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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 053 Spécial délégations de signature
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 053 Spécial délégations de signature)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2020-053
PUBLIÉ LE 2 MARS 2020Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-02-28-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret (4 pages) Page 3
45-2020-02-28-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE,
sous-préfet de l'arrondissement de Montargis (6 pages) Page 8
45-2020-02-28-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane BLANCHET,
directeur des ressources humaines et des moyens (4 pages) Page 15
45-2020-02-28-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry DEMARET,
secrétaire général de la préfecture du Loiret (3 pages) Page 20
45-2020-02-28-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL,
sous-préfet, directeur de cabinet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret (11
pages) Page 24
45-2020-02-28-013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Edith CHATELAIS,
secrétaire générale pour les affaires régionales (3 pages) Page 36
45-2020-02-28-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE,
directrice des migrations et de l'intégration (9 pages) Page 40
45-2020-02-28-012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL,
sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers (6 pages) Page 50
45-2020-02-28-008 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à
M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret (12 pages) Page 57
2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-02-28-009
Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic
PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du
Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret 3Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1),
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret du 24 août 2018 nommant M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret 4Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019,
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Xavier MAROTEL, administrateur civil, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 7 février 2020 portant nomination de M. Thierry DEMARET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT sous-préfet en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246, du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, aux membres du corps préfectoral et aux personnels de la préfecture du Loiret,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à M. Ludovic PIERRAT,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, à l’effet de signer :
1. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, concernant les domaines suivants :
- politique de la ville,
- hébergement et logement, habitat et lutte contre l’habitat indigne et insalubre, - expulsions locatives,
- cohésion sociale,
- intégration des populations immigrées,
- emploi,
- aménagement et équipement commercial,
- aménagement du territoire en ce qui concerne le programme « Action Coeur de Ville » et le dispositif « Opération de Revitalisation du Territoire ».
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic PIERRAT, la délégation de signature qui lui est conférée dans ces domaines sera exercée par M. Xavier MAROTEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, ou par M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, ou par Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers.
2. les devis de toute nature d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis par l’annexe 4 de l'arrêté portant
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret 5délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Ludovic PIERRAT, lors des permanences qu’il est amené à assurer, pour les décisions relevant des trois arrondissements du Loiret, dans les matières ci-après :
1. signer les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 2. prendre les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ; 3. signer les décisions d’assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561-1, L.561-2 et L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
4. signer les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers ;
5. signer les requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel dans le cadre de la prorogation de la rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
6. signer les mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
7. signer les décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention ;
8. signer les arrêtés d’hospitalisation d’office pris en application des articles L. 3213 et suivants du code de la santé publique ;
9. signer les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ; 10. délivrer les passeports, laisser-passer ;
11. signer toutes correspondances, arrêtés ou décisions relatifs à la gestion d’événements de sécurité civile ;
12. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ; 13. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification.
Article 3 : Pour permettre l’exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable de la plateforme Chorus et aux agents placés sous son autorité, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités budgétaires de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint, sous-préfet dans le Loiret.
Les prestations confiées à la plateforme Chorus dans ce cadre sont celles décrites dans l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret 6Les engagements entre le délégant et le délégataire sont précisés par le contrat de service du 19 décembre 2013.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 2 mars 2020.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 28 février 2020
Le préfet du Loiret
Signé Pierre POUËSSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret 7Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-02-28-011
Arrêté portant délégation de signature à M. Paul
LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 8Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE,
sous-préfet de l'arrondissement de Montargis
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1),
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 9Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Nadine MONTEIL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfète de Pithiviers à compter du 27 août 2018,
Vu le décret du 24 août 2018 nommant M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019,
Vu le décret du 7 février 2020 nommant M. Thierry DEMARET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant organisation des services de la Préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 nommant M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Dans les limites de l’arrondissement de Montargis, délégation de signature est donnée à M. Paul LAVILLE, en ce qui concerne les affaires ci-après :
A - Police générale
1. délivrer les agréments de piégeurs ;
2. autoriser, au titre de la police des voies de navigation, les régates, fêtes et concours organisés sur les cours d’eau, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés ;
3. réglementer temporairement la circulation sur la voie publique, à l’occasion des manifestations, lorsque l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige ;
4. autoriser les survols à basse altitude pour travail aérien ;
5. signer les attestations de dépôt de demandes d’échanges de permis de conduire étrangers ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 106. signer les décisions de refus d’échange de permis de conduire étrangers contre un permis de conduire français lorsqu’il n’existe pas d’accord de réciprocité d’échange de permis de conduire entre la France et l’Etat de délivrance du permis de conduire étranger et lorsque la demande d’échange est déposée au-delà du délai d’un an suivant la date de validité du premier titre de séjour ;
7. délivrer les récépissés, les attestations ou les cartes professionnelles pour : - les revendeurs d’objets mobiliers,
- les loueurs d’alambic ambulants,
8. réglementer les périmètres protégés ;
9. procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ;
10. accorder des dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ; 11. autoriser les transferts de débits de boissons.
B - Administration locale
1. se substituer au maire dans les cas prévus par les L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
2. accepter les démissions des maires et adjoints ainsi que des présidents et vice-présidents et membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale ; 3. signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature aux élections municipales ;
4. signature des arrêtés fixant, pour chaque commune concernée de l’arrondissement, l’état des listes de candidats au 1er et 2ème tour des élections conformément aux articles L255-4 et L265 du Code Electoral ;
5. délivrer les cartes d’identité aux maires et aux adjoints ;
6. signer les arrêtés portant création, modification des statuts et des compétences, et dissolution des syndicats intercommunaux dont le siège et l’ensemble des communes sont situés dans l’arrondissement ;
7. désigner le représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles ; 8. délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ; 9. signer, dans les communes où il n’existe pas de carte communale, de plan d’occupation des sols ou de plan local d’urbanisme approuvé, les permis de construire, les permis d’aménager, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme ainsi que les permis de démolir, lorsque le maire et le responsable du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;
10. signer les convocations et les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité ;
11. signer les conventions relatives au FCTVA ;
12. signer les lettres d’observations aux élus valant recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire.
13. Signer tous documents budgétaires et comptables permettant le mandatement d’office des dépenses obligatoires dues par les collectivités territoriales situées dans l’arrondissement de Montargis dans le cadre de la procédure de mandatement d’office prévue aux articles L. 1612-15 et suivants du code général des collectivités territoriales.
14. Signer les accusés réception et les attestations de dossiers complets pour les dossiers de demande de dotation d’équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l’investissement local et dotation politique de la ville ainsi que la prorogation des arrêtés attributifs de ces mêmes subventions.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 11C - Administration générale
1. réquisitionner des logements en application des articles L. 641-1, L. 641-4, L. 641-8 et des articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-7, L. 642-13 du code de la construction et de l’habitation ;
2. utiliser le droit de réservation de logements du contingent préfectoral pour les fonctionnaires et personnes défavorisées ;
3. signer les rôles de remembrement afin de les rendre exécutoires conformément aux dispositions de l'article R.133-8 du Code rural ;
4. autoriser la signature des états de poursuite par voie de vente mobilière à l’encontre des débiteurs envers le trésor public ;
5. autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain, conformément à l’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;
6. accorder toute dérogation prévue au code général des collectivités territoriales quant aux délais de crémation et d’inhumation ;
7. installer les régisseurs de l’Etat dans leurs fonctions ;
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Paul LAVILLE, lors des permanences qu’il est amené à assurer, à l'effet de signer les décisions suivantes relevant des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ;
3. les décisions d’assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561- 1, L.561-2 et L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel dans le cadre de la prorogation de la rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
7. les décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213 et suivants du code de la santé publique ;
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ; 10. les passeports, laissez-passer,
11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ; 12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, la délégation de signature sera exercée :
- pour l'ensemble des actes visés à l'article 1er : par Mme Nadine MONTEIL, sous- préfète de l'arrondissement de Pithiviers ou, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret. En
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 12cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera exercée par M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, dans le cadre du budget des centres de responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture, pour signer les devis d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat dans les limites des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle BEZARD, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montargis, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle- ci, à Mme Christine COUSIN, attachée, chef du bureau de l'appui territorial, M Benjamin GENOT, attaché, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation et à M. Hamidou BOUCETTA, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau de l'appui territorial à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement et sous le contrôle du sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, les décisions énumérées à l’article 1er figurant au paragraphe B sous le numéro 3,4,5, 13 et 14.
Article 6 : Délégation permanente est également donnée à Mme Isabelle BEZARD, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montargis, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement et sous le contrôle du sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, les décisions énumérées à l’article 1er figurant au paragraphe A sous les numéros 1, 4 et 6, au paragraphe B sous les numéros 8, 10 et 14 et au paragraphe C sous les numéros 2, 3, 5, 6 et 7, ainsi que toutes correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle BEZARD, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montargis, cette délégation sera exercée dans l’ordre suivant par : • Mme Christine COUSIN, attachée, chef du bureau de l'appui territorial, • M. Benjamin GENOT, attaché, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation, • M. Hamidou BOUCETTA, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau de l'appui territorial.
Délégation permanente est également donnée à Mme Isabelle BEZARD, dans le cadre du budget du centre de responsabilité des services administratifs de la sous-préfecture, pour signer les devis d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Délégation permanente est également donnée à Mme Claudine LIORET-MENOUX, dans le cadre du budget du centre de responsabilité de la résidence de la sous-préfecture, pour signer les devis d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 7 : Pour permettre l’exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de services partagés régional Chorus et aux agents placés sous son autorité, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 13centres de responsabilités budgétaires du sous-préfet de Montargis (résidence et services administratifs).
Les prestations confiées à la plateforme Chorus dans ce cadre sont celles décrites dans l’arrêté portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général par intérim de la préfecture du Loiret.
Les engagements entre le délégant et le délégataire sont précisés par le contrat de service du 19 décembre 2013.
Article 8: L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 2 mars 2020.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le sous-préfet de l’arrondissement de Montargis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 28 février 2020
Le préfet du Loiret
Signé Pierre POUËSSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 14Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-02-28-015
Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane
BLANCHET, directeur des ressources humaines et des
moyens
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane BLANCHET, directeur des ressources humaines et des moyens 15Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
portant délégation de signature à M. Stéphane BLANCHET,
directeur des ressources humaines et des moyens
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019,
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 14 décembre 2009, relative à la réorganisation de la fonction « ressources humaines » des personnels du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant organisation des services de la préfecture du Loiret,
Vu la décision préfectorale du 27 novembre 2018 nommant M. Stéphane BLANCHET, attaché principal d’administration de l’État, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens, à compter du 1er janvier 2019,
Vu la décision préfectorale du 27 février 2020 nommant M. Thomas CAUVIN, attaché d’administration de l’État, chef du centre de services partagés régional Chorus, au sein de la Direction des ressources humaines et des moyens, à compter du 1er mars 2020 :
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à M. Stéphane BLANCHET, directeur des ressources humaines et des moyens,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane BLANCHET, directeur des ressources humaines et des moyens 16Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Stéphane BLANCHET, directeur des ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer :
1) toutes correspondances administratives courantes,
2) les décisions individuelles de promotion d’échelon des personnels administratifs des préfectures, des périmètres police et gendarmerie de la région Centre-Val de Loire et du Tribunal administratif d’Orléans,
3) les documents relatifs aux inventaires de mobiliers et matériels des appartements et des services,
4) actes, formalités et documents résultant de l’exercice des attributions de la cellule régionale de performance ainsi que les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers,
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
– les arrêtés et décisions à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1er, – les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres des établissements publics de coopération intercommunale, et aux maires du département.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BLANCHET, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté est exercée par : – Mme Julie LAURAIN, attachée principale, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale,
– M. Sébastien MUHLEBACH, attaché, chef du Bureau de l’immobilier et du budget, – M. Julien MOREAU, attaché principal, responsable de la cellule régionale de performance,
– M. Gilles LETOURNEAU, contrôleur des services techniques, chef du service intérieur,
– M. Thomas CAUVIN, attaché d’administration de l’État, chef du centre de services partagés régional Chorus,
en ce qui concerne les actes, les formalités et documents entrant dans leurs attributions respectives,
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BLANCHET et d’un ou plusieurs chefs de bureau, la délégation du présent arrêté est exercée, en ce qui concerne les actes, formalités et documents résultant de l’exercice des attributions du ou des bureaux concernés, de façon suivante :
– Mme Laëtitia NOEL-PAULIAT en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julie LAURAIN,
– Mme Marielle GIRARD en cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien MUHLBACH pour ce qui concerne les attributions relevant du Bureau de l’Immobilier et du Budget,
– Mme Brigitte LEDUC en cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien MOREAU, – Mme Séverine BOUIN en cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas CAUVIN, – M. Fabrice BIDAULT en cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LETOURNEAU,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane BLANCHET, directeur des ressources humaines et des moyens 17pour les matières relevant de leur domaine d’attribution,
En cas d’absence concomitante de M. Stéphane BLANCHET et de l’ensemble des chefs de bureau et des agents susvisés de la direction des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté est exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l’ordre suivant :
– M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité, – Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’immigration.
Article 5 : Délégation permanente de signature est également donnée à :
– Mme Julie LAURAIN et à Mme Laëtitia NOEL-PAULIAT pour :
a) les correspondances courantes avec les chefs de service, les agents, les particuliers et les candidats aux concours des périmètres préfecture, police, et gendarmerie, en région Centre-Val de Loire, relevant des attributions de son bureau,
b) la liste des entrées pour les opérations de paye pour la préfecture,
c) les bordereaux sommaires trimestriels,
d) les indemnités diverses : RIFSEEP, HS, astreintes-interventions, indemnités de sujétions, indemnités de régisseurs, vacations diverses (jurys des concours, formation…),
e) les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers, relevant des attributions de son bureau.
– M. Sébastien MUHLEBACH et à Mme Marielle GIRARD pour :
a) les actes relatifs au bilan d’ouverture,
b) les correspondances courantes avec les chefs de service et les entreprises, à l’exception de celles comportant une décision faisant grief ou créant un droit sans préjudice relatif à une commande de toute nature,
c) les bordereaux d’envoi, les récépissés de réception des offres des entreprises dans le cadre des marchés publics,
d) les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers, relevant des attributions de son bureau.
– M. Julien MOREAU et à Mme Brigitte LEDUC pour :
a) toutes correspondances administratives courantes,
b) actes, formalités et documents résultant de l’exercice des attributions de la cellule ainsi que les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers, relevant des attributions de son bureau.
– M. Thomas CAUVIN et à Mme Séverine BOUIN pour les correspondances courantes avec les chefs de service et les entreprises, à l’exception de celles comportant une décision faisant grief ou créant un droit sans préjudice relatif à une commande de toute nature,
– M. Gilles LETOURNEAU et à M. Fabrice BIDAULT pour :
a) toutes les correspondances administratives courantes,
b) les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers, relevant des attributions de son bureau.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane BLANCHET, directeur des ressources humaines et des moyens 18Article 6 : L’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Stéphane BLANCHET, directeur des ressources humaines et des moyens est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 2 mars 2020.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur des ressources humaines et des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 28 février 2020
Le préfet du Loiret
Signé Pierre POUËSSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane BLANCHET, directeur des ressources humaines et des moyens 19Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-02-28-007
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret 20Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Thierry DEMARET,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L. 221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur,
Vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Nadine MONTEIL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfète de Pithiviers à compter du 27 août 2018,
Vu le décret du 24 août 2018 nommant M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret 21Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Xavier MAROTEL, administrateur civil, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 7 février 2020 nommant M. Thierry DEMARET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret, à l'effet de signer :
1) tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret, y compris tous les recours formés devant le juge administratif ou judiciaire et tous les mémoires transmis devant le juge administratif ou judiciaire.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés portant élévation de conflit,
- les réquisitions de comptable public.
2) les décisions listées à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, pour l’ensemble des personnels administratifs en fonctions dans le ressort territorial de la commission administrative paritaire locale de la région Centre-Val de Loire,
3) les décisions listées aux articles 3 et 6 – alinéa 1° de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, pour les personnels administratifs en fonctions dans les préfectures et sous-préfectures de la région Centre-Val de Loire, ainsi que dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel de la région Centre-Val de Loire,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret 224) les décisions listées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, pour les personnels administratifs en fonctions dans la préfecture et les sous-préfectures du département du Loiret,
5) les décisions listées à l’article 5 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, pour les personnels des services techniques et des systèmes d’information et de communication en fonction dans la préfecture et les sous- préfectures du département du Loiret.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DEMARET, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er ci-dessus sera exercée par M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par M. Xavier MAROTEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, ou par M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, ou par Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant désignation de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, chargé de l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Loiret et l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général par intérim de la préfecture du Loiret, sont abrogés.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 2 mars 2020.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 28 février 2020
Le préfet du Loiret,
Signé Pierre POUËSSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret 23Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-02-28-010
Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, sous-préfet, directeur de cabinet de la région
Centre-Val de Loire, préfet du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, sous-préfet, directeur de cabinet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 24Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 24 août 2018 nommant M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019,
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Xavier MAROTEL, administrateur civil, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 7 février 2020 nommant M. Thierry DEMARET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant organisation des services de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, sous-préfet, directeur de cabinet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 25Vu la décision préfectorale du 18 août 2015 nommant M. El Hadji DIALLO, adjoint au chef du SIRACED-PC, à compter du 1er septembre 2015,
Vu la décision préfectorale du 26 novembre 2015 nommant Mme Emilie SIMONET, secrétaire administrative de classe normale à la sous-préfecture de Pithiviers, en qualité de chef du pôle départemental des armes et de la réglementation de l’arrondissement, à compter du 1er décembre 2015,
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant M. Stéphane PERRIN-BOISSON, attaché principal d’administration d’Etat, chef du bureau de la sécurité publique au sein de la direction des sécurités, à compter du 1er septembre 2017,
Vu la décision préfectorale du 31 janvier 2017 nommant Mme Muriel PLOTTON, chef du bureau de la protection et de la défense civiles au sein de la direction des sécurités, à compter du 1er septembre 2017,
Vu la décision préfectorale du 17 août 2017 nommant M. Jacques KAM MAKON, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de la sécurité publique, à compter du 1er septembre 2017,
Vu la décision préfectorale du 31 août 2017 nommant Mme Sylvie GONZALEZ, attachée hors classe, en détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-Mer, en qualité de directrice des sécurités à compter du 1er septembre 2017,
Vu la décision préfectorale du 24 juillet 2018 nommant M. Bernard GUILLAUME, attaché d'administration de l'Etat, secrétaire général de la sous-préfecture de Pithiviers, à compter du 1er août 2018,
Vu la décision préfectorale du 30 août 2018 nommant Mme Audrey PRODHOMME, attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle de la représentation de l'Etat au sein de la direction des sécurités, à compter du 1er septembre 2018,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à M. Xavier MAROTEL, sous-préfet, directeur de cabinet,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Xavier MAROTEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions :
A) appartenant aux différents services dépendant de la direction des sécurités : 1. toutes correspondances administratives, à l’exclusion de celles avec les parlementaires, les membres des assemblées régionales et les conseillers départementaux et de celles avec les ministères, lorsqu’elles emportent décision ;
2. toutes pièces administratives et documents, à l’exception des actes comportant instructions ou prescriptions de portée générale ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, sous-préfet, directeur de cabinet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 263. tout devis pour les centres de responsabilité de sa résidence et de la direction des sécurités, ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement ; 4. les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat pris en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et les saisines du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État ;
5. les arrêtés de réquisition (médecins, pharmaciens, dentistes) pris en application des articles L. 4121-2, L. 4123-1, L. 4163-7, L. 5125-22, R. 4127-245, R. 4235-49 et R. 6315-1 à R. 6315-6 du code de la santé publique ;
6. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans ;
7. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la sous- commission départementale de sécurité ;
8. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la sous- commission départementale de sécurité publique ;
9. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la sous- commission départementale d'homologation des enceintes sportives ;
10. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, correspondances et documents relatifs à l'agrément des centres de formation des services de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP) ;
11. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, conventions, correspondances et documents relatifs à la planification de sécurité civile et à l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) ;
12. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, correspondances et documents relatifs à la sécurité des activités d'importance vitale et en particulier ceux relatifs aux plans de protection particuliers et plans de protection externe ;
13. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, correspondances et documents relatifs à l'agrément des associations de sécurité civile ;
14. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, conventions, correspondances et documents relatifs au système d'alerte et d'information des populations dans le Loiret ;
15. toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d’instruction et avis relatifs à la moralité concernant l’ensemble des distinctions honorifiques, à l’exception des documents qui emportent décision ;
16. les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée par la loi du 5 mars 2007 ;
17. l’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice, à l'exception des jugements relatifs aux expulsions locatives ;
18. tous les actes, décisions, correspondances, liés à la gestion des événements de sécurité publique et civile et notamment les arrêtés de réquisition de biens, personnes, services, les arrêtés relatifs à la circulation y compris les mesures portant immobilisation des poids-lourds, les demandes exceptionnelles de prestations militaires, et l'activation du Centre Opérationnel Départemental ;
19. les actes relevant de la compétence du préfet relatifs à la gestion des personnels du Service départemental d'incendie et de secours, à l'exception de ceux concernant le directeur départemental et le directeur départemental adjoint du service ;
20. les décisions collectives d'habilitation d'accéder aux sites sécurisés d'un chargeur connu ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, sous-préfet, directeur de cabinet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 2721. les arrêtés d'agrément des gardiens et des installations de fourrières automobiles ; 22. les arrêtés portant versement de subvention aux communes ou à leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique ;
23. les conventions conclues avec les communes du département relatives à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique ;
24. les engagements de confidentialité relatif à la verbalisation électronique ; 25. les protocoles, conclus avec les communes du département, relatifs à la mise en œuvre du dispositif de participation citoyenne ;
26. les arrêtés relatifs à la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds ainsi que tout acte ou avis à intervenir dans le cadre du fonctionnement de cette instance ;
27. les mesures visant à la mise en place de périmètres de sécurité au titre de l’article L. 226-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
28. les mesures visant à la fermeture des lieux de cultes radicaux dans le cadre de l’article L 227-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
29. les mesures visant à la réalisation de visites domiciliaires et de saisies dans le cadre de l’article L 229-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
30. la défense des intérêts de l’État dans le cadre des contentieux introduits à l’encontre des mesures issues de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
31. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les autorisations de mise en œuvre d'un système de vidéo-protection, en application de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; 32. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les agents de police municipale, les décisions portant autorisation de port d'arme des agents de police municipale, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes en faveur des communes, les autorisations de reconstitution des stocks de munitions destinés aux services de police municipale ainsi que les habilitations des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champêtres leur permettant d’accéder directement à certaines données du SNPC (Système national des permis de conduire) et du SIV (Système des immatriculations de véhicules) aux seules fins d’identifier les auteurs d’infractions au code de la route ;
33. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux salariés participant aux activités privées de sécurité, ainsi qu'aux entreprises de surveillance et de gardiennage, en application des articles L. 613-1, L. 613-2, L. 613-3 et L. 613-6 du code de la sécurité intérieure ;
34. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents, prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
35. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs à la police des débits de boissons ;
36. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux sanctions administratives à appliquer aux établissements dans lesquels des faits de travail illégal ont été constatés sur le fondement des articles L.8211-1, L.8272-2 et L.8272-3 du code du travail ;
37. tous les actes relevant de la compétence du pôle départemental des armes implanté à la sous-préfecture de Pithiviers :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, sous-préfet, directeur de cabinet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 28a - les autorisations, les refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions au titre du tir sportif, et les inscriptions judiciaires au FINIADA,
b - les récépissés de déclaration et d’enregistrement de détention d'armes,
c - les cartes européennes d'armes à feu,
d - les récépissés de déclaration aux organisateurs de ball-traps,
e - les arrêtés d'ouverture et de fermeture des commerces d'armes,
f - les autorisations d'acquisition et d'emploi d'explosifs,
g - les autorisations de dépôt de poudre de chasse et munitions,
h - les arrêtés relatifs aux procédures des articles L. 312-7, L. 312-11 à L. 312-15, R. 312-26, R. 312-27, R.312-30, R. 312-39, R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-65 du code de la sécurité intérieure,
i - les agréments d'armuriers,
j - les décisions portant autorisation de port d'arme des convoyeurs de fonds, ainsi que pour les fonctionnaires et agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques,
k - les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre,
l - les autorisations de transport de produits explosifs, conformément aux
dispositions de l’article R.2352-76 du code de la défense,
m - les attestations de délivrance originale d’un permis de chasser original ou duplicata,
n - les agréments des artificiers,
o - les récépissés de déclaration aux organisateurs de feux d’artifice réglementés, p - toutes les correspondances et décisions liées aux divers autorisations,
agréments, récépissés, attestations, cartes mentionnés aux points a à o ;
38. les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du code de la route, et les arrêtés portant restriction des droits à conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage pris en application de l’article R.224-6 du code de la route,
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47"),
39. les requêtes et mémoires transmis aux tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et cours d’appel afférents aux domaines d'attribution mentionnés au présent article 1er)
B) appartenant aux autres services de la préfecture :
40. la signature des documents de prestation de serment des huissiers des finances publiques, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Xavier MAROTEL, lors des permanences qu’il est amené à assurer, à l'effet de signer les décisions relevant des trois arrondissements du Loiret, dans les matières ci-après :
1. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, sous-préfet, directeur de cabinet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 292. les passeports, laissez-passer ;
3. les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 4. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ;
5. les décisions d’assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561-1, L.561-2 et L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
6. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers ;
7. les requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel dans le cadre de la prorogation de la rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
8. les mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
9. les décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention ;
10. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ;
11. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Xavier MAROTEL à l'effet de signer, au nom du préfet du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat pour les programmes visés à l’annexe 1.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier MAROTEL, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 3 est exercée par M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du corps préfectoral, la délégation de signature conférée aux articles 1 et 3 est exercée par Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités, à l’exception des décisions énumérées aux points 27, 28 et 29 de l’article 1.
Article 6 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités, pour signer les documents suivants :
- toutes correspondances administratives courantes ne portant pas décision, - les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers relevant des attributions de sa direction,
- les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du code de la route, et les arrêtés portant restriction des droits à conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage pris en application de l’article R.224-6 du code de la route,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, sous-préfet, directeur de cabinet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 30b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47"),
- sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, pour l'ensemble des trois arrondissements du Loiret, les décisions énumérées aux points 37 de a à d, f, k, m, n et o du A de l’article 1er du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle « armes » implanté à la sous- préfecture de Pithiviers, à l'exception des refus d'acquisition et de détention d’armes et de munitions au titre du tir sportif.
Article 7 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Stéphane PERRIN- BOISSON, chef du bureau de la sécurité publique, et à M. Jacques KAM MAKON, adjoint au chef du bureau de la sécurité publique, pour signer les documents suivants : - toutes correspondances administratives courantes ne portant pas décision, - les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers relevant des attributions de son bureau,
- les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du code de la route, et les arrêtés portant restriction des droits à conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage pris en application de l’article R.224-6 du code de la route,
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47"),
Article 8 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Audrey PRODHOMME, chef du pôle de la représentation de l’Etat pour signer les documents suivants : - toutes correspondances administratives courantes ne portant pas décision, - les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers relevant des attributions de son pôle.
Article 9 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Muriel PLOTTON, attachée principale, chef du bureau de la protection et de la défense civiles, et à M. El Hadji DIALLO, adjoint au chef de bureau de la protection et de la défense civiles, pour signer les documents suivants :
1. toutes correspondances administratives courantes ne portant pas décision, 2. les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers relevant des attributions de son pôle.
3. les convocations aux commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans et les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans,
4. les convocations à la sous-commission départementale de sécurité et les procès- verbaux de la sous-commission départementale de sécurité,
5. les convocations à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, sous-préfet, directeur de cabinet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 31sportives et les procès-verbaux de la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives,
6. les avis techniques donnés par le service, en particulier dans le cadre des enquêtes publiques et instructions mixtes locales,
7. les extraits individuels de décisions collectives d'habilitations d'accéder aux sites sécurisés d'un chargeur connu,
8. les messages d'alerte de sécurité civile relatifs aux vigilances météorologiques et aux pollutions atmosphériques.
Article 10 : En l’absence de Mme Sylvie GONZALEZ, délégation est donnée à M. Bernard GUILLAUME, secrétaire général de la sous-préfecture de Pithiviers, à l’effet de signer, sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, pour l'ensemble des trois arrondissements du Loiret, les décisions énumérées aux points 37 de a (à l'exception des refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions au titre du tir sportif) à d, f, k, m, n et o du A de l’article 1 er du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle « armes » implanté à la sous- préfecture de Pithiviers.
Article 11 : En l’absence concomitante de Mme Sylvie GONZALEZ et de M. Bernard GUILLAUME, délégation est donnée à Mme Émilie SIMONET, secrétaire administrative de classe normale au sein de la sous-préfecture de Pithiviers, à l’effet de signer, sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, pour l'ensemble des trois arrondissements du Loiret, les décisions énumérées aux points 37 de b à d, f, k, m, n et o du A de l’article 1 er du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle « armes » implanté à la sous-préfecture de Pithiviers.
Article 12 : En l’absence concomitante de Mme Sylvie GONZALEZ, de M. Bernard GUILLAUME et de Mme Émilie SIMONET, délégation est donnée à M. Stéphane PERRIN- BOISSON, chef du bureau de la sécurité publique, à l’effet de signer, sous l'autorité du sous- préfet, directeur de cabinet, pour l'ensemble des trois arrondissements du Loiret, les décisions énumérées aux points 37 de b à d, f, k, m, n et o du A de l’article 1er du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle « armes » implanté à la sous-préfecture de Pithiviers.
Article 11 : En l’absence concomitante de Mme Sylvie GONZALEZ et de M. Bernard GUILLAUME, délégation est donnée à Mme Emilie SIMONET, secrétaire administrative de classe normale au sein de la sous-préfecture de Pithiviers, à l’effet de signer, sous l'autorité de la sous-préfète, directrice de cabinet pour l'ensemble des trois arrondissements du Loiret les décisions énumérées aux points 37 de b à d, f, l, n, o et p du A de l’article 1er du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle « armes » implanté à la sous-préfecture de Pithiviers.
Article 12 : En l’absence concomitante de Mme Sylvie GONZALEZ, de M. Bernard GUILLAUME et de Mme Emilie SIMONET, délégation est donnée à M. Stéphane PERRIN- BOISSON, chef du bureau de la sécurité publique, à l’effet de signer, sous l'autorité de la sous-préfète, directrice de cabinet pour l'ensemble des trois arrondissements du Loiret les décisions énumérées aux points 37 de b à d, f, l, n, o et p du A de l’article 1er du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle « armes » implanté à la sous-préfecture de Pithiviers.
Article 13 : Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités, M. Stéphane PERRIN-BOISSON, chef du bureau de la sécurité publique, Mme Muriel PLOTTON, chef du bureau de la protection et de la défense civiles, et Mme Audrey
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, sous-préfet, directeur de cabinet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 32PRODHOMME, chef du pôle de la représentation de l’Etat, à l’effet de signer les devis de toute nature d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande.
Délégation permanente est également donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 14 : Pour permettre l’exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié à Mme Séverine BOUIN, chef de la section commande publique au centre de services partagés régional Chorus, et aux agents placés sous son autorité le soin d’accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités budgétaires de M. Xavier MAROTEL, sous-préfet, directeur de cabinet.
Les prestations confiées à la plate-forme Chorus dans ce cadre sont celles décrites dans l’arrêté portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Les engagements entre le délégant et le délégataire sont précisés par le contrat de service du 19 décembre 2013.
Article 15 : L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, est abrogé.
Article 16 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 2 mars 2020.
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret .
Fait à Orléans, le 28 février 2020
Le Préfet du Loiret
Signé Pierre POUËSSEL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, sous-préfet, directeur de cabinet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 33Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peu également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, sous-préfet, directeur de cabinet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 34Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation
d’ordonnancement secondaire
Dénomination du programme Centre financier Niveau
opérationnel
Service référent
Coordination du travail
gouvernemental
0129-CAVC-DP45 UO Bureau de la
sécurité publique /
pôle de la
représentation de
l’Etat
Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur
0216-CIPD-DR45 BOP Bureau de la
sécurité publique /
pôle de la
représentation de
l’Etat
Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur
0216-CIPD-DP45 UO Bureau de la
sécurité publique /
pôle de la
représentation de
l’Etat
Sécurité civile 0161-CSDM-CDGC Service
prescripteur
(d’une UO
centrale)
Bureau de la
protection et de la
défense civiles
0161-CSAS-CPGC Service
prescripteur
(d’une UO
centrale)
Bureau de la
protection et de la
défense civiles
Sécurité et éducation routières 0207-CENT-E045 BOP Bureau de la sécurité publique
Sécurité et éducation routières 0207-CENT-PR45 UO Bureau de la sécurité publique
Solidarité à l'égard des pays en
développement
0209-CSOL-CCPF Service
prescripteur
(d’une UO
centrale)
Bureau de la
sécurité publique /
pôle de la
représentation de
l’Etat
0209-CSOL-CPRF Service
prescripteur
(d’une UO
centrale)
Bureau de la
sécurité publique /
pôle de la
représentation de
l’Etat
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, sous-préfet, directeur de cabinet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 35Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-02-28-013
Arrêté portant délégation de signature à Mme Edith
CHATELAIS, secrétaire générale pour les affaires
régionales
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Edith CHATELAIS, secrétaire générale pour les affaires régionales 36Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Edith CHATELAIS,
secrétaire générale pour les affaires régionales
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L511-1,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1),
Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019,
Vu le décret du 7 février 2020 nommant M. Thierry DEMARET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 27 février 2018, nommant Mme Edith CHATELAIS, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Centre-Val de Loire, pour une durée de trois ans, à compter du 15 mars 2018,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Edith CHATELAIS, secrétaire générale pour les affaires régionales 37Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Mme Edith CHATELAIS, secrétaire générale pour les affaires régionales, à l’effet de signer tout devis entrant dans le cadre des centres de responsabilité de sa résidence ou procéder à ces dépenses par l’utilisation de sa carte achat dans la limite des plafonds notifiés (1500 € par transaction et 10 000 € par an) et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Edith CHATELAIS, secrétaire générale pour les affaires régionales, lors des permanences qu’elle est amenée à assurer, à l’effet de signer les décisions suivantes relevant des trois arrondissements du Loiret :
1 - les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 2 - les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ;
3 - les décisions d’assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561- 1, L.561-2 et L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 4 - les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers ;
5 - les requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel dans le cadre de la prorogation de la rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
6 - les mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
7- les décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention ;
8 - les arrêtés d’hospitalisation d’office pris en application des articles L. 3213 et suivants du code de la santé publique ;
9 - les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ; 10 - les passeports, laissez-passer ;
11 - les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ; 12 - les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification
Article 3 : Pour permettre l’exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable de la plate-forme Chorus et aux agents placés sous son autorité, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités budgétaires de Mme Edith CHATELAIS, secrétaire générale pour les affaires régionales.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Edith CHATELAIS, secrétaire générale pour les affaires régionales 38Les prestations confiées à la plateforme Chorus dans ce cadre sont celles décrites dans l'arrêté portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Les engagements entre le délégant et le délégataire sont précisés par le contrat de service du 19 décembre 2013.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Edith CHATELAIS, secrétaire générale pour les affaires régionales est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 2 mars 2020.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la secrétaire générale pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée à l’intéressée.
Fait à Orléans, le 28 février 2020
Le préfet du Loiret
Signé Pierre POUËSSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Edith CHATELAIS, secrétaire générale pour les affaires régionales 39Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-02-28-014
Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 40Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE,
directrice des migrations et de l’intégration
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 24 août 2018 nommant M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019,
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Xavier MAROTEL, administrateur civil, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 7 février 2020 nommant M. Thierry DEMARET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant organisation des services de la Préfecture du Loiret,
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant, à compter du 1er septembre 2017 : - Mme Isabelle LANDRIEVE, attachée hors classe d’administration d’Etat, directrice des migrations et de l’intégration,
- M. Mathias ROCCI, attaché principal d’administration d’Etat, directeur adjoint des migrations et de l’intégration,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 41Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration, à l'effet de signer :
• toutes les correspondances administratives courantes,
• les actes suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• décisions concernant les regroupements familiaux,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers,
• requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et aux premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière,
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus. • décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention,
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure de réadmission "Dublin",
• refus de délivrance d’attestation de demande d’asile pris dans le cadre des dispositions de l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• laissez-passer établis pour les demandeurs d’asile sur le fondement de l’article 29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
• Attestations de dépôt de permis de conduire,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 42• décisions de refus d’échange de permis de conduire étrangers contre un permis de conduire français lorsqu’il n’existe pas d’accord de réciprocité d’échange de permis de conduire entre la France et l’Etat de délivrance du permis de conduire étranger et lorsque la demande d’échange est déposée au-delà d’un an suivant la date de validité du premier titre de séjour.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er,
• les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du conseil régional, au président et membres du conseil départemental, au président et aux membres des établissements publics de coopération intercommunale, et aux maires du département, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Thierry DEMARET, secrétaire général, de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint, et de M. Xavier MAROTEL, directeur de cabinet, délégation est donnée à Mme Isabelle LANDRIEVE, à l'effet de signer :
• les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français et les décisions accessoires les accompagnant, dans le cadre des dispositions des articles L.511-1 et L.511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les obligations de quitter le territoire français sans refus de séjour et les décisions accessoires les accompagnant, dans le cadre des dispositions des articles L.511-1 et L.511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les décisions de remise à un Etat membre de l’Union Européenne, dans le cadre des dispositions des articles L.531-1, L.531-2 et L.531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les décisions de transfert à un Etat responsable de l’examen de la demande d’asile dans le cadre des dispositions de l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
• les décisions précisant le pays de renvoi,
• les décisions de placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions de l'article L.551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les décisions d'assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561-1 et L.561-2 et L.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Thierry DEMARET, secrétaire général, de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint, de M. Xavier MAROTEL, directeur de cabinet, et de Mme Isabelle LANDRIEVE, délégation est donnée à M. Mathias ROCCI, attaché principal, directeur adjoint des migrations et de l’intégration, pour signer les actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Thierry DEMARET, M. Ludovic PIERRAT, de M. Xavier MAROTEL, de Mme Isabelle LANDRIEVE, et de M. Mathias
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 43ROCCI, délégation est donnée à Mme Oriane POMMIER, attachée, chef du bureau de l'asile et l'éloignement au sein de la direction des migrations et de l’intégration, pour signer : • les décisions d'assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561-1 et L.561-2 et L.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle LANDRIEVE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par :
• M. Mathias ROCCI, attaché principal, directeur adjoint des migrations et de l’intégration et, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathias ROCCI, dans l'ordre suivant par :
• Mme Fabienne MAGAUD, attachée, chef du bureau du séjour,
• Mme Oriane POMMIER, attachée, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement,
• Mme Stéphanie MICHAUX, attachée, adjointe au chef du bureau de l’asile et de l’éloignement,
en ce qui concerne les actes, formalités et documents entrant dans les attributions de leur bureau respectif.
Article 5 : En cas d'absence concomitante de Mme Isabelle LANDRIEVE, du directeur adjoint, et de l'ensemble des chefs de bureau de la direction des migrations et de l’intégration, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l’ordre suivant :
• M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité, • M. Stéphane BLANCHET, directeur des ressources humaines et des moyens.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à :
• M. Mathias ROCCI, attaché principal, directeur adjoint des migrations et de
l’intégration, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• décisions concernant les regroupements familiaux,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers
• requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et aux premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 44• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger, • lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention,
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure de réadmission "Dublin",
• refus de séjour pris dans le cadre des dispositions de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d’asile sur le fondement de l’article 29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour l’éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• attestations de dépôt de permis de conduire,
• décisions de refus d’échange de permis de conduire étrangers contre un permis de conduire français lorsqu’il n’existe pas d’accord de réciprocité d’échange de permis de conduire entre la France et l’Etat de délivrance du permis de conduire étranger et lorsque la demande d’échange est déposée au-delà du délai d’un an suivant la date de validité du premier titre de séjour
• Mme Oriane POMMIER, attachée, chef du bureau de l'asile et l'éloignement de la direction des migrations et de l’intégration, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger, • lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d’asile sur le fondement de l’article 29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour l’éloignement des étrangers en situation irrégulière,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 45• mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière.
• Mme Stéphanie MICHAUX attachée, adjointe du chef du bureau de l'asile et l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger, • lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• laissez-passer établis pour les demandeurs d’asile sur le fondement de l’article 29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour l’éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers
• mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière.
• Mme Viviane BORGHMANS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du bureau de l'asile et l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger, • lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 46• Mme Maryse VARAGNE, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle régional dublin, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger, • lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d’asile sur le fondement de l’article 29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
• Mme Gabrielle LEGOUX, attachée et Mme Cécile GRANDJEAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, affectées à la mission hébergement, budget, intégration en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• M. Thierry GAREYTE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Angélique PECH, secrétaire administrative de classe normale, Mme Marie MAYEN, secrétaire administrative de classe normale, Mme Elise MOUCHEL, secrétaire administrative de classe normale, Mme Rim GUEMATI, secrétaire administrative de classe normale, affectés au bureau de l'asile et de l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants :
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger, • lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• Mme Myriam MORIN-DOUDARD, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission contentieux au bureau de l’asile et de l’éloignement, en ce qui concerne les documents suivants lors des permanences qu’elles sont amenées à assurer :
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger, • lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires compétents relatives au
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 47transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• Mme Fabienne MAGAUD, attachée, chef du bureau du séjour au sein de la direction des migrations et de l’intégration, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• attestations de dépôt de permis de conduire,
• décisions de refus d’échange de permis de conduire étrangers contre un permis de conduire français lorsqu’il n’existe pas d’accord de réciprocité d’échange de permis de conduire entre la France et l’Etat de délivrance du permis de conduire étranger et lorsque la demande d’échange est déposée au-delà d’un an suivant la date de validité du premier titre de séjour et lorsque la demande n'a pas été complétée dans les délais impartis.
• mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger, • lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• Mme Evelyne GARCIA, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau du séjour, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• attestations de dépôt de permis de conduire,
• décisions de refus d’échange de permis de conduire étrangers contre un permis de conduire français lorsqu’il n’existe pas d’accord de réciprocité d’échange de permis de conduire entre la France et l’Etat de délivrance du permis de conduire étranger et lorsque la demande d’échange est déposée au-delà du délai d’un an suivant la date de validité du premier titre de séjour et lorsque la demande n'a pas été complétée dans les délais impartis..
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 48• Mme Sonia COSTA-CASTEL, secrétaire administrative de classe normale au bureau du séjour, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• attestations de dépôt de permis de conduire
• décisions de refus d’échange de permis de conduire étrangers contre un permis de conduire français lorsqu’il n’existe pas d’accord de réciprocité d’échange de permis de conduire entre la France et l’Etat de délivrance du permis de conduire étranger et lorsque la demande d’échange est déposée au-delà du délai d’un an suivant la date de validité du premier titre de séjour et lorsque la demande n'a pas été complétée dans les délais impartis.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 2 mars 2020.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice des migrations et de l’intégration, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 28 février 2020
Le préfet du Loiret
Signé Pierre POUËSSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 49Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-02-28-012
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine
MONTEIL, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers 50Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL,
sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1),
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Montargis,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers 51Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Nadine MONTEIL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfète de Pithiviers à compter du 27 août 2018,
Vu le décret du 24 août 2018 nommant M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019,
Vu le décret du 7 février 2020 nommant M. Thierry DEMARET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant organisation des services de la préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 nommant M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
Vu la décision d’affectation du 24 juillet 2018 nommant M. Bernard GUILLAUME, attaché d’administration de l’Etat, secrétaire général de la sous-préfecture de Pithiviers à compter du 1er août 2018,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Dans les limites de l’arrondissement de Pithiviers, délégation de signature est donnée à Mme Nadine MONTEIL, en ce qui concerne les affaires ci-après :
A - Police générale
1. autoriser les quêtes sur la voie publique ;
2. délivrer les agréments de piégeurs ;
3. autoriser, au titre de la police des voies de navigation, les régates, fêtes et concours organisés sur les cours d’eau, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers 524. réglementer temporairement la circulation sur la voie publique, à l’occasion des manifestations, lorsque l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige ;
5. autoriser les survols à basse altitude pour travail aérien ;
6. délivrer les récépissés ou les cartes professionnelles pour :
- les revendeurs d’objets mobiliers,
- les loueurs d’alambic ambulants,
- les ambulanciers et les conducteurs de transport scolaire ;
7. réglementer les périmètres protégés ;
8. procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ;
9. accorder des dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ; 10. autoriser les transferts de débits de boissons ;
11. autoriser le rattachement des personnes sans domicile fixe.
B - Administration locale
1. se substituer au maire dans les cas prévus par les L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
2. accepter les démissions des maires et adjoints ainsi que des présidents et vice- présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;
3. installer les délégations spéciales dans les communes, en application de l’article L2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
4. signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature aux élections municipales ;
5. délivrer les cartes d’identité aux maires et adjoints ;
6. signer les arrêtés portant création, modification des statuts et des compétences, et dissolution des syndicats intercommunaux dont le siège et l’ensemble des communes sont situés dans l’arrondissement ;
7. désigner le représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles ; 8. délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ; 9. signer, dans les communes où il n’existe pas de plan d’occupation des sols ou de plan local d’urbanisme approuvé, ainsi que dans les communes dotées d’une carte communale approuvée où le maire n’a pas pris la compétence de délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de la commune, les permis de construire, les permis d’aménager, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme ainsi que les permis de démolir, lorsque le maire et le responsable du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;
10. signer les convocations et les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité ;
11. signer les conventions relatives au FCTVA ;
12. signer les lettres d’observations aux élus valant recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire.
C - Administration générale
1. réquisitionner des logements en application des articles L. 641-1, L. 641-4, L. 641-8 et des articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-7, L. 642-13 du code de la construction et de l’habitation ;
2. utiliser le droit de réservation de logements du contingent préfectoral pour les fonctionnaires et personnes défavorisées ;
3. signer les rôles de remembrement afin de les rendre exécutoires conformément aux dispositions de l'article R.133-8 du Code rural ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers 534. autoriser la signature des états de poursuite par voie de vente mobilière à l’encontre des débiteurs envers le trésor public ;
5. autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain, conformément à l’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;
6. accorder toute dérogation prévue au code général des collectivités territoriales quant aux délais de crémation et d’inhumation ;
7. installer les régisseurs de l’Etat dans leurs fonctions.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à Mme Nadine MONTEIL, lors des permanences qu’elle est amenée à assurer, à l'effet de signer les décisions suivantes relevant des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ;
3. les décisions d’assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561-1, L.561-2, L.742 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel dans le cadre de la prorogation de la rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
7. les décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d’admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213 et suivants du nouveau code de la santé publique,
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, 10. les passeports, laissez-passer et autorisations de sorties du territoire pour les mineurs; 11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ; 12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation sera exercée par M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la Préfecture du Loiret. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera exercée par M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la Préfecture du Loiret.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers, dans le cadre du budget des centres de responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture, pour signer les devis d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers 54Article 5 : Délégation est donnée à M. Bernard GUILLAUME, attaché d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Pithiviers, à l'effet de signer, sous l'autorité de la sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers :
- dans le cadre du budget du centre de responsabilité des services administratifs de la sous-préfecture, pour signer les devis d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement,
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers, pour signer, dans le cadre du budget du centre de responsabilité de la résidence, les devis d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Bernard GUILLAUME, attaché d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Pithiviers, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement et sous l'autorité de la sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers, les décisions énumérées à l’article 1er figurant au paragraphe A sous les numéros 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 10, au paragraphe B sous les numéros 4, 7 et 10, et au paragraphe C sous les numéros 2, 5, 6 et 7, ainsi que toutes correspondances courantes.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard GUILLAUME, attaché d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Pithiviers, délégation est donnée à Mme Céline BEVILLON, attachée d’administration, Mme Corinne MARIE-ANTOINETTE, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Emilie SIMONET, secrétaire administrative, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement et sous l'autorité de la sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers, les décisions énumérées à l’article 1er figurant au paragraphe A sous les numéros 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 10, au paragraphe B sous les numéros 4 et 7, et au paragraphe C sous les numéros 2, 5, 6 et 7, ainsi que toutes correspondances courantes.
Article 8 : Pour permettre l’exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de services partagés régional Chorus et aux agents placés sous son autorité, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités budgétaires de la sous-préfète de Pithiviers (résidence et services administratifs).
Les prestations confiées à la plateforme Chorus dans ce cadre sont celles décrites dans l'arrêté portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Les engagements entre le délégant et le délégataire sont précisés par le contrat de service du 19 décembre 2013.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Pithiviers, est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 2 mars 2020.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers 55Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques de la Région Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 28 février 2020
Le préfet du Loiret
Signé Pierre POUËSSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers 56Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-02-28-008
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article
10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, à M. Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-008 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret 57Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L. 221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Nadine MONTEIL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, sous-préfète de Pithiviers à compter du 27 août 2018,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-008 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret 58Vu le décret du 24 août 2018 nommant M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019,
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Xavier MAROTEL, administrateur civil, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 7 février 2020 nommant M. Thierry DEMARET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant organisation des services de la préfecture du Loiret,
Vu la décision préfectorale du 27 février 2020 nommant, à compter du 1er mars 2020 :
- M. Thomas CAUVIN, attaché d'administration de l'Etat, chef du centre de services partagés régional Chorus, au sein de la Direction des ressources humaines et des moyens,
- Mme Alix CIVRAC DE FABIAN, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission au centre de services partagés régional Chorus, au sein de la Direction des ressources humaines et des moyens.
Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013,
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des préfectures,
Vu l’avis du Comité Technique des 13 décembre 2016, 20 juin 2017, 21 novembre 2017 et 2 juillet 2018,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret, à l’effet de signer, au nom du préfet du Loiret, tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État gérées par la préfecture
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-008 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret 59pour ce qui concerne :
- l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire,
- la gestion des crédits de l’État pour lesquels les chefs de services départementaux n’ont pas reçu de délégation.
Délégation est notamment donnée à M. Thierry DEMARET à l’effet de signer, au nom du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État gérées par la préfecture du Loiret et imputées sur les programmes visés à l’annexe 1 du présent arrêté, ainsi qu’à la gestion du programme de cartes achats de la région Centre-Val de Loire.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes de l’État.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Xavier MAROTEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, ou par Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers, à l’effet de signer,
- au nom du préfet du Loiret, tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État gérées par la préfecture pour ce qui concerne :
- l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire,
- la gestion des crédits de l’État pour lesquels les chefs de services départementaux n’ont pas reçu de délégation.
- au nom du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État gérées par la préfecture du Loiret et imputées sur les programmes visés à l’annexe 1 du présent arrêté, ainsi qu’à la gestion du programme de cartes achats de la région Centre-Val de Loire.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes de l’État.
Article 3 : Délégation permanente est donnée en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la Préfecture du Loiret, à l'effet de signer, au nom du Préfet du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat pour le Programme 147 "Politique de la Ville. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle autorise également l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l'application CHORUS.
Elle permet enfin à M. Ludovic PIERRAT de prendre l'ensemble des décisions et actes administratifs dans le cadre des appels à projets, des décisions de recevabilité et d'irrecevabilité des dossiers de demande de subvention et des arrêtés et notifications d'accord, de rejet, de report et de demande de reversement des subventions.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-008 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret 60Délégation permanente est donnée à M. Ludovic PIERRAT à l'effet de signer les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et au mandatement de la Dotation Politique de la Ville dans le département au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à M. Stéphane BLANCHET, directeur des ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer, dans les limites des attributions de la préfecture du Loiret :
- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses afférentes aux attributions de la préfecture du Loiret et imputées en particulier sur les programmes visés à l’annexe 1 du présent arrêté,
- les pièces relatives à l’inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité, - les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
- les devis et la certification des dépenses de petit équipement mobilier et de travaux auprès des entreprises d’un montant inférieur à 3 000 € TTC par commande,
- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements liées ou non à une forclusion,
- les accusés de réception divers.
La délégation ne s’applique pas à l’ordonnancement secondaire des dotations de l’État au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BLANCHET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de l'immobilier et du budget ou Mme Marielle GIRARD, et par Mme Julie LAURAIN, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l’action sociale ou par son adjointe, Mme Laëtitia NOEL-PAULIAT en ce qui concerne les actes, formalités et documents entrant dans leurs attributions respectives.
En cas d’absence concomitante de M. Stéphane BLANCHET, de Mme Julie LAURAIN, M. Sébastien MUHLEBACH, de Mme Marielle GIRARD et de Mme Laëtitia NOEL- PAULIAT, la délégation qui leur est conférée par le présent article sera exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l’ordre suivant :
- M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
- Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration.
Article 5 : Délégation permanente est accordée à Mme Julie LAURAIN et Mme Laëtitia NOEL-PAULIAT pour les matières relevant de la délégation régionale à la formation, à l’effet de signer les devis d’un montant maximum de 3 000 € TTC par commande
Article 6 : Délégation permanente est accordée à M. Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de l’immobilier et du budget à l’effet de signer les devis de toute nature d’un montant maximum de 3 000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis par l’annexe 4 du présent arrêté.
La délégation ne s’applique pas à l’ordonnancement secondaire des dotations de l’État au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien MUHLEBACH, la délégation de
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-008 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret 61signature sera exercée pour les matières relevant de ce bureau par Mme Marielle GIRARD.
Article 7 : Délégation permanente est accordée à M. Gilles LETOURNEAU, chef du service intérieur, à l’effet de signer les devis de toute nature d’un montant maximum de 3 000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis par l’annexe 4 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LETOURNEAU, la délégation de signature sera exercée par M. Fabrice BIDAULT.
Article 8 : Délégation permanente est accordée à M. Patrick BARUSSEAU, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les devis de toute nature d’un montant maximum de 3 000 € TTC par commande.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick BARUSSEAU, la délégation de signature sera exercée par Mme Catherine SEGUIN.
Article 9 : Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les bordereaux de commande prévus à l’alinéa 2 du présent article et les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d’un montant maximum de 450 € TTC par commande.
Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration, et à M. Mathias ROCCI, directeur adjoint des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les bordereaux de commande dans le cadre des marchés de prestations avocat et dans la limite d’un montant maximum de 5 000 €.
Article 10 : Délégation permanente est accordée à M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d’un montant maximum de 450 € TTC par commande.
Article 11 : Délégation est donnée à M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dotations de l’État (fonctionnement et investissement) dans le département au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DELETANG, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans l’ordre suivant par :
- Mme Véronique THOMAS, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, - M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du bureau des élections et de la réglementation, - Mme Sandrine PATRY, chef du bureau des finances locales.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-008 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret 62Article 12 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle Chorus Formulaire, il est confié aux agents dont les noms figurent à l’annexe 2 et sous l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de M. Thierry DEMARET, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes budgétaires visés à l’annexe 1 du présent arrêté.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- saisie des demandes d’achats,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation, - conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 13 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole du 19 décembre 2013 portant contrat de service, il est confié à Mme Adeline MICHAUD, référent départemental Chorus Formulaire, le soin d’accomplir, sous l’autorité de son chef de service, pour le compte et au nom de M. Thierry DEMARET, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes visés à l’annexe 1 du présent arrêté.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- validation des demandes d’achats dans l’application ministérielle Chorus Formulaire pour les programmes indiqués dans sa lettre de mission,
- saisie et transmission au moyen du module communication de Chorus formulaire des informations valant ordre de payer au comptable dans les cas prévus par le contrat de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline MICHAUD, la délégation pour les matières visées à l’alinéa précédent sera exercée par Mmes Carole MERINIS et Marie-Claude MBU.
Article 14 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans le progiciel Chorus ou dans le module communication de Chorus formulaire, délégation permanente est donnée à M. Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de l’immobilier et du budget pour signer les actes matérialisant, en particulier, l’établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission.
Pour l’exercice de ces attributions spécifiques, M. Sébastien MUHLEBACH est autorisée à subdéléguer à Mme Adeline MICHAUD, sous sa responsabilité, la signature des actes mentionnés au précédent alinéa.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-008 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret 63Article 15 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié à M. Thomas CAUVIN, chef du centre de services partagés régional Chorus et aux agents placés sous son autorité (annexe 3) le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de M. Thierry DEMARET, délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel CHORUS et, dans les cas définis par le contrat de service, dans le module communication de Chorus formulaire.
Dans les conditions prévues par le contrat de service, le centre de services partagés régional Chorus assure pour le compte des services prescripteurs les actes suivants :
- saisie, validation et notification des engagements juridiques aux fournisseurs, - saisine, lorsqu’il y a lieu, du contrôleur budgétaire selon les seuils de visa des dépenses, - certification du service fait sur la base de la constatation du service fait transmise par les services prescripteurs,
- instruction, saisie et validation des demandes de paiement non « sfactisées » valant ordre de payer au comptable,
- saisie et validation des titres de perception,
- saisie des écritures d’inventaire comptable dans le cadre des travaux de fin de gestion sur la base des données transmises par les services des préfectures,
- tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Pour l’exercice de ses attributions, M. Thomas CAUVIN est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement de dépenses, de recettes et concernant la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Par ailleurs, délégation permanente est donnée à M Thomas CAUVIN à l’effet de signer les documents relatifs à la réalisation des opérations comptables en matière de dépenses, de recettes et de comptabilité auxiliaire des immobilisations, en particulier la signature des bons de commande Chorus.
En cas d’absence de M. Thomas CAUVIN, la délégation de signature sera exercée, pour les matières visées à l’alinéa précédent par Mme Séverine BOUIN, adjointe au chef du CSPR.
Article 15 16 : Dans le cadre du programme régional carte achat, délégation permanente est donnée à Mme Alix CIVRAC DE FABIAN, référent régional carte achat, à l’effet de réaliser les opérations techniques dématérialisées (notamment les créations, suppressions, activations et désactivations de cartes, ainsi que les modifications de profils des cartes), pour le compte et au nom de M. Thierry DEMARET, responsable du programme régional carte achat.
Pour l’exercice de cette mission, Mme Alix CIVRAC DE FABIAN est autorisée à subdéléguer à Madame Cindy BABAULTsous sa responsabilité, l’exercice de la délégation technique décrite à l’alinéa précédent concernant le programme carte achat.
Article 16 : L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-008 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret 64comptable publique à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général par intérim de la préfecture du Loiret est abrogé.
Article 18 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du mars 2020.
Article 19 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 28 février 2020
Le préfet du Loiret
Signé Pierre POUËSSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel Service référent
Intégration et accès à la nationalité française 0104-DR45-DP45 UO DMI
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 0112-DR45-DP45 UO DCL-BFL/SCPPAT
Concours financiers aux collectivités territoriales 0119-C001-DP45/0119-C002-DP45 UO DCL-BFL/SCPPAT
Concours spécifiques et administration 0122-C001-DP45/0119-C002-DP45 UO DCL-BFL
Politique de la Ville 0147-CENT-S045 UO SCPPAT
Fonction publique 0148-DAFP-DS45 UO DRHM
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 0216-CAJC-DR45 UO DRHM-BIB
0216-CPRH-CDAS (UO nationale) service prescripteur DRHM-BRH
0216-CPRH-CFOD (UO nationale) service prescripteur DRHM-BRH
Vie politique, cultuelle et associative 0232-CVPO-DP45 UO DCL-BER/DRHM- BIB (suppléance)
Immigration et asile 0303-DR45 BOP DMI/DRHM-BIB (suppléance)
0303-DR45-DP45 UO DMI
Administration territoriale de l’État 0354-DR45-DP45 UO DRHM-BIB
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 0348-DR45-DP45 UO DRHM-BIB
Contribution aux dépenses immobilières 0723-DP45-DD45 UO DRHM-BIB
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière
0754-C001-DP45 UO DCL-BFL
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
0833-CAVA-C045 UO DCL-BFL
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- Georges ABOULICAM,
- Guillaume ARAGUAS,
- Patrick BARUSSEAU,
- Dominique BEAUX,
- Mélanie BOURJON-GAUDU,
- Marie-Bernard CARLE,
- Christelle CHAZAUX
- Michael CHENE,
- Florence COCHEREAU,
- Isabelle COUBAT,
- Marion DEMION
- Laurent DOISNEAU-HERRY,
- Myriam DOUDARD,
- Vincent DUNET,
- Thibaut ERGAS,
- Corinne GATE,
- Adeline MICHAUD,
- Muriel GEROME-VINCENT,
- Marielle GIRARD,
- Sophie GODON,
- Brigitte GRACZYK,
- Cécile GRANDJEAN,
- Philippe GUERRIER,
- Jacques KAM-MAKON,
- Matthieu LEDORE,
- Marie-Claude MBU,
- Carole MERINIS,
- Stéphane NERI,
- Étienne PARENT,
- Sandrine PATRY,
- Françoise PELLETIER,
- Catherine SEGUIN,
Administrateur Chorus Formulaire :
– Adeline MICHAUD
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- M. Thomas CAUVIN, chef du centre de services partagés régional Chorus,
- Mme Séverine BOUIN, adjointe au chef de bureau du CSPR, responsable des engagements juridiques et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, suppléante dans les fonctions de responsable des recettes non-fiscales et de responsable des demandes de paiement, correspondant Chorus applicatif,
- Mme Alix CIVRAC DE FAVIAN, chargée de mission, responsable du programme régional cartes achat,
- Mme Anne LAHAYE, responsable des recettes non-fiscales, valideur des demandes de paiement et suppléante dans les fonctions de responsable des engagements juridiques, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations,
- Mme Christelle MEYRIEUX, responsable des engagements juridiques et gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations, valideur des demandes de paiement,
- Mme Cindy BABAULT, responsable des demandes de paiement, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations, valideur des engagements juridiques,
- M. Olivier COIN, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations,
- Mme Audrey THOMAS, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations,
- Mme Isabelle BAILLOUX, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations,
- Mme Anne ZUBER, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations,
- M. Laurent MASSEROT, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations,
- Mme Sophie LACAILLE, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations.
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Nom du détenteur de la carte Dépense maximale
autorisée par
transaction
Dépense maximale
autorisée au cours
d’une année civile
Paiement dans le
cadre de marché
(niveau 3)
BEAUDENON Fabienne 500 € 2 000 € non
BIDAULT Fabrice 1 500 € 11 500 € non
DEMARET Thierry 1 500,00 € 10 000,00 € non
FERREIRA Patricia 1 000 € 6 500 € non
GONZALEZ Sylvie 1 500 € 3 000 € non
LAVILLE Paul 1 500 € 6 500 € non
LETOURNEAU Gilles 800 € 11 500 € non
LIORET Claudine 1 500 € 10 200 € non
MAROTEL Xavier 800 € 3 000 € non
MAUBERT Thierry 250 € 2 000 € non
MONTEIL Nadine 1 500 € 3 000 € non
MUHLEBACH Sébastien 1 500 € 40 000 € oui
PANTALOUF Hélène 800 € 11 500 € non
PIERRAT Ludovic 1 500 € 4 000,00 € non
POUËSSEL Pierre 1 500 € 20 000,00 € non
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