Déliberation - 2023 080 Instauration des heures complementaires et supplementaires et leur remuneration

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Déliberation - 2023 080 Instauration des heures complementaires et supplementaires et leur remuneration Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Remoulins. Lien du pdf (Déliberation - 2023 080 Instauration des heures complementaires et supplementaires et leur remuneration)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique, MAIRIE DE REMOULINS - 30210 Rae near à CEE Publié le

DELIBERATION ID : 030-213002124-20230928-2023_080-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 septembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, et le vingt-huit septembre le conseil municipal Nombre de

conseillers | Présents Votants de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre _ prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation —— qui leur a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, 19 12 ta Date de la convocation : 22 septembre 2023 Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre DE QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN, Roland VIOLA, Luc VINCENT, Objet : Manon BLOQUE, Carole GALINY, Florian BOISSIN, Sabine HUGUES . Absents: N'Fissa BENSAID, Cécile FABRE, Frédéric VALOT, Elma PIRAZZI, Eric Instauration des heures GONSSARD

complémentaires et Absents représentés : Corinne LEFEBVRE (procuration à Stéphane MATEO), supplémentaires et Laure ZEROUALI (procuration à Nicolas CARTAILLER) leur rémunération Secrétaire de séance : Stéphane MATEO

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet;

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment: elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d'un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d'heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d'emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

2-Les heures complémentaires

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération

des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr

République Française

Département du GARDEnvoyé en préfecture le 06/10/2023

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une major] Reguen préfecture le 06/10/2023 complémentaires. Publié le ID : 080-213002124-20230928-2023_080-DE

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % :25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département du GARD= Envoyé en préfecture le 06/10/2023

Cadres d'emploi Grades Reçu en préfecture le 06/10/2023

Publié le

Agent adminid

et services à

Bibliothécaird ID : 030-213002124-20230928-2023_080-DE

Adjoint Administratif Principal 1ère classe

Adjoint administratif + = = = Agent administratif polyvalent service ressources internes

et services à la population

Agent administratif service associations festivités

Agent administratif polyvalent service ressources internes

et services à la population

Adjoint Administratif Principal 2ème classe

Rédacteur Principal 2ème classe

Rédacteur : 5 TEE : a : Responsable service ressources internes et services à la

Rédacteur Principal 1ère classe h population

Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal 2ème classe |Agent polyvalent service scolaire et périscolaire

Agent du service police municipal

Responsable service police municipal

Garde champêtre Garde champêtre chef Agent du service police municipal

Adjoint Technique Territorial Agent poluvalent ASVP/périscolaire

Agent polyvalent service technique

Agent polyvalent service périscolaires .

| Agent polyvalent service technique/administratif du service

Adjoint Technique Principal 2ème classe Agent polyvalent service technique/ccas et périscolaire

Agent polyvalent entretien/ service technique

Agent polyvalent service technique a

Agent polyvalent service scolaire et périscolaire

Agents de police municipale|Brigadier Chef Principal

Adjoint technique

Adjoint Technique Principal 1ère classe |Agent polyvalent service technique

ASVP

Agent de maîtrise Agent de maitrise Principal ARDÉROIIVAIenE series technique Responsable service technique

Technicien Technicien Principal 1ère classe Directeur du service technique

ATSEM ATSEM 2ème classe Li Agent polyvalent service scolaire et périscolaire

ATSEM Principal 2ème classe Agent polyvalent service scolaire et périscolaire

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

De compenser les heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur et/ou l'indemnisation est laissée à la libre appréciation de l'autorité

territoriale.

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR: LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Les crédits correspondants sont inscrits au budget

Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits,

Stéphane MATEO 5. Pour copie conforme Le Maire,

Nicolas CARTAILLER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

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Département du GARDen préfecture le 6/10/2028

cture le 08/10/2023

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