Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2022 078cultconvention de location de locaux munic
Déliberation - 2022 074cultconvention de mise a disposition de di
Déliberation - 2022 087sportconvention de mise a disposition oner
Déliberation - 2022 106 sport convention de mise a disposition de
Déliberation - 2022 093 culturecontrat de cession association cre
Déliberation - 2022 107 sport convention de mise a disposition on
Déliberation - 2022 104 ag signature de la convention quadient du
Déliberation - 2022 092 culturecontrat de cession spectacle carro
Déliberation - 2022 108 culture contrat de cession ccnrb pour fro
Déliberation - 2022 101 sport mise a disposition gracieuse dequip
Déliberation - 2022 078cultconvention de location de locaux municipaux a institut de la mgen de septembre 2022 a juillet 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 078cultconvention de location de locaux municipaux a institut de la mgen de septembre 2022 a juillet 2023)
Thèmes du document : Assurance, Culture et patrimoine, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DES
YVELINES Arrondissement de Rambouillet Canton
de
Trappes
Tél
: 01.30.13.76.00.
OBJET: Signature
d’une
convention
de
location
de
locaux
municipaux
à
Institut
MGEN
de
La
Verrière
—
Centre
Médico-Psychologique
MGEN
de
La
Verrière
de
septembre
2022
à juillet 2023
MARIE
DE
LA
VERKIERE
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
DECISION N° ZOËZ
- 78
REFERENCES
: LES
ARTICLES
L.2122-21,
L2122-22
ET
L.2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES,
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
69
EN
DATE
DU
18
MAI
2022
PORTANT
DELEGATION
AU
MAIRE,
ET
VISEE
PAR
MONSIEUR
LE
SOUS-PREFET
DE
RAMBOUILLET,
LE
24
MAI
2022.
Monsieur
Nicolas
DAINVILLE,
Maire
de
la
ville
de
la Verrière,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la délibération
du
27 juin
2018
établissant
le tarif de
location
des
salles
de
la
MMD
à
13€
de
l’heure,
Considérant
la demande
de
l’Institut
MGEN
de
La
Verrière
— Centre
Médico-
Psychologique
MGEN
de
La
Verrière
d’une
location
de
salle
de
la MMD
du
22
septembre
2022
au
06/07/2023
sur
33
séances
de
2h
détaillées
dans
une
convention,
DECIDE
:
ARTICLE
1
: Signer
la
convention
de
location
entre
la
Commune
de
la
Verrière
et
l’Institut
MGEN
de
La
Verrière
—
Centre
Médico-Psychologique
MGEN
de
La
Verrière,
CS
90572
—
Avenue
de
Montfort
—
78322
LE
MESNIL
SAINT
DENIS
CEDEX. ARTICLE
2
: Conformément
à la délibération
du
27 juin
2018
et aux
dispositions
de
la
convention,
la
Commune
de
La
Verrière
facturera
à
l’Institut
MGEN
de
La
Verrière
—
Centre
Médico-Psychologique
MGEN
de
La
Verrière,
les
sommes
dues
trimestriellement
en fonction
de
l’occupation
réelle
des
locaux.
ARTICLE
3
: dit que
les recettes
de
location
sont
inscrites
au
budget
de
l’année
considérée. Fait
à La
Verrière,
Le
256D/rott Let.
CONVENTION
De
location
de
salles
municipales
ENTRE La
Commune
de
La
Verrière
Avenue
des
Noës
—
78320
LA
VERRIERE
Tél
: 01.30.05.59.10
N°SIRET
217
806
447
00017
Code
APE
: 8411
Z
Représentée
par
Nicolas
DAINVILLE,
en
qualité
de
Maire,
d'une
part
ET Institut
MGEN
de
La
Verrière
— Centre
Médico-Psychologique
MGEN
de
La
Verrière CS
90572
— Avenue
de
Montfort
- 78322
LE
MESNIL
SAINT
DENIS
CEDEX
Contact
: Mr
Jimmy
VERLYCK,
Cadre
de
Santé
; 01
39
38
78
22
— 06
50
33
18
37
jverlyck@mgen.fr N°SIRET
441
921
913
00055
Code
APE
: 8610Z
Représentée
par
Isabelle
ETIENNE,
en
qualité
de
Médecin
Directrice,
d'autre
part
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
Ville
de
La
Verrière
s'est
assurée
de
la disposition
de
l'auditorium
Aimé
Césaire
et
de
la salle
de
percussions
de
la
Maison
de
la Musique
et de
la
Danse
(dite
MMD)
sise
19
avenue
du
Général
Leclerc
à
La
Verrière
(78320)
dont
l'Institut
MGEN
de
La
Verrière
déclare
connaître
et accepter
les
caractéristiques
techniques.
CECI
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
—
OBJET
Cette
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
location
de
l'auditorium
Aimé
Césaire
et
de
la
salle
de
percussions
de
la
Maison
de
la
Musique
et
de
la
Danse
à
l'institut
MGEN
de
La
Verrière
pour
l'organisation
d'un
atelier
de
médiation
thérapeutique
par
le chant
et
la
rythmique
à destination
d'un
groupe
d’une
dizaine
de
patients
les jeudis
de
14h
à
16h
du
22/09/2021
au
06/07/2022,
hors
vacances
scolaires
et jours
fériés,
soit
33
séances
de
deux
heures
les
: 22
et
29
septembre
; 6,13
et
20
octobre
; 10,17
et
24
novembre
; 1,8
et
15
décembre
; 5,12,19
et
26
janvier
2023
; 2,9 et
16
février;
9,16,23
et
30
mars
; 6,13
et
20
avril
; 14
et
25
mai
; 1,8,15,22
et
29
juin
et
le 6 juillet.
L'utilisation
des
locaux
devra
être
réservée
à
une
action
conforme
à
l'objet
mentionné
ci-dessus,
à
la
vocation
du
bâtiment
et
ne
devra
porter
d'aucune
manière
atteinte
à
l'ordre
public.
Article
2 -
OBLIGATIONS
DE
L'INSTITUT
MGEN
DE
LA
VERRIERE
-
CENTRE
MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
MGEN
DE
LA
VERRIERE
L'Institut
MGEN
de
La
Verrière
s'engage
à affecter
les
locaux
à l'objet
exclusif
énoncé
à
l’article
1.
|| s'engage
à
préserver
le
patrimoine
municipal
en
veillant
à
l'utilisation
rationnelle
des
locaux
et
du
matériel,
afin
d'éviter
toute
dégradation
ou
toute
usure
anormale
des
équipements.
L'Institut
MGEN
de
La
Verrière
prendra
toutes
les
mesures
de
sécurités
prévues
par
la réglementation
en
matière
de
locaux
accueillant
du
public,
afin
de
garantir
la sécurité
des
personnes
et
des
équipements,
et
s'assurera
du
respect
de
la
législation
en
vigueur. L'Institut
MGEN
de
La Verrière
s'engage
à souscrire
une
police
d'assurance
contre
les
risques
locatifs
et
couvrants
sa
responsabilité
civile,
celle
des
encadrants,
des
préposés
et
des
personnes
qui
suivent
l'atelier.
Une
copie
du
contrat
d'assurance
en
cours
de
validité
devra
être
produite
à
l'appui
de
la
présente
convention.
L'institut
MGEN
de
La
Verrière
prendra
en
charge
tous
les frais
éventuels,
notamment
les
éventuels
impôts,
taxes,
contributions
et
redevances,
générés
par
cet
atelier.
L'Institut
MGEN
de
La
Verrière
devra
faire
respecter
les
règles
d'hygiène
afin
de
conserver
l’état
de
propreté
des
locaux
municipaux.
L'Institut
MGEN
de
La
Verrière
s'engage
à
informer
rapidement
la
Maison
de
La
Musique
et de
La
Danse
de
tous
les
problèmes
pouvant
survenir
dans
l'exercice
de
la
présente
convention
et de
tous
les
changements
qui
pourraient
intervenir.
L'Institut
MGEN
de
La
Verrière
s'engage
à
prendre
en
charge
le
remplacement
ou
la
réparation
de
tout
matériel
manquant
ou
détérioré
pendant
l'occupation
des
locaux.
Article
3 -
OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
VERRIÈRE
La
Commune
de
La
Verrière
mettra
à
disposition
l'auditorium
Aimé
Césaire
et
de
la
salle
de
percussions
de
la
Maison
de
la
Musique
et
de
la
Danse
en
ordre
de
marche,
comprenant
également
la
mise
à disposition
du
matériel
de
percussions
présent
dans
la salle
de
percussions.
La
Commune
de
La
Verrière
mettra
à
disposition
un
agent
municipal
qui
se
chargera
d'accueillir
le groupe
de
l'institut
MGEN
de
La
Verrière
-Centre
Médico-Psychologique
MGEN
de
La
Verrière
aux
dates
et horaires
mentionnés
à l’article
1.
L'agent
municipal
sera
chargé
de
l'ouverture
et de
la
fermeture
des
locaux,
de
l’état
des
lieux
du
matériel
mis
à
disposition.
En
qualité
d'employeur,
La
Commune
de
La
Verrière
assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
de
son
personnel.
La
Commune
de
La
Verrière
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
liés
aux
bâtiments. Éoig-
SÉ
è
Article
4 -
MODALITES
FINANCIERES
Conformément
à la délibération
du
27/06/18,
le tarif horaire
de
location
de
chaque
salle
est
fixé
à
13€
(treize
euros
nets
de
taxe).
Le
tarif pourra
être
révisé
annuellement
sur
décision
du
Maire.
La
facturation
sera
effectuée
au
trimestre.
Au
début
de
chaque
trimestre
l'institut
MGEN
fournira
Un
planning
d'utilisation
des
locaux
fixant
le
nombre
d'heures
d'utilisation
à
partir
duquel
sera
calculé
le
montant
de
la
location
pour
le trimestre
en
cours.
Ce
planning
pourra
être
modifié
et
le
nombre
d'heures
de
mise
à
disposition
revu
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
en
fonction
des
demandes
de
la
MGEN
et
des
nécessités
municipales
au
début
de
chaque
trimestre.
Le
paiement
des
loyers,
charges
et
accessoires,
et
plus
généralement
de
toutes
sommes
dues
se
fera
par
chèque
ou
virement
sur
la base
du
titre de
recette
qui
aura
été
préalablement
adressé.
La
Maison
de
La
Musique
et de
La
Danse
met
à
disposition
un
cahier
d'émargement
à
remplir
par
l'institut
MGEN
à chaque
utilisation
de
la salle.
Article
5 -
DISPOSITION
CONCERNANT
LES
RISQUES
D'INCENDIE
ET
DE
PANIQUE
DANS
LES
EQUIPEMENTS
TYPE
ERP
:
L'utilisateur
des
bâtiments
suscités
organise
et
assure
la surveillance
des
locaux
mise
à sa
disposition.
L'utilisateur
a donc
la
responsabilité
de
faire
respecter
les
règles
en
matière
de
risque
incendie
et de
panique,
notamment
:
Toutes
les
issues
de
secours
doivent
rester
impérativement
libres
d'accès,
-__
Aucun
matériel
tel que
tapis,
bancs,
chaises,
etc.,
ne
doit être
déposé
devant
les
portes,
accès
ou
issues
de
secours
empêchant
une
évacuation
rapide
des
personnes
ou
publics
vers
l'extérieur
en
cas
de
nécessité,
|
-
L'accès
aux
extincteurs
doit,
en
permanence,
rester
dégagé
et
libre
de
tout
|
objet
obstruant
leur
utilisation.
|
Tout
manquement
à
ces
règles
sera
reconnu
comme
« faute
grave
»
de
la
part
de
l'utilisateur
et
engagera
sa
responsabilité
en
cas
de
problème.
En
aucun
cas
la
Commune
de
La
Verrière
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
d'incidents
ou
accidents
éventuels.
La
consommation
d'alcool
et
la
restauration
sont
interdites
dans
les
locaux.
Une
autorisation
exceptionnelle
pourra
être
accordée
par
la
collectivité
sur
demande
expresse
écrite.
Il
est
strictement
interdit
de
fumer.
Toute
utilisation
de
substances
illicites
est
strictement
interdite
et
conduit
à
l'exclusion
définitive
de
la
salle. Article
6 —
DUREE,
RECONDUTION
et ANNULATION
La
présente
convention
ne
peut
être
renouvelée
que
par
reconduction
expresse.
La
convention
prendra
fin
automatiquement
si
l'utilisateur
vient
à
cesser
ses
activités
avant
le terme
prévu.
La
présente
convention
se
trouverait
suspendue
ou
annulée
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure
où
d'intérêt
général. En
cas
d'atteinte
à
l'ordre
public
ou
de
dégâts
interdisant
la
continuité
normale
de
l’activité,
la
collectivité
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
la
fermeture
des
locaux
sans
préavis,
sur
arrêté
pris
par
son
exécutif.
En
cas
de
non-respect,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d’un
délai
de
30
jours
suivant
la réception
(ou
première
présentation)
d'une
lettre
motivée,
par
envoi
recommandé
avec
accusé
de
réception,
valant
mise
en
demeure. Article
7 -
COMPETENCE
JURIDIQUE
En
cas
de
litige
portant
sur
interprétation
ou
l'application
de
cette
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
du
Tribunal
administratif
de
Versailles,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables
(conciliation,
arbitrage,
etc...).
Fait
à
La
Verrière,
le
2
septembre
2022,
en
3
exemplaires
La. Commune
de
La
Verrière
L' Inshtut
MGEN
de
la Verrière
—
Centre
Médico-Psychologique
MGEN
de
La
Verrière
Le
Médecin
Directrice,
Docteur
Isabelle
ETIENNE