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Compte-Rendu - Délibération N°22 Portant fixation des crédits affectés à la formation des élus municipaux
Document publié le Mercredi 23 avril 2014 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délibération N°22 Portant fixation des crédits affectés à la formation des élus municipaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
GUADELOUPE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE GUADELOUPE
COMMUNE DE TROIS-RIVIERES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 AVRIL 2014
L'an Deux Mil quatorze, le mercredi 23 avril, le Conseil Municipal de la ville de Trois-
Rivières, s’est réuni à la salle des délibérations, sous la présidence de Madame Hélène
VAINQUEUR CHRISTOPHE, Maire pour la tenue de sa 4°" session ordinaire de l’année suite à la convocation adressée par elle, le 15 avril 2014.
Présents : VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène — MAGLOIRE Claude — OTTO AZINCOURT Josette —- RENIER Renaud —- MARCIN Dany — RUPAIRE Justin —- EUGENIE Gilberte — RENIER Philippe - HATILIP ROCH Achille - BARTHEL Léonard — JERSIER Claude — SAINTE-LUCE Ninette - LAROCHELLE Louis —- CHAIBRIANT Michel — SACILE Serge — DEGLAS Louisiane -GILLES Christelle —- LAROCHELLE Lucie — FAVORINUS Justina — NOEL Jean-Philippe - FRANCISQUE Jean-Louis —- EDAU François — BARTHEL Annick —- LAROCHELLE Laurence - MACHARES Chantal — LIBER Jean- Luc — FAUSTA Jimmy — CHRISTOPHE Laurence .............,............................. (28)
Représentés: SAINT-VAL Marie-Agnès (Ayant donnée procuration à Madame Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE)..evsssess assessment stemnnemianues ()
DELIBERATION N°22
PORTANT FIXATION DES CREDITS AFFECTES A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX
Le Conseil Municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-12 à L2123-14 ;
- Vu le Procès-Verbal de l’installation du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 suite au scrutin du 23 mars 2014 ;
- Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune ;
- Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, l’enveloppe budgétaire annuelle allouée à la formation des élus municipaux ;
- Considérant que chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient ;
- Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.
Après en avoir délibéré,
Al ’unanimité
F7 00 Voix Contre PREFECTURE DE LN GUADELOUPE | {Courier 00 Abstention
At 19 JUIN 201 .
Loi 82.213 du 2.3.82 DECIDE
1°) D’allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 3% du montant du plafond (20% du montant total des indemnités de
fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune) pour l’ensemble des élus
communaux ;
2°) De prendre en charge la formation des élus selon les principes suivants :
"Agrément des organismes de formations
= Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville
“ Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses
= Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus
3°) D’imputer la dépense en résultant sur les crédits du budget communal ;
DIT que ces dispositions entreront en application à compter du mois d’avril 2014.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, les jours. mois et an susdits.…/.…
COR