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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sautron.
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Thèmes du document : Logement, Environnement, Investissement et développement économique,
nn.
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SAUTRON
DU
28
FEVRIER
2019
À 20
HEURES
Etabli
en
application
des
articles
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Et
des
articles
20
et
21
du
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
NEUF,
LE
VINGT
HUIT
FEVRIER,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
GESSANT,
Maire.
Convocation
adressée
le
21
février
2019.
Présents :
Monsieur
PLOUHINEC
Monsieur
MINCHENEAU
Madame
DRÉNO
Madame
JANIÈRE
Monsieur
PERRODEAU
Madame
WEINGAERTNER
Madame
BOUREILLE
Madame
SERAZIN
Monsieur
MINOUX
Madame
LEBRETON
Madame
GESSANT
Monsieur
BLIN
Monsieur
FLAMANT
Madame
LEBOUCHER
Monsieur
BOITARD
Monsieur
RICHARD
Monsieur
BODINIER
Madame
DEMANGEAT
Monsieur
MITTEAU
Monsieur
GUILLAMO
Monsieur
SANZ
Madame
LAUNAY
Monsieur
JADÉ
Monsieur
GALLANT
Madame
CROUTON-THIBAUD
Absents :
Madame
BITON-PELABON
(procuration
à
Madame
CROUTON-THIBAUD)
Madame
LE
GALLAIS
(procuration
à
Madame
GESSANT)
Madame
HOLLEVOET
{procuration
à
Monsieur
FLAMANT)
Madame
FRIARD,
absente
excusée
Agent
Mairie :
Monsieur
HUBERT,
Directeur
du
service
Finances
et
Marchés
Publics
Madame
le
Maire
procède
à
l'appel.
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte.
Madame
CROUTON
THIBAUD
est
nommée
secrétaire
de
séance.
SG/
EP
- 01/03/2019
page
1/11 ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
PRESENTE
SEANCE
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2018
DÉLIBÉRATIONS FINANCES
—
MARCHES
PUBLICS
2019.01
DOB
2019
-
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2019.02
Demande
de
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2019
(DETR)
2019.03
Demande
de
subvention
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
2019
{DSIL)
PERSONNEL
COMMUNAL
2019.04
Renouvellement
de
l'adhésion
au
service
de
Médecine
de
Prévention
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique
(CDG44)
2019.05
Versement
d'une
subvention
exceptionnelle
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
Personnel
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique
(COS
44)
INTERCOMMUNALITE
2019.06
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
-Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
du
Demandeur
(PPGDESID)
- Avis
des
communes
2019.07
Transfert
de
compétences
-
Convention
relative
à
la
création
et
la
gestion
d'une
infrastructure
de
charge
nécessaire
à
l'usage
d'un
véhicule
électrique
avec
Nantes
Métropole
INFORMATIONS
1.
Décisions
du
Maire
2.
Divers
L'ordre
du
jour
est
approuvé
à
l'unanimité.
SG
/
EP
-
01/03/2019
page
2/11 Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2018
DÉLIBÉRATIONS FINANCES
—
MARCHES
PUBLICS
2019.01 2019.02
DOB
2019
-
Débat
d'Orientation
Budgétaire
Monsieur
MINOUX
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
107
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE),
WU
l'article
29
du
règlement
du
Conseil
Municipal,
CONSIDÉRANT
que
le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
Maire
et
voté
par
le
Conseil
Municipal, CONSIDÉRANT
que,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés
et
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette,
CONSIDÉRANT
que
ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
Conseil
Municipal,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique,
CONSIDÉRANT
que
ce
rapport
doit
être
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département
et
au
Président
de
l'Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre,
CONSIDÉRANT
que
ce
rapport
doit
être
mis
à
la
disposition
du
public,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
les
orientations
budgétaires
sur
la
base
des
orientations
et
informations
figurant
dans
le
rapport
communiqué
à
cet
effet,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
transmettre
ce
rapport
à
Monsieur
le
Préfet
et
à
Madame
la
Présidente
de
Nantes
Métropole
(EPCI
dont
la
commune
est
membre)
ainsi
que
de
procéder
à
sa
publication
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
28
POUR
24
CONTRE ABSTENTIONS
4
ABSENTS
EXCUSES
Demande
de
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2019
(DETR)
Monsieur
MINOUX
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2334-32
à
L.
2334-39
et
R
2334-19
à
R
2334-35,
VU
l'article
179
de
la
loi
n° 2010-1657
de
Finances
pour
2011,
CONSIDÉRANT,
qu’en
application
de
l'article
L.
2334-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
commune
de
Sautron
répond
aux
conditions
démographiques
et
de
richesse
fiscale
pour
bénéficier
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
présenter
des
dossiers
répondant
aux
catégories
d'opérations
pouvant
être
subventionnées,
CONSIDÉRANT,
qu'à
cet
effet,
la
commune
va
solliciter
une
subvention,
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux,
pour
la
réalisation
des
travaux
de
rénovation
thermique
de
la
salle
de
sport
DELTA,
SG
/
EP
-
01/03/2019
page
3/11 2019.03
CONSIDÉRANT
que
le
montant
prévisionnel
de
ces
travaux
s'élève
à
265
000
€
HT
(base
subventionnable
DETR),
financé
comme
suit
:
e
DETR
(État)
92
750
€
(35%
du
plafond
des
dépenses
fixées
à
265
000
€
HT)
e
DSIL
(État)
105
000
€
(35%
du
plafond
des
dépenses
fixées
à
300
000
€
HT)
e
Fonds
propres
de
la
commune
67
250
€
(+
TVA)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'ADOPTER
l'opération
de
réalisation
des
travaux
de
rénovation
thermique
de
la
salle
de
sport
DELTA,
—
de
SOLLICITER
une
subvention
au
taux
maximum
(35%
du
plafond
de
dépenses
subventionnables)
au
titre
de
la
Dotation
d'EÉquipement
des
Territoires
Ruraux
2019,
—
d'ARRÊTER
les
modalités
de
financement
suivantes
:
e
DETR
(État)
92
750
€
(35%
du
plafond
des
dépenses
fixées
à
265
000
€
HT)
e
DSIL(État)
105
000
€
(35%
du
plafond
des
dépenses
fixées
à
300
000
€
HT)
e
Fonds
propres
de
la
commune
67
250
€
(+
TVA)
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
1
Demande
de
subvention
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'Investissement
Local
2019
(DSIL)
Monsieur
MINOUX
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
157
de
la
loi
de
Finances,
CONSIDÉRANT
que,
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Public
Local,
créée
en
2016,
reconduite
en
2017
est,
désormais,
pérennisée,
CONSIDÉRANT
que
celle-ci
répond
à
un
double
objectif:
soutenir
l'investissement
des
collectivités
territoriales
et
l'orienter
vers
les
grandes
priorités
nationales
en
matière
d'équipement
des
territoires,
notamment
celles
inscrites
au
Grand
Plan
d'investissement
(GP).
CONSIDÉRANT
que
cette
dotation
est,
notamment,
destinée
au
soutien
des
projets
de
:
e
rénovation
thermique,
transition
énergétique,
développement
des
énergies
renouvelables,
e
mise
aux
normes
et
sécurisation
des
équipements
publics,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
peut
solliciter
une
subvention,
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
pour
la
réalisation
des
travaux
de
rénovation
thermique
de
la
salle
de
sport
DELTA,
SG
/
EP
-
01/03/2019
page
4/11 CONSIDÉRANT
que
le
montant
prévisionnel
de
ces
travaux
s'élève
à
300
000
€
HT
(base
subventionnable
DSIL),
financé
comme
suit :
e
DETR
(État)
92
750
€
(35%
du
plafond
des
dépenses
fixées
à
265
000
€
HT)
e
DSIL
(État)
105
000
€
(35%
du
plafond
des
dépenses
fixées
à
300
000
€
HT)
e
Fonds
propres
de
la
commune
102
250
€
(+
TVA)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'ADOPTER
l'opération
de
réalisation
des
travaux
de
réalisation
de
rénovation
thermique
de
la
salle
DELTA,
—
de
SOLLICITER
une
subvention
au
taux
maximum
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
2019,
—
d'ARRÊTER
les
modalités
de
financement
suivantes
:
e
DETR
(État)
92
750
€
(35%
du
plafond
des
dépenses
fixées
à
265
000
€
HT)
e
DSIL
(État)
105
000
€
(35%
du
plafond
des
dépenses
fixées
à
300
000
€
HT)
e
Fonds
propres
de
la
commune
102
250
€
(+
TVA)
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
4
PERSONNEL
COMMUNAL
2019.04
Renouvellement
de
l'adhésion
au
service
de
Médecine
de
Prévention
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique
(CDG44)
Madame
la
Maire
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984,
VU
la
délibération
en
date
du
31
janvier
2012
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
de
Sautron
a
approuvé
la
convention
d'adhésion
au
Service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique,
VU
la
délibération
en
date
du
1e
mars
2016
approuvant
le
renouvellement
de
l'adhésion
au
service
de
Médecine
de
Prévention
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique,
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
renouveler
ladite
convention
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
du
1® janvier
2019,
CONSIDÉRANT
que
le
taux
de
cotisation,
pour
l'exercice
2019,
est
fixé
à
0,30%
de
la
masse
salariale, CONSIDÉRANT
que
le
tarif
forfaitaire
de
la
visite
médicale
reste
inchangé,
soit
55,30
€
pour
une
visite
Médecin
et
45
€
pour
une
visite
Infirmier,
SG
/
EP
- 01/03/2019
page
5/11 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
le
renouvellement
à
convention
d'adhésion
au
service
de
Médecine
de
Prévention
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
1
2019.05
Versement
d'une
subvention
exceptionnelle
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
Personnel
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique
(COS44)
Madame
le
Maire
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
de
1
500
€
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
Personnel
de
la
Fonction
Publique
territoriale
de
Loire-Atlantique,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'ATTRIBUER
une
subvention
exceptionnelle
de
4
500
€
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
Personnel
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique
(COS
44),
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
1
INTERCOMMUNALITE 2019.06
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
-Pian
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
du
Demandeur
(PPGDLSID)
- Avis
des
communes
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
les
dispositions
législatives
codifiées
dans
les
articles
L.
441-2-8
et
R
441-2-10,
VU
la
loi
Égalité
et
Citoyenneté
du
27
janvier
2017,
VU
la
loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014,
VU
la
délibération
du
Conseil
Métropolitain,
en
date
du
29
juin
2015,
par
laquelle
Nantes
Métropole
a
engagé
l'élaboration
de
son
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
du
Demandeur
(PPGDESID),
SG
/ EP
- 01/03/2019
page
6/11 VU
la
délibération
du
Conseil
Métropolitain
en
date
du
20
juin
2017
approuvant
le
Plan
Partenariai
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
du
Demandeur
(PPGDLSID)
après
avis
des
24
communes
membres
de
Nantes
Métropole
et
de
l'Etat,
VU
l'avis
favorable
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
du
12
janvier
2018,
CONSIDÉRANT
que
le
Plan
Partenarial
de
Gestion
s'intègre
pleinement
dans
les
orientations
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
qui
en
assure
la
gouvernance,
CONSIDÉRANT
qu'il
définit
les
orientations
destinées
à
satisfaire
le
droit
à
l'information
du
demandeur
et
à
assurer
l'efficacité
et
l'équité
dans
la
gestion
des
demandes
de
logements
sociaux.
Ce
plan
repose
sur
deux
axes
principaux
:
e
la
mise
en
place
d'un
service
d'accueil
et
d'information
des
demandeurs
de
logement
social,
e
l'organisation
avec
l'ensemble
des
acteurs
de
la
gestion
partagée
des
demandes
de
logement
social
et
la
prise
en
compte
des
ménages
nécessitant
un
traitement
particulier.
CONSIDÉRANT
que
la
loi
Égalité
et
Citoyenneté
du
27
janvier
2017
précise
la
définition
des
politiques
d'attribution
mises
en
œuvre
par
les
Conférences
Intercommunales
du
Logement,
CONSIDÉRANT
que,
suite
à
un
travail
partenariat
au
sein
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
Nantes
Métropole,
des
modifications
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
du
Demandeur
ont
été
présentées
et
validées
en
séance
plénière
de
la
CIL,
le
12
Janvier
2018,
CONSIDÉRANT
qu'il
s'agit,
en
premier
lieu,
de
préciser
la
définition
des
ménages
prioritaires
conformément
à
l'article
L.
441-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
tel
que
modifié
par
la
loi
Egalité
et
Citoyenneté
du
27
janvier
2017,
CONSIDÉRANT
que
sont
ainsi
ajoutées
les
catégories
suivantes
:
e
les
demandeurs
de
mutation
pour
des
raisons
de
santé,
sous-occupation
et
sur-occupation
du
logement,
précarité
économique,
e
l'ensemble
des
ménages
nécessitant
un
relogement
lié
aux
opérations
de
renouvellement
urbain,
qu'elles
soient
ou
non
dans
le
périmêtre
du
Programme
National
de
Rénovation
Urbaine
(PNRU),
e
jes
ménages
relevant
de
la
politique
du
"Logement
d'abord"
(sortie
de
structures
d'hébergement
de
type
Centre
d'Hébergement
et
de
Réadaptation
Sociale,
Centre
d'Accueil
de
Demandeur
d’Asile).
CONSIDÉRANT,
qu'en
second
lieu,
le
Plan
Partenarial
de
Gestion
est
également
modifié
pour
décliner
territorialement
l'objectif
fixé
d'attribuer
aux
ménages
prioritaires
25%
des
logements
des
bailleurs
sociaux,
des
contingents
des
communes,
d'Action
Logement
et
du
Préfet
(hors
contingent
fonctionnaires
d’État),
afin
de
renforcer
l'égalité
d'accès
sur
l'ensemble
du
parc,
CONSIDÉRANT,
qu'ainsi,
25%
des
attributions
annuelles,
suivies
de
baux
signés
et
réalisées
en
dehors
des
quartiers
prioritaires
au
titre
de
la
politique
de
la
ville,
devront
être
consacrées
aux
ménages
appartenant
au
1°
quartile
(disposant
de
moins
de
643
€
par
mois
et
par
unité
de
consommation
en
2018)
et
aux
ménages
nécessitant
un
relogement
lié
aux
opérations
de
renouvellement
urbain,
CONSIDÉRANT,
qu'à
l'inverse,
afin
de
renforcer
les
attributions
dans
les
quartiers
prioritaires
au
titre
de
la
politique
de
la
ville
aux
ménages
qui
n'y
viennent
pas
spontanément,
50%
des
attributions
annuelles
dans
ces
quartiers
devront
être
affectées
à
des
ménages
appartenant
aux
2ôme,
3ème
et
4ème
quartiles,
CONSIDÉRANT,
qu'enfin,
en
préfiguration
des
dispositions
prévues
par
la
loi
Évolution
du
Logement
et
Aménagement
Numérique
(ELAN})
du
23
novembre
2018,
Nantes
Métropole
et
ses
partenaires
engageront
une
réflexion
pour
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
cotation
de
la
demande
qui
vise
à
assurer
une
répartition
équilibrée
et garantir
une
égalité
de
traitement
des
demandeurs,
CONSIDÉRANT,
que
conformément
aux
dispositions
législatives
codifiées
dans
les
articles
L.
441-2-8
et
R
441-2-10
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
des
Demandeurs
(PPGDLSID)
ainsi
modifié
a
été
présenté
à
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
du
12
janvier
2018
et
a
reçu
un
avis
favorable,
CONSIDERANT
qu'il
doit,
ensuite,
être
soumis
à
l'avis
des
communes
membres
de
la
Métropole
et
à
l'avis
de
l'État
avant
d'être
approuvé
définitivement
en
Conseil
Métropolitain.
{|
sera,
ensuite,
annexé
au
Programme
Local
de
l'Habitat
de
Nantes
Métropole,
SG
/
EP
-
01/03/2019
page
7/11 CONSIDÉRANT
que
le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
des
Demandeurs
modifié
doit,
donc,
être
soumis
pour
avis
au
vote
du
Conseil
Municipal
afin
de
respecter
le
délai
de
2
mois
donné
aux
communes
pour
émettre
un
avis,
CONSIDÉRANT
que
si
les
ambitions
traduites
et
les
modifications
apportées
dans
le
PPGDLSID
sont
intéressantes
en
terme :
e
de
définition
des
critères
objectifs
d'attribution
notamment
s'agissant
des
ménages
prioritaires,
e
d'harmonisation
de
information
disponible
sur
le
territoire
pour
les
attributaires
via
le
référentiel
d'accueil
et
d'information,
pour
autant,
la
modification
du
PPGDLSID
consistant
à
retirer
25%
des
contingents
des
communes
est
regrettable,
CONSIDÉRANT,
qu'en
effet,
suite
aux
réformes
successives,
les
maires
ne
disposent
plus,
aujourd'hui,
que
de
15%
de
contingents
mairie,
CONSIDÉRANT
que
les
maires
ayant
une
parfaite
connaissance
des
problématiques
locales
de
logement
sur
le
territoire
de
leur
commune,
cette
nouvelle
diminution
de
leur
marge
de
manœuvre
les
dessaisit
davantage
de
leur
mission
de
proximité,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
le
Plan
Partenariai
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
des
Demandeurs
sous
réserve
que
le
contingent
des
communes
soit
maintenu,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
1
2019.07
Transfert
de
compétences
-
Convention
relative
à
la
création
et
la
gestion
d'une
infrastructure
de
charge
nécessaire
à
l'usage
d'un
véhicule
électrique
avec
Nantes
Métropole
Monsieur
FLAMANT
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le
Code
de
l'Environnement
et,
notamment
le
chapitre
IV
"sécurité
des
réseaux
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
et
de
distribution"
au
livre
IV,
titre
V
et
les
textes
pris
pour
son
application,
VU
le
décret
n°2011-1241
du
5
octobre
2011
et
l'arrêté
du
15
février
20142
relatif
à
l'exécution
des
travaux
de
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
où
subaquatiques
de
transport
où
de
distribution,
VU
le
règlement
de
voirie
de
Nantes
Métropole
approuvé
le
13
octobre
2017,
VU
la
demande
en
date
du
5
décembre
2018
par
laquelle
Madame
le
Maire
de
la
commune
de
Sautron
a
sollicité
l'autorisation
d'installer
des
bornes
électriques
sur
le
domaine
public
routier
de
Nantes
Métropole,
CONSIDÉRANT
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoient
la
possibilité,
pour
une
métropole,
de
confier
à
l’une
de
ses
communes
membres
la
création
d’un
équipement
qui
relève
de
sa
compétence,
SG
/
EP
-
01/03/2019
page
8/11 CONSIDÉRANT
que
la
présente
convention
a
pour
objet
de
confier
à
la
commune
de
Sautron
le
soin
de
créer
et
de
gérer
une
infrastructure
de
charge
pour
véhicule
électrique
sur
le
domaine
public
routier,
située
sur
le
parking
de
la
place
de
la
Gendarmerie,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Sautron
est
seule
responsable
de
la
maintenance,
de
l'entretien
courant
et
des
contrôles
périodiques.
Elle
devra
veiller
à
installer
ses
réseaux
et
ouvrages
de
telle
sorte
qu'ils
soient
toujours
compatibles
avec
la
destination
du
domaine
public
routier,
l'intégrité
des
ouvrages
et
la
sécurité
des
utilisateurs,
CONSIDÉRANT
que
Nantes
Métropole
s'engage
à
réaliser
ou à
faire
réaliser
la
signalétique
de
police
correspondante
à
l'identification
de
2
places
de
stationnement
dédiées
à
l'usage
des
véhicules
électriques, CONSIDÉRANT
que
la
présente
convention
vaut
autorisation,
à
titre
gratuit,
d'occupation
du
domaine
public
au
bénéfice
de
la
commune,
CONSIDÉRANT
qu'aucune
modification,
déplacement,
suppression
des
installations
implantées
sur
le
domaine
public
ne
pourra
être
entreprise
par
la
commune
sans
avoir
fait
l'objet
d'un
accord
préalable
de
Nantes
Métropole,
sauf
interventions
d'urgence
ou
réparation
à
l'identique,
CONSIDÉRANT
que
les
installations
autorisées
devront
être
constamment
tenus
en
bon
état
de
fonctionnement,
d'entretien
et
de
propreté.
La
commune
sera
seule
responsable
des
risques
liés
au
fonctionnement
où
à
l'exploitation
de
léquipement,
notamment
des
éventuels
préjudices
occasionnés
à
des
tiers,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
est
propriétaire
de
l'équipement
et
prend
à
sa
charge
l'intégralité
des
coûts
de
création
et
de
gestion,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
convention
relative
à
la
création
et
la
gestion
d’une
infrastructure
de
charge
nécessaire
à
l'usage
d’un
véhicule
électrique
avec
Nantes
Métropole,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
à
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
1
DECISIONS
DU
MAIRE
Décision
n°58
du
18
décembre
2018
relative
à
la
signature
d’un
accord-cadre
multi
attributaire
à
bons
de
commandes
avec
les
fournisseurs
mentionnés
ci-dessous
pour
une
durée
d’un
an,
soit
jusqu'au
31
décembre
2019.
Le
montant
maximum
cumulé
des
commandes
sur
l'année,
tous
lots
confondus,
ne
pourra
excéder
209
000
€
HT.
Lot
Entreprise
Viontant
numéro
objet
p
maxi
HT
_
:
.
Le
EpiSaveurs
Bretagne
4
Epicerie
-
Boissons
non
alcoolisées
P
PRO
A
PRO
-
BLIN
ST
GILLES
28
000€
2
Boison
afcoolisées
EpiSaveurs
Bretagne
4S500€
PRO
À
PRO
-
BLIN
ST
GILLES
DS
RESTAURATION
-
SIRF
3
Produits
surgelés
POMONA
PASSION
FROID
OUEST
45
000
€
RESEAU
KRILL
- ACHILLE
BETRAND
-
ATLANTIQUE
4
Produits
laitiers
et
ovo-produits
TEAM
OUEST
DISTRALS
-
NOYAL
28
O00
€
POMONA
PASSION
FROID
OUEST
SG
/
EP
-
01/03/2019
page
9/11 POMONA
PASSION
FROID
OUEST
5
Viande
fraiche
de
Bœuf
- veau
- Agneau
RESEAU
KRILL
- ACHILLE
BETRAND
-
20
000
€
ATLANTIQUE SAS.
BERNARD
-6
Viande
de
porc
-salaisons
- charcuterie
RESEAU
KRILL
- ACHILLE
BÉTRAND
-
‘|:
10
000€
ATLANTIQUE
|
|
LDC
GUILLET
RESTAURATION
7
Volaille
fraiche
RESEAU
KRILL
- ACHILLE
BETRAND
-
14
000
€
ATÉEANTIQUE
L
:
DS'RESTAURATION
- SIRE
8
Viandes
cuites
et
élaborées
POMONA
PASSION
FROID
OUEST
2
O00
€
ESPRI
RESTAURATION
TERREAZUR
Groupe
POMONA
9
Légumes
et
fruits
1ère,
4ème
et
5ème
gammes
FL
44
21
000
€
:
CAP-MAREE
:
10
Produits
de
la
mer
<
CRENO
-
AME
HASLE
:
2000
€
DS
RESTAURATION
-
SIRF
11
Produits
traiteur
frais
RESEAU
KRILL-
ACHILLE
BETRAND
-
1000
€
ATÉANTIQUE
13
Produits issus de
l'agriculture
"Bio"
‘JPROXIDELICE
EL
.
13
000
€
Légumes
et
fruits
1ère,
4ème
et
5ème
gammes
[FL
44
17
.
.
4
000
€
-
Circuit
court
CRENO
-
AME
HASLE
‘ Viande
Fraîche
Bœuf-Veau
- Agneau
Circuit
:
:
ce
:
18
,
ARCHAMBAUD :
..
|
2000
€
Court
.
Li!
19
Viande
de
porc
- Charcuterie
Circuit
Court
CLERMONT
2
000
€
20...
{Volaille
fraiche
- circuit
court
LDC
GUILLET
RESTAURATION
.
2
000€
21
Crêperie
-
Biscuiterie
CREPERIE
COLAS
2
000
€
BDG
+
Décision
n°01
du
3
janvier
2019
relative
à
la
signature
d'un
avenant
n°1
au
contrat
d'infogérance
des
réseaux,
serveurs
et
parc
informatique
de
la
Mairie
et
la
nécessité
de
compléter
le
contrat
en
y
intégrant
un
temps
de
présence
spécifique
pour
la
gestion
du
parc
informatique
installé
dans
les
écoles
publiques
de
la
commune,
avec
la
société
SCIT
pour
un
montant
annuel
de
6
380
€
HT,
soit
7
656
€ TTC.
Décision
n°02
du
10
janvier
2019
relative
à
la
signature
d'un
marché
d'études
pour
la
réalisation
d’un
diagnostic
technique
des
équipements
sportifs
de
la
commune
avec
ja
société
ASCISTE
Ingénierie
Grand
Ouest
pour
un
montant
de
20
000
€
HT.
Décision
n°03
du
11
janvier
2019
relative
à
la
signature
d'un
accord-cadre
de
services
portant
sur
des
prestations
d’exhumations
de
corps
et
de
reprise
de
concessions
échues
ou
en
état
d'abandon
avec
les
établissements
LACOSTE,
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
3
fois,
pour
un
montant
annuel
maximum
de
50
000
€ HT.
Décision
n°04
du
4
février
2019
relative
à
la
signature
d'un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
réalisation
de
travaux
de
couverture,
charpente,
isolation
et
éclairage
de
la
salle
DELTA
avec
la
société
CAP
INGELEC,
selon
un
forfait
de
rémunération
provisoire
s'élevant
à
29
675
€
HT,
basé
sur
un
taux
de
rémunération
fixé
à
11,41%
et
un
coût
prévisionnel
des
travaux
estimés
à.260
000
€
HT.
Décision
n°05
du
7
février
2019
relative
à
la
signature
d'un
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'opération
de
restructuration
partielle
de
la
cuisine
centrale
avec
la
société
GEFI
INGENIERIE,
selon
un
forfait
de
rémunération
provisoire
s'élevant
à
9
000
€
HT,
basé
sur
un
taux
de
rémunération
fixé
à
18%
et
un
coût
prévisionnel
des
travaux
estimé
à
50
000
€
HT.
SG
/
EP
-
01/03/2019
page
10/11 CONCESSIONS
FUNERAIRES
Arrêté
n°37
du
14
décembre
2018
relatif
au
renouvellement
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°01
du
10
janvier
2019
relatif
au
renouvellement
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
30
ans.
Arrêté
n°02
du
14
janvier
2019
relatif
à
l'achat
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°03
du
21
janvier
2019
relatif
au
renouvellement
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°04
du
22
janvier
2019
relatif
à
l'achat
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°05
du
24
janvier
2019
relatif
à
l'achat
d’une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°06
du
O4
février
2019
relatif
au
renouvellement
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
DIA
2018
au
titre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
Nombre
de
DIA
reçues
en
2018
: 122
Nombre
de
préemption
en
2018
:
O0
Nombre
de
non-préemption
en
2018
: 122
DIA
2019
au
titre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
Nombre
de
DIA
reçues
au
21
février
2019
: 10
Nombre
de
préemption
au
21
février
2019
:
©
Nombre
de
non-préemption
au
21
février
2019
: 10
Divers
Sans
autres
questions,
ni
informations
à
l'ordre
du
jour,
Madame
le
Maire
lève
la
séance
à
vingt
et
une
heures
et
quinze
minutes.
SG/
EP
- 01/03/2019
page
11/11