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Procès Verbal - DCPAJI AR2023 0049+ +Délégation+pour+les+périodes+de+suppléancec+Madame+DURET+au+profit+de+Monsieur+DESBONNET
Document publié le Dimanche 13 septembre 2020 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCPAJI AR2023 0049+ +Délégation+pour+les+périodes+de+suppléancec+Madame+DURET+au+profit+de+Monsieur+DESBONNET)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
4/7 = BP 80479 @lele To U rco | n Ü 59208 Tourcoing Cedex > ë Tél. : 03 20 23 37 00 7 7 707 Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Délégation de fonction et de signature DEPARTEMENT DU NORD pour les périodes de suppléance de VILLE DE TOURCOING Madame Bérengère DURET Adjointe au Maire DGA Ressources Internes et
Modernisation
Direction de la Commande Publique,
des affaires juridiques et Immobilières
DCPAJI_AR2023_0049
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement l'article L 2122-18 conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de
ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire le 13 septembre 2020 ;
Vu la délibération n°2 du 13 septembre 2020 fixant à 19 le nombre des Adjoints et Adjoints de quartier ;
Vu la délibération n°3 du 13 septembre 2020 portant élection des Adjoints et Adjoints de quartiers ;
Vu la délibération n°5 du 13 septembre 2020 portant délégation de compétences du
Conseil Municipal au Maire, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté DCPAJI_AR2023_0013 du 9 mai 2023 portant délégation de fonction et de
signature à Madame Bérengère DURET, Adjointe au Maire :
Vu l'arrêté DCPAJI_AR2022 0089 du 26 septembre 2022 attribuant une délégation de fonction et de signature à Monsieur Christophe DESBONNET, Adjoint au Maire ;
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Considérant qu'il convient pour la bonne marche et la continuité des affaires communales en cas d'absence ou d'éloignement ponctuel de la Commune du Maire et de plusieurs Adjoints, de prévoir la faculté de signature,
Considérant la nécessité de maintenir les délégations en cas d'absence, d'empêchements ou d'éloignement prolongé,
Considérant l'absence et l'empêchement de Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Conseiller Municipal délégué, pendant la période du 29 juillet 2023 au 20 août 2023 inclus,
ARRETONS
Article 1 - Les délégations de fonction et de signatures attribuées, sous notre surveillance et notre responsabilité à Madame Bérengère DURET, Adjointe au Maire, sont supplées, pour la période du 29 juillet 2023 au 20 août 2023 inclus, et subdéléguées à Monsieur Christophe DESBONNET, Adjoint au Maire.
Les signatures de Monsieur Christophe DESBONNET devront être précédées de la
mention : « Par délégation du Maire ».
Article 2 - Le champ de subdélégation implique l'initiative, la préparation, la mise en œuvre et le suivi des projets et opérations, la coordination des différents acteurs et intervenants, la participation aux travaux des instances, comités et commissions, réseaux d'information relative à l'Habitat, au Logement, à la Commission de l’Amélioration de l'Habitat, à l'Hygiène, aux Affaires Administratives Civiles et aux Elections.
Article 3 - Dans le champ de sa subdélégation, Monsieur Christophe DESBONNET reçoit également délégation de signature pour :
- Toutes correspondances et pièces administratives ;
- Les conventions approuvées par délibération du Conseil Municipal et conclues avec les différents partenaires de la Commune,
- Les bons de commandes qui procèdent de l'exécution d'un marché ou accord-
cadre, les factures en attestation du service fait, les certificats ;
- Tout courrier, acte, arrêté nécessaire à la mise en œuvre des pouvoirs de police du
maire (police générale et police spéciale) dans le cadre des procédures touchant
aux Immeubles Menaçant Ruines (IMR), le contrôle de la sécurité des hôtels meublés, la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation, la protection des immeubles et bâtiments contre les incendies, le relogement ; - Les certificats d'affichage, de conformité et de caractère exécutoire des actes de la
collectivité ;
- Les correspondances courantes relatives aux archives municipales ;
- Toutes les commandes d'un montant inférieur à 25 000 € HT.
Article 4 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune :
Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;
- Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING ;
Notifié à l'intéressé délégataire.
Article 5 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire,
dans les mêmes conditions de délai).
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 1.8 JUIL. 2073
Doriane BECUE,
Maire de Tourcoing
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Signature et paraphe de l’Adjojnt délégataire :
Accusé réception en Préfecture le : 18 JUIL. 2023
Publié sur le site internet le: 18 JUIL. 2073 AE mL
#Al 4 BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJT_AR2023_049 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 18/07/2023
Objet : Délégation de fonction et de signature pour les périodes de suppléance de Madame DURET
Nature : Arrêtés réglementaires
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de fonctions
Date de télétransmission : 18/07/2023 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DCPAJIT_AR2023_0049 - D_|_gation pour les p_riodes de suppl_ancec Madame DURET au profit de Monsieur DESBONNET.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 16953 6868 www.felino.com
Accusé de Réception
= S PREFECTURE
Liberté + Egalité » Fraternité LA PREFE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l’acte : 059-215905993-20230718-DAJI AR2023_049-AR
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 18/07/2023