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Déliberation - 2025 283 Convention annuelle location salles gymnases et matriel municipaux
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 283 Convention annuelle location salles gymnases et matriel municipaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2025-283 PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET : Convention de mise à disposition annuelle des salles et gymnases municipaux
et matériel municipal
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du
13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant que le service du Pays d'art et d'histoire de Saint-Flour Communauté a besoin de recourir à des salles municipales de Saint-Flour pour ses actions de médiation ;
Vu le projet de Convention de mise à disposition annuelle des salles et gymnases municipaux et matériel municipal ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer la convention de mise à disposition entre la Commune de SAINT-FLOUR, représentée par Monsieur Tristan Peschaud-Ferrand, Directeur des Services Techniques, agissant ès qualité, et spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal N°01/02/2021-02 en date du 1° Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire — 15100 Saint-Flour et Saint-Flour Communauté représentée par Céline Charriaud, Présidente ;
Article 2 : De dire que la mise à disposition est consentie annuellement et à titre gratuit ;
Article 4 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 6 mai 2025
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 1 2 MAI 2075
U Publiée sous format électronique Sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Er
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250506-DEC2025-283-AU
Date de télétransmission : 13/05/2025
Date de réception préfecture : 13/05/2025 SAINT
FLOUR
y CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ANNUELLE
ET DES SALLES ET GYMNASES MUNICIPAUX
Services Techniques ET DU MATERIEL MUNICIPAL
Tél : 04 71 60 91 54
Fax : 04 71 60 91 44
TPF/AF
secretariat.ctm@saint-flour.net
Entre les soussignés :
La Commune de SAINT-FLOUR, représentée par Monsieur Tristan PESCHAUD-FERRAND, Directeur des Services Techniques, agissant ès qualité, et spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal N°01/02/2021-02 en date du 1°’ Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire,
appelé l'exploitant dans ladite convention ;
d'une part,
L'organisme demandeur : ) | 4
APM nu eu. Coma s
Seine. tin l'ait. d'hikarus
appelé l'utilisateur dans ladite convention
d'autre part,
Préambule
Afin d'optimiser la mise à disposition de ses locaux et de son matériel, la Ville de Saint-Flour a décidé d'établir une convention de mise à disposition annuelle de salles et gymnase municipaux et du matériel municipal définissant les modalités de cette mise à disposition.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La. Commune de SAINT-FLOUR met à la disposition de FÂsstsiation SaiaE..-. te. mena issues A . une de ses infrastructures situées sur son territoire et le matériel dont elle est propriétaire pour la réalisation des diverses manifestations annuelles de l'association.
Article 2 : Période d’application
La présente convention est conclue pour une période d'un an :
du 1° Janvier 2025 au 31 Décembre 2025.
Au moins trois mois avant le terme de la convention, si elle le souhaite, l'association sollicitera son renouvellement.
Article 3 : Conditions d'application
La présente mise à disposition, à titre précaire et révocable, est consentie dans les conditions suivantes :
- Sur demande écrite de l'association,
= Après passage en bureau municipal pour avis des élus sous réserve et à condition de la disponibilité de l'infrastructure et du matériel demandés,
“ Selon les conditions financières décidées par les élus municipaux lors des bureaux municipaux hebdomadaires.
Article 4 : Conditions d’accès
L'utilisateur s'engage :
- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
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Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250506-DEC2025-283-AU
Date de télétransmission : 13/05/2025
Date de réception préfecture : 13/05/2025 - à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;
à garantir le bon fonctionnement de la structure et en veillant à ne pas troubler l'ordre public ;
à nettoyer la salle et ses annexes, à ranger le matériel et à laisser les locaux dans leur état initial.
Article 5 : Etat de propreté des locaux
La Ville de Saint-Flour s'autorise à facturer les heures de nettoyage nécessaires en cas de manquement à l'obligation de restitution des locaux dans un état de propreté.
Article 6 : Remise et restitution des clés et/ou du matériel
La remise et la restitution des clefs des salles utilisées aura lieu aux Services Techniques Municipaux, 28 Avenue de Besserette (selon les horaires établis en accord avec les Services Techniques Municipaux).
Pour le matériel prêté, les modalités de mise à disposition seront à définir également avec les Services Techniques Municipaux.
Article 7 : Police d'assurance
L'utilisateur s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une attestation d'assurance qui devra être produite à l'appui de la présente convention.
Article 8 : Résiliation
L'exploitant pourra, à tout moment, résilier unilatéralement la présente convention pour cause d'utilité publique ou en cas de non-respect des dispositions de la convention sans préavis et sur arrêté du Maire.
Toute modification des dispositions de la convention fera l'objet d'un avenant.
Article 9 : COVID - 19
L'utilisateur devra également suivre les recommandations sanitaires générales dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.
Article 10 : Sécurité du public en cas d'incendie
Les organisateurs d'évènements et les responsables des activités qui ont lieu dans l'établissement doivent assurer la sécurité du public par rapport à l'incendie.
En cas de déclenchement d'un feu, ils doivent être en mesure d'agir rapidement. Pour cela, ils devront préalablement repérer les plans et les consignes d'évacuation de l'établissement, les issues de secours, les dispositifs d'alarme feu, les extincteurs et tout autre moyen d'alerte et d'intervention.
Les occupants des locaux sur une durée longue doivent également être formés à la sécurité incendie, et ce par leurs propres moyens. Ils doivent par exemple être en mesure de choisir et d'utiliser les extincteurs adéquats sur un début d'incendie, et de faire ce qu'il faut pour le circonscrire et éviter sa propagation.
Article 11 : Litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Annexe
- Attestation d'assurance
Fait en double exemplaire,
A SANEFIOUr le serein
Pour Le Maire, L'utilisateur, Le Directeur des Services Techniques,
Tristan PESCHAUD-FERRAND
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Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250506-DEC2025-283-AU
Date de télétransmission : 13/05/2025
Date de réception préfecture : 13/05/2025