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unknown - DCPAJI AR2023 0089+ +Délégation+de+fonction+et+de+signature+au+profit+de+Monsieur+Christophe+BLOMME
Document publié le Dimanche 13 septembre 2020 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (unknown - DCPAJI AR2023 0089+ +Délégation+de+fonction+et+de+signature+au+profit+de+Monsieur+Christophe+BLOMME)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
l BP 80479
To U rcoI n g 59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
NeN Lolole NON
REPUBLIQUE FRANCAISE Délégation de fonction et de signature à
DEPARTEMENT DU NORD Monsieur Christophe BLOMME
VILLE DE TOURCOING Adjoint au Maire
DGA Ressources Internes et Modernisation
Direction de la Commande Publique,
des Affaires Juridiques et Immobilières
DCPAJI_AR2023_0089
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire le 13 septembre 2020 :
Vu la délibération n° 2 du 13 septembre 2020 fixant à 19 le nombre des Adjoints et Adjoints de Quartiers
Vu la délibération n° 3 du 13 septembre 2020 portant élection des Adjoints et Adjoints de Quartiers :
Vu la délibération n° 5 du 13 septembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire, conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2 du 11 décembre 2023 fixant à 20 le nombre des Adjoints et Adjoints de Quartiers
Vu la délibération n°3 du 11 décembre 2023 portant élection des Adjoints ;
Vu l'arrêté SAJP 2020-460 du 14 septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Christophe BLOMME, Adjoint au Maire ;
Considérant que les Adjoints au Maire sont par de la loi, officiers d'Etat Civil, et officiers de Police Judiciaire ;
Considérant qu'il convient pour la bonne marche des affaires communales d'attribuer à Monsieur
Christophe BLOMME, une délégation de fonction et de signature ;
ARRETONS
ARTICLE 1 : Délégation de fonction et de signature est attribuée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Monsieur BLOMME Christophe, Adjoint au Maire aux Commerces et marchés, foires et occupations commerciales du domaine public communal.
ARTICLE 2 : Le champ de cette délégation implique l'initiative, la préparation, la mise en œuvre et le
suivi des projets et opérations, la coordination des différents acteurs et intervenants, la participation aux travaux des instances, comités et commissions, et réseaux d’information.
Dans le champ de sa délégation, Monsieur BLOMME Christophe reçoit également délégation de
signature pour :
- Toutes correspondances, pièces administratives, dans le champ de cette délégation ;
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- Les conventions approuvées par délibération du conseil municipal et conclues avec les différents
partenaires de la Commune ;
- Les bons de commande qui procèdent de l'exécution d'un marché ou accord-cadre, les factures
en attestation du service fait, les certificats ;
- Les arrêtés municipaux nécessaires à la bonne organisation de la vie commerciale communale (actes relatifs aux foires et marchés, ventes dites au déballage, les autorisations exceptionnelles de vente de marchandises (dimanches, jours fériés sur la voie publique.….)) ; - Dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police du Maire, tout acte de nature à réglementer l'organisation et à assurer le bon fonctionnement de la vie commerciale communale dont notamment les foires et marchés;
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants et ce, dans la limite de 10 000€ HT et lorsque les crédits sont inscrits au budget.
La signature sera précédée de la mention « Par délégation du Maire ».
ARTICLE 3 : Monsieur BLOMME Christophe est également subdélégué aux attributions alinéa 24 de la délibération n°5 du 13 septembre 2020 et pourra à ce titre :
- Demander dans le champ de sa délégation, à tout organisme financeur, l'attribution de
subventions et régulariser les actes et conventions s'y rapportant.
La signature sera précédée de là mention « Pour le Maire ».
ARTICLE 4 : Monsieur BLOMME Christophe exerce effectivement ces attributions d’Adjoint au Maire depuis son élection le 11 décembre 2023. Sa délégation de signature pour l'ensemble des actes nécessaires à l'exercice des fonctions déléguées ci-avant prendra effet à la date d'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BLOMME Christophe, Adjoint au Maire aux Commerces et marchés, foires et occupations commerciales du domaine public communal, la délégation reprise aux articles 1° 2 et du présent arrêté sera exercée par Madame Coralie HUSSENET, Conseillère Municipale déléguée en charge des Foires et Marchés.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
- inscrit au registre des actes de la Mairie,
- transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts de France, - transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING,
- et notifié à l'intéressé délégataire.
ARTICLE 7 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le
présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le? Q DEC. 2023
Doriane BECUE
Maire de TOURCOING
Signature et paraphe de l'Adjoint délégataire :
Accusé réception en Préfecture le : 29 DEC. 2023
Publié sur le site Internet de la Ville le : 2 8 DEC. 2073 BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJI_AR2023_089 avec O0 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 29/12/2023
Objet : Délégation de fonction et de signature au profit de Monsieur Christophe BLOMME
Nature : Arrêtés réglementaires
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de fonctions
Date de télétransmission : 29/12/2023 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DCPAII AR2023_0089 - D _|_gation de fonction et de signature au profit de Monsieur Christophe BLOMME.pdf
Annexes :
Transmis par les services de le plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1695376868 www.telino.com
Accusé de Réception ©
—#f = LA PREFECTURE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20231229-DAJI _AR2023_089-AR
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 29/12/2023