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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 avril 2018
Document publié le Jeudi 12 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 avril 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SHBD/UA
2018 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - AVRIL 2018
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2018 SOMMAIRE
DDTM
SHBD/UA
Arrêtés préfectoraux du n° 2018-0033 au n° 2018-0054 portant dérogation
aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées…………………………………..1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0033 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
18-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2008-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
1 VU la décision n° 2018-021 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 069 17 R 0108 déposée par Monsieur
LY Thi Quynh Phuong concernant la mise en conformité accessibilité du restaurant "Linh
Chi" situé 13, Rue des Trois Couronnes. à Carcassonne aux règles d'accessibilité
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Monsieur LY Thi
Quynh Phuong concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 Février 2018 ;
Considérant les difficultés financières (outil de la CCI) du demandeur ne permettant pas de
réaliser Un bloc sanitaire conforme aux règles d'accessibilité du fait d'une disproportion
manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences pour la mise en
accessibilité de l'établissement
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur LY Thi Quynh Phuong.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude,
Pour le préfet et par délégation, le :48 AVR 2018
La Chef du Servi
Habitat et Batiment Durable - .
D? L
. E ne ÉGER —
2 RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0034 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
3 VU la décision n° 2018-021 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 069 18 R 0002 déposée par Monsieur
NOEL Nicolas concernant l'aménagement et la mise en conformité accessibilité d'un
restaurant dans Un local commercial existant situé 70, Allée d'léna à Carcassonne aux
règles d'accessibilité handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur NOEL
Nicolas concernant l'aménagement et la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de lä sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 Février 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée au
restaurant, de la présence d’un rideau métallique pour protéger l'établissement ; ainsi que
les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur NOEL Nicolas.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le .18 AVR 2018
La Chef d
Habitat st Sam os ee ail Durable—.
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Evolyñe-OGER
4 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0035 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-5565 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
5 VU la décision n° 2018-0271 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 100 17 H 0002 déposée par Monsieur le
Maire de Corbières concernant la mise en conformité accessibilité de l'église située sur le
territoire de la commune de Corbières aux règles d'accessibilité handicapées :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Corbières concernant la mise en conformité accessibilité de cet édifice ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 Février 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la voirie desservant l'accès à l'église, l'entrée
à l'édifice et la topographie des lieux.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité
programmée patrimonial de la commune en date du 15 Janvier 2018, à mettre à disposition
une rampe amovible légère pendant les cérémonies, à poser deux mains courantes et à
créer une place de stationnement PMR.
Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en situation de handicap
lors des cérémonies.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Corbières.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Corbières, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 18 AVR 201
La Chef du s:
Habitat ot Bétiment Dvable
< Evelyne OGER |
6 bent 2 GE Fat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0036 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
7 VU la décision n° 2018-021 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 100 17 H 0003 déposée par Monsieur le
Maire de Corbières concernant la mise en conformité accessibilité du cimetière situé sur le
territoire de la commune de Corbières aux règles d'accessibilité handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Corbières concernant la mise en conformité accessibilité de ce cimetière ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 Février 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la voirie desservant l'accès au cimetière,
- sa situation à flanc de coteau,
- l'impossibilité de reconfigurer les allées, compte tenu de la proximité des monuments
funéraires et de la topographie du site.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité
programmée patrimonial de la commune en date du 15 janvier 2018, à apporter une aide
humaine aux personnes en situation de handicap lors des cérémonies.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Corbières
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Corbières, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le -18 AVR. 2018
Le Chef du Servi
Habitat ot Batiment Qura
ET € Evelyng-OGÉR
8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0037 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
9 VU la décision n° 2018-0234 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 103 18 H 0001 déposée par Madame
GUILBERT Isabelle concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de fleurs
situé 7, Place Sainte-Anne à Couiza aux régles d'accessibilité handicapées,
VU la demande de dérogation liée à linpossibilité technique présentée par Madame
GUILBERT Isabelle concernant la mise en conformité accessibilité de ce commerce ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 Février 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée, de
Pimpossibilité de changement de la porte, compte tenu de la présence de deux murs
porteurs ; ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régies d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame GUILBERT Isabelle
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à Compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Couiza, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété
qui Sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le T8 AVR 2016
La Chef du Service
Habitat et Batimgnt Durable
D LT
7" Evelyne GER
10 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0038 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-5565 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
11 VU la décision n° 2018-021 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 115 18 D 0001 déposée par Monsieur
EGON Régis représentant la SA ORPEA — CLINEA concernant la mise en conformité
accessibilité de l'EHPAD Centre de Repos de la Montagne situé 2, Allée des Sapinettes —
Plateau de Cazelles à Cuxac Cabardès aux règles d'accessibilité handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur EGON
Régis concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 Février 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la constitution du bâtiment sur 5 niveaux, au
positionnement non conforme des commandes des fenêtres des chambres (1,35 m du sol).
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un Ad'AP de patrimoine, à la mise en conformité
de 65 chambres avec douches et WC, ainsi qu'au réaménagement de l'accueil de
l'établissement et à l'amélioration des escaliers.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur EGON Régis.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Cuxac Cabardès, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 1 8 AVR. 208
La Chef du Servi
Habitat a Sins Dur TL In Urabla-—""
2 er "" Evelyné OGER
12 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0039 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
18-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2065 pour l'égalité des droits et des chances, ia
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
13 VU la décision n° 2018-021 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 160 17 S 0001 déposée par Monsieur le
Maire de Ferrals les Corbières concernant la mise en conformité accessibilité d’un cabinet
médical situé 20, Avenue de la mer à Ferrals les Corbièes aux règles d'accessibilité
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Ferrals les Corbières concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet
médical ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 Février 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la mise en accessibilité de l'entrée à l'établissement,
- au classement du bâtiment sur le plan architectural,
- la situation du cabinet médical au premier étage,
- l'impossibilité de mettre en place un ascenseur ou un élévateur à l'intérieur du bâtiment,
compte tenu de l'agencement de ce dernier ;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Ferrals les Corbières.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Ferrals les Corbières, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui 18 concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 18 AVR 2018
La Chef du Ssrvie
Habitat et &timent Durab]
Evelyne OGER Le
14 PRÈFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0040 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
196;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Dépärtemental des Territoires et de la Mer :
15 VU la décision n° 2018-021 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU Ja demande d'autorisation de travaux n° AT 011 172 17 S 0002 déposée par Monsieur
CHARLESWORTH Craig concernant la mise en conformité accessibilité du restaurant "In
Good Campany' situé 6, Quai des Négociants à Homps aux règles d'accessibilité
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
CHARLES WORTH Craig concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 Février 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité :
- de l'entrée à la salle de restauration qui se fait par une terrasse difficile d'accès,
- du bloc sanitaire,
et à l'impossibilité de mettre en place un ascenseur ou un élévateur.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité
programmée jusqu'au 7 mai 2018, à apporter des améliorations à la volée de marches de
l'établissement.
Il s'engage également à la mise à disposition d'une rampe amovible légère accompagnée
d'un dispositif de sonnette d'appel.
Il s'engage aussi, à la mise en place dans le sanitaire d'une barre d'appui, d’une barre de
rappel et d'une cuvette adaptée.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur CHARLES WORTH Craig.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, Mme le Maire d'Homps, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 118 AVR. 2018
La Chef du Seryl
Hablfät ofBalimnf Durabi
Evelyne OQGER
16 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0041 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude :
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
17 VU la décision n° 2018-0271 du 15 mars 2018 donnant subdétégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 194 18 D 0001 déposée par Madame
BALES Brigitte concernant la mise en conformité accessibilité d'un camping situé Route du
Belvédère à Lastours aux règles d'accessibilité handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame BALES
Brigitte concernant la mise en conformité accessibilité de ce camping ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 Février 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la situation du terrain de camping à flanc de coteau,
- la topographie du terrain (pente naturelle > à 5%) rendant impossible la réalisation d'un
cheminement PMR depuis la limite de propriété à l'accueil de la structure,
- la mise en accessibilité de l'accès au bâtiment « sauna » et à l'impossibilité d'y adapter
une porte d'accès conforme, compte tenu de sa structure préfabriquée.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité
programmée jusqu'au 31 décembre 2018, à la réalisation d'un bloc vaisselle PMR, à la mise
en place d'un siège et d'équipements nécessaires aux PMR dans la douche adaptée et
également à la mise en place d’une signalétique dans le bloc sanitaire.
Il s'engage aussi à créer :
- une place de stationnement PMR près du bâtiment accueil, ainsi qu'un cheminement PMR
entre les blocs « sanitaire », vaisselle et accueil,
- un cheminement visuel et tactile de la rampe aux installations de plein air,
- un aménagement de la banque d'accueil et au rernplacement de la porte d'entrée.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame BALES Brigitte.
ARTICLE 2
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Lastours, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le {18 AYR 2018
La Chef du Service
Habitat et Bâtimëp? Durable
5 Evelyns-OGER Let 18 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0042 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2008 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au publie, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
19 VU la décision n° 2018-021 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 366 17 L 0001 déposée par Monsieur
MEYER Stéphan concernant la mise en conformité accessibilité d'un bar situé 7, Place de
l'Eglise à Sainte-Valière aux règles d'accessibilité handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
MEYER Stéphan concernant la mise en conformité accessibilité de ce bar ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 Février 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la mise en accessibilité de l’entrée à l'établissement,
- la surface commerciale restreinte,
- l'étroitesse de la porte d'entrée,
- l'impossibilité de réaliser un bloc sanitaire conforme aux règles d'accessibilité, compte tenu
de la présence de mur porteur et de l'étroitesse du bâtiment.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité
programmée jusqu'au 31 décembre 2018, au remplacement Rue de la Paix de la porte
d'accès à l'établissement.
Il s'engage également à apporter des améliorations aux marches de l'établissement.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur MEYER Stéphan.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, Mme le Maire de Sainte-Valière, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 118 AVR. 2018
La Chef du Service
Habltat et Bêtiment Durable
‘Evelyn OGÉR D
20 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0043 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 28 juin 2017 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
21 VU la décision n° 2018-021 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 389 17 H 0001 déposée par Monsieur le
Maire de Terroles concernant la mise en conformité accessibilité de la mairie située dans le
village de Terroles aux règles d'accessibilité handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Terroles concernant la mise en conformité accessibilité de cette mairie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 Février 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à la mairie
et de la configuration des lieux.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité
programmée jusqu'au 31 décembre 2018, à la mise à disposition d'une rampe amovible
légère accompagnée d'un système de sonnette d'appel.
Il s'engage également à apporter des améliorations à la volée de marches (bandes d'éveil
nez de marche antidérapant, contremarche visuellement contrastée) et à améliorer le
cheminement depuis la limite de la propriété.
Il s'engage aussi à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe ou de la volée de marches et à apporter au domicile des
personnes en situation de handicap lourd, sur simple appel téléphonique, tout document
nécessaire à un administré.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Terroles.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Terroles, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
18 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation, le
8 Chef du &
Habitat et FAR rate
ee eine
22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0044 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
18-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous-
commission dépariementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
23 VU la décision n° 2018-021 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 155 18 H 0001 déposée par Monsieur le
Maire de Fourtou concernant la mise en conformité accessibilité d’une église située dans le
village de Fourtou aux règles d'accessibilité handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Fourtou concernant la mise en conformité accessibilité de cet édifice ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 Février 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à l'étroitesse de la voirie et à la mise en
accessibilité de l’entrée à l'édifice.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité
programmée patrimonial de la commune, à apporter des améliorations à la volée de
marches après avis de l'Unité Départementale d'Architecture et du Patrimoine de l'Aude.
Il s'engage également à la mise à disposition d'une rampe amovible légère lors des
cérémonies.
Il s'engage aussi à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement des marches ou de la rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Fourtou.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Fourtou, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié 2 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 11.8 AVR. 2018
La Chef
Hebitat 91 Ban Service
24 rt
RÉPUBLIQUE FR,
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0045 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2008-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectorai n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
25 VU la décision n° 2018-021 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 155 18 H 0002 déposée par Monsieur le
Maire de Fourtou concernant la mise en conformité accessibilité d’un cimetière situé dans le
village de Fourtou aux règles d'accessibilité handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Fourtou concernant la mise en conformité accessibilité de ce cimetière ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 Février 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à l’étroitesse de la voirie, à la proximité
immédiate avec l'église et à la mise en accessibilité de l'entrée au cimetière.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité
programmée patrimonial de la commune, à apporter des améliorations à la volée de
marches après avis de l'Unité Départementale d'Architecture et du Patrimoine de l'Aude.
Il s'engage également à la mise à disposition d'une rampe amovible légère lors des
cérémonies.
Il s'engage aussi à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement des marches où de la rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Fourtou.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Fourtou, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le T8 AVR. 2018
La
Habitat Sa Service
26 Liberté 2 Ego > Fret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0046 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
196;
VU la loi n° 2605-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU lès arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
27 VU la décision n° 2018-021 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande déposée par Monsieur DESCHAMPS Nicolas représentant la SA ORANGE
concernant la mise en conforrnité accessibilité d’une cabine téléphonique aux règles
d'accessibilité handicapées :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Monsieur
DESCHAMPS Nicolas concernant la mise en conformité accessibilité de cette cabine
téléphonique ,
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 Février 2018 ;
Considérant ia situation du village de Castans en zone blanche, le nombre annuel de
communications de la cabine téléphonique (17), le coût élevé de la mise en conformité aux
règles d'accessibilité de la cabine téléphonique, la disproportion manifeste entre les
améliorations apportées et leurs conséquences pour la mise en accessibilité de l'IOP.
En compensation, le maintien de la cabine téléphonique sera prolongé jusqu'à la résorption
de la zone blanche pour la commune de Castans par un autre opérateur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la SA ORANGE.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, Mme le Maire de Castans, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
18 AVR. 2018 Pour le préfet et par délégation, le
Le Ch
Habitat et Sans oruice
28 RÉBUOLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0047 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour laccessibilté aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude :
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
29 VU la décision n° 2018-021 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande déposée par Monsieur DESCHAMPS Nicolas représentant la SA ORANGE
concernant la mise en conformité accessibilité d'une cabine téléphonique aux règles
d'accessibilité handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Monsieur
DESCHAMPS Nicolas concernant la mise en conformité accessibilité de cette cabine
téléphonique ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 Février 2018 ;
Considérant la situation du village de Cazalrenoux en zone blanche, le nombre annuel de
communications de la cabine téléphonique (2), le coût élevé de la mise en conformité aux
règles d'accessibilité de la cabine téléphonique, la disproportion manifeste entre les
améliorations apportées et leurs conséquences pour la mise en accessibilité de l'IOP.
En compensation, le maintien de la cabine téléphonique sera prolongé jusqu'à la résorption
de la zone blanche pour la commune de Cazalrenoux par un autre opérateur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la SA ORANGE.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Cazalrenoux, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en. ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le T8 AVR. 208
ha Chof
Habitat sal meam Duabo
30 Liberté2 Ego Front
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0048 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
31 VU la décision n° 2018-021 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande déposée par Monsieur DESCHAMPS Nicolas représentant la SA ORANGE
concernant là mise en conformité accessibilité d'une cabine téléphonique aux règles
d'accessibilité handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Monsieur
DESCHAMPS Nicolas concernant la mise en conformité accessibilité de cette cabine
téléphonique ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 Février 2018 :
Considérant la situation du village de Lafage en zone blanche, le nombre annuel de
communications de la cabine téléphonique (3), le coût élevé de la mise en conformité aux
règles d'accessibilité de la cabine téléphonique, la disproportion manifeste entre les
améliorations apportées et leurs conséquences pour [a mise en accessibilité de l'IOP.
En compensation, le maintien de la cabine téléphonique sera prolongé jusqu’à la résorption
de la zone blanche pour la commune de Lafage par un autre opérateur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à SA ORANGE
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Lafage, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 18 AVR. 2018
Hautt Chef du Services êt Bâtiment Durable"
Irable”
32 RéPunuQUe FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0049 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
33 VU la décision n° 2018-021 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande déposée par Monsieur DESCHAMPS Nicolas représentant la SA ORANGE
concemant la mise en conformité accessibilité d’une cabine téléphonique aux règles
d'accessibilité handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Monsieur
DESCHAMPS Nicolas concernant la mise en conformité accessibilité de cette cabine
téléphonique ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 Février 2018 ;
Considérant la situation du village de Mas des Cours en zone blanche, le nombre annuel
de communications de la cabine téléphonique (2), le coût élevé de la mise en conformité
aux règles d'accessibilité de la cabine téléphonique, la disproportion manifeste entre les
améliorations apportées et leurs conséquences pour la mise en accessibilité de l'IOP.
En compensation, le maintien de la cabine téléphonique sera prolongé jusqu'à la résorption
de la zone blanche pour la commune de Mas des Cours par un autre opérateur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la SA ORANGE
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Générai, M. le Maire de Mas des Cours, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 118 AR 208
Le Chef
Mabitet a! Bimagt Dee
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34 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0050 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour. l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
35 VU la décision n° 2018-021 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 262 18 N 0001 déposée par Monsieur
LANGERS Sacha représentant la SARL La Grande Brasserie concernant l'agrandissement,
le réaménagement et la mise en conformité accessibilité d’un restaurant situé 9 & 11, Cours
Mirabeau à Narbonne aux règles d'accessibilité handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
LANGERS Sacha concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 Février 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la situation de l'établissement dans le secteur sauvegardé de la ville de Narbonne,
- la mise en conformité accessibilité de l'entrée au restaurant,
- Son emplacement sur Un sous-sol ne permettant pas la réalisation d'une éventuelle trémie
sans fragiliser la structure du bâtiment ;
ainsi que la compensation proposée par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur LANGERS Sacha.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 118 AVR. 2014
Le Chef du Habifat
of Batn service
36 Liber» alu à Protenté
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PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0051 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de ia sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
37 VU la décision n° 2018-021 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 262 18 N 0008 déposée par Monsieur
GIRAUD Lionel représentant la SARL LG-ART C. concernant la mise en conformité
accessibilité du restaurant "La Table Saint-Crescent" situé 68, Avenue Général Leclerc à
Narbonne aux règles d'accessibilité handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
GIRAUD Lionel concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 Février 2018 :
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la configuration du restaurant dans un bâtiment de type R+1,
- l'impossibilité de mettre en place un élévateur, compte tenu des dimensions de la cage
d'escalier,
- l'impossibilité de créer un bloc sanitaire avec SAS au rez-de-chaussée sans diminuer de
manière conséquente la surface commerciale de l'établissement et mettant en cause la
pérennité financière de l'établissement ;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur GIRAUD Lionel.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude,
Pour le préfet et par délégation, le 18 AVR 2018
dans Chef du Service
1 81 Bétimen£ Durable
38 PRÈFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0052 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et ia citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 28 juin 2017 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 :
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
39 VU la décision n° 2018-021 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 262 18 N 0011 déposée par Madame
ELBEZE Rachel représentant la SARL RAEP BODY MINUTE concernant la mise en
conformité accessibilité d'un institut de beauté situé 25, Rue Droite à Narbonne aux règles
d'accessibilité handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à limpossibilité technique présentée par Madame
ELBEZE Rachel concernant la mise en conformité accessibilité de cet institut de beauté :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26 Février 2018 :
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la situation de l'établissement dans le secteur sauvegardé de Narbonne,
- la mise en accessibilité de l'entrée à l'institut de beauté,
- Sa position sur une cave qui ne permet pas la réalisation d'une éventuelle trémie sans
fragiliser la structure du bâtiment.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité
programmée jusqu'au 31 décembre 2018, à la mise à disposition d'une rampe amovible
légère accompagnée d'un dispositif de sonnette d'appel.
s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de 18 marche ou de la rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame ELBEZE Rachel.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mais à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le +8 AVR 2018
La Chef du 8
Habitat et Bêtimens
40 Lente mité
RÉPURDIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0053 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
41 VU la décision n° 2018-021 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 262 17 N 0260 déposée par Madame
JUVE Jessica & Madame RAYSSAC Sandra représentant la SARL JESSAND NEW VAITEA
concernant l'aménagement d'un centre esthétique de bien être et de relaxation dans une
maison d'habitation située 6, Rue du Minervois à Narbonne aux règles d'accessibilité
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame JUVE
Jessica & Madame RAYSSAC Sandra concernant l'aménagement de ce centre esthétique,
de bien être et de relaxation ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 Février 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la mise en accessibilité de l'accès au sauna et hammam,
- l'interdiction de créer des obstacles en zone d’aléa fort concernant l'accès au bassin,
cabines de gommage et à l'accès à l'accueil et à la cabine PMR, (compte tenu que les
constructions sont situées dans une zone submersible PPRI) ;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame JUVE Jessica & Madame RAYSSAC
Sandra.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 18 AVR. 2018
EA Cher
DO LCA
et
42 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0054 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5060 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
43 VU la décision n° 2018-021 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 076 17 M 0036 déposée par Madame
GAUBERT Cécile concernant la mise en conformité accessibilité d’un cabinet d'ostéopathie
situé 60, Avenue François Mitterrand à Casteinaudary aux règles d'accessibilité
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
GAUBERT Cécile concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet
d'ostéopathie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 Février 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée au cabinet
d'ostéopathie.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité
programmée jusqu'au 31 décembre 2018, à la mise à disposition d'une rampe amovible
accompagnée d'un dispositif de sonnette d'appel.
Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la marche ou de la rampe.
Il s'engage aussi dans le cadre de son activité professionnelle à se rendre au domicile de sa
clientèle PMR sur simple demande téléphonique.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame GAUBERT Cécile.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 18 AUR. 2018
La Chef du Service
Habitat et Batiment
prés _Essiye OGER
44