Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 2025 015 INSTAURATION HEURES COMPLEMENTAIRES ET HE
Déliberation - DELIB20251204 007 INSTAURATION DES HEURES COMPLEME
Déliberation - D2024 05 Instauration des heures supplementaires e
Déliberation - delib. instauration Heures complémentaires et supp
Déliberation - deliberation 2025 37 Instauration des heures compl
Déliberation - 6 2026 06 instauration des heures complementaires
Déliberation - 22 15 RH Instauration heures complementaires et he
Déliberation - 2023 080 Instauration des heures complementaires e
Déliberation - 106 Heures complementaires et supplementaires
Déliberation - del2026 011 modalites attribution regime indemnita
Déliberation - del2026 010 instauration heures complementaires et supplementaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 010 instauration heures complementaires et supplementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 11/02/2026
ID : 038-213804552-20260206-DEL2026 _010A-DE
VIT
Mairie de Saint-Savin
re REGISTRE DES DELIBERATIONS
26e; DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2026-010
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-six, le 6 février 2026 à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 23 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 janvier 2026
Présents : Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Patrick ROZE, Marie-Laure GONCALVES,
Catherine LINAGE, Franck ROESCH, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON,
Rachel BASSET, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Claude BINET, Viviane MONTOVERT,
Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND
Absents excusés : Christophe DENIS (pouvoir à Fabien DURAND), Célia CASTELLI (pouvoir à Angélique CONTAMIN), Eveline DUJARDIN (pouvoir à Christian COCAT)
Absent : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Angélique CONTAMIN
DELIBERATION RELATIVE A L'INSTAURATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET
SUPPLEMENTAIRES
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Le conseil municipal de Saint-Savin, Publié le 11/02/2026 V
ID : 038-213804552-20260206-DEL2026 010A-DE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale
nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 20/01/2026 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires :
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la
demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas
vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à
hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures
complémentaires.
Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d'heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur
hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie À, B ou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur
hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie
À sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des
heures supplémentaires à certains agents de catégorie À, appartenant à des cadres d'emplois de
la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et
exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime
d'indemnisation similaire.
2-Les heures complémentaires :
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale
nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de
calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant
par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à
temps complet. Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoratiq Publié le 11/02/2026 V
complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une déli12 :098:21880%582-20200806 DEC2086 070 DE après avis préalable du comité technique.
La majoration possible est la suivante :
-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi ;
-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires
ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas
faire l’objet d’un repos compensateur.
3-Les heures supplémentaires :
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation
effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des
heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les
agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS.
Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est
déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par
mois.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder
un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % :25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme
d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes
- Ja rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires
effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes
proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
| appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du
temps de récupération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
ne
DECIDE Publié le 11/02/2026
ID : 038-213804552-20260206-DEL2026 010A-DE
Article 1 : Instauration des heures complémentaires :
D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit
public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
(Si la collectivité ou établissement souhaite prévoir la majoration des heures complémentaires).
Ces heures complémentaires seront majorées, en application du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, selon les modalités suivantes :
- 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures
hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;
- 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Article 2 : Instauration des heures supplémentaires
D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et {le
cas échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants (sous
forme de tableau ou de liste) :
Cadres d'emplois Emplois mn
Catégorie B :
Rédacteurs territoriaux
Fonctions de coordination, de pilotage, d'encadrement
d’une équipe
Poste induisant de lexpertise: responsable urbanisme et
projets
Techniciens - Fonctions de coordination, de pilotage, d'encadrement
d’une équipe
- Poste induisant de l’expertise: responsable urbanisme et
projets
Catégorie C: Responsable de services techniques
Agent de police municipale
Gestionnaire comptable, gestionnaire des ressources
humaines, agent d’état civil, encadrement ou coordination
d’une équipe, chargé de communication
Fonctions d'accueil, agent en lien avec une équipe
pédagogique, agent d'exécution Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 11/02/2026 S L O7
ID : 038-213804552-20260206-DEL2026 010A-DE
Article 3 : Compensation des heures supplémentaires
De compenser les heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur et/ou par le
versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur et/ou l'indemnisation est laissée à la libre appréciation de
l'autorité territoriale.
Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires
De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative
au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique
territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de
100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré le 6 février 2026
Pour copie conforme.
Le Maire,
Fabien DURAND Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
A nd Publié le 11/02/2026
ID :038-213804552-20260206-DEL 2026 _O10A-DE