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Arrêté - arrete 92 2026 ag
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 92 2026 ag)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Logement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260323-92-2026-AG-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
COMMUNE DE VAUREAL
[ARRETE N° 92/2026/AG
NOMENCLATURE ACTES : 5.4 Délégation de fonctions |
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS
EN DIRECTION DE MONSIEUR BENJAMIN GABIRON
5SEME ADJOINT AU MAIRE
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Le Maire de la commune de Vauréal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 2/03/2026 du 21 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal
a donné délégation à Monsieur le Maire,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales autorisant le Maire à déléguer par arrêté Une partie de ses fonctions à Un adjoint,
VU l'élection du nouveau Maire et de ses adjoints lors de la séance de Conseil
municipal du 21 mars 2026,
VU la délibération n° 1/03/2026 du 21 mars 2026 fixant à huit le nombre d'adijoinis
au Maiïre,
CONSIDERANT la désignation de Monsieur Benjamin GABIRON en tant que 5m adjoint au Maire, par élection du 21 mars 2026,
CONSIDÉRANT que pour permetire la bonne administration des affaires
communales et la continuité du service public, il y a lieu de déléguer une partie
des fonctions du Maire à Monsieur Benjamin GABIRON, 5ème adjoint au Maire, en
matière de « Ressources Humaines » et de « Logement » sous la surveillance et la
responsabilité du Maire,
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur Benjamin GABIRON, 5ère adjoint au Maire, reçoit délégation pour assurer, le suivi et la gestion des affaires relatives aux ressources humaines de la collectivité.
Cette délégation comprend notamment :
Y la gestion administrative des agents titulaires, stagiaires, contractuels et apprentis,
le suivi des procédures de recrutement,
la gestion du temps de travail, des congés et des autorisations d'absence, la formation professionnelle,
l'évaluation professionnelle,
la prévention des risques professionnels, la santé et la sécurité au travail, les relations avec les instances représentatives du personnel et les organismes partenaires (CIG Grande couronne, CNFPT, etc.).
LS K
SK À ce titre, Monsieur Benjamin GABIRON est autorisé à signer :
Ÿ les arrêtés individuels relatifs à la carrière des agents (positions administratives,
avancements, temps partiel, disponibilité, congés statutaires, etc), à
l'exception des décisions disciplinaires des groupes 3 et 4,
les contrats et avenanis des agents contractuels,
les convocations, courriers et correspondances administratives relatifs à la
gestion du personnel,
les conventions avec les organismes de formation, le Centre de gestion, le CNFPT ou tout organisme intervenant dans le champ des ressources humaines,
les décisions relatives à l'organisation des services, dans la limite des orientations fixées par le Maire.
ARTICLE 2 - Monsieur Benjamin GABIRON, 5ère adjoint au Maire, reçoit délégation pour assurer le suivi de la politique communale en matière de logement.
Cette délégation comprend notamment :
SKK
SKK
le suivi des relations avec les bailleurs sociaux,
la participation aux commissions d'attribution des logements,
le suivi des contingents communaux,
l'instruction et le suivi des demandes de logement social,
le suivi des conventions relatives au logement social,
les relations avec les partenaires institutionnels (État, Communauté d'Agglomération, bailleurs, Action Logement, etc.).
À ce titre, Monsieur Benjamin GABIRON est autorisé à :
“
Ÿ
"
Piloter la politique communale en matière de logement,
représenter la commune dans les commissions d'attribution des logements, signer les correspondances relatives aux demandes de logement, y compris les logements communaux,
signer les courriers à destination des administrés et partenaires privés et publics relatifs au logement, y compris relatifs aux impayés de loyer,
signer les conventions et avenants relatifs au logement, dans le cadre des délégations consenties au Maire,
signer les attestations et documents administratifs relatifs au logement relevant de la compétence communale
Plus généralement, Monsieur Benjamin GABIRON représente le Maire dans les domaines de compétence, objets de sa délégation.
ARTICLE 3- En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, et durant les périodes d'ostreinte où elle assure la permanence, Monsieur Benjamin GABIRON reçoit délégation pour traiter toute situation urgente y compris dans les matières ne relevant pas de sa délégation.
À ce titre, il est notamment autorisé à signer :
* les arrêtés d'admission en soins psychiatriques (art. L.3213-2 du Code de la santé publique)
* les dépôts de plainte
* les actes de police funéraire
* les bons de commande nécessaires pour les dépenses urgentes inférieures à 8 000 euros HT
* toute correspondance nécessaire à la gestion immédiate d'une situation urgente Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
ARTICLE 4- Dans le cadre des délégations consenties au Maire par le Conseil
municipal, Monsieur Benjamin GABIRON est autorisé à :
Y_ signer les marchés publics et contrats inférieurs à 60 000 euros HT tant en
fonctionnement qu'en investissement
Y_ signer les bons de commande relevant de son secteur de délégation, pour
un montant inférieur à 8 000 euros HT
*_ signer les ordres de service afférents
Les engagements d'un montant supérieur relèvent de l'adjoint délégué aux
Finances et à la Commande publique, conformément à l'arrêté n° 90/2026/AG.
ARTICLE 5 - Lorsque la délégation entraîne une signature, celle-ci sera précédée de la mention « Par délégation du Maire ».
La présente délégation étant consentie par le Maire à compter du 23 mars 2026,
sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire,
sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre. Elle peut être
rapportée à tout moment.
ARTICLE 6 - Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Benjamin GABIRON et transmis au
contrôle de légalité.
Fait à Vauréal, le 23 mars 2026
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date pee 3 D
se .3..MARS..2026....…. \ LT
Date de notification : DATES)
2.3. MARS 200. | JT A
Date de mise en ligne : BE MAS AE.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.