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Arrêté - 139 2022 SG interdiction de stationnement creche ile aux enfants
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 139 2022 SG interdiction de stationnement creche ile aux enfants)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 139 / 2022-SG
- 1 -
ARRETE PORTANT REGLEMENT DE STATIONNEMENT SUR LA PLACE DE PARKING DEVANT LA CRECHE L’ILE AUX ENFANTS
Le Maire de la commune de La Possession,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 ; VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1; VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ; VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1 ;
CONSIDERANT que pour assurer la livraison de la crèche l’Ile aux enfants sans devoir entraver la circulation il est nécessaire de réserver un créneau horaire sur une des places de parking
ARRETE :
ARTICLE 1er
Sur la place matérialisée par un panneau et marquage au sol devant le N°07 rue des cités unies, 97419 La Possession, le stationnement est interdit et réservé aux véhicules de livraison entre 10H30 et 12H30.
ARTICLE 2
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de la police judiciaire ou agent des forces de l’ordre habilité à dresser un procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment aux dispositions des articles R.417-10 et L.325-1 à L325-13 du Code de la route relatifs au stationnement et à la mise en fourrière des véhicules automobiles.
ARTICLE 3
Une signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les services techniques de la commune.
ARTICLE 4
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie et sur site, il prendra effet le jour de la mise en place de la signalisation. DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 139 / 2022-SG
- 2 -
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de La Réunion - 27 rue Félix Guyon 97400 SAINT DENIS - dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6
Le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale et le Directeur des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Possession, le 28 novembre 2022
Le Maire
Vanessa MIRANVILLE
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »