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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 27 decembre 2017
Document publié le Mercredi 27 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 27 decembre 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
-SHBD
2017 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 27 - DECEMBRE 2017
PUBLIÉ LE 26 DECEMBRE 2017 SOMMAIRE
DDTM
SHBD
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées n° 2017-0052 à 2017-0075 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0052 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREÈFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;:
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de !a Mer :
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 17 R 0002 déposée par Monsieur
SPANGHERO David représentant la Société ALOGEA concernant la mise en conformité
d'un magasin de prêt à porter situé 40, Rue Barbès à Carcassonne aux règles d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
SPANGHERO David pour la mise en conformité accessibilité de ce magasin ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée du magasin
et à l'impossibilité de réaliser une rampe pérenne à l'extérieur, vu l'avis de l'Unité :
Départementale d'Architecture et du patrimoine concernant l'avancement de la devanture
sur l'alignement du bâti.
Le demandeur s'engage dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée validé en
sous-commission départementale d'accessibilité du 9 février 2016 au remplacement de la
devanture avec mise en place d'une porte offrant un passage libre de 90 cm et équipée de
dispositifs visuels.
Il s'engage également à la mise en place d'une rampe amovible légère accompagnée d'un
dispositif de sonnette d'appel.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur SPANGHERO David.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
3 1 MAI207 Pour le préfet et par délégation, le
La Chef du Service
Habit tat D Durable PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0053 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0124 déposée par Monsieur
FERNANDO Jean-Michel représentant la SCI Le Moulin concernant la mise en conformité
accessibilité de la brasserie "Le Florian" située 21, Place Carnot à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
FERNANDO Jean-Michel pour la mise en conformité accessibilité de cette brasserie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées :
- à la mise en accessibilité de l'entrée à la brasserie,
- au cheminement intérieur de la brasserie composée de deux espaces d'altimétrie
différente,
-à l'impossibilité de réaliser une rampe à l'intérieur de l'établissement pour accéder au
second espace et au bloc sanitaire sans diminuer de manière significative la surface
commerciale de la structure.
Le demandeur s'engage dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée du 6 mars
2017 au 10 mars 2017 à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Il s'engage également à mettre en place une rampe amovible légère et à former du
personnel pour la prise en charge des personnes en situation de handicap.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur FERNANDO Jean-Michel.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
3 1 MAI 2017
Pour le préfet et par délégation, le
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
LD IT
7" Evelyne OGER
_ PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0054 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 17 R 0009 déposée par Monsieur
ANGLADE Jean-Jacques représentant la SARL ANJ COIFFURE concernant la mise en
conformité accessiblité d'un salon de coiffure situé 48, Rue Barbès à Carcassonne aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
ANGLADE Jean-Jacques concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon de
coiffure ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la mise en accessibilité de l'entrée au salon de coiffure,
- l'altimétrie différente des deux espaces,
- l'impossibilité de rendre le sanitaire actuel conforme compte tenu de son
dimensionnement, de son positionnement dans le salon et de sa surface restreinte,
ainsi que des compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur ANGLADE Jean-Jacques.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 3 1 MAI 2017
L LES Chef du Service
abitat et Bâti t Dur DEN
os
7 TT æ a Pl er . 18OGER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0055 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de Signature 4 à certains
agents de la Direction-Départementale des Territoires et de la Mer ; _ VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 17 R 0010 déposée par Monsieur
MAZZOLENI Lionel concernant le réaménagement d'un local existant en bureaux pour une
mutuelle située 2, Avenue Michel Maurette à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
MAZZOLENI Lionel concernant la mise en conformité accessibilité de ce local ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à ce local
(dénivelé positif et mobilier urbain au droit de la devanture de l'établissement), ainsi que les
compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur MAZZOLENI Lionel.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 3 1 MAI 201
La Chef du Service
Habitat et Bâtimert Durable > ee ur
Evolyfe OGER
LT 2H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0056 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 070 17 R 0001 déposée par Monsieur le
Maire de Carlipa concernant la mise en conformité accessiblité de l'église située Rue de la
Mairie à Carlipa aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Carlipa concernant la mise en conformité accessibiité de cette église ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet
édifice et à l'impossibilité d'aménager une rampe sur le domaine public compte tenu de la
largeur de la voirie.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de son agenda d'accessibilité programmée
communal du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 à apporter des améliorations aux deux
volées de marches.
Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement des marches lors des cérémonies.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Carlipa.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carlipa, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 3 1 MAI 2017
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment Dura Le—
7" Evelyfs-OGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0057 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 070 17 R 0002 déposée par Monsieur le
Maire de Carlipa concernant la mise en conformité accessiblité de la bibliothèque
communale située 1, Route de Villespy à Carlipa aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Carlipa concernant la mise en conformité accessibiité de cette bibliothèque ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la configuration du bâtiment de type R+2 abritant la bibliothèque et une salle de réunion,
- la mise en accessibilité de l'accès à l'établissement ne se faisant que par des escaliers,
- l'impossibilité de réaliser une rampe conforme, compte tenu de la proximité de la voirie
(RD).
Le demandeur s'engage, dans le cadre de son agenda d'accessibilité programmée
communal du er janvier 2017 au 31 décembre 2018 à mettre en place une signalétique
pour réservation auprès du secrétariat de la mairie.
Il s'engage également à apporter des améliorations aux escaliers extérieurs et intérieurs
desservant l'établissement, à installer un carillon intérieur sonore et lumineux avec
commande située au bas de la rampe d'accès.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Carlipa.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carlipa, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 3 1 MAI 207
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable __—
‘7 Evolyie OGER
2
| E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0058 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÈFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, ia
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 17 M 0001 déposée par Madame
SOUSSA DA SILVA Marlène représenant la SARL Nice Flore concernant la mise en
conformité accessibilité d'un magasin de fleurs situé 8, Rue du 11 Novembre à
Castelnaudary aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
SOUSSA DA SILVA Marlène concernant la mise en conformité accessibilité de ce magasin
de fleurs ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en conformité accessibilité de l'entrée
au magasin.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée du
1er janvier 2017 au 30 septembre 2018 à réaliser une rampe pérenne non conforme.
Il s'engage également à mettre en place un dispositif visuel contrasté par rapport à
l'environnement immédiat sur la porte et à ne pas créer de gêne visuelle.
I s'engage aussi à la mise en place d'une tablette pour paiement pour les personnes à
mobilité réduite.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame SOUSSA DA SILVA Marlène.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 3 1 MAI 2017
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
LT Evoyne ÉGe _ TT TT TT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0059 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU te décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 085 17 D 0001 déposée par Monsieur le
Maire de Cavanac concernant la mise en conformité accessibilité d'un foyer communal situé
Rue de la Mairie à Cavanac aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Cavanac concernant la mise en conformité accessibilité de ce foyer communal ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 :
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée au foyer
communal et à l'impossibilité de réaliser une rampe conforme compte tenu de la proximité
de la voirie.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Cavanac.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Cavanac, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et
par délégation, le
3 1 MAI 20t7
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durabl
él LT ” Évalyne OGER
» FT ee RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0060 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 180 17 D 0001 déposée par Monsieur le
Maire de Labastide Esparbairenque concernant la mise en conformité accessibiité du
cimetière Saint-André situé sur le territoire de la commune de Labastide Esparbairenque aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Labastide Esparbairenque pour la mise en conformité accessibilité de ce
cimetière ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la proximité immédiate d'une église faisant
l'objet d'un classement au titre des monuments historiques en date du 10 Février 1975 qui
interdit toutes modifications de l'espace naturel, ainsi que la compensation proposée par le
demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Labastide Esparbairenque.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Labastide Esparbairenque, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 3 1 MAI 207
: LE, Chef du Service
abitat et Bâtim i .
LEONDurable RÉPUS CAE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0061 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5000 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la-Direction Départementale des Territoires et de-la Mer; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 202 17 T 0001 déposée par Madame
DENYS Marie-Agnès concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant situé
20, Place de la République à Leucate aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
DENYS Marie-Agnès concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée au
restaurant.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame DENYS Marie-Agnès.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Leucate, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 3
1 MAI207
La Chef du Service
lat et Bâtiment Durable
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RÉPUBLIQI RAN
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0062 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, Ja
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 296 16 L 0003 déposée par Madame
PRADAL Véronique concernant la mise en conformité accessibilité de l'accueil du camping
"Les Auberges" situé 6, Les Auberges à Pouzols Minervois aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
PRADAL Véronique pour la mise en conformité accessibilité de ce camping ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée entre le
parking et l'intérieur du bureau d'accueil du camping, ainsi que les compensations
proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame PRADAL Véronique.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Pouzols Minervois, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le
3 1 MAI 207
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable «Fr
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0063 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 301 16 D 0001 déposée par Madame
MAS Modeste concernant la mise en conformité accessibilité d'une boucherie charcuterie
située 40, Route Minervoise à Puichéric aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame MAS
Modeste concernant la mise en conformité accessibilité de cette boucherie charcuterie :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet
établissement, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame MAS Modeste.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Puichéric, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 3 1 MAI 207
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable _—.
ere Evolyne OGER
er RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0064 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 433 17 D 0001 déposée par Monsieur
SALETTE Michel représentant la SARL Romand Salette concernant la mise en conforrnité
accessibilité d'une boucherie charcuterie située 17, Boulevard des Fosses à Villeneuve
Minervois aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
SALETTE Michel concernant la mise en conformité accessibilité de cette boucherie
charcuterie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet
établissement.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de l'Agenda d'Accessibilité Programmée du
er janvier 2017 au 31 décembre 2018, à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la marche.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur SALETTE Michel.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Villeneuve Minervois, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
3 1 MAI97 Pour le préfet et par délégation, le
La Chef du Service
Habitat et “eDenE
purable
2 can RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0065 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÈFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 049 16 M 0008 déposée par Monsieur
AUGE Jean-Maurice représentant l'EURL Pizzeria de l'Angle concernant la mise en
conformité accessiblité d'un restaurant situé 58, Avenue du Général de Gaulle à Bram aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur AUGE
Jean-Maurice concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la configuration de l'établissement sur deux niveaux,
- la mise en accessibilité de l'entrée,
- la surface restreinte du rez-de-chaussée et de l'étage,
- au nombre réduit de couverts potentiels,
- au passage libre de la porte comportant des vantaux < à 77 cm,
- l'impossibilité de mettre en place un élévateur et d'agrandir le sanitaire.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de l'Agenda d'Accessibilité Programmée du
er janvier 2017 au 31 décembre 2018, à mettre en place une rampe amovible légère
accompagnée d'un dispositif de sonnette d'appel.
Il s'engage également à positionner une table au rez-de-chaussée pour les personnes à
mobilité réduite à livrer à domicile sur demande de ces dernières.
Il s'engage aussi à apporter des améliorations à la cage d'escalier menant à la salle de
restauration et au sanitaire après avis du Service Départemental d'incendie et de Secours.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
porte.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur AUGE Jean-Maurice.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, Mme le Maire de Bram, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 3 1 MAI 2017
Service Habitat
et Bâtiment Durable
__ÆVelyne OGE: er RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0066 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0128 déposée par Madame
LANDES Véronique concernant la mise en conformité accessiblité d'un bureau de
reprographie situé 3, Place Emile Digeon à Narbonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
LANDES Véronique concernant la mise en conformité accessibilité de ce bureau de
reprographie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en conformité accessibilité de l'entrée
à cet établissement.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée du
1er juin 2017 au 31 août 2017 à mettre en place une rampe amovible accompagnée d'un
dispositif de sonnette d'appel.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame LANDES Véronique.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 3 1 MAI 207
La Chef du Service
rable
Habitat gt Bâtimen PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0067 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;:
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-5000 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU larrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0122 déposée par Madame
AMOROS Corinne représentant la SARL COMAM concernant la mise en conformité
accessibilité de l'accès à la piscine de l'Hôtel de la Clape situé 4, Rue des Fleurs à
Narbonne-Plage aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
AMOROS Corinne pour la mise en conformité accessibilité de cet hôtel ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 :
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la mise en conformité accessibilité de l'accès du patio de l'établissement hôtelier et le bord
supérieur de la piscine hors sol,
- l'impossibilité de créer une rampe à l'intérieur de l'établissement, (ni une rampe parallèle
au bassin depuis l'accès du patio qui rendrait inaccessible la porte desservant la chambre
PMR, ni une rampe perpendiculaire au bassin qui rendrait également inaccessible la suite
PMR).
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée du
1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, à apporter des améliorations à la volée de marches
desservant la piscine.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame AMOROS Corinne.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 3 1 MAI 2017
Le Chef du Servi
Habitat et BétimemtDurabte PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0068 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0127 déposée par Monsieur
SUDRE Sébastien représentant la SARL Top Coiffure concernant la mise en conformité
accessiblité d'un salon de coiffure situé 24, Rue Droite à Narbonne aux règles d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
SUDRE Sébastien concernant la mise en conformité accessiblité de ce salon de coiffure ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la mise en accessibilité de l'accès à cet établissement,
- l'impossibilité de réaliser une éventuelle trémie sans fragiliser la structure du bâtiment,
- au passage restreint de la porte d'accès,
ainsi que la compensation proposée par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur SUDRE Sébastien.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 3 1 MAI 2017
La Chef du Service
Habliat et Bâtinéñt
Re? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0069 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0131 déposée par Monsieur
SANCHE Michel représentant la SARL Sanche et Varay concernant la mise en conformité
accessibilité de la librairie Libellis située 43, Rue Droite à Narbonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
SANCHE Michel concernant la mise en conformité accessibilité de cette librairie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la mise en conformité accessibilité de l'accès à cet établissement,
- la présence de deux espaces avec une altimétrie différente,
- l'étroitesse de la librairie,
- l'impossibilité de réaliser une éventuelle trémie sans fragiliser la structure du bâtiment.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
ler janvier 2017 et le 31 décembre 2018, à mettre en place une rampe amovible légère
accompagnée d'un dispositif de sonnette d'appel et à apporter des améliorations aux
différentes volées de marche.
Il s'engage également à mettre en place une tablette de paiement pour les personnes à
mobilité réduite et à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe ou de la marche d'accès.
SUR proposition de la secrétaire générale de fa préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur SANCHE Michel.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 31 MAI 207
La Chef du Service
Habitat et Bêtiment Dursble
D PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0070 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREÈFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;:
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 17 N 0002 déposée par Madame
GARCIA Céline conernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coïfure et
d'esthétique situé 42, Rue Jean Jaurès à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
GARCIA Céline concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure et
d'esthétique ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 ;
Considérant la situation du bâtiment dans le périmètre sauvegardé de la ville, les difficultés
techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à l'intérieur du salon de coiffure, ainsi
que la compensation proposée par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame GARCIA Céline.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
3 1 MAI 20 Pour le préfet et par délégation, le
HabiLa Chef du
Sarvice
&bitat et tEëtk
Ep | Durée
TT ES ÿne OGER PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0071 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 17 N 0007 déposée par Monsieur
FINAND Bernard concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant "L'Entre
Temps” situé 13, Rue de la Major à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
FINAND Bernard concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 ;
Considérant l'absence de plans qui n'a pas permis à la sous-commission départementale
d'accessibilité d'émettre un avis sur ce dossier.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est refusée à Monsieur FINAND Bernard.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 3 1 MAI 2017
La Chef du Service
Habitat DS
e G3Fipu PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0072 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU lie décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 145 16 L 0007 déposée par Monsieur
DORIDAN Pierre concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet médical situé
5, Boulevard des Embruns - Saint-Pierre la Mer à Fleury d'Aude aux règles d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
DORIDAN Pierre concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet médical ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 ;
Considérant :
- le positionnement du cabinet médical au premier étage d'un bâtiment de type R+4 construit
en 1989,
- la profession exercée par le demandeur, locataire de l'appartement,
- l'occupation du reste des appartements par trois locataires,
- l'impossibilité d'installer un ascenseur ou un élévateur dans la cage d'escalier,
- les coûts importants des travaux que le propriétaire ne- veut pas engager pour la mise en
place d'un ascenseur où un élévateur à l'extérieur du bâtiment
- ainsi que la compensation proposée par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordé à Monsieur DORIDAN Pierre.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Fleury d'Aude, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 3 1 MAI 207
La Chef du Service
Habitat et Bati ÿ à té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0073 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-0238 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 170 16 V 0012 déposée par Madame
PASCAL Bérangère concernant la mise en conformité accessibilité d'une pizzeria située
2, Cours de la Croix Blanche à Gruissan aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
PASCAL Bérangère concernant la mise en conformité accessibilité de cette pizzeria ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 ;
Considérant l'absence de prise en compte de compensations techniques pour l'ensemble
des autres handicaps.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est refusée à Madame PASCAL Bérangère.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Gruissan, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 3 1 MAI 207
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
ee s
Le Eystfhe-GCER PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0074 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 203 16 0027 déposée par Madame
IZARD Nathalie concernant la mise en conformité accessiblité d'un salon d'esthétique situé
18, Rue Guynemer à Lézignan Corbières aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame IZARD
Nathalie concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon d'esthétique :
VU d'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 ;
Considérant l'absence de prise en compte de compensations techniques pour l'ensemble
des autres handicaps.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est refusée à Madame IZARD Nathalie.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Lézignan Corbières, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
3 1 MAI 207 Pour le préfet et par délégation, le
lu Service
iment Durable ___
€ PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0075 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
comrmnission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 203 16 0028 déposée par Madame
BEAUVAIS Christelle concernant la mise en conformité accessiblité d'un magasin de prêt à
porter situé 14, Rue Guynemer à Lézignan Corbières aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
BEAUVAIS Christelle concernant la mise en conformité accessibilité de ce magasin de prêt
à porter ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Mars 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès au magasin
qui se fait par une rampe pérenne non conforme, à sa surface restreinte et la compensation
proposée par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame BEAUVAIS Christelle.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Lézignan Corbières, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 3 1 MAI 2017
La Chef du Service
Habliat et Bâtiment
Ev