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Arrêté - arrete a2025 534
Arrêté - a2025 280
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a2025 280)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2025-280
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE COURSEULLES SUR
MER POUR UNE ACTIVITE COMMERCIALE — FOOD TRUCK
Co Urseu [Les SAISON 2025 - SKATE PARC - LE CH'TI MOMENT
La station bien-être SU r-M er
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212- 2, L2213-2, L2213-4 et L2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2125-1,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération n°20/09 en date du 19 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté n°2020-283 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature dans les domaines Commerce, Artisanat et Dynamique Economique au bénéfice de Madame Christelle DOUIS, |
Vu l'arrêté n°2024-165 portant règlement de l'occupation commerciale du domaine public de Courseuiles sur Mer par les terrasses et les étalages,
Considérant l'appel à projet mis en ligne sur le site de la Ville,
Considérant la proposition de Monsieur Kévin MARIETTE d'installer son food truck — LE CH'TI MOMENT - tous les dimanches - du 5 avril au 28 septembre 2025 — au skate parc,
ARRETE:
ARTICLE 1 : NATURE DE L’AUTORISATION
Monsieur Kévin MARIETTE — entrepreneur individuel identifié 949 109 540 00011 pour l'activité 56.10C restauration de type rapide sous le nom LE CH'TI MOMENT domicilié 1 hameau La Bauquerie 14520 COMMES est habilité à occuper le domaine public selon les modalités suivantes :
e Situation géographique :
L'emplacement est situé à l'angle de l'avenue de la Combattante et de l'avenue de la Libération au Skate Parc :
- Un emplacement pour l'installation du food truck
- Un emplacement terrasse d'une emprise maximale de 12 m2? pour permettre l'installation de 3 tables / mange-debout et 8 chaises ainsi que 2 parasols
- La possibilité d'installer 1 chevalet lesté
L'emplacement dispose d'un point de raccordement électrique.
AOT A2024-285 / FOOD TRUCK SKATE PARC SAISON 2025 p 1 / 4 de A2024-285
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250401-A2025-280-AI
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 L'occupant doit adresser par courriel des photos du relevés de compteur pour chacune de ses installations à l'ouverture et à la fermeture de son établissement
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle est consentie pour une période allant du 5 avril au 28 septembre 2025 inclus.
Les horaires d’exploitations autorisées sont :
- Le dimanche de 10h30 à 21h30
L'espace public devra être laissé propre et sans détritus et l'emplacement être rangé à l'issue de chaque journée d'exploitation.
Le food truck est autorisé à rester stationner sur la place de stationnement en dehors des heures d'ouvertures. Cependant, si un autre commerçant est autorisé à s'installer, il devra libérer l'espace pour permettre cette autre activité.
La présente autorisation n'est pas renouvelable (ni tacitement ni expressément). L'emplacement doit être libéré au plus tard le mardi 4 novembre 202S
En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de cessation d'activité, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou de la fin d'activité.
ARTICLE 3 : REDEVANCE DOMANIALE
L'autorisation d'occupation temporaire et précaire est consentie moyennant le paiement d'une redevance de 20 € / jour autorisé soit 520 € (base 26 dimanches).
Les frais relatifs aux fluides sont à la charge exclusive de l'occupant qui devra s’en acquitter au réel de sa consommation et au prorata de l'abonnement sur émission du titre de recettes émis par la commune. L’occupant doit transmettre les photos du relevé de compteur à son installation et à son départ pour chacune des dates.
La mise en recouvrement sera effectuée par le comptable public SGC Val et Littoral, 6 place Gambetta à CAEN.
La redevance est due en sa totalité même si l'établissement n'est pas ouvert. La redevance étant forfaitaire aucun remboursement ne sera effectué par la Ville dans le cas où l'emplacement ne serait pas occupé par le permissionnaire pour quelque raison que ce soit (fermeture de l'établissement, conditions météorologiques, etc...).
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée même à titre gratuit. Elle devient caduque en cas de changement d’exploitant, de mutation commerciale et ne peut en aucun cas conférer au bénéficiaire un droit de propriété commerciale ni aucun droit réel sur le domaine public.
L'emplacement doit être entretenu quotidiennement. L'occupant-doit-craaniser-ta collecte et le traitement de ses propres déchets et de ceux de $
AOT A2024-285 / FOOD TRUCK SKATE PARC SAISON 2025 p 2/4 de A2024-285
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250401-A2025-280-AI
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 mettre à minima deux poubelles de tri pour les restes de repas et l’autre pour les emballages).
Toute modification de la surface occupée doit être sollicitée auprès de la ville pour établissement d’un nouvel arrêté.
L'autorisation d'exploitation de la terrasse est conditionnée au respect de ia réglementation et notamment du règlement municipal d'occupation du domaine public par les terrasses et les étalages.
La contresignature du bénéficiaire de la présente autorisation vaut acceptation des prescriptions édictées dans l'arrêté municipal portant règlement des terrasses.
L'exploitant est tenu de respecter la tranquillité et la salubrité publiques.
ARTICLE 5: POLICE ET CONTROLES
La présente autorisation ne confère au pétitionnaire aucun droit d'intervention dans la police de grande voirie ou dans celle de la circulation ou de l’usage du trottoir et de la voie publique.
L'exploitation autorisée sera effectuée sous le contrôle des agents de la Commune. Le pétitionnaire doit veiller à se conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables dans le cadre de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le bénéficiaire doit se garantir contre les risques d'accidents de toute nature pouvant résulter de son activité et de telle façon que la responsabilité de la ville ne puisse être recherchée.
Le pétitionnaire est tenu de transmettre annuellement à la Commune, les attestations d'assurance garantissant les risques tels qu'énoncés à l’article 6 du règlement municipal d'occupation du domaine public par les terrasses et les étalages
ARTICLE 7 : IMPOTS ET TAXES
Le pétitionnaire devra seul supporter la charge de tous les impôts et taxes quelles qu'en soient l'importance et la nature auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les dépendances exploitées en vertu de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE
L'inobservation d'une seule des prescriptions édictées et opposables au permissionnaire provoquera le retrait immédiat de l'autorisation accordée sans aucune indemnité. Cette autorisation sera notamment retirée en cas de mise en danger manifeste des usagers de la voirie ou de nuisances sonores avérées.
ARTICLE 9 : LITIGES ET DROIT DE RECOURS
En cas de difficultés quant à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente autorisation, la Commune et le pétitionnaire s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Faute de parvenir à une conciliation, les litiges relatifs à l'application de la présente autorisation seront soumis au Tribunal administratif fe Caen vaire 16 juridictions supérieures, le cas échéant.
AOT A2024-285 / FOOD TRUCK SKATE PARC SAISON 2025 p 3 / 4 de A2024-285
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250401-A2025-280-AI
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 10 : DESTINATAIRES DE L’ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera :
- Transmise au bénéficiaire qui se chargera de l'afficher sur la vitrine de son établissement afin que l'autorisation soit visible depuis le domaine public - Adressée à Monsieur le Maire adjoint délégué à la sécurité, à Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, à Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale, à Madame le Directeur Général des Services de la Commune de Courseulles-sur-Mer, chargés d'en assurer l'exécution, et à Monsieur le Receveur Municipal
-__Insérée au registre des actes de l'exécutif et publié
-__ Transmise à la Préfecture du Calvados
FAIT A COURSEULLES-SUR-MER, le 26 mars 2025
Signé le /- OÙ, LIN
Publié te AO. 2508
Notifié au pétitionnaire,
Pour acceptation des tarifs et des prescriptions du
présent arrêté et du règlement des terrasses
Le
Signature du pétitionnaire
AOT A2024-285 / FOOD TRUCK SKATE PARC SAISON 2025 p 4 / 4 de A2024-285
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250401-A2025-280-AI
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025