;
e Vu la séance du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, suite au scrutin du 15 mars 2020
portant élection du Maire ;
e Vu la séance du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 portant élection des adjoints ;
Délibération n°04 portant
Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 16 Juin 2020
le
° Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune ; e Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, l’enveloppe budgétaire annuelle allouée à la formation des élus municipaux ; e Considérant que chaque élu ne peut bénéficier que de dix-huit (18) jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient ;
e Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif ;
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1
D’Allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 3% du montant du plafond (20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent
être allouées aux élus de la commune) pour l’ensemble des élus communaux.
Article 2
De Prendre en charge la formation des élus selon les principes suivants :
“ Agrément des organismes de formations
" Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville “ Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses
"Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus
Article 3
D’Imputer la dépense en résultant sur les crédits du budget communal ;
Article 4
De Dire que ces dispositions entreront en application à compter du mois d’avril 2014.
Faut ei délibéré les jours, mois et an susdits,
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse- Terre
Délibération n°04 portant
Formation des élus municivaux et fixation des crédits affectés