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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - DELIB 2023 092 annexe4 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - DELIB 2023 092 annexe4)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Santé, Communauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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Règlement de fonctionnement

Multi-Accueil VILLEMUR

Adopté le : 01-09-2023 – Délibération 2023

Mise en application le : 01-09-2023

Par : le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes Val’Aïgo

PROJET

DELIB_2023_092_annexe4Communauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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Sommaire

Préambule ........................................................................................................................................................................ 3

1. Le gestionnaire………….......………………………………………………………………………………………………………….……….. 3

2. La structure………………...………………………………………………………………………………………………………………………4 2.1- Fonctionnement de l’EAJE

2.2- Capacité d’accueil

3. Le projet d'établissement ……………………………………………………………………………………………………………………….. 4

3.1. Le projet d'accueil

3.1. Le projet éducatif

3.2. Le projet social

4. L'équipe …………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4

4.1 du multi-accueil est composée ….….………………………………………………………………………………..………………….....5 4.2. La fonction et le rôle de la directrice

4.3. Continuité de direction

5. Inscription et admission .................................................................................................................................................................... 5

5.1. Préinscription

5.2. Dossier administratif………………………………………………………………………………………………………………………..…..6 5.3. Dossier sanitaire

6. Fermetures de l’établissement ........................................................................................................................................................ 6

7. Participation des parents à la vie de l'établissement ……………………………………………………………………………………………….……6

8. Premier accueil de l'enfant ………………………………………………………….……………………………………………………………7

9. Le contrat d'accueil …………………………………………………………………………………………..………………………7

9.1 Les différents types d'accueil et de contrat

9.2 Les modalités d'accueil…………………………………………………………………………..……………………………………………8

9.2.1 Gestion des présences

9.2.2 Gestion des absences

9.2.3 Non-respect des horaires d'accueil

9.2.4 Les modifications de contrat

9.2.5 Les modalités d'accueil relatives au surnombre

10. Participation financière des familles……………………………………………………………………………………………………..………………..…9 10.1 Mode de calcul

10.2 Accueil d'urgence, ASE, AEEH

10.3 Ressources du foyer à prendre en compte…………………………………………………………………………………………….10

10.4 Révision de la participation

10.5 Modalités de règlement

10.6 Déductions

11. Départ définitif…………………………………………………………………………………………….……………………..11

11.1 Rupture anticipé par la famille

11.2 Rupture anticipé par la structure

11.3 Reprise de la place

12. Règle d'hygiène……………………………………………………………………………………….……………………..…11

13. Règle de sécurité et de responsabilité …………………………………………………………………………………….12

14. Dispositions d'ordre médical ………………………………………………………………………………….……………..12

14.1 Les vaccinations

14.2 Suivi médical

14.3 Accueil d'enfants porteurs de handicaps, en cours de détection ou atteint d'une affection chronique………………..13

14.4 Réfèrent santé Accueil Inclusif "RSAI"

14.5 Présence d'un enfant malade à la crèche

14.6 Mesures prophylactiques

14.7 Les accidents et urgences

15. Enquête "FILOUE"………………………………………………………………………………….…………………………….14

16. Contentieux …………………………………………………………………………………………….……………………….14

17. Annexes …………………………………………………………………………………………………….……………………14Communauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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Préambule

L’ordonnance 2021-611 du 19 mai 2021 modifie le cadre réglementaire des EAJE pour une mise en

œuvre au 1er janvier 2023.

L’établissement fonctionne conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique Article

R.2324-18 à R. 2324-24, autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental, après

avis du maire de la commune d’implantation et avis d’ouverture suite à l’évaluation des locaux leur

aménagement par le médecin responsable du service départemental de Protection Maternelle et

Infantile. Il est conforme également aux dispositions relatives à l’accueil des jeunes enfants par le

Code de l’Action Sociale et des familles et il est garant de l’application des instructions en vigueur

de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales : Lettre Circulaire Cnaf n°2014-009 du 26/03/2014

et Lettre Circulaire Cnaf n°2019-005 du 05/06/2019.

Ce règlement de fonctionnement précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de

notre établissement conformément aux dispositions de l’article R. 2324-17 et suivants du décret

du 30 août 2021.

Art. L. 214-1-1. du Code de la santé publique :

L’accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d’un ou de

plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux en leur absence

ou, en tant que de besoin ou de manière transitoire, en leur présence. Les personnes physiques ou

morales qui assurent l’accueil du jeune enfant :

- Veillent à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif

et social des enfants qui leur sont confiés ;

- Contribuent à l’éducation des enfants accueillis dans le respect de l’autorité parentale ;

- Contribuent à l’inclusion des familles et la socialisation précoce des enfants, notamment

ceux en situation de pauvreté ou de précarité ;

- Mettent en œuvre un accueil favorisant l’inclusion des familles et enfants présentant un handicap ou

atteints de maladies chroniques ;

- Favorisent la conciliation par les parents de jeunes enfants de leurs temps de vie familiale,

professionnelle et sociale, notamment pour les personnes en recherche d’emploi et engagées dans un

parcours d’insertion sociale et professionnelle et les familles monoparentales;

- Favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le présent règlement de fonctionnement intègre les 10 axes de la charte nationale d’accueil du jeune enfant.

L’établissement d’accueil du jeune enfant, dénommé «Au royaume des petits » et géré par la « Communauté

de Communes Val’Aïgo », assure pendant la journée un accueil collectif, régulier, occasionnel et d’urgence,

d’enfants de moins de 6 ans.

Article 1. LE GESTIONNAIRE

Nom et raison sociale du gestionnaire : Communauté des communes Val’Aïgo Statut : Collectivité territoriale

Adresse du siège social : 02 avenue saint Exupéry – 31340 Villemur Sur Tarn Téléphone : 05.61.09.91.38

E-mail : contact@valaigo.fr

Site internet d’information si mis en place : www.valaigo.com

Police d’assurance :

L’assurance responsabilité civile et dommages aux biens est :

• Contractée auprès de GROUPAMA

• Renouvelée chaque année ;

• Elle couvre la période du 01-01-2023 au 31-12-2023Communauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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Article 2. LA STRUCTURE

Nom de l’équipement : Multi-accueil « AU ROYAUME DES PETITS» Adresse : 1130 Chemin du Roussel – 31340 Villemur Sur Tarn Téléphone : 05.61.09.06.95

E-mail : macvillemur@valaigo.fr

Cet établissement dénommé « AU ROYAUME DES PETITS » fonctionne conformément aux attendus de la PMI et bénéficie d’une autorisation de fonctionnement délivrée le : 03-03-2003

2.1- FONCTIONNEMENT DE L’EAJE

Jours et heures d’ouverture : ...........du Lundi au Vendredi

• Heure d’ouverture : ..........................7h30

• Heure de fermeture : ......................18h30

2.2 CAPACITÉ D’ACCUEIL

Cet établissement est agréé pour 40 places et relève de la catégorisation :  Grande crèche.

Date de notification de la dernière autorisation de fonctionnement : 06-09-2017 Modalités d’accueil spécifiées sur cette dernière autorisation délivré par le Conseil départemental :  Accueil collectif régulier et occasionnel (EACRO)

Article 3. LE PROJET D’ETABLISSEMENT

Les établissements et services d’accueil élaborent un projet d’établissement qui met en œuvre la charte

nationale de l’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des

familles. « Le projet d’établissement comprend les éléments suivants :

3. 1 UN PROJET D’ACCUEIL.

Ce projet présente les prestations d’accueil proposées, précisant les durées et les rythmes d’accueil. Il détaille

les dispositions prises pour l’accueil d’enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique.

3.2 UN PROJET EDUCATIF.

Ce projet précise les dispositions prises pour assurer l’accueil, le soin, le développement, le bien-être et l’éveil

des enfants, notamment en matière artistique et culturelle, et pour favoriser l’égalité entre les filles et les garçons.

3.3 UN PROJET SOCIAL ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE.

Ce projet précise les modalités d’intégration de l’établissement ou du service dans son environnement social

et vis-à-vis de ses partenaires extérieurs. Il intègre les modalités de participation des familles à la vie de

l’établissement et les actions de soutien à la parentalité proposées.

Le projet d’établissement est à la disposition des parents qui souhaitent le consulter.

Article 4- L’EQUIPE

L’ensemble du personnel permet le fonctionnement de l’établissement en adéquation avec la réglementation

en vigueur.

Le taux de professionnels encadrant directement les enfants est conforme à la proportion de 40% de personnels

diplômés et 60% de personnels qualifiés.

Il garantit un rapport d’un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d’un professionnel pour huit

enfants qui marchent.

4.1 L’EQUIPE DU MULTI-ACCUEIL EST COMPOSEE DE :Communauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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- Une directrice – infirmière puéricultrice

- Une directrice adjointe – éducatrice de jeunes enfants

- Une infirmière

- Des éducateurs de Jeunes Enfants

- Des auxiliaires de puériculture

- Des agents titulaires d’un CAP petite enfance

- Des agents techniques.

Le multi-accueil bénéficie également du concours d’un médecin.

4.2 LA FONCTION ET LE ROLE DE LA DIRECTRICE :

L’équipement est placé sous l’autorité de Madame Eurydice EUPRAIM, Infirmière puéricultrice, chargée du bon

fonctionnement général de l’établissement.

Elle a autorité sur l’ensemble des agents affectés à la structure.

• Organise l’accueil de l’enfant et de sa famille (établit les contrats d’accueil, explique et veille au

respect du règlement de fonctionnement...)

• Veille à la sécurité des enfants, de leur famille et des agents.

• Elabore le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement et veille à leur mise en œuvre et

à leur actualisation

• Cultive des relations constructives avec les familles en étant disponible et à leur écoute.

• Avec le concours de l’équipe, organise des réunions d’information à l’attention des familles)

• Organise la définition des rôles et des fonctions selon le projet éducatif et veille au respect des

compétences des professionnels

• Anime et soutien le travail d’équipe,

• Exerce un pouvoir hiérarchique sur le personnel, assure l’organisation du travail et des plannings du

personnel (fonction d’encadrement). Elle est consultée lors de l'affectation du personnel dans son

établissement.

• Assure la gestion administrative et financière de l’établissement

• Rend compte de l’activité de l’établissement et de son fonctionnement aux partenaires institutionnels

compétents pour surveiller ou contrôler son bon fonctionnement (service de PMI, financeurs…).

• Elle est tenue de signaler à l’autorité hiérarchique et à la Direction de la prévention Médico-sociale du

Conseil Général (PMI), tout accident grave survenu dans les locaux de l'établissement ou à l'occasion

de son fonctionnement.

• Participe aux décisions de la commission d’admission pour l’attribution des places en crèche

• De tenir un registre de présences journalières qu’elle est tenue de présenter lors de visites de contrôles

en cas de système de badgeage défaillant ou oubli badge parents.

En qualité de puéricultrice, la directrice, en collaboration avec le médecin,

• Elabore les protocoles d’hygiène et de soins mais également les protocoles d’accueil individualisés. Elle

est garante du suivi de ces protocoles, de leur mise à jour et de leur application au quotidien.

• Veille au bon équilibre physique et psychique de l’enfant dans le respect de son rythme

• Participe aux visites médicales au sein de la structure et elle accompagne et conseille les familles si

besoin (Allaitement, l’alimentation, le sommeil…)

4.3 CONTINUITE DE DIRECTION :

La continuité de Direction est assurée par délégation, par la directrice adjointe.

En l’absence de direction, un protocole de continuité de la fonction de direction couvrant toute l’amplitude

horaire d’ouverture de la structure est prévu.

L’ensemble du personnel est informé de cette organisation.

Article 5. INSCRIPTION ET ADMISSION

5.1 PREINSCRIPTION :

L’admission d’un enfant dans la structure d’accueil est décidée après inscription sur une liste d’attente. Elle

devient définitive après avis de la commission d’admission en fonction, de critères d’attribution votés par les

élus de la Communauté de Communes Val’Aïgo.

5.2 LE DOSSIER ADMINISTRATIFCommunauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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Pour constituer le dossier d’admission, les parents doivent fournir :

• La fiche de renseignement dûment remplie (La profession des parents et le régime de protection

sociale, le nom des personnes autorisées à conduire ou à reprendre l’enfant, l’autorisation de droit à

l’image, l’autorisation de sortie…)

• Le contrat d’accueil dûment rempli

• L’attestation d’autorisation d’accès à Consultation des Dossiers Allocataires par les Partenaires

CDAP de la Caf et de conservation des données. (annexe 11)

• L’attestation d’accord ou de refus de participation à l’enquête Filoué consistant en la remontée

à la Cnaf des données à caractère personnel à des fins statistiques relatives aux publics

accueillis dans les Eaje » ;

• L’approbation du règlement de fonctionnement signée.

• Une copie du livret de famille sur laquelle l’ensemble de la famille doit figurer.

• Une copie des justificatifs d’identité des responsables légaux.

• Une attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant le nom de l’enfant.

• L’accord ou refus d’utiliser les couches, le lait fournis par la structure.

• En cas de parents divorcés, une copie de la décision de justice relative à l’autorité parentale.

5.3 LE DOSSIER SANITAIRE DE L’ENFANT

• le certificat médical d’aptitude à la collectivité délivré par le médecin traitant de l’enfant, au plus tard

dans les 15 jours suivant l’admission ;

• le carnet de santé, retraçant l’état de santé de l’enfant depuis sa naissance, son développement, ses

maladies, ses hospitalisations, les allergies, éventuellement les prescriptions de régime et les traitements

en cours ; Les vaccinations : les enfants doivent être soumis aux vaccinations obligatoires prévues par

les textes réglementaires pour les enfants vivant en collectivité ;

• le formulaire d’autorisation de soins et d’administration de médicaments sur ordonnance

• le protocole en cas de douleurs/fièvre signé

• pour les enfants soumis à une diététique particulière, pour raisons médicales (allergies), un protocole

spécifique sera établi avec le médecin de l’établissement ;

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du médecin choisi par les parents, qui sera appelé en cas

de maladie de l’enfant survenant dans l’établissement. Les parents doivent signer l’autorisation

permettant l’appel aux services d’urgence, l’hospitalisation de leur enfant, en cas d’impossibilité de les

joindre ;

• notification MDPH s’il y a lieu.

Article 6. FERMETURES DE L’ETABLISSEMENT

Le multi-accueil est fermé :

- 3 semaines sur la période estivale

- 1 semaine entre Noël et Nouvel An

- 1 semaine aux vacances de printemps

- Tous les jours fériés et certains ponts

- 2 jours dans le cadre de journées pédagogiques réservées à l’équipe

Le calendrier des fermetures est arrêté chaque année en décembre pour l’année suivante et les familles sont

informées des dates de fermeture.

Article 7. PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE L’ETABLISSEMENT

La participation des parents à la vie du multi-accueil intervient dans la qualité de l’accueil des jeunes enfants

et dans ce but, ils sont invités à participer à des réunions d’informations, des événements festifs, des temps

d’échanges.

Cette communication peut également prendre forme de courrier et des mails.

La co-éducation s’inscrit dans une indispensable coopération entre les parents et les professionnels, créant ainsi

la sécurité affective nécessaire à une bonne intégration de l’enfant au sein de la structure.

Article 8. PREMIER ACCUEIL DE L’ENFANTCommunauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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Avant l’entrée effective, votre enfant et vous serez accueillis progressivement dans la structure pour faire

connaissance, découvrir l’environnement, établir un climat de confiance.

L’organisation de cette période est laissée à l’appréciation de la directrice et du personnel en concertation

avec la famille.

Cette période est primordiale et obligatoire.

Elle se déroulera durant la semaine qui précède l’entrée de votre enfant en multi-accueil et pourra être

prolongée au besoin.

Durant ces premiers moments de séparation, nous vous demandons de rester disponible.

La facturation de cette période est calculée en fonction du nombre d’heures de présence réelle de l’enfant.

Article 9. LE CONTRAT D’ACCUEIL

Les horaires d’arrivée et de départ des enfants sont prévus d’un commun accord entre les parents et la

directrice, puis notifiés dans un contrat.

Pour son bien-être, la durée de présence quotidienne de l’enfant ne pourra excéder 10 heures par jour

(moyenne hebdomadaire).

9.1 LES DIFFERENTS TYPES D’ACCUEIL ET DE CONTRAT

• L'accueil régulier (avec contrat):

L’accueil s’effectue selon les modalités du contrat d’accueil régulier signé avec les parents, qui définit le

nombre de jours et d’heures réservées par semaine et la durée d’accueil annuelle

L’année de référence pour la réalisation du contrat étant la période comprise entre le 1er janvier et le 31

décembre.

La contractualisation est obligatoire dans le cas d’un accueil régulier et la participation financière est

nécessairement contractualisée avec la famille

• L’accueil occasionnel (sans contrat) :

Il concerne :

• Les enfants inscrits en accueil régulier et qui ont besoin d’un temps d’accueil supplémentaire, ne se

renouvelant pas à un rythme régulier prévisible.

• Les enfants qui fréquentent l’établissement occasionnellement en fonction des plages horaires

disponibles.

Dans le cadre de cet accueil, une procédure de réservation est mise en place afin d’assurer à la famille une

garantie d’accès et permettre au service de mieux gérer le planning de présence des enfants.

Les heures facturées sont égales aux heures réalisées ou aux heures réservées si le délai de prévenance (3 jours

ouvrables) d’absence n’est pas respecté.

La mensualisation de la participation financière des familles n’est pas applicable. La facturation au mois sera appliquée

• L’accueil exceptionnel ou d'urgence

Il s’agit dans la plupart des cas d’un enfant qui n’est pas connu de l’équipe :

Il peut être accueilli en urgence si accord de la directrice au regard de la situation particulière sur les créneaux

en accueil occasionnel (hospitalisation d’un des deux parents, problèmes familiaux...). Il est à noter qu’en aucun

cas, une admission dans l’établissement en accueil d’urgence ne garantit la prolongation de séjour ou une

place définitive.

L’accueil d’urgence est conditionné par la capacité d’encadrement de la structure au moment de la

demande.

Les ressources de la famille n’étant pas toujours connues, la structure appliquera le tarif plancher défini annuellement par la Cnaf.Communauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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9.2 LES MODALITES D’ACCUEIL

Les enfants peuvent être accueillis le matin entre 7h30 heure d’ouverture de la structure et récupérés le soir au plus tard à 18h30, heure de fermeture de la structure.

9.2.1 GESTION DES PRESENCES :

La CAF (partenaire financier) exige des établissements d’accueil un contrôle des présences des enfants.

Au multi-accueil, la gestion des présences est informatisée. Une borne de pointage est installée à l’entrée de la

structure.

Le temps de présence de l’enfant, qui détermine la facturation, doit être validé par un pointage quotidien.

A cet effet, un badge est alloué à la famille, après la première semaine d’accueil.

Le pointage sera effectué selon les conditions suivantes :

• Dès l’arrivée, avant de déposer l’enfant,

• Au départ de l’établissement, après d’avoir repris l’enfant.

Un délai de 10 minutes de dépassement par jour est toléré, passé ce délai, une 1/2heure supplémentaire sera facturée à la famille.

Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées en plus aux familles en appliquant le barème institutionnel des participations familiales.

Toute demi-heure démarrée est comptabilisée tant du côté des heures réalisées que du côté des heures facturées.

Si les horaires de contrats sont dépassés ou non utilisés régulièrement, un changement de contrat sera proposé par la direction.

9.2.2 GESTION DES ABSENCES

En cas d’absence imprévue de l’enfant, les parents devront avertir la directrice le jour même avant 9 heures.

S’il s’agit d’une absence pour cause de maladie, les parents devront préciser la durée d’absence prévue par

le certificat médical.

Les absences seront décomptées de la facturation que sur présentation d’un certificat médical et après 3 jours

de carence.

Sans certificat médical, les absences ne seront pas décomptées sur la facturation.

9.2.3 NON-RESPECT DES HORAIRES D'ACCUEIL

Au-delà de 18h30, si aucune personne autorisée ne s’est présentée pour venir chercher l’enfant, la directrice ou son adjointe avisera la famille, puis prendra les dispositions utiles pour faire assurer la garde de l’enfant par les autorités compétentes (gendarmerie).

Après plusieurs retards au-delà de 18h30, une décision d’exclusion pourra être prise par le Président de la Communauté de Communes.

9.2.4 LES MODIFICATIONS DU CONTRAT

Le contrat peut être révisé à la demande des familles et/ou du la direction, selon les possibilités d’accueil de la structure et en fonction de l’évolution des besoins de la famille.

La demande de modification de contrat motivée par un changement professionnel ou familial (séparation, maladie grave, déménagement, décès) devra se faire sur justificatif.

La modification sera applicable le 1er du mois qui suit, sur autorisation de la directrice et sur présentation d’une demande écrite un mois avant.

9.2.5 LES MODALITES D’ACCUEIL EN SURNOMBRE

Conformément à l’article R23-24-27 du décret N° 2021-1131 du 30 août 2021, L’accueil en surnombre permet de répondre de manière plus souple aux besoins fluctuant des familles déjà accueillis. Il doit s’effectuer de manière occasionnelle, sur un temps déterminé et limité dans le temps.

Cet accueil en surnombre s’effectuera sur les modalités suivantes :

Dans le respect du projet éducatif de la structure, seuls les enfants déjà inscrits pourront bénéficier d’horaires d’accueil supplémentaire à leur contrat (heures ou journées supplémentaires).

L’accueil en surnombre ne dépassera pas les 115% de la capacité d’accueil, ni la capacité globale hebdomadaires théoriques d’accueil soit :Communauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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- Le taux d’encadrement d’un adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas et d’un adulte pour 8

enfants qui marchent sera obligatoirement respectés dans cet accueil en surnombre.

- Un nombre suffisant de couchage sera prévu dans les dortoirs en respectant les normes de nombre

de lits en rapport à la superficie des pièces.

- Dans tous les cas, le taux d’occupation hebdomadaire n’excèdera pas 100 % de la capacité horaire

hebdomadaire.

Article 10. PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES

Les parents sont tenus au paiement d’une participation globale, par référence au barème national et aux

modalités de calculs élaborés par la Cnaf. En contrepartie, la Caf verse une aide importante

au gestionnaire permettant de réduire significativement la participation des familles.

10.1 MODE DE CALCUL

Il est établi conformément aux directives CNAF et est calculé à partir des ressources (N-2) et de la composition

de la famille : (Ressources annuelles/12) X taux d’effort (annexe 2).

La participation familiale est appliquée avec un plancher et un plafond de ressources (annexe 3) qui sont

réajustés périodiquement.

La participation des familles est exigible mensuellement. Elle est due à raison de 11 mois par an.

La mensualisation consiste en un étalement, un lissage des participations familiales sur l’année. Ainsi, le montant des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l’enfant.

La participation mensuelle est calculée selon la formule suivante :

Nombre annuel de semaines d’accueil x nombre d’heures réservées par semaine Nombre de mois (11 mois) de fréquentation de la structure

Les périodes de fermeture sont automatiquement déduites du contrat de temps de présence de l’enfant.)

Si le temps d’accueil est inférieur à douze mois, il sera procédé à une régularisation au prorata temporis

10.2 Accueil d’urgence, ASE, AEEH, seuil de pauvreté

Dans le cas de familles non connues dans CDAP et ne disposant ni d’un avis d’imposition, ni de fiches de salaires,

la tarification à appliquer est le tarif moyen de la structure de l’année précédente (Total des participations

facturées à l’année N-1 / Nombre total d’heures facturées N-1).

Dans le cas d’un enfant placé en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE, Conseil

Départemental) ainsi que les enfants de familles réfugiés, la tarification à appliquer est le tarif plancher

La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l’allocation d’éducation de

l’enfant handicapé (AEEH), à charge de la famille- même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de

l’établissement – permet d’appliquer le taux de participation familiale immédiatement inférieur. La mesure

s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.

Capacité globale

d’accueil

40 Places

Amplitude d’ouverture

journalière

(7h30-18h30)

11Heures

Ouverture hebdomadaire 5 jours Nombre d’heures

maximales de présence

d’enfants par semaine

(40 places X 11h) X5 j = 2020 h

hebdomadaires théoriques d’accueilCommunauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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Depuis le 1er janvier 2014, la PSU (Prestation de Service Unique) est attribuée pour l’accueil de tous les enfants de moins de 6 ans. Les enfants dont les parents sont en situation de pauvreté ou engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle et dont les ressources sont inférieures au plancher CAF, doivent pouvoir accéder à une place d’accueil dans l’établissement.

Sont considérées comme vivant en dessous du seuil de pauvreté les familles dont la participation horaire maximale est strictement inférieure à 1€.

10.3 RESSOURCES DU FOYER A PRENDRE EN COMPTE

Les ressources nécessaires au calcul du tarif doivent être consultées dans CDAP (Consultation des dossiers allocataires par les partenaires). En cas d’indisponibilité de CPAP, le gestionnaire doit se référer à l’avis d’imposition concernant les revenus perçus au cours de l’année N-2, l’établissement peut conserver les documents pendant à minima 4 ans.

Cumul des ressources nettes (avant tout abattement) déclarées perçues par la famille au cours de l’année de

référence : revenus d’activités professionnelles et assimilées, pensions, retraites, rentes et autres revenus

imposables. Les pensions alimentaires versées seront déduites.

Les montants plancher et plafonds considérés, respectent les instructions en vigueur de la CAF, toute

modification étant applicable.

Le plancher est le forfait retenu en cas d’absence de ressources. Il est égal au RSA annuel versé à une personne

isolée avec un enfant. Pour les autres cas, le taux d’effort s’applique même en cas de ressources très faibles.

Le tarif demandé aux familles sera donc calculé sur une base horaire. Dans tous les cas, les contrats d’accueil

sont exprimés en heures, à la demi-heure près.

10.4 REVISION DE LA PARTICIPATION

Les participations familiales sont révisées systématiquement une fois par an en tenant compte des ressources

données sur CDAP, au 1er janvier, dés l’enregistrement des ressources dans le dossier de l’allocataire et à

chaque changement de situation familiale. La mise à jour de CDAP est automatique.

Tout changement de situation (naissances, chômage, divorce, séparation, décès,) doit être signalé par les familles. Il sera pris en compte soit par la CAF, après déclaration de changement de situation, soit par le gestionnaire sur présentation des justificatifs pour les parents n’étant pas allocataires.

Tout changement de situation doit être signalé auprès des services administratifs de la CAF par la famille. Les changements ne pourront intervenir qu’après mise en jour dans CDAP, au 1er jour du mois suivant la notification sur CDAP.

10.5 MODALITES DE REGLEMENT

Le paiement doit s’effectuer à réception de la facture, par carte bancaire directement via le portail famille. https://valaigo.portail-familles.net, par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur crèche, par virement bancaire, en espèces ou en CESU, auprès du régisseur de recettes.

Les paiements pour tout type d’accueil doivent impérativement être effectués avant le 15 du mois. Au-delà de

cette date, les impayés seront mis en recouvrement par la trésorerie de Grenade Sur Garonne, et l’accueil de

l’enfant pourra être interrompu par la commission communautaire.

10.6 DEDUCTIONS

La mensualisation est maintenue quel que soit le rythme et la fréquentation de la structure.

Les éventuelles déductions appliquées sur le forfait mensuel sont les suivantes :

• Maladie : certificat médical indispensable. Les trois premiers jours calendaires d’absence ne donnent

droit à aucune réduction. A compter du 4ème jour calendaire, toute journée d’absence supplémentaire

sera décomptée.

• En cas d’hospitalisation, les jours d’absence seront décomptés à partir du 1er jour d’hospitalisation, et

jusqu’au retour de l’enfant à la crèche, sur présentation du bulletin de situation.

• L’éviction par le médecin de la crèche.

• Journées pédagogiques.

• Grève du personnel.

• Fermeture exceptionnelle. (Fermetures non prévues).

Ces déductions s’effectuent sur la base du tarif horaire découlant de la participation familiale mensuelle.

Les autorisations d’absences pour congésCommunauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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Les familles bénéficient d’un droit de 7 semaines de congés pour une période de 12 mois d’accueil, au prorata

du temps de fréquentation.

Sont déduits de ces 7 semaines, les jours de fermeture de la structure (Article 6)

Les absences feront l’objet d’une demande écrite déposée auprès de la directrice conformément au délai de

prévenance fixé à 1 mois avant le début de la période.

• Dans le cas où le délai de prévenance n’est pas respecté, le temps réservé sera facturé à la famille.

Dans le cas où les parents ne respecteraient pas ces dispositions : - La directrice pourra refuser d’accueillir l’enfant s’il revient avant la date prévue. - L’absence de l’enfant ne donnera lieu à aucune déduction s’il revient après la date prévue.

Si le contrat est arrêté en cours d’année, les congés seront recalculés au prorata du nombre de jour de

fréquentation et par conséquent une régularisation sera appliquée.

Article 11. DEPART DEFINITIF

11.1 RUPTURE ANTICIPEE PAR LA FAMILLE

En dehors des situations d’urgence, soumises à l’appréciation de la directrice de l’établissement, le retrait

définitif d’un enfant doit être signalé à la directrice un mois à l’avance par écrit, ce mois de préavis sera facturé

même en l’absence de l’enfant (sans prise en compte du droit à congés).

En cas de rupture anticipée en cours d’année, le contrat sera recalculé au prorata du temps effectué et par

conséquent une régularisation sera effectuée s’il y a lieu.

11.2 RUPTURE ANTICIPEE PAR LA STRUCTURE

La directrice après concertation et/ou avis du conseil communautaire, peut décider du retrait impératif d’un

enfant, en cas par exemple :

• D’inadaptation durable de l’enfant à la vie en collectivité.

• De deux non-paiements successifs par la famille de la participation financière.

• De déclaration inexacte concernant l’autorité parentale ou la situation des ressources.

• De non-respect du règlement de fonctionnement.

• De comportement perturbateur d’un parent troublant gravement le fonctionnement de la

structure.

11.3 REPRISE DE LA PLACE

En cas d’absence non motivée de l’enfant supérieure à 8 jours consécutifs, la Communauté de Communes se

réserve le droit de reprendre la libre disposition de la place occupée, lorsqu’il y a des demandes prioritaires non

satisfaites et après information des familles.

Article 12. REGLES D’HYGIENE

Dans un souci d’hygiène et de sécurité, il est demandé aux parents de retirer les chaussures de leur enfant (les

déposer au vestiaire).

L’enfant doit être amené au multi-accueil propre, habillé et ayant pris le petit déjeuner

La structure fournit les repas, les goûters, les produits d’hygiène et les couches.

Les parents doivent apporter des vêtements de rechange. Toutes les affaires de l’enfant doivent être marquées

à son nom. Les vêtements et chaussures seront adaptés aux conditions climatiques. L’enfant sera équipé de

vêtements confortables, à sa taille et supportant les salissures (jeux extérieurs etc. …)

De même, il est interdit de fumer dans tous les lieux où le multi-accueil assure ses activités (espaces extérieurs

compris)

Article 13. REGLE DE SECURITE ET DE RESPONSABILITECommunauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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Pour la sécurité des enfants, il est demandé aux parents de bien fermer derrière eux la porte d’entrée de la

structure.

Les enfants restent sous la responsabilité des parents jusqu’à la dépose et après récupération auprès d’une

professionnelle.

Le port de bijoux n’est pas autorisé, sont interdits :

• Les chaînes de cou, ainsi que les attaches sucettes, qui peuvent être à l’origine d’étranglement. • Les boucles d’oreilles, les bracelets qui présentent un danger d’inhalation pour les plus petits en cas de perte.

• Les petits chouchous, les élastiques et les barrettes qui sont susceptibles d'être ingérés

Sécurité des enfants

Les parents doivent veiller à ce que leur enfant n’apporte dans l’établissement aucun objet susceptible d’être dangereux pour de jeunes enfants (pièces de monnaie, jouets de petite taille, sacs à bandoulière, …)

La responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de disparition ou de détérioration d’effets

personnels.

L’apport et la consommation d’alcool ou de stupéfiant sont strictement interdits.

Sécurité sur le parking

• Il est interdit de rouler à plus de 10 km /h sur le parking du Multi-Accueil. • Il est interdit de stationner devant l’entrée du bâtiment il faut impérativement utiliser les places réservées à cet effet.

• Veuillez respecter la place réservée aux personnes à mobilité réduite.

En sa qualité de gestionnaire, la communauté de communes Val’Aïgo a souscrit une assurance responsabilité civile, destinée à couvrir :

• les agents, à l’occasion des dommages qu’ils pourraient causer aux tiers et aux enfants confiés, • les enfants, dans le cadre des activités de l’établissement.

Il est rappelé qu’à l’exception des parents ou personnes habilitées à accompagner et reprendre l’enfant, nul n’est admis à pénétrer dans l’établissement sans autorisation de la directrice de l’établissement.

Article 14. DISPOSITION D’ORDRE MEDICAL

14.1 LES VACCINATIONS

Selon la loi du 30 septembre 2017 de « financement et de sécurité sociale pour 2018 », 11 vaccins sont

obligatoires pour l’inscription en multi-accueil des enfants nés à compter du 1er janvier 2018. Ces vaccinations

luttent contre : la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite ainsi que la coqueluche, la rougeole, les oreillons, la

rubéole, l’hépatite B, le Méningocoque C, le pneumocoque et l’Haemophilus influenzae b.

Dans tous les cas, les parents devront respecter les vaccinations en fonction du calendrier vaccinal en vigueur

pour leur enfant.

14.2 SUIVI MEDICAL

Le médecin attaché à la structure examinera l’enfant lors de la visite d’admission en présence d’un responsable

légal. Il s’assurera qu’il n’existe aucune contre-indication à l’accueil de l’enfant et que les vaccinations sont en

règle suivant le calendrier vaccinal en vigueur pour l’enfant.

Au cours de cette visite, l’alimentation de l’enfant sera précisée.

Des visites médicales régulières de surveillance, à caractère préventif, seront effectuées tout au long du séjour

de l’enfant dans la structure. Pour les vaccinations non faites suivant le calendrier vaccinal, un délai de 3 mois

sera accordé aux familles, afin de régulariser la situation. En cas de non-respect de ces dispositions, une décision

d’exclusion sera prise par le Président de la Communauté de Communes.

A la demande des professionnelles de la structure, le médecin de crèche présent sur l’établissement pour les

visites médicales pourra être amené à examiner un enfant malade et informera la famille de son observation.

14.3 Accueil d’enfants porteurs de handicaps, en cours de détection ou atteint d’une affection

chroniqueCommunauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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L’établissement veille à l'intégration des enfants porteurs de handicap, en cours de détection, d’affection

chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière compatible

avec le fonctionnement, l’organisation et la vie en collectivité,

Cet accueil doit être travaillé avec la direction, le réfèrent santé accueil inclusif, l’équipe, le médecin de la

structure et le médecin de l’enfant. Un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) sera établi pour adapter au mieux

les besoins de l’enfant au sein de la structure. Ce protocole fera l’objet d’une évaluation régulière.

14.4 REFERENT SANTE ACCUEIL INCLUSIF "RSAI"

Un référent « Santé et Accueil inclusif » intervient dans chaque établissement et service d’accueil non

permanent d’enfants.

Dans le cadre du décret du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de

jeunes enfants. Le référent Santé & Accueil inclusif exerce ses missions selon les directives réglementaires fixées

par l’article R2324-39 du Code de la Santé Publique.

Le rôle du référent Santé & Accueil inclusif est d’accompagner l’équipe de l’établissement, de l’informer, de

le conseiller dans le domaine de la santé du jeune enfant, d’apporter son concours à la mise en œuvre de

mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être et au bon développement des enfants.

Il veille également à la mise en place de mesures inclusives pour les enfants en situation de handicap. Pour un

enfant dont l’état de santé le nécessite, il doit aider et accompagner l’équipe de l’établissement dans la

compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé « PAI » élaboré par le médecin traitant

de l’enfant et le médecin de la crèche en accord avec sa famille.

Dans le cadre des actions d’éducation et de promotion à la santé, le référent santé et accueil inclusif répond

aux questions ponctuelles du personnel lors de ses interventions au multi accueil. Il peut éventuellement

intervenir lors des réunions de Parents. Il veille à l’application des mesures préventives et en particulier au

respect du calendrier des vaccinations obligatoires.

Temps d’intervention dans l’établissement : 40 heures annuelles dont 8 heures par trimestre

14.5 PRESENCE D’UN ENFANT MALADE A LA CRECHE

Lorsqu’un enfant amené à la crèche présente des symptômes inhabituels, la directrice ou son adjointe dispose

d’un pouvoir d’appréciation pour, soit accepter ou non de l’accueillir.

Selon l’article R. 2111-1 du Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistantes maternelles et aux

établissements d’accueil de jeunes enfants, les professionnels d’un mode d’accueil du jeune enfant peuvent

administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant qu’ils prennent en charge à la demande des

titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux.

Aucun médicament ne sera administré à l’enfant sans présentation de l’ordonnance médicale nominative,

datant de moins d’une semaine, prescrivant le traitement

14.6 MESURES PROPHYLACTIQUES

Dans le cas de maladie contagieuse ou grave, la famille doit prévenir la directrice dans les 24 h afin que toutes

les mesures prophylactiques prévues par la règlementation sanitaire en vigueur soient appliquées par le

médecin du multi-accueil, afin de préserver la santé des autres enfants.

14. 7 LES ACCIDENTS ET URGENCES

En cas d’accident nécessitant des soins médicaux immédiats, le nécessaire sera fait (appel SAMU, médecin

traitant, premier médecin disponible) et les parents seront prévenus aussitôt.

Tous les frais engagés seront réglés par la famille.

Tout changement de domicile, numéros de téléphone et de médecin traitant sera signalé sans délai à la

directrice.

Article 15. ENQUETE « FILOUE »Communauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la CNAF

souhaite mieux connaitre le profil de enfants qui fréquentent les EAJE et leurs familles.

Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des EAJE (Filoué).

Par convention le gestionnaire, à pour obligation de transmettre annuellement ces données anonymes à la

CNAF.

Ces données anonymisées sont utilisées exclusivement à des fins statistiques et dans le respect de la

réglementation sur l’obligation et le secret en matière de statistiques.

Article 16. CONTENTIEUX

Ce règlement est approuvé en séance du Conseil Communautaire. Il peut faire l’objet d’un recours devant le

tribunal administratif de Toulouse, dans les deux mois suivant la dernière des formalités l’ayant rendu exécutoire.

Toute question soulevée pour l’application du présent règlement sera traitée par la commission communautaire

spécialisée.

Article 17. ANNEXES

• ANNEXE 1 Liste maladies à éviction…………………………………………………………………………… 15

• ANNEXE 2 Tableau « Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif »…. 16

• ANNEXE 3 Montant des ressources plancher et plafond…………………………………………………. 17

• ANNEXE 4 Les mesures à prendre en cas de situation d’urgence………………………………………..18

• ANNEXE 5 Les mesures préventives d’hygiènes générales et d’hygiène renforcé en cas de

maladie contagieuse ou d’épidémie……………………………………………………………. 18

• ANNEXE 6 Les modalités de délivrance de soins spécifiques occasionnels ou réguliers……………. 20

• ANNEXE 7 Les conduites à tenir en cas de suspicion de maltraitance ou d’enfance en danger... 21

• ANNEXE 8 Les mesures de sécurité à suivre lors des sorties de l’établissement……………………….. 23

• ANNEXE 9 Protocole de mise en sécurité à prendre en cas de menace en matière de sécurité... 24

• ANNEXE 10 Charte nationale d’accueil du jeune enfant …………………………………………………. 26

• ANNEXE 11 Charte de la laïcité de la branche familles avec ses partenaires…………………………. 27

• ANNEXE 12 Autorisation de consultation des données CDAP…………………………………..……….….29

• ANNEXE 13 Approbation du règlement de fonctionnement………………………………………………..30

ANNEXE 1Communauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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MALADIES A EVICTION

L’éviction de la collectivité est une obligation réglementaire pour certaines pathologies.

Ces dernières sont peu nombreuses

 L’angine à streptocoque A (jusqu’à 2 jours après l’antibiothérapie)

 La coqueluche (jusqu’à 5 jours après le début de l’antibiothérapie)

 L’hépatite A (jusqu’à 10 jours après le début de l’ictère)

 L’impétigo (lorsque les lésions sont étendues) (72h après le début de l’antibiothérapie)

 Les infections invasives à méningocoques (hospitalisation de l’enfant)

 Les oreillons (jusqu’à 9 jours à partir de l’apparition de la parotidite)

 La rougeole (jusqu’à 5 jours après le début de l’éruption)

 La scarlatine (jusqu’à 2 jours après le début de l’antibiothérapie)

 La tuberculose (tant que je sujet est bacillifère, jusqu’à l’obtention d’un certificat attestant

que le sujet ne l’est plus)

 La gastro-entérite à Shigella sonnei (retour en collectivité après deux coprocultures

négatives

 La gastro-entérite Escherichia coli entéro-hémorragique (EHEC) (retour en collectivité après

deux coprocultures négatives réalisées plus de 48 heures après la disparition des symptômes

et séparés de plus de 24 heures)

La décision d’éviction et de retour dans la collectivité se fait sur avis médical.

Il est nécessaire dans ce cas de fournir un certificat Médical.

Ces absences font l’objet d’une déduction immédiate sur la facture.

Pour les autres pathologies ne nécessitant pas l’éviction, la fréquentation de la collectivité est déconseillée à la

phase aigüe de la maladie, cette décision prise au cas par cas, est du ressort du responsable de la structure et

doit être conditionnée par le confort de l’enfant, notamment si les symptômes sont sévères, de toute évidence,

l’avis du médecin traitant est nécessaire.

Un enfant porteur de gale ou de pédiculose ne pourra pas fréquenter la structure.

Retour accepté après traitement.

ANNEXE 2Communauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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Taux de participation familiale par heure facturée

en accueil collectif et micro crèche.

Le barème national des participations familiales à appliquer à compter du 1er janvier 2023

ANNEXE 3Communauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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MONTANTS RESSOURCES PLANCHER ET PLAFOND

Le montant des ressources plancher et plafond à retenir pour la période du 1er janvier 2023 au 31

décembre 2023 pour le calcul des participations familiales dans les structures d’accueil de jeunes

enfants bénéficiaires de la PSU sont :

Ressources mensuelles plancher : 754.16 €

Ressources mensuelles plafond : 6 000.00 €

ANNEXE 4

Mesures à prendre en cas de situation d’urgenceCommunauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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Une urgence vitale est une situation où la vie du patient est en danger et où il risque de

décéder faute de soins rapides et adaptés.

1. PROTEGER

Isoler l’enfant (ou l’adulte) du reste du groupe. Identifier et supprimer le danger, ou si

impossible, soustraire la victime.

2. EXAMINER LA VICTIME

Saigne-t-elle ? S’étouffe-t-elle ? Evaluer la conscience, la respiration, l’état clinique (arrêt

cardio-respiratoire, obstruction des voies aériennes).

3. ALERTER

En situation d’urgence l’alerte doit être donnée le plus tôt possible.

Renseignements à donner :

Nom-Prénom de la personne qui appelle

Coordonnées exactes du lieu de l’accident : CRECHE AU ROYAUME DES PETITS –

1130 CHEMIN DU ROUSSEL – 31340 VILLEMUR SUR TARN - TEL : 05-61-09-06-95

Nombre et âge de la victime et le problème et les symptômes qu’il présente.

Préciser si PAI ou antécédents particuliers.

Indiquer les gestes déjà réalisés ou médicaments administrés.

Se laisser guider par les questions du régulateur et NE PAS RACCROCHER tant que le

régulateur n’en donne pas l’ordre.

4. SECOURIR

Actions à adapter en fonction de la situation évaluée.

Dès que possible : - Prévenir la responsable

- Appeler les parents : appel factuel et rassurant. Transmettre, le

cas échéant, L’hôpital où le SAMU a transféré leur enfant.

ANNEXE 5

15 : SAMU (Service d’Aide Médicale Urgente) centre de régulation des Urgences médicales.

18 : Pompiers (Incendies et secours aux personnes).

17 : Police (Problèmes de sécurité et d’ordre public).

112 : Appel d’urgence Européen accessible depuis les portables.

114 : Pour les personnes malentendantes, lors d’attentats par SMS uniquement.

INFO : nourrisson 0-1 an / enfant 1-8 ans / adulte + 8 ansCommunauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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MESURES PREVENTIVES D’HYGIENES GENERALES ET D’HYGIENE

RENFORCEE EN CAS DE MALADIE CONTAGIEUSE OU D’EPIDEMIE

L’hygiène est particulièrement importante dans les EAJE au vu de la vulnérabilité des tout-petits très exposé au risque infectieux du fait de la collectivité.

L’application rigoureuse de règles d’hygiène joue un rôle essentiel dans la prévention des maladies infectieuses en luttant contre les sources de contamination et en réduisant leur transmission

Les mesures d’hygiène préventives concernent l’hygiène des locaux, du matériel, du linge et de l’alimentation et font partie du PMS, Plan de Maitrise Sanitaire.

Il est donc important que le responsable soit informé au plus vite de la survenue d’une maladie infectieuse dans la structure afin de déployer des mesures d’hygiène renforcée.

Afin de limiter le risque de contagion, les parents ont un rôle à jouer :

-Transmettre les informations concernant l’état de santé de l’enfant.

-Respecter les mesures d’hygiène (lavage des mains, port de surchaussures, pas de sac dans les casiers).Communauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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ANNEXE 6

Modalités De Délivrance De Soins Spécifiques

Occasionnels Ou Réguliers

1. SOINS OCCASIONNELS

Aucun traitement ne sera administré sans ordonnance ou protocole médical (même

homéopathie).

Lorsqu’un traitement médical est prescrit, il est demandé aux familles de privilégier les prises en deux

fois (matin et soir). En cas de prise d’antibiotique, il est préférable de prévoir un flacon neuf pour la

crèche.

La première prise du traitement doit être obligatoirement effectuée par le parent (risque de réaction

allergique). Doit apparaître sur l’emballage et le flacon le nom de l’enfant et la date d’ouverture.

L'administration des médicaments s'effectue sous la responsabilité de l’infirmière de la structure (ou

d’une autre structure en cas d’absence), qui s'assure :

-De la conformité de l'ordonnance (date, posologie, durée du traitement, mode d'administration,

état civil de l'enfant, poids...) et de la nécessité d'administrer ce traitement en crèche.

-Une copie de l'ordonnance lisible et complète doit être transmise par les parents et conservée dans

l'établissement.

Il est important que l’agent d’accueil vérifie l’ordonnance en présence du parent afin d’éviter les erreurs (heure de prise, posologie, durée du traitement, poids, date de début du traitement...). Administration

Après accord de l’infirmière, l’administration d’un traitement peut être réalisée par tous

professionnels.

Cf décret n°2021-1131 du 30 aout 2021.

« Art. R. 2111-1.-I.-Le professionnel d'un mode d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L. 2111-

3-1, pouvant administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à

la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, est, selon le mode

d'accueil du jeune enfant :

« 1° Un professionnel d'établissement d'accueil du jeune enfant ayant l'une des qualifications

mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42 ;

« 2° Un assistant maternel agréé accueillant l'enfant dans le cadre d'un contrat d'accueil .

La professionnelle ayant pratiqué le soin effectue un traçage sur le registre sanitaire.

2. SOINS REGULIERS

- Concerne des soins de longue durée.

- Mise en place d’un PAI (Protocole d’Accueil Individualisé) par l’infirmière ou le référent

santé, en collaboration avec les parents, le médecin traitant et le médecin de la crèche.

- Le PAI relate les soins à pratiquer (positionnement, alimentation parentérale, surveillance

particulière…) ou à administrer (Insuline, Ventoline…).

- Le PAI doit être réévalué au minimum 1 fois par an.

L’infirmière de la structure forme les professionnelles encadrantes à la délivrance de soins spécifiques,

au besoin, en collaboration avec le Référent Santé.Communauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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ANNEXE 7 (1/2)

SUSPICION DE MALTRAITANCE

OU D’ENFANCE EN DANGER

Conduites qui, par leur violence ou leurs répétitions, sont susceptibles de retentir sur l’état général de

l’enfant et de nuire gravement à son développement physique et psychique :

• Sévices physiques

• Sévices par négligence ou carence de soins

• Sévices psychologiques

• Sévices sexuels

Devoir de protection de l’enfant : les parents

Selon l’article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Devoirs et obligations face à la maltraitance : pour tout citoyen

Pour tout citoyen, le code pénal sanctionne la non-assistance à personne en danger.

Selon l’article 434-3 du code pénal : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de

mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui

n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une

déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités

judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions

n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

Devoirs et obligations dans le champ professionnel :

Dans le cadre d’une situation préoccupante, informer la famille des éléments préoccupants et

l’orienter, si possible dans un premier temps, vers la PMI (Protection Maternelle Infantile) afin d’obtenir

un accompagnement.

Dans le cas contraire, envoyer l’information préoccupante à la CRIP (Cellule Départementale de

Recueil des Informations) ou sur le Numéro d’enfance en danger (119).Communauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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ANNEXE 7 (2/2)

SUSPICION DE MALTRAITANCE

OU D’ENFANCE EN DANGER

Schéma de recueil, d’évaluation et de traitement des informations – Mineurs en danger

MDS de Bouloc (PMI de proximité) : 2 rue de la Gare -31620 BOULOC- 05-34-27-94-94

Signaler un enfant en danger :

Numéro vert 0 800 31 08 08 (appel gratuit, tous les jours de 8H30 à 17H)

Ou le 119 (Allo enfance en danger 24/24 et 7/7)

Lorsque la vie ou la sécurité immédiate de l’enfant est directement menacée :

Police ou gendarmerie : 17

SAMU (Service d’Aide Médicale Urgente) : 15

Allo Enfance en danger :119Communauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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ANNEXE 8

Mesures De Sécurité A Suivre

Lors Des Sorties De L’EAJE

La sécurité des enfants reste la priorité pour chaque sortie en dehors de l’EAJE (à pied ou en mini-

bus).

Un professionnel diplômé doit toujours être présent (éducatrice de jeunes enfants, auxiliaire de

puériculture, infirmière), ce professionnel sera le responsable de la sortie.

Le taux d’encadrement est le suivant (selon l’article R2324-43 du Code de la Santé Publique).

- 1 professionnel pour 5 enfants.

- Un minimum de 2 professionnels.

- Les parents accompagnateurs sont responsables de leur enfant.

A PRENDRE :

- 1 Téléphone portable

- Sac de sortie comprenant : trousse à pharmacie, PAI pouvant être administré, Numéros

d’Urgence et conduite à tenir pour l’appel des secours, Numéros de téléphone de la

structure et des parents.

A pied :

- Les adultes (professionnelles, stagiaires, parents) doivent revêtir un gilet jaune.

- Possibilité d’utiliser les cordes de marche ou les poussettes.

En mini-bus :

- La professionnelle qui conduit doit avoir donné une copie de son permis de conduire et

avoir sur elle son ordre de mission permanent.

- Se procurer des sièges autos conformes à l’âge des enfants.

Avant le départ, compléter la fiche de sortie indiquant le lieu de la sortie, les adultes

encadrants, les enfants et +/- parents présents.Communauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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ANNEXE 9 « 1-2»

PROTOCOLE DE MISE EN SURETE

EN CAS DE MENACE EN MATIERE DE SECURITE

La sécurité est l’affaire de tous.

Elle repose sur la vigilance de chacun, professionnels et parents.

La circulaire n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 rappelle les responsabilités de chaque acteur en la matière et précise les dispositions à respecter pour renforcer la sécurité des EAJE dans le contexte de situation d’urgence.

Ces mesures sont destinées à faire face à des situations de risque majeur mais aussi à renforcer les protections nécessaires pour faire face aux intrusions de personnes mal intentionnées ou susceptibles de commettre des vols dans nos établissements.

En premier lieu, il faut rappeler que l’accès des établissements Petite Enfance doit exclusivement être réservé aux personnes autorisées connues, parents et professionnels.

Les entreprises extérieures doivent avoir pris rendez-vous préalablement et ne peuvent être accueillies à l’improviste.

La crèche ne doit pas être ouverte aux personnes inconnues.

Il convient de vérifier l’identité des personnes qui se présentent à l’interphone. Celles-ci doivent se présenter distinctement. Ce n’est qu’après avoir réalisé cette vérification qu’elle peut être autorisée à entrer par la professionnelle qui lui répond.Communauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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ANNEXE 9 « 2-2 »

2 situations

1) Un membre du personnel est témoin d'une intrusion d’une personne considérée comme présentant un risque de sécurité

- Le témoin avise immédiatement le responsable d’établissement.

- Le responsable alerte, autant que l’urgence le permet, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) en appelant le 17 ou le 112.

- Au téléphone, le responsable décline sa qualité et décrit la situation (nombre d'individus, localisation, type de menace supposée, objets dont seraient porteur ces personnes).

- Le responsable de l’établissement ordonne immédiatement et en première intention le confinement des enfants et des professionnelles afin d’assurer leur mise en sécurité

- Le responsable détermine alors la conduite à tenir, en fonction de l'environnement, de la localisation du ou des individu(s), de l'âge des enfants, de la conception des locaux, de l’ensemble des mesures et consignes de sécurité applicables par ailleurs et des éventuelles indications des forces de l'ordre : MAINTIEN DU CONFINEMENT ou EVACUATION

2) Le responsable est informé par une autorité extérieure d'une alerte.

Le responsable suit les indications données par les autorités ou les forces de l'ordre :

CONFINEMENT ou EVACUATION.

Appeler les secours :

- 112 (114 par sms pour personnes malentendantes) ou 17 Police municipale de

Villemur : 05-61-37-75-65

JE DOIS DIRE :

1.QUI JE SUIS (NOM, PRENOM et le numéro de tél avec lequel j’appelle).

2. OU JE SUIS EXACTEMENT -1130 Chemin du Roussel- 31340 VILLEMUR SUR TARN

3. DECRIRE LA SITUATION :

- nombre d’individus

- type d’armes (couteau, armes à feu…)

4. SUIVRE LES CONSIGNES DONNEES

NE JAMAIS RACCROCHER, ATTENDRE QUE LES POMPIERS VOUS LE DEMANDENTCommunauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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ANNEXE 11Communauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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ANNEXE 12

Autorisation de consultation des données

CDAP (Consultation du Dossier Allocataire par les

Partenaires)

Autorisation à remettre à la directrice du Multi-Accueil, dûment remplie, avec le dossier d’admission

Je soussigné(e)……………………………………………………………………….…………………………………

Responsable légal de l’enfant…………………………………………….………………………………………..,

• Autorise la Directrice du Multi-Accueil à consulter les éléments de mon dossier d’allocataire nécessaire au calcul de ma participation financière, dans le cadre de l’accueil de mon enfant au sein du Multi- Accueil « Au royaume des petits » de Villemur/Tarn.

• Une copie écran de la fiche CDAP sera remise à la famille et une conservé par le gestionnaire dans le dossier administratif de l’enfant, pendant à minima 4 ans.

Fait à Villemur/Tarn, le ………………………………………….

Signature du responsable légal

(Avec la mention « Lu et Approuvé »)Communauté de Communes Val’Aïgo · 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

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ANNEXE 13

Approbation du règlement de

fonctionnement

Attestation à remettre à la directrice du Multi-Accueil, dûment remplie, avec le dossier d’admission

Je soussigné(e)……………………………………………………………………….…………………………………

Responsable légal de l’enfant…………………………………………….………………………………………..,

• Déclare(nt) avoir pris connaissance des dispositions du règlement de fonctionnement du 01-09-2023, du Multi-Accueil « Au royaume des petits » de Villemur/Tarn.

• S’engage(nt) à respecter les dispositions de ce règlement.

Fait à Villemur/Tarn, le ………………………………………….

Signature du responsable légal

(Avec la mention « Lu et Approuvé »)