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Arrêté - arrete 153 2026 ag
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 153 2026 ag)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260413-153-2026-AG-AR
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 153/2026/A
NOMENCLATURE ACTES : 5.5 Délégation de signature |
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN DIRECTION DE
MONSIEUR MATTHIAS DUBOIS
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
(abroge l'arrêté n° 109/2026/AG)
BH HDMI OKON
Le Maire de la commune de Vauréal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 2/03/2026 du 21 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire,
VU l'article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales autorisant le Maire à donner, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général des Services,
VU l'arrêté n° RH/2024/2 en date du 04 janvier 2024, transmis au contrôle de
légalité le 12 janvier 2024, portant détachement de Monsieur Matthias DUBOIS sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services,
VU l'arrêté n° 109/2026/AG en date du 23 mars 2026 portant délégation de signature en direction de Monsieur Matthias DUBOIS, Directeur Général des Services,
CONSIDERANT que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général des Services,
CONSIDERANT que Monsieur Matthias DUBOIS, Attaché principal, exerce les fonctions de Directeur Général des Services de la commune de Vauréal et qu'il est nécessaire, dans le souci d'une bonne administration locale, de lui donner délégation de signature dans une série de domaines,
CONSIDERANT la volonté du Maire de renforcer les délégations de signature accordées à Monsieur Matthias DUBOIS dans l'arrêté n° 109/2026/AG,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté n° 109/2026/AG en date du 23 mars 2026 est abrogé.
ARTICLE 2 - Monsieur Matthias DUBOIS, Directeur Général des Services de la ville de Vauréal, reçoit délégation de signature, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire dans les domaines prévus aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté. Le Maire conserve la faculté de signer tout acte relevant des matières déléguées.
ARTICLE 3 - Monsieur Matthias DUBOIS est autorisé à signer :
+ _ les autorisations municipales relevant de la compétence du Maire en matière de débits de boissons, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, - les fiches de prêt de matériel aux associations, aux établissements scolaires et
aux partenaires institutionnels,
- les courriers de transmission et d'accusé de réception de documents, e les factures certifiant le service fait,
. les autorisations de prêt de véhicule aux associations.
ARTICLE 4 : Monsieur Matthias DUBOIS, est autorisé à signer les documents suivants relatifs aux Ressources Humaines :
+ les courriers relatifs à la gestion administrative des agents
(rémunération, carrière, retraite, validations de services, congés, maladie, etc.),
° les correspondances avec les organismes extérieurs et partenaires institutionnels,
+ les réponses aux enquêtes et déclarations relatives aux effectifs ;
+ les appels à candidatures internes,
. les convocations aux entretiens de recrutement,
+ les réponses négatives aux candidatures,
+ les conventions d'accueil de stagiaires,
. les demandes de formation,
+ les états de services, ordres de mission, états de frais de déplacement, + les congés des agents,
+ les déclarations d'accidents de travail,
° les états d'heures supplémentaires,
les déclarations de charges sociales,
les attestations employeur,
les arrêtés relatifs à la nouvelle bonification indiciaire (NBI),
les arrêtés relatifs au régime indemnitaire,
les ampliations des arrêtés individuels,
les autorisations de prêt de véhicule aux agents.
Sont exclues de la présente délégation :
° les décisions disciplinaires des groupes 3 et 4,
e les décisions de nomination, de détachement ou de fin de fonctions, + toute décision mettant fin à la relation statutaire ou contractuelle.
ARTICLE 5 : Monsieur Matthias DUBOIS, sous ma surveillance et ma
responsabilité, est autorisé à signer les documents suivants relatifs aux Finances : + les bons de commande inférieurs à 100.000 euros TTC, en cas d'absence ou d'empêchement de l'élu chargé des Finances
+ les bordereaux de mandats et de recettes
ARTICLE 6 - Modalités d'exercice
La signature de Monsieur Matthias DUBOIS devra être précédée de la mention «Par délégation du Maire ». Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260413-153-2026-AG-AR
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026
La présente délégation est consentie sous la surveillance etiaresponsabitté du Maire. Elle peut être retirée à tout moment.
ARTICLE 7 - Abrogation
Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure relative à la délégation de signature accordée au Directeur Général des Services
ARTICLE 8 - Exécution et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Matthias DUBOIS, transmis au
représentant de l'État et publié conformément aux dispositions en vigueur. llentrera en vigueur à compter de son caractère exécutoire.
Fait à Vauréal, le 13 avril 2026
M. Matthias DUBOIS < Monsieur le Maire de Vauréal
— << Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
et AVR 2006
Date de notification :
US AVR 06
Date de mise en ligne :
SAN 206
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.