Déliberation - DM2024 291 a

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Déliberation - DM2024 291 a Document publié le Mercredi 30 avril 1997 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - DM2024 291 a)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

\/ e Liberté — Égalité — Fraternité

Taver ny VILLE DE TAVERNY

DÉCISION DU MAIRE N° 2024 - 291

CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC D'UN JARDIN N° A04 DANS LE CADRE DES POTAGERS URBAINS

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération n° 705DSTO04 du Conseil Municipal en date du 30 avril 1997 relative à la convention avec l'État relative à l'aménagement de la couverture de l'autoroute A115,

Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 091-2023-SVA23 du conseil municipal en date du 25 mai 2023 relative à la modification du règlement intérieur des potagers urbains,

Vu la convention relative à l'aménagement de la couverture de l'autoroute A115, signée le 3 septembre 1997,

Vu le règlement intérieur des potagers urbains,

Considérant que par convention, l'État a transféré à la commune de Taverny, la gestion et l'occupation du domaine public des zones hors dalle Est et Ouest, dans le cadre de l'aménagement de la couverture de l'autoroute A115 ;

Considérant que la commune de Taverny a, sur ces emplacements dont elle a la gestion, aménagé des jardins partagés dénommés « Potagers urbains » et des bacs hors-sol, qu'elle souhaite rendre accessibles au plus grand nombre de Tabernaciens ;

Considérant à ce titre, que la commune de Taverny, en sa qualité de gestionnaire des dits jardins partagés et bacs hors-sol, souhaite les mettre à disposition des Tabernaciens moyennant une redevance d'occupation du domaine public proportionnelle à la superficie du terrain occupé, et ce conformément à l'article L. 2125-1 du code général de la propreté des personnes publiques ;

Considérant que, dans ce cadre, il y a intérêt de formaliser les engagements et les responsabilités réciproques des parties dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public d’un bac hors-sol mis à disposition au sein des potagers urbains ;

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078- o2409502 - Do _rA\-CC

Réception en sous-préfecture le : 0 7 MAI ?024

Publication le : {7 MAI 2024

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 2Considérant qu'en conséquence, il est nécessaire de signer une convention d'occupation du

domaine public avec le Tabernacien occupant ;

DÉCIDE

Article 1°":

La convention d'occupation du domaine public pour un jardin, et ses éventuels avenants sont signés avec

Article 2 :

La convention d'occupation du domaine public est accordée pour une durée de 24 mois à compter du 01/03/2024. Le terrain (jardin référencé A04) concerné est situé à Taverny sur la parcelle cadastrée BN 11 / BN 723 / BN 726, indiqué sur le plan de situation annexé à la convention.

Le montant de la redevance est fixé à 100 euros par semestre.

Le montant des charges au titre de la consommation d'eau est déterminée en fonction de la consommation individuelle relevée sur le compteur du jardin mis à disposition.

Article 3 :

Les recettes occasionnées seront attribuées au budget communal des exercices 2024 et suivants.

Article 4:

La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la commune.

Article 5 :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-

Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un

recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations

et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 3 mai 2024

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny— N° 2024-291

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