Déliberation - DELIB20251204 007 Instauration DES Heures Complementaires et Supplementaires

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Déliberation - DELIB20251204 007 Instauration DES Heures Complementaires et Supplementaires Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orthevielle. Lien du pdf (Déliberation - DELIB20251204 007 Instauration DES Heures Complementaires et Supplementaires)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 05/12/2025

Reçu en orétecture le 05/14/2025

Publié le

ID : 640-214002123-20251204-DEL20251204 007-DE

COMMUNE D'ORTHEVIELLE

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

du 04 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq le quatre décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune

d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Didier MOUSTIE, Maire.

Date de la convocation : vendredi 28 novembre 2025

Présents :

Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Olivier ALLEMANDOU,

Hervé LATAILLADE, Xavier DEMANGEON, Jean-Marc DULUCOQ, Michel RIVAL

Absents :

Marie-Josée ESPEL, Emilie ROUX, Nathalie DARAGNES

Procurations :

Sandra LIGNAU a donné pouvoir à Jean-Marc DULUCQ; Muriel DUCOURNAU a donné pouvoir à

Olivier ALLEMANDOU ;Frédérique TALOU a donné pouvoir à Didier MOUSTIE

Nombre de membres afférents 15

Nombre de membres en exercice 15

Présents 9

Pouvoirs 3

Votants 2

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés

dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l’avis du comité technique en date du 1% décembre 2025

Monsieur la Maire rappelle à l’assemblée :Envoyé en préfecture le 05/12/2025

Reçu en gréfecture le 05/12/2025

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1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande

expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se

répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à

hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures

complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d'heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur

hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie À, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur

hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A

sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des

heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d'emplois de la

filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant

des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation

similaire.

2-Les heures complémentaires

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés

dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des

heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par

1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps

complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l'indemnisation des heures

complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d'une délibération de l'organe délibérant, après avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdoma- daires de service afférentes à l'emploi;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne

peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire

l’objet d’un repos compensateur.

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation

effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des

heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents

exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.Envoyé en préfecture le 05/12/2025

Reçu en préfecture le D5/12/2025

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Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur

taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est

déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de

résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder

un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un

agent à 80 % :25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme

d'un repos compensateur; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures

supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers

lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires

effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes

proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le

travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires

pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 - L’Instauration des heures complémentaires

D'’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit

public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

ARTICLE 2 — L’ Instauration des heures supplémentaires

D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et (le cas

échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :

Cadres d’emplois Emplois

Rédacteurs territoriaux - Secrétaire de mairie

- _ Responsable Urbanisme

- Assistant de direction

Adjoints techniques - Agent des espaces verts

- Agent polyvalent en milieu rural

- Agent d'entretien cantine/ école

- ASTEM

- Directrice Périscolaire

- Cantinière

-__ Responsable aide sociale

- Agent service technique

- Agent d'accueil mairie

- Animatrice garderieEnvoyé en préfecture le 05/12/2025

Reçu en gréfecture le 05/12/2025

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ARTICLE 3 - Compensation des heures supplémentaires

- De compenser les heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

L'agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et/ou l'indemnisation.

ARTICLE 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires

De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative

au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique

territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la

rémunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de

100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

ARTICLE 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget

Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Signé le 4 décembre 2025,

Le secrétaire de séance Le maire

Michel RIVAL.. Didier MOUSTIE

| LE Le pa,

LS - > s d « La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à

compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.