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Arrêté - arrete a2025 582
Arrêté - arrete a2025 496
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete a2025 496)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2025-496 PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC DE LA COMMUNE DE COURSEULLES SUR MER -— BAR
DE LA PISCINE — SAISON 2025
Courseulles Lastation bien-être SUr-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération n°20/09 en date du 19 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu l’arrêté n°2020-283 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature dans les domaines Commerce, Artisanat et Dynamique Economique au bénéfice de Madame Christelle DOUIS
Considérant l'appel à projet publié le 14 mai 2025,
Considérant la proposition de la SARL MRS,
ARRETE:
ARTICLE 1: NATURE DE L’AUTORISATION
La SARL M.R.S., domiciliée 24 rue Eugène Maès à Caen (14000), représentée par Ralph Schweig et Margot Schweig, est autorisée à occuper les dépendances du domaine public identifiées ci-dessous et conformément aux prescriptions suivantes :
e L'exploitant garantit une ouverture régulière et hebdomadaire du local dénommé « bar de la piscine » situé dans un bâtiment cadastré AD n° 20 sis 63 avenue de la Combattante / boulevard de l'ingénieur en chef Gayet.
e L'activité autorisée est l'exploitation d’une boutique de vente de glaces, de snacking salé et sucré ainsi que des boissons chaudes et froides
e Les terrasses seront implantées dans les limites indiquées sur le plan joint à la demande d'occupation du domaine public
L'emprise des terrasses est de 25 m°? côté mer et 15 m? côté piscine. En aucun cas des installations ne doivent empiéter sur le passage de sécurité et d'accessibilité pour les véhicules de secours
e La circulation piétonne sur la digue doit être libre et conforme aux dispositions PMR. En conséquence l'implantation doit garantir un passage minimal de 1.20 mètre entre le bord de la chaussée et la structure.
e Les installations doivent prendre en compte l'accessibilité des personnes à mobilité réduite
e Le nettoyage de la terrasse et de ses abords est assuré quotidiennement par l'exploitant. Le pétitionnaire sera responsable, le cas échéant, du bon entretien du trottoir et de la chaussée jusqu'à un mètre (1 m) en dehors de
son occupation.
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 Fax-02-34-36-748 Courriel : mairie@vile-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250527-A2025-496-AR
Date de télétransmission : 12/06/2025
Date de réception préfecture : 12/06/2025 e Cette autorisation est donnée pour l'exploitation d’un espace café-restauration légère dans le local dénommé Bar de la Piscine et l'installation de deux terrasses liées à l’activité restauration de l'enseigne. Toute autre forme d'occupation est proscrite, à moins d'avoir été expressément agréée par la Commune.
e L'exploitant est autorisé à déposer deux chevalets / panneau signalétique d'information relatifs à son établissement sur la digue entre le parking des essarts et le local. Il devra retirer tous les jours ces installations si elles ne sont pas lestées afin d'éviter tout dommage dont il restera entièrement responsable.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occupation est consentie, à titre précaire et révocable, du 28 mai 2025 au 3 novembre 2025 inclus. :
Amplitude d'ouverture au public :
Hors salson et hors vacances 217 = samedis et dimanches de 11h30 à 19h00 scolaires
En moyenne saison: du er mai au | . , Le re 4 / 7 jours = mercredi, samedi et dimanche + 1 jour à 30 juin et sur toutes les périodes de proposer de 11h30 à 19h00
vacances scolaires hors été
ET raure Saison: fer juillet au 351. 17 jours de 11h00 à 22h00
ARTICLE 3: REDEVANCE DOMANIALE
Le pétitionnaire paiera, pour l'occupation du domaine public, une redevance domaniale constituée d’une part fixe et d’une part variable
“ Une part variable correspondant à 2% du Chiffre d’affaires réalisé à la fin de la saison 2025 {bilan comptable — attestation du CA certifiée par comptable - à transmettre à la Ville en fin d'exercice)
Une part fixe mensuelle établie comme suit :
Echéancier des acomptes pour la redevance fixe :
r / Montant de la redevance pour . Période concernée la période concernée p Date de paiement
Du 28 mai au 30 juin 950 € - 250 € = 700 € 15 juin 2025 Du 1° au 31 juillet 1 000 € 15 juillet 2025 Du 12° au 31 aout 1 000 € 15 août 2025 Du 1e' au 30 septembre 950 € 15 septembre 2025
Du 1% octobre au 8 900 € 15 octobre 2025 novembre
En raison des travaux réalisés par l'exploitant, un geste de 250 € est accordé par la Ville. Ce montant est imputé sur la 1° échéance fixe qui est ainsi ramenée à 700 €.
Le paiement est à effectuer, en espèces, par chèque ou virement bancaire, auprès du
comptable public de la Ville qui est chargé du recouvrement :
SGC VAL ET LITTORAL
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 104 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 1/-Fax 2283736718 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
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Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250527-A2025-496-AR
Date de télétransmission : 12/06/2025
Date de réception préfecture : 12/06/2025 6 place Gambetta 14000 CAEN CEDEX
IBAN FR79 3000 1002 44D1 4900 0000 028
BIC BDFEFRPPCCT
Références du règlement : bar de la piscine — mois de xxxxxx
Le non-paiement de la redevance entraine une Suspension de l'autorisation et
l'interdiction d'exercer toute activité sur le domaine public de Courseulles sur Mer pour
une durée de 3 ans.
La redevance est due au regard de l'autorisation délivrée. La non occupation de
emplacement n'entraine aucune remise sur la redevance. L'occupant ne pourra prétendre à une indemnité de la part de la Ville pour toute entrave climatique,
accidentelle ou fortuite à son activité.
À compter de la réception de l'avis des sommes à payer, le pétitionnaire dispose d’un
délai maximum de trente (30) jours pour payer la redevance domaniale.
À défaut de paiement de la redevance à son échéance et quinze (15) jours après un
Simple commandement de payer resté infructueux ou en cas de faillite, de liquidation
ou d'insolvabilité du pétitionnaire, la Commune a la faculté de prononcer la résiliation
de la présente autorisation, dans les conditions définies à l’article 10 du présent titre, Sans qu'il soit nécessaire de remplir aucune formalité devant les tribunaux.
En cas d'occupation par le pétitionnaire des dépendances du domaine public après la
résiliation, le retrait ou l'expiration de la présente autorisation, la redevance reste due
pour la durée d'occupation, à titre d'indemnité pour la Commune, sans préjudice des
dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Electricité :
L'occupant est également redevable des consommations électriques. Celles-ci lui seront facturées sur la base du relevé du sous compteur installé dans le local en fin de
saison.
Collecte des ordures ménagères :
Il sera mis à disposition de l'occupant 2 bacs de 660L (1 noir pucé et 1 jaune).
L'occupant pourra solliciter un bac Supplémentaire si nécessaire à son activité en cours de saison. Le bac supplémentaire sera facturé 11.50 €.
L'occupant doit gérer la collecte de ses déchets. II devra assurer la mise à disposition
de ses bacs la veille de la collecte à proximité de l'avenue de la Combattante puis
retirer ses bacs dès la collecte effectuée (package des bacs à proximité de l’abris bus
Sur la zone matérialisée par des pavés), il ne peut utiliser les bacs de collecte de la
piscine ou les poubelles publiques.
- ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public accordée par la Commune ne confère au pétitionnaire aucun droit réel sur le domaine public, aucun droit au
maintien dans les lieux, tel qu'il est prévu par la législation sur les loyers en matière de
locaux d'habitation, professionnels, administratifs ou Commerciaux, ni aucun droit à la
propriété commerciale.
La présente autorisation régit la situation du pétitionnaire vis-à-vis du droit de la
domanialité publique et ne vaut en aucun cas autorisation au titre d’autres législations (autorisations spécifiques).
Le pétitionnaire ne peut prétendre à un monopole d'installation et/ou d'exploitation d'une activité similaire sur le domaine public de Courseulles-sur-Mer: Stiti
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : Www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250527-A2025-496-AR
Date de télétransmission : 12/06/2025
Date de réception préfecture : 12/06/2025 ne pourra exiger aucune indemnité en cas d'octroi à une autre structure d’une
autorisation d'occupation du domaine public similaire à la présente autorisation.
I ne pourra élever aucune réclamation en raison de l’état des chaussées et terre-pleins
de la place ou de l'influence que cet état exercerait sur l'entretien et le fonctionnement
de ses aménagements, installations, appareils et services ni en raison du trouble ou
des interventions de service qui résulteraient soit de mesures temporaires d'ordre
public et de police prises par le service soit des travaux exercés sur le domaine public
pour le compte de la commune.
En cas de travaux réalisés par la commune de Courseulles-sur-Mer à proximité
immédiate des dépendances, objet de la présente autorisation, cette dernière en
informe le pétitionnaire par tous moyens. Celui-ci ne peut s’y opposer et prétendre à
une quelconque indemnisation.
Les dispositions prévues dans lappel à projet s’appliquent en sus des
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 5: CONDITIONS PARTICULIERES
Le pétitionnaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour éviter
toutes pollutions (af, eau, sol, canalisation...) et ne pas créer de nuisances (bruit,
odeur...) pour les riverains et les usagers des espaces publics de Courseulles-sur-Mer.
Le pétitionnaire est autorisé à diffuser un fond musical dans le local sous réserve des
démarches administratives qui lui incombent (SACEM...) dont la Ville ne saurait être
tenue pour responsable et du respect des riverains (en aucun cas le pétitionnaire ne
doit provoquer de gêne pour les riverains et les usagers).
Il demeure entièrement responsable des opérations réalisées dans le cadre de la
présente autorisation.
ARTICLE 6: POLICE ET CONTROLES
La présente autorisation ne confère au pétitionnaire aucun droit d'intervention dans la
police de grande voirie ou dans celle de la circulation ou de l'usage du trottoir et de la voie publique.
L'exploitation autorisée sera effectuée sous le contrôle des agents de la Commune.
Le pétitionnaire doit veiller à se conformer à l'ensemble des lois et règlements
applicables dans le cadre de la présente autorisation.
ARTICLE 7 : ETAT DES LIEUX, EXPLOITATION ET ENTRETIEN
Le pétitionnaire prend les biens décrits à l'article 1 ci-avant dans leur état au jour de son entrée en jouissance et ne peut, pendant toute la durée de l'autorisation, exiger aucune remise en état, ni exercer aucun recours contre la Commune, ni réclamer aucune indemnité ou réduction de loyer pour quelle que cause que ce soit. La
Commune ne supporte aucune charge afférente à la viabilité, l'entretien, la réparation
et la mise aux normes nécessaires à l'exploitation normale des lieux.
Il appartient au pétitionnaire d'aménager les dépendances occupées de façon à
recevoir les activités désignées à l’article 1 susvisé dans les conditions prescrites.
Le pétitionnaire est tenu d'exécuter, à ses frais, toutes les réparations et travaux,
quelle qu'en soit l'importance, nécessaires pour maintenir les lieux en bon état
d'entretien et d'usage y compris les aménagements et les installations qu'il a lui-même
réalisés.
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Date de télétransmission : 12/06/2025
Date de réception préfecture : 12/06/2025 Les dépendances occupées ainsi que les aménagements et installations qui y sont
édifiés doivent être maintenus en bon état de conservation. Ces abords devront rester
constamment propres.
Le pétitionnaire est tenu d'assurer l'exploitation continue des aménagements et installations édifiés sur le domaine public.
En cas de défaillance, la Commune procède d'office aux réparations aux frais et
risques du pétitionnaire, sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui pourrait
être dressé à l'encontre de ce dernier.
Le pétitionnaire s'engage à faciliter toutes inspections, tous contrôles, toute
Surveillance que la Commune jugera utile d'exercer. Dans l'hypothèse où la Commune
souhaite accéder aux aménagements et installations édifiés sur le domaine public, elle
en informe le pétitionnaire avec un préavis de trois (3) jours.
ARTICLE 8 : USAGE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est purement personnelle.
Elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée sans être autorisée par un arrêté du Maire.
En cas de cession et/ou sous-location non autorisée(s) de l'autorisation, le pétitionnaire demeurera personnellement responsable envers la Commune et les tiers, de
l'accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par la présente
autorisation ainsi que des conséquences de l'occupation.
Le pétitionnaire devra maintenir les lieux occupés en bon état de propreté et en sera
responsable.
ARTICLE 9 : FIN DE L'AUTORISATION
ARTICLE 9.1 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
Dans le cas où la Commune envisage, pour quelque motif que ce soit, de retirer la
présente autorisation, en totalité ou en partie, avant le terme fixé, elle en informe le
pétitionnaire par pli recommandé avec demande d'avis de réception, quinze (15) jours
au moins avant le retrait.
ARTICLE 9.2: RETRAIT DE L'AUTORISATION POUR INEXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS
La présente autorisation pourra être révoquée par la Commune en cas d'inexécution
de l'une des clauses et/ou conditions générales et/ou particulières de la présente
autorisation, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de :
- hon-paiement de la redevance échue, et ce dès le premier terme,
- cession totale ou partielle de l'autorisation sans agrément préalable de la Commune,
- Non usage des dépendances relevant de la présente autorisation pendant une durée
d'un (1) mois,
-hon-exécution ou exécution partielle des engagements du pétitionnaire tels
qu'énoncés dans la présente autorisation,
- mise en danger des piétons et riverains et trouble de la circulation,
Le retrait de la présente autorisation pour inexécution des clauses et conditions n’ouvre droit à aucune indemnisation du préjudice, quel qu'il soit, qui peut en résulter pour le
pétitionnaire, ni à aucun remboursement du montant de la redevance domaniale versée par celui-ci.
ARTICLE 9.3 : RETRAIT DE L'AUTORISATION POUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL
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Date de télétransmission : 12/06/2025
Date de réception préfecture : 12/06/2025 La présente autorisation peut être retirée, totalement ou partiellement, par la Commune
pour un motif d'intérêt général.
Le retrait de la présente autorisation pour motif d'intérêt général ouvre droit à une
indemnisation du préjudice, direct, matériel et certain qui peut en résulter pour le
pétitionnaire. Cette indemnité est déterminée d’un commun accord entre la Commune
et le pétitionnaire au regard des dispositions prévues par l'article R. 2125-5 du code
général de la propriété des personnes publiques.
Par ailleurs, le montant de la redevance due par le pétitionnaire sera réduit
proportionnellement à la durée d'occupation effective du domaine public. Au cas où la
Commune entendrait reprendre la disposition d’une partie seulement des dépendances occupées, le montant de la redevance serait réduit proportionnellement à la surface
des dépendances faisant l'objet du retrait.
ARTICLE _94: RESILIATION DE L'AUTORISATION A L'INITIATIVE DU
PETITIONNAIRE
Dans le cas où le pétitionnaire décide de cesser définitivement l'exploitation définies
aux articles 1% et 2 du présent titre, avant l'expiration de la présente autorisation, celle-
ci pourra être résiliée à sa demande. Le pétitionnaire notifie sa décision à la Commune
par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de un (1)
mois. La redevance reste due.
ARTICLE 10 : SORT DES OUVRAGES, AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS EN FIN
D’AUTORISATION
ARTICLE 10.1 : DISPOSITIONS GENERALES
Le pétitionnaire s'engage à ce que les aménagements et installations réalisés sur le
domaine public soient en bon état de fonctionnement et d'entretien à l'expiration de la
présente autorisation.
ARTICLE 10.2 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
En fin d'autorisation, pour quelque motif que ce soit, les aménagements et installations
réalisés sur le domaine public doivent être démolis par le pétitionnaire, à moins que la
Commune ne renonce en tout ou partie à leur démolition.
Le pétitionnaire est tenu de prendre en charge, techniquement et financièrement, la remise des lieux dans leur état initial. Cette remise en état des lieux n’ouvre droit à
aucune indemnisation.
À défaut pour le pétitionnaire de s'être acquitté de cette obligation dans un délai de un
(1) mois à compter de l'expiration de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office par la
Commune, aux frais et sous l'entière responsabilité du pétitionnaire.
ARTICLE 10.3 : INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC
À l'exclusion des éléments démontables des installations du pétitionnaire, en fin d'autorisation, pour quelque motif que ce soit, la Commune peut décider du maintien en l'état des lieux et renoncer à la démolition des aménagements et installations
implantés sur le domaine public.
Ces aménagements et installations dont le maintien a été décidé à l'issue de
l'autorisation sont de plein droit et gratuitement incorporés au domaine public, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques. L'incorporation de ces biens au domaine public ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité au pétitionnaire.
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Date de télétransmission : 12/06/2025
Date de réception préfecture : 12/06/2025 ARTICLE 11 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le pétitionnaire est responsable, pendant toute la durée de l'occupation, de tout
dommage causé au domaine public, aux usagers et/ou aux tiers, par l'exploitation des
aménagements, installations et appareils relevant de la présente autorisation.
Les dommages causés au domaine public, aux usagers et/ou aux tiers, ne résultant
pas de l'exploitation des aménagements, installations et appareils relevant du
pétitionnaire dans le cadre de la présente autorisation demeurent à la charge de la
Commune.
Toutefois, la responsabilité de la Commune ne peut en aucun cas être recherchée pour quelque cause que ce soit en cas de dommages causés aux aménagements,
installations et appareils exploités par le pétitionnaire, ou de gêne apportée à leur
exploitation, du fait de l’activité communale.
Le pétitionnaire est ainsi tenu de s'assurer contre tous risques mettant en cause sa
responsabilité civile du fait de son occupation des lieux et de l'exploitation des
aménagements, installations et appareils. La garantie à souscrire est illimitée pour les dommages corporels. La police de responsabilité civile doit impérativement comporter une clause de renonciation, de la part des assureurs, à tout recours contre la
Commune.
Le pétitionnaire doit également souscrire, pour les aménagements, installations et
appareils qui le nécessitent et suivant leur nature, des assurances le garantissant contre les risques divers et notamment, contre les risques d'incendie et de vandalisme.
Les polices souscrites doivent garantir la Commune contre le recours des tiers pour
quelque motif que ce soit. Le pétitionnaire doit, par ailleurs, prendre toutes les
dispositions nécessaires pour résilier en temps utiles les polices souscrites, de sorte
que la Commune ne soit pas recherchée afin d'assurer la continuité de ces contrats
après l’expiration de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de transmettre à la Commune, les attestations d'assurance garantissant les risques ci-avant listés à la signature de la présente autorisation.
ARTICLE 12 : IMPOTS ET TAXES
Le pétitionnaire devra seul supporter la charge de tous les impôts et taxes quelles
qu'en soient l'importance et la nature auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujetties les dépendances exploitées en vertu de la présente
autorisation.
ARTICLE 13 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'entière exécution de la présente et de tout ce qui s'y rattache, l'élection de
domicile est la suivante :
Pour la Commune :
Hôtel de ville
48, rue de la Mer - BP 101
14 470 COURSEULLES-SUR-MER
Pour la SARL M.R.S
24 rue Eugène Maès 14000 CAEN
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER — Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.
fr — Site : wWww.courseulles-sur-mer.com
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Date de réception préfecture : 12/06/2025 ARTICLE 15 : LITIGES
En cas de difficultés quant à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente autorisation, la Commune et le pétitionnaire s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Faute de parvenir à une conciliation, les litiges relatifs à l'application de la présente autorisation seront soumis au Tribunal administratif de Caen voire les juridictions supérieures, le cas échéant.
ARTICLE 16 : DESTINATAIRES DE L’ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire, la SARL M.RSS., représentée par Ralph Schweig et Margot Schweig, à titre de notification, à Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de Courseulles-sur-Mer, chargée d'en assurer l'exécution, et au Responsable du Service de Gestion Comptable.
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie et d’une transmission à la Préfecture du Calvados.
ARTICLE 17 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
FAIT À COURSEULLES-SUR-MER, le 27 mai 2025
Signé le 12 JUIN 205
Publié le 12 JUIN 2075
Pour le Maire et Par délégation
Le Maire Adjo nt.
Notifié au pétitionnaire,
Le
Signature du pétitionnaire
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 023136 17 16 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
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