Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 206 travaux de construction dun skate park en
Déliberation - 2021 205 amenagement terrains padel demande subven
Déliberation - 2021 124 marche mo pour des travaux de constructio
Déliberation - 2019 196 demande de subvention aupres de la region
Déliberation - 2019 54 rehabilitation du gymnase du clergeon dema
Déliberation - deliberation n95 construction dun skate park deman
Déliberation - 2022 178 demande subvention programmation culturel
Déliberation - d2022 19 demande subvention skate park aura
Déliberation - d2022 18 demande subvention skate park cd74
Déliberation - d2022 20 demande subvention skate park dsil
Déliberation - 2021 208 construction dun skate park en beton demande de subvention aupres de la region ara
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 208 construction dun skate park en beton demande de subvention aupres de la region ara)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 13 décembre 2021
Département
de la Haute-Savoie . , nu . ï
. Arrondissement d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 7. Finances locales - 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Construction d’un Skate-park en béton — Demande de subvention
auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre
de son dispositif d'aide aux équipements sportifs
Décision n°: 2021-208
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L21 22-22,
VU la délibération en date du 04 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l'a
chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues
à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT QUE la Commune de Rumilly a pour projet la construction d'un
Skate-park en béton,
CONSIDERANT QUE ce projet est susceptible d'obtenir une aide de
la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre de son dispositif
d'aide aux équipements sportifs,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé le dépôt d'une demande de Subvention auprès du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes en vue d'aider au financement du projet de construction d’un skate-park en béton.
Article 2 :
La demande de subvention porte Sur un montant de 44 359,91 euros sur un budget s'élevant à 221 799,55 euros HT, soit un taux de
subvention de 20 %.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à Compter
de la date de notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux
mois Suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Le Maire,
/ [074-217402254-20211213.2021-208-AU
| h NT}
Accusé certifié exécutoire / /
7) / Réception par le préfet : 14/12/2022
/ / Christian HEISON
SJ / / Affichage : 14/12/2021 {| D
(= AN / Le Maire, Christian HEISON , LA
: