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Arrêté - 46 2025 Arrete Voirie Circulation et Stationnement RUE DES Roses Frantz Jeremy
Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 46 2025 Arrete Voirie Circulation et Stationnement RUE DES Roses Frantz Jeremy)
Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
67880 INNENHEIM
75, rue du Général de Gaulle
Tél. : 03 88 95 75 20 ARRÊTE DU MAIRE info-innenheim(@orange.fr
n° 46 / 2025
portant permission de voirie et règlementant la
circulation et le stationnement
rue des Roses
Le Maire de la Commune d’Innenheim,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le permis de construire n° PC 067 223 25 00004 du 03/092025 autorisant la construction d’une
maison individuelle sur les parcelles cadastrées section 01 n° 360,361,363,365,367 au 34, rue des Roses
à Innenheim, au profit de M. et Mme FRANTZ Jérémy ;
Vu la demande formulée par M. FRANTZ Jérémy en date du 10/12/2025 sollicitant l'autorisation :
> de circuler en contresens dans la rue des Roses en vue de faire acheminer, par la société
SUHNER Construction de Nordhouse, une grue dans le cadre de travaux de gros-œuvre qui auront lieu à partir du 17/12/2025 au 34, rue des Roses,
> de stationner cette grue au droit du chantier pendant toute la durée des travaux et de
mobiliser des places de stationnement ;
Vu l’arrêté municipal n° 25/2023 du 30 août 2023 instaurant un sens unique dans la rue des Roses ;
Considérant l'impossibilité d'emprunter la rue des Roses à sens unique pour une grue, compte tenu de la configuration de ladite rue ;
Considérant que pour permettre la construction de la maison d'habitation des pétitionnaires, il y a lieu
d'autoriser :
> exceptionnellement et pour une durée limitée, la circulation à contresens dans la rue des
Roses des seuls véhicules tractant la grue devant être déployée sur le chantier de construction;
> le stationnement d’une grue au droit du chantier, au 34, rue des Roses, pendant la durée des
travaux, mobilisant de ce fait, plusieurs places de stationnement ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité des usagers et du personnel des entreprises intervenant sur le chantier pendant ces travaux ;
ARRETE :
Article 1.
La société SUHNER Construction est autorisée à emprunter la rue des Roses à contresens, le
17/12/2025 pour véhiculer et déposer une grue au droit du 34, rue des Roses dans le cadre des travaux
énoncés ci-dessous mais devra impérativement se faire en dehors des plages horaires suivantes :
circulation interdite entre 7 h30et8h 30, entre11het12h,entre13het14hetentre 15 h 30 et
16 h 30.
Cette grue mobilisera des places de stationnement qui seront donc condamnées pendant toute la
durée du chantier.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20251215-ARRETE462025-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 Le stationnement de cette grue sur le domaine public est autorisé pendant toute la durée du chantier
qui démarrera le 17 décembre 2025.
Article 2.
En raison de ces travaux, la circulation et le stationnement des véhicules pourront être perturbés et
seront réglementés comme suit, entre 8 h et 16 h 30, rue des Roses, au droit du terrain concerné:
- La chaussée sera rétrécie autour de la zone des travaux
- Le rétrécissement de la rue des Roses sera signalé par la mise en place de panneaux
règlementaires
- La circulation sera alternée avec mise en place d’un alternat soit manuel (panneaux) soit par
signaux tricolores
- Le stationnement sera interdit de part et d'autre de la rue, au droit du chantier (sauf véhicule(s)
de chantier de l’entreprise effectuant les travaux)
- Une clôture sera mise en place pour délimiter la zone de chantier
- Une signalétique diurne et nocturne avec éclairage si nécessaire, sera installée de part et
d'autre du chantier
L'accès des services de secours et de sécurité devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 3.
Les aménagements ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et au libre accès des
propriétés riveraines. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l’objet d'aucune
dégradation. L'installation des ouvrages doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables
pour le domaine public, dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux. Elle
devra respecter les normes en vigueur et les règles de l'art.
Les revêtements de voirie seront soigneusement découpés ou déposés.
Pendant toute la durée des travaux, l'occupant veillera à préserver la propreté de la chaussée. Une
signalisation adaptée et un balayage et/ou un lavage devront être prévus dans le cas de dépôts sur la
voie.
Article 4.
Le bénéficiaire de la présente autorisation aura la charge de la signalisation réglementaire de son
chantier, de jour comme de nuit et sera tenu responsable des accidents pouvant survenir du fait de sa
négligence ou pouvant résulter des travaux.
La signalisation devra être conforme à la règlementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 5.
Dès l’achèvement des travaux, le domaine public sera remis dans son état initial (chaussée,
accotement ou trottoir, fossé). Ces travaux de remise en état seront à la charge de l'occupant qui sera
tenu d'enlever tous les débris, terres, dépôts de matériaux, gravois et de nettoyer et de remettre en
état à ses frais, les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances, tout au
long du chantier.
En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine
public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services communaux.
Article 6.
La présente autorisation est valable :
- uniquement pour la journée du 17/12/2025 et à titre exceptionnel pour pouvoir acheminer la grue
dans la rue des Roses au droit du chantier ;
- pour la durée du chantier pour le stationnement de la grue sur les places de stationnement au droit
du 34, rue des Roses
Elle est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra faire l'objet d'une mesure de retrait en cas
d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics,
sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20251215-ARRETE462025-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 Article 7.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8.
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées
par le Code de l'urbanisme.
Article 9.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa
publication.
Article 10.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11.
Notification de l'arrêté sera faite au demandeur et copie transmise à :
- M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Sélestat-Erstein
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’'Obernai
- M. le Chef de la Police Pluricommunale à Obernai
- M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile
- Société SUHNER Construction
- M. et Mme FRANTZ Jérémy
- Affichage et publication sur le site internet de la Commune d’Innenheim
- Archives
Fait à Innenheim, le 15 décembre 2025
Le Maire,
Jean-Claude JULLY.
ET GENE
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20251215-ARRETE462025-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025