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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 192 Spécial délégations de signature
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 192 Spécial délégations de signature)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2020-192
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2020Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-08-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric AUBANEL,
commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, et le groupement de
gendarmerie départemental du Loiret (3 pages) Page 3
45-2020-08-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry PLACE,
directeur départemental de la protection de la population du Loiret (7 pages) Page 7
45-2020-08-21-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry PLACE,
directeur départemental de la protection des populations du Loiret, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses des programmes 134, 206, et 354 du budget de
l'Etat (2 pages) Page 15
45-2020-08-21-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique HAMM,
conservatrice générale du patrimoine et directrice du service départemental des archives du
Loiret (3 pages) Page 18
45-2020-08-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine CADIC,
Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de
Loire par intérim (4 pages) Page 22
2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-08-21-003
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric
AUBANEL, commandant la région de gendarmerie du
Centre-Val de Loire, et le groupement de gendarmerie
départemental du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric AUBANEL, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, et le groupement de gendarmerie départemental du Loiret 3Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Frédéric AUBANEL,
commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, et le groupement de gendarmerie départementale du Loiret,
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ,
Vu les articles L. 2212-6 et R. 2212-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1),
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret du 11 juillet 2019 nommant M. Frédéric AUBANEL, général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, et le groupement de gendarmerie départementale du Loiret à compter du 1er août 2019,
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019,
Vu l’ordre de mutation du 20 février 2018 nommant M. Pascal MARTEL, chef d’escadron, commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Loiret à Orléans, à compter du 1er avril 2018,
Vu l’ordre de mutation du 12 mars 2018 nommant M. Nicolas TRIAUX, capitaine, adjoint au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Loiret à Orléans, à compter du 1er août 2018,
Vu l’ordre de mutation du 5 avril 2019, nommant M. Jean-Pierre REYNAUD, colonel, officier adjoint territorial du département du Loiret, à compter du 1er août 2019,
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant promotion pour prendre rang au grade de général de division M. Frédéric AUBANEL, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, et le groupement de gendarmerie départementale du Loiret à compter du 1er août 2020,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric AUBANEL, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, et le groupement de gendarmerie départemental du Loiret 4Vu le décret du 31 juillet 2020 nommant Dominique CHAPPOT DE LA CHANONIE, général, commandant en second la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, et le groupement de gendarmerie du Loiret, à compter du 1er août 2020,
Vu la circulaire ministérielle du 11 août 2004 relative aux conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécurité de l'Etat,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Vu la circulaire ministérielle du 30 janvier 2013 relative aux conventions de coordination entre la gendarmerie nationale et les polices municipales,
Vu la circulaire ministérielle NOR : INTK 1804913J du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Frédéric AUBANEL, commandant la région du Centre-Val de Loire, et le groupement de gendarmerie départementale du Loiret, à l'effet de signer :
1. les avenants aux conventions de coordination des polices municipales et de la gendarmerie pour le Loiret,
2. les conventions conclues dans le cadre de la facturation de prestations de services d'ordre pour les manifestations qui s'étendent sur la seule zone de gendarmerie,
3. les conventions-cadre conclues dans le cadre de la facturation des prestations de services d'ordre aux organisateurs de courses cyclistes, pour les courses cyclistes organisées par des structures associatives à but non lucratif et ne donnant pas lieu à l'élaboration d'une convention nationale, 4. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie,
5. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie,
6. les protocoles établis avec les communes qui acceptent le principe d'un déport de leurs images de vidéo-protection de voie publique vers le centre opérationnel du groupement de gendarmerie, en application des articles L251-1 à L255-1 du code de sécurité intérieure.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric AUBANEL, commandant de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, et le groupement de gendarmerie départementale du Loiret, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er ci-dessus sera exercée par M. Dominique CHAPPOT DE LA CHANONIE, général, commandant en second de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, et le groupement de gendarmerie départementale du Loiret.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Frédéric AUBANEL, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, et le groupement de gendarmerie départementale du Loiret, et de M. Dominique CHAPPOT DE LA CHANONIE, général, commandant en second de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, et
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric AUBANEL, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, et le groupement de gendarmerie départemental du Loiret 5le groupement de gendarmerie départementale du Loiret, la délégation de signature qui leur est conférée par les alinéas 4 et 5 de l'article 1er du présent arrêté est exercée dans l'ordre suivant par :
– M. Jean-Pierre REYNAUD, colonel, officier adjoint territorial du département du Loiret,
– M. Pascal MARTEL, chef d’escadron, commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Loiret à Orléans,
– M. Nicolas TRIAUX, capitaine, adjoint au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Loiret à Orléans.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature : - les arrêtés,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres d’Orléans Métropole, et aux maires du département à l'exception des arrêtés et correspondances expressément mentionnées dans le corps du présent arrêté.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature à M. Frédéric AUBANEL, commandant la région gendarmerie du Centre-Val de Loire, et le groupement de gendarmerie départementale du Loiret, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le commandant de groupement de gendarmerie du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Fait à Orléans, le 21 août 2020
Le préfet du Loiret
Signé Pierre POUËSSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric AUBANEL, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, et le groupement de gendarmerie départemental du Loiret 6Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-08-21-004
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
PLACE, directeur départemental de la protection de la
population du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry PLACE, directeur départemental de la protection de la population du Loiret 7Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Thierry PLACE,
directeur départemental de la protection des populations du Loiret
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019,
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 10 août 2020 portant nomination de M. Thierry PLACE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations du Loiret, à compter du 1er septembre 2020, pour une durée de quatre ans,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à M. Thierry PLACE, directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Thierry PLACE, directeur départemental de la protection des populations du Loiret, à l’effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :
toutes correspondances administratives,
les actes, décisions et arrêtés ci-après énumérés :
1/7
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry PLACE, directeur départemental de la protection de la population du Loiret 8I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) les décisions relatives à certains actes de gestion concernant les personnels placés sous son autorité hiérarchique :
octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;
octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thé- rapeutique ;
retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ;
avertissements et blâmes ;
exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ; établissement et signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ; congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements pu- blics ;
b) les conventions avec les laboratoires pour la réalisation d’analyses ;
c) les contrats relatifs au fonctionnement courant de la DDPP.
II. PRODUITS ET SERVICES
suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
suspension temporaire de la mise sur le marché et retrait temporaire de produits pour lesquels la réglementation applicable prévoit une autorisation, un enregistrement ou une déclaration ;
prescription d’utilisation à d’autres fins, de réexportation ou de destruction de marchandises non conformes à la réglementation en vigueur et dont la mise en conformité est impossible ;
suspension temporaire d’une prestation de services présentant un danger grave et immédiat ou non conforme à la réglementation en vigueur ; injonction de soumettre ou prescription de soumettre un produit ou une prestation de service à des contrôles par un organisme indépendant ; suspension temporaire de la mise sur le marché d’ un produit dans l’attente de la réalisation de contrôles par un organisme indépendant ;
consignation, dans les mains d’un comptable public, de sommes couvrant les coûts des contrôles à réaliser par un organisme indépendant et ordonnés aux fins de vérifier la conformité de produits aux prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des personnes ou à l’obligation générale de sécurité ; prescription de la fourniture d’informations permettant au consommateur d’évaluer les risques inhérents à un produit qui ne sont pas immédiatement perceptibles ;
2/7
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry PLACE, directeur départemental de la protection de la population du Loiret 9 destruction ou prescription d’emploi selon certaines modalités des lots de conserves présentant des signes d’altération du contenu ;
délivrance des accusés de réception des déclarations de mise à disposition du public de certains appareils de bronzage ;
déclassement des vins de qualité produits dans des régions déterminées.
III. SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET PROTECTION DES VEGETAUX
III-1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
mise en demeure et suspension de l’activité en cas de manquements aux dispositions concernant la protection des animaux contre les mauvais traitements ; la protection des animaux domestiques ; la lutte contre les maladies des animaux classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ; les échanges intracommunautaires ou les importations ou les exportations d’animaux vivants ; l’exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire ;
proposition de transaction au Procureur de la République et aux administrés sur la poursuite des contraventions et des délits prévus et réprimés en matière d’identification des animaux ; de cessions d’animaux et de produits animaux ; de protection des animaux ; de garde et de circulation des animaux dangereux et errants ; de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires ; de sécurité sanitaire des aliments.
III-2. SANTÉ ET ALIMENTATION ANIMALE
organisation et prescription de mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, y compris les abeilles, et contre les dangers zoosanitaires ;
prescription de remboursement des aides financières de l’État dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine ;
attribution de la patente vétérinaire et médicale attribuée aux étables indemnes de tuberculose bovine ;
attribution des agréments de certaines activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux ;
attribution des agréments et enregistrement des établissements de la filière de l'alimentation animale ;
délivrance des attestations d’enregistrement implicite de certains établissements de la filière de l’alimentation animale ;
attribution des agréments zoo-sanitaires et enregistrement des exploitations aquacoles.
III-3. SOUS-PRODUITS ANIMAUX
attribution des agréments et autorisations des établissements collectant, entreposant, traitant ou expédiant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine ;
délivrance des autorisations de collecter des déchets d’origine animale pour l’alimentation des animaux.
III-4. BIEN-ÊTRE ET PROTECTION DES ANIMAUX – GARDE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET SAUVAGES – ANIMAUX DANGEREUX
III-4.1 Garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés :
détermination de la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique.
3/7
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry PLACE, directeur départemental de la protection de la population du Loiret 10III-4.2 Animaux dangereux et errants
prescription de placement dans un lieu de dépôt adapté à la garde ou de faire procéder à l’euthanasie d’un animal susceptible de présenter un danger ou d’un chien mordeur ;
prescription de placement dans un lieu de dépôt adapté à la garde ou de faire procéder à l’euthanasie d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie en cas de défaut de permis de détention ;
prescription au propriétaire ou au détenteur d’un animal susceptible de présenter un danger, d’un chien mordeur ou d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, de suivre une formation et d’obtenir une attestation d’aptitude ;
délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
mise en demeure de procéder à la régularisation en cas de constatation de défaut de permis de détention d’un chien de lère ou 2ème catégorie ; attribution des agréments et établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents ;
inscription de vétérinaires et délivrance des attestations d’inscription implicite de vétérinaires sur la liste départementale des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales de chiens.
III-4.3 Protection animale :
délivrance des autorisations pour l’organisation de concours et d’expositions avicoles et cunicoles ;
délivrance des accusés de réception des déclarations de rassemblements d’animaux de rente et de concours, expositions, foires et rassemblements de chiens et de chats ;
attribution de dérogations à l’interdiction de la vente d’animaux de compagnie lors de certaines manifestations ;
prescription de mesures indispensables à faire cesser les causes d’insalubrité de locaux pour animaux domestiques et animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;
prescription de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique du fait de mauvais traitements ou d’absence de soins ou de mauvaises conditions de transport ;
délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité pour l'entretien des animaux domestiques ;
délivrance des certificats de capacité et des attestations d’obtention implicite de certificat de capacité pour la gestion des fourrières ou des refuges, pour l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit, de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public des chiens et des chats ;
attribution des agréments des centres de rassemblement d'animaux ; délivrance des certificats de compétence et des attestations d’obtention implicite de certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.
III-4.4 Expérimentation animale
attribution des autorisations nominatives de se livrer à des expériences sur les animaux ;
attribution des agréments des établissements d’expérimentation animale et des établissements élevant des animaux destinés à l’expérimentation animale.
4/7
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry PLACE, directeur départemental de la protection de la population du Loiret 11III-5. TRANSPORT ET DÉPLACEMENTS D’ANIMAUX
attribution des agréments des personnes procédant, dans un but lucratif, au transport d’animaux vivants ;
restriction totale ou partielle des mouvements d’entrée et de sortie des animaux en cas de non-respect des obligations relatives à l’identification des animaux.
III-6. FABRICATION, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU MÉDICAMENT VÉTÉRINAIRE
attribution des agréments pour la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme.
III-7. CONTRÔLE DES ÉCHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES ET AVEC LES PAYS TIERS DES ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX ET DE LEUR CERTIFICATION
attribution des agréments des établissements et des personnes qui participent ou procèdent aux échanges intracommunautaires d’animaux vivants, de produits et sous-produits d’origine animale et d’aliments pour animaux.
III-8. CONTRÔLE DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES ET MANDATÉS
attribution des habilitations de vétérinaire sanitaire et délivrance des attestations d’habilitation implicite de vétérinaire sanitaire ; opérations de mandatement de vétérinaires pour participer à l’exécution d’opérations de police sanitaire, à des contrôles, expertises ou délivrance de certificats officiels ;
rémunération des opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires et les vétérinaires mandatés ;
désignation de vétérinaires sanitaires en cas de refus ou d’omission de désignation par les éleveurs ;
saisine de la commission de discipline des vétérinaires en cas de constatation d’un manquement ou d’une faute d’un vétérinaire ;
délivrance de certificats pour l’exercice de la profession vétérinaire ; établissement et mise à jour de la liste des vétérinaires sanitaires dans le département.
III-9. SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
attribution des agréments et autorisations aux établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine ;
délivrance des autorisations et des attestations d’autorisation implicite de détenir et de désosser des carcasses et parties de carcasses issues d’animaux de l’espèce bovine et contenant de l’os vertébral, considéré comme matériel à risque spécifié.
III-10. PROTECTION DES VÉGÉTAUX
autorisation de pulvérisation aérienne de produits phytosanitaires pour une durée limitée.
IV. PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
délivrance des certificats de capacité et attribution des autorisations d’ouverture pour des établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ; attribution, suspension, retrait et refus des autorisations de détention d'animaux d’espèces non domestiques ;
5/7
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry PLACE, directeur départemental de la protection de la population du Loiret 12 délivrance des attestations d’autorisation implicite de détention d’animaux d’espèces non domestiques dans des élevages d’agrément ; correspondances administratives relatives à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive ».
V. INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
correspondances administratives relatives, notamment aux déclarations, aux enregistrements, aux autorisations, aux prescriptions spéciales ou complémen- taires, aux non-changements de classification, aux mises en demeure, aux sanctions administratives, aux attestations de non-classement, aux plaintes, aux commissions de suivi de sites (CSS), à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée dite « des car- rières », au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées ainsi que toutes les décisions ou actes né- cessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique, ou de la consultation du public, pour ces installations en application du code de l’environnement ; délivrance de récépissés de déclaration, cessation et cession des ICPE ; délivrance de certificats de dépôt de dossiers ;
délivrance de récépissés de déclaration en matière de transport par route, de négoce et de courtage de déchets.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
les arrêtés,
les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres d’Orléans-Métropole, et aux maires du département,
à l’exception des arrêtés et correspondances expressément visés dans le présent arrêté ainsi que des accusés de réception de pièces modificatives de dossiers d’agrément d’établissements municipaux préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature à M. Patrick GIRAUD, directeur départemental de la protection des populations du Loiret est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2020.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à l’intéressé, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 21 août 2020
Le préfet du Loiret
Signé Pierre POUËSSEL
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry PLACE, directeur départemental de la protection de la population du Loiret 13Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peu également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry PLACE, directeur départemental de la protection de la population du Loiret 14Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-08-21-005
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
PLACE, directeur départemental de la protection des
populations du Loiret, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses des programmes 134, 206, et
354 du budget de l'Etat
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry PLACE, directeur départemental de la protection des populations du Loiret, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des programmes 134, 206, et 354 du 15Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Thierry PLACE,
directeur départemental de la protection des populations du Loiret,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des programmes 134, 206, et 354 du budget de l’Etat
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019,
Vu l'arrêté du 10 août 2020 portant nomination de M. Thierry PLACE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations du Loiret, à compter du 1er septembre 2020, pour une durée de quatre ans,
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d’unités opérationnelles, à M. Thierry PLACE, directeur départemental de la protection des populations du Loiret, pour procéder, dans la limite de 90.000 € par acte et dans celle des enveloppes notifiées, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres II, III, V et VI des programmes :
- 134 « Développement des entreprises et de l’emploi », actions 16 à 18 - 206 « Sécurité et qualité sanitaire des aliments », actions 1 à 8
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle autorise également M. Thierry PLACE à procéder à l’ensemble des opérations de
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry PLACE, directeur départemental de la protection des populations du Loiret, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des programmes 134, 206, et 354 du 16programmation, de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l’application CHORUS.
Article 2 : Délégation de signature est donnée en qualité de responsable de centre de coût à M. Thierry PLACE, directeur départemental de la protection des populations du Loiret, pour procéder, dans la limite de 90.000 € par acte et dans celle des enveloppes notifiées, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le hors-titre II du programme 354 : Administration territoriale de l’Etat. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle autorise également M. Thierry PLACE à procéder à l’ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l’application CHORUS.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Thierry PLACE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de l’arrêté sera adressée au préfet de département.
Article 4 : La délégation de signature ne s'applique pas :
- aux ordres de réquisition du comptable public,
- aux décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au préfet de département tous les trimestres.
Article 6 : L’arrêté du 26 août 2019 portant délégation de signature à M. Thierry PLACE, directeur départemental de la protection des populations du Loiret, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des programmes 134, 206, et 333 du budget de l’Etat est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2020.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur départemental de la protection des populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à l’intéressé, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 21 août 2020
Le préfet du Loiret
Signé Pierre POUËSSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry PLACE, directeur départemental de la protection des populations du Loiret, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des programmes 134, 206, et 354 du 17Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-08-21-001
Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique
HAMM, conservatrice générale du patrimoine et directrice
du service départemental des archives du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique HAMM, conservatrice générale du patrimoine et directrice du service départemental des archives du Loiret 18Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Frédérique HAMM,
conservatrice générale du patrimoine
et directrice du service départemental des archives du Loiret
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-3, et D. 1421-1 à D. 1421-3,
Vu le livre II du code du patrimoine sur les archives,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions, et l’Etat,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2011 nommant Mme Frédérique HAMM, conservatrice en chef du patrimoine, directrice des Archives départementales du Loiret à compter du 1er mars 2011,
Vu l'arrêté ministériel n°MCC-0000052000 du 21 juillet 2020 portant mise à disposition sortante à titre gratuit de M. Henri PINOTEAU, conservateur du patrimoine du Ministère de la Culture, auprès des archives départementales du Loiret, en tant que Directeur adjoint des archives départementales, pour une période de 3 ans, à compter du 1er août 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est accordée à Mme Frédérique HAMM, conservatrice générale du patrimoine, directrice des Archives départementales du Loiret, à l'effet de signer : les visas des demandes d'élimination d’archives publiques ; les reproductions certifiées conformes des documents de toute nature conservés par le service départemental des Archives du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique HAMM, conservatrice générale du patrimoine et directrice du service départemental des archives du Loiret 19 les tableaux de gestion d’archives déterminant les durées d'utilité administrative (D.U.A.) des documents et leur sort final à l'issue de cette D.U.A. ; tout courrier relatif au contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives publiques
les actes relevant de la gestion administrative des personnels Etat mis à disposition du Conseil départemental et placés sous son autorité.
Article 2 : Délégation est également accordée à Mme Frédérique HAMM à l’effet de signer toute pièce, correspondance, note et rapport n’impliquant pas de décisions dans les domaines et matières ci-après énoncés :
protection du patrimoine archivistique privé ;
application des délais légaux de communicabilité des archives publiques et instruction des demandes de dérogations à la communicabilité; surveillance réglementaire des archives privées classées comme archives historiques.
Article 3 : Sont exclues de la présente délégation de signature : – les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres d’Orléans-Métropole, et aux maires du département, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique HAMM, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 à 3 du présent arrêté est exercée par M. Henri PINOTEAU, conservateur du patrimoine, adjoint à la directrice des archives départementales du Loiret.
Article 5 : L’arrêté du 26 août 2019 portant délégation de signature à Mme Frédérique HAMM, conservatrice générale du patrimoine et directrice du service départemental des archives du Loiret est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice des archives départementales du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux intéressés.
Fait à Orléans, le 21 août 2020
Le préfet du Loiret
Signé Pierre POUËSSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique HAMM, conservatrice générale du patrimoine et directrice du service départemental des archives du Loiret 20Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique HAMM, conservatrice générale du patrimoine et directrice du service départemental des archives du Loiret 21Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-08-21-002
Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine
CADIC, Directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire par
intérim
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine CADIC, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire par intérim 22Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
A R R E T E
portant délégation de signature à Mme Sandrine CADIC,
Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre-Val de Loire par intérim
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement européen n°338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
VU le règlement européen n°1013/2006 du 14 juin 2016 concernant le transfert des déchets,
VU le code de la commande publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code de l'énergie,
VU le code minier,
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance,
VU le décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019,
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d’appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature »
VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant M. Christophe CHASSANDE, directeur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine CADIC, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire par intérim 23régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre à compter du 1er septembre 2014,
VU l’arrêté ministériel du 3 juillet 2020 nommant Mme Sandrine CADIC, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim, à compter du 17 août 2020,
VU l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation est donnée pour le département du Loiret à Mme Sandrine CADIC, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim, à l’effet de signer, au nom du préfet du Loiret et dans le cadre des attributions et compétences de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) :
- toutes correspondances administratives courantes ;
- les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci- dessous ainsi que toute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL.
I – Véhicules (code de la route)
- Tous actes relatifs à la réception, l’homologation et au contrôle de toutes catégories de véhicules et autres matériels définis à l’article R.311-1 du code de la route ;
- Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, y compris les véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
- Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, surveillance administrative, renouvellement de contrôles techniques, avertissements, organisation des réunions contradictoires), à l’exception des suspensions et retraits d’agréments ;
- tous actes relatifs à la surveillance de l’activité des organismes agréés pour les contrôles et épreuves prévues à l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).
II - Equipement sous pression - canalisation
1- Dérogations et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (chapitre 7 du titre V du livre V du code de l’environnement, décret du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d’application).
2- Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service et l’arrêt des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre 5 du titre V du livre V du code de l’environnement), et les canalisations de vapeur et d’eau surchauffée (chapitre 4 du titre V du livre V du code de l’environnement) – et l'ensemble de leurs arrêtés d'application.
3- Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine CADIC, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire par intérim 24III - Sous-Sol (mines)
1. Mesures d'urgence en application des articles L152-1 et L175-3 du Code minier.
IV - Energie
1- Approbation des projets d’ouvrages de transport et distribution d’électricité :
- Les instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles R.323-26 et R.323-27 (approbation des projets d’ouvrages électriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d’électricité) du code de l’énergie.
2- Instructions des demandes d’utilité publique pour les ouvrages de transport ou de distribution d’électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l’énergie).
3- Instruction et décisions relatives aux demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane en application de l'article D.446-3 du code de l'énergie.
V – Environnement
1- Toutes décisions et autorisations relatives :
1.1 - à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
1.2 - à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
1.3 - à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;
1.4 - au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
1.5 – aux dérogations exceptionnelles relatives à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
2- Contrôles, demandes de compléments et transmissions dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (cf arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période 2013-2020).
3- Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l'article L.122-1-IV 2ème alinéa du code de l'environnement : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des courriers de complétude, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale, des accusés-réception des recours.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine CADIC, à l’effet de signer les marchés de l’Etat relatifs aux opérations de travaux d’investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la mission d’appui technique à la maîtrise d’ouvrage, et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique.
Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède le seuil des procédures formalisées au sens du code de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification à mon visa.
Article 3 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine CADIC, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire par intérim 25a) les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres d’Orléans-Métropole, et aux maires du département, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté ; b) les décisions ayant trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
c) les décisions prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés, sauf si ces décisions sont explicitement citées comme étant déléguées.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Sandrine CADIC, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim, peut subdéléguer sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui- même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Loiret, par un arrêté qui devra être transmis au préfet du Loiret et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L’arrêté du 26 août 2020 portant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié au délégataire.
Fait à Orléans, le 21 août 2020
Le préfet du Loiret
Signé Pierre POUËSSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-08-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine CADIC, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire par intérim 26