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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 110 Location salle recreative Pierrefort)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
…* Sant-flow euotsmmene COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2025-110
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Saison culturelle 2024-2025
Contrat de location de la salle récréative Peyre de Pierrefort
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13
octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant que la programmation 2024-2025 de la Saison culturelle de Saint-Flour Communauté prévoit la
diffusion d'un spectacle dans le cadre d'Hibernarock, le samedi 08 mars 2025 à 20h30 à salle récréative Peyre de Pierrefort ;
Considérant qu'un contrat de location doit intervenir entre Saint-Flour Communauté et la commune de Pierrefort
pour la mise à disposition de ladite salle dans le respect des conditions spécifiques d'accueil du public ;
Vu le projet de contrat de location relatif aux conditions de mise à disposition de la salle récréative Peyre de Pierrefort à de Saint-Flour Communauté ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer le contrat de location déterminant les conditions d'utilisation de la salle de
spectacles de Pierrefort entre Saint-Flour Communauté et la commune de Pierrefort, représentée par son Maire ;
Article 2 : De préciser que ladite location est accordée à titre gracieux par la commune de Pierrefort ;
Article 3 : De dire qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Public de Saint-
Flour ;
Article 4 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flôür, le 04/03/2025
La Présidente,
Céline CHARRIA
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le 1 1 MARS 2075
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément-àtordormmencene2602t-1510-du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de pu conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 1 1 M AR h D LEUR
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250304-DEC2025-110-AU
Date de télétransmission : 11/03/2025
Date de réception préfecture : 11/03/2025 S À
CANTAL
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PIERRE
CONVENTION POUR L'UTILISATION DE LA SALLE RECREATIVE PEYRE
Entre les soussignés :
Monsieur Philippe MATHIEU, Maire de PIERREFORT, autorisé par délibération du Conseil Municipal
en date du 20 juin 2014,
Et Mme Céline CHARRIAUD, Présidente de Saini-Flour Communauté, représentée par M.
Hervé BLANCO, appelé l'organisateur.
Il a été convenu ce qui suit :
L'organisateur utilisera la salle récréative Peyre située au 2, rue Marie-Alice VIDAL, pour organiser la manifestation suivante: Hybernarock Concert
Le jour d'utilisation est le suivant :
Vendredi 07 eï samedi 08 mars 2025
Capacité d'utilisation : 252 personnes maximum.
Sont exclues les manifestations commerciales, ou toute activité qui, par ses actes, risquerait de
troubler l'ordre public.
Dispositions générales
1. La salle est destinée à des activités culturelles, festives et de réunion. Les manifestations
de toute nature devront présenter un caractère de bonne tenue et ne pas contrevenir à la morale
publique. L'environnement ne doit en aucun cas être perturbé par des nuisances, telles que sonorisation excessive, stationnement gênant.
2. Toutes les règles d'hygiène eï de propreté devront être observées, notamment lors d'organisations de buffet ou de buvette par l'organisateur. Avant la restitution des locaux, le
locataire y effectuera un neïtoyage (ramassage des papiers, poubelles, différents détritus,
balayage et lavage des sols). Les déchets seront disposés dans les conteneurs appropriés,
situés à l'extérieur.
3. Il est interdit d'apposer des placards où des affiches contre les murs en dehors des emplacements réservés à cet effet.
4. L'organisateur répondra également des détournements d'objets mobiliers et se chargera, en
outre, de la police de la salle.
5. L'organisateur sera responsable de l'inexécution de ces prescrit s les
dégradations causées au bâtiment, ainsi qu'au mobilier ou au matériel aans 1a sale ou aans ses
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Date de réception préfecture : 11/03/2025 dépendances. Le tarif du mobilier en cas de dégradation est le suivant : 80 € la table et 30 € la
chaise.
6. Indépendamment de toutes réparations, l'organisateur qui aurait enfreint le règlement, de quelque manière que ce soit, pourrait se voir refuser la salle pour des réunions ou activités
ultérieures.
7. L'organisateur doit connaître le nombre exact de personnes présentes dans la salle afin de
pouvoir communiquer cette information aux services de secours en cas d'intervention.
Assurance
Préalablement à la mise à disposition de la salle, l'organisateur reconnaît :
x avoir souscrit une police d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile pouvant
résulter des activités exercées au cours de son utilisation ;
Compagnie : N° de Contrat :
x avoir pris connaissance des consignes de sécurité affichées et s'engage à s'y conformer.
La commune s'engage à renoncer à tout recours auprès des associations lors de la tenue de réunions
mais pas lors de l'organisation d'autres manifestations (repas, bal, etc...)
Droits et conditions d'utilisation
La salle peut être mise à disposition de toute entité à caractère public ou associatif (écoles, collectivités territoriales et commissions issues de ces établissements, associations..). Elle peut également servir de lieu de réunion lors d'assemblées de sociétés ou activités similaires. Elle peut
aussi être louée à des particuliers.
Pour les assemblées générales et certaines autres réunions (notamment lorsque l'utilisation de la
salle s'avère nécessaire en termes de capacité d'accueil), la salle est mise à disposition
gracieusement, et ce après validation par le bureau exécutif, mais donnera néanmoins lieu à
l'établissement d'une convention. Pour toute autre manifestation, le montant de la location est fixé
à comme suit, exigé lors de la signature de la convention :
La caution est exigée au moment de la signature de la convention.
La salle récréative est louée sans accès à la cuisine (chambre froide, four et lave-vaisselle
professionnel) sauf demande préalable aux services concernés.
L'organisateur de l'événement peut utiliser le système de vidéo-projection installé dans la salle. Son utilisation est sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. Le contrat d'assurance
souscrit par l'organisateur pour l'événement devra le spécifier. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250304-DEC2025-110-AU Date de télétransmission : 11/03/2025 Date de réception préfecture : 11/03/2025 Peut également être mis à disposition (uniquement dans le cadre d'Assemblées Générales et de
réunions), un système de sonorisation.
Dans tous les cas, l'organisateur s'engage :
* à indemniser la commune pour les dégâts matériels, les dégradations et détériorations commises pendant son temps d'utilisation ;
x à remettre dans sa position initiale le système de chauffage et de ventilation dont il
aurait fait usage durant la séance (voir modèle affiché dans la salle);
x à rendre les locaux propres (sous peine de se voir refuser la salle pour des réunions ou
activités ultérieures) :
+ à rendre les clés à l'issue de la manifestation à la Mairie.
Dans le cas où la salle ne serait pas rendue dans un état de propreté satisfaisant, un montant
de 150 € sera réclamé à l'organisateur pour couvrir les frais de nettoyage.
La réservation de la salle sera à formuler auprès des services de la Mairie qui, après vérification de la disponibilité des installations, valideront la mise à disposition et rédigeront le cas échéant la
convention.
Il est rappelé qu'un état des lieux d'entrée sera réalisé en semaine, selon la disponibilité des
élus ou agents communaux concernés.
Dans les 48 heures suivant la manifestation, il sera procédé à un état des lieux de sortie,
sous les mêmes conditions.
Les utilisateurs de la salle seront tenus pour responsables en cas de non application des directives.
Fait en 2 exemplaires, à Pierrefort, le
Le Maire L'Organisateur,
Mme la Présidente
Philippe MATHIEU Céline CHARRIAUD
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