Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 10 juillet 2020

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 10 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du vendredi 10 juillet 2020 à 19h00

Date de convocation : Lundi 6 juillet 2020 Début de séance à 19h00

Date d’affichage : mercredi 15 juillet 2020 Séance levée à 20h30

Ordre du jour

Désignation des délégués pour les élections sénatoriales

Désignation des commissaires pour la CCID

Budget communal : DM 1

Approbation du procès-verbal du 4 juillet 2020

Vote pour l’attribution des délégations au Maire

Reprise instruction dossier local technique communal

Questions diverses

Etaient présents : Sandrine TREBOUTA, Véronique CONAN ;Brice LE

GONIDEC, Olivier CAPELLE, Thierry MENGUY, Valéry

ANNEVILLE, Ronan DHABIT

Absents excusés : Vincent BOYENVAL, procuration à Véronique CONAN, Thierry LE GONIDEC, procuration à Jacques TRICARD, Jérôme COLAS

Secrétaire de séance : Brice LE GONIDEC

D2020_026 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS POUR LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES

Vu le décret n°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour

l’élection des sénateurs ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 fixant le mode de scrutin, le nombres de délégués (1) et

de suppléants (3) pour la commune de Le Faouët ;

Vu les articles L.283 et L.293 du code électoral ;

Vu les articles R.131 à R.148 du code électoral ;

Considérant que la désignation des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément. Le

conseil municipal procède à celle des suppléants aussitôt après l’élection des délégués.

Considérant que le ou les délégués sont élus au scrutin secret majoritaire à deux tours ; l’élection

est acquise au 1 er tour si un candidat recueille la majorité des suffrages exprimés. Dans le cas

contraire, il est procédé à un second tour, l’élection à lieu à la majorité relative.En cas d’égalité du suffrage, le candidat le plus âgé est élu. En cas de scrutin plurinominal

(présentation des candidats par liste), les suffrages sont décomptés individuellement par candidat

et non par liste.

Considérant qu’il y a lieu de composer un bureau électoral présidé par le Maire. Il comprend en

outre :

- Les deux membres du conseil municipal les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin,

- Les deux membres du conseil municipal les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin

Le bureau est ainsi composé :

- Mr TRICARD Jacques, Maire, Président ;

- Mr Brice LE GONIDEC, Mr Thierry MENGUY, Mr Ronan DHABIT, Mr Olivier

CAPELLE, conseillers municipaux

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Election du délégué :

Nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ZERO Nombre de votants (enveloppes déposées) DIX

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) ZERO Nombre de suffrages exprimés DIX

Majorité absolue SIX

NOM ET PRENOM DES

CANDIDATS

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Jacques TRICARD 10 DIX

Election des suppléants :

Nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ZERO Nombre de votants (enveloppes déposées) DIX

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) ZERO Nombre de suffrages exprimés DIX

Majorité absolue SIX

NOM ET PRENOM DES

CANDIDATS

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Sandrine TREBOUTA 10 DIX

Olivier CAPELLE 10 DIX

Valéry ANNEVILLE 10 DIXD2020_027 DESIGNATION DES COMMISSAIRES DE LA CCID

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par l’adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l’article44 de la loi de finances rectificative pour 2011, modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d’agents de la commune ou de l’EPCI dans les limites suivantes :

- Un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10000 habitants ;

- Trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10000 et 150000 habitants

- Cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux

A Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide (modalités du vote à préciser), pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions suivantes ( se référer aux conditions de 1650 ci-dessus (1)), à savoir :

ANNEVILLE Valéry CONNAN Véronique MENGUY Thierry

COLAS Jérôme LE GONIDEC Brice LE GONIDEC Thierry

TREBOUTA Sandrine CAPELLE Olivier DHABIT Ronan

BOYENVAL Vincent ANTOINE Nicolas MERCIER Hélène

CALVEZ Marion CATTELOTTE Pascal GARDIN David

DESRUETS Thierry HELLO Sandra JAMET Claude

BOTTALICO Gilbert LANGEARD Jean-François LE DIUZET Claude

LE CALVEZ Jean GUILLAUME Michèle MIGNOT Jean-ClaudeD2020_028 BUDGET COMMUNAL : DM 1

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’afin de régler la facture de maîtrise d’œuvre suite aux travaux d’aménagement de Kergrist, les crédits prévus au budget étant insuffisants il est nécessaire de régulariser.

Monsieur le Maire propose alors de régulariser comme suit :

 Transférer 6000 euros du poste 203 au poste 231-12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de procéder aux ajustements budgétaires tels que précisés ci-dessus  Autorise Mr le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

 Décide de procéder aux ajustements budgétaires tels que précisés ci-dessus  Autorise Mr le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

D2020_029 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 4 JUILLET 2020

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques à

formuler concernant le Procès-verbal du 4 juillet 2020.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuvent le procès-verbal du 4 juillet 2020.

2020.

D2020_030 VOTE POUR L’ATTRIBUTION DES DELEGATIONS AU MAIRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale l’article L 2122 -22 du code Général des Collectivités Territoriales fixe limitativement la liste des attributions qui peuvent être déléguées au Maire par le conseil municipal.

Le but de ces délégations est de favoriser une bonne administration communale, permettre une souplesse et une réactivité plus grandes et éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande.

Monsieur le Maire souligne que la délégation décrite au point n° 4 de l’article L 2122 - 22 du C.G.C.T lui permettrait d’assurer le suivi de la procédure d’un marché public, sous réserve d’une inscription des crédits au budget, ce qui de f ait sous-entend une décision préalable du conseil municipal sur le dossier en question et son financement.

S’agissant de la numérotation 15 ° de l’article L 2122 -22 du C.G.C.T, la délégation du droit de préemption se justifie par le fait que le Code de l’ Urbanisme fixe des délais impératifs restreints pour exercer ce droit. L’examen des déclarations d’intention d’aliéner par le conseil municipal peut s’avérer difficile à exercer, sauf à le faire siéger de façon quasi permanente. Dans ce cas, la délégation d’attribution du conseil municipal au Maire permettrait à la commune de ne pas courir le risque de forclusion de dépassement des délais ; étant précisé que si le Maire considérait l’intérêt dans un dossier d’exercer le droit de préemption, le conseil munic ipal serait préalablement consulté.

Monsieur le Maire ajoute que l’article L 2122 -23 du C.G.C.T prévoit que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il prend en vertu de l’article L 2122 -22 du C.G.C.T.Il est également fait mention que le conseil municipal peut toujours mettre fin à une délégation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

- Décide pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (marché de travaux en procédure adaptées (M.A.P.A) ;

 6° de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepte r les indemnités de sinistre y afférentes ;

 7° de créer «modifier ou supprimer » les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les

cimetières ;

 15 ° d’exercer, au nom de la communes, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’u bien selon les dispositions prévues « à l’article L.211-2 ou » ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ‘exercice du Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du P.L.U) ;

16° d’intenter au nom de la commune les actions en ju stice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal « et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000.00 € (commune de moins de 50 000 habitants ;

 d’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

- Dit que ces décisions pourront, en cas d’empêchement du Maire, être prises par les Adjoints dans l’ordre du tableau au titre des attributions déléguées et respectivement pour chacun d’eux dans les domaines pour lesquels ils ont reçu délégation du Maire en application de son arrêté du 7 juillet 2020

- Dit que le Maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des actes accomplis en vertu de ces délégations d’attribution, conformément aux dispositions de l’article L 2122 -23 du C.G.C.T. Le conseil municipal a toujours la possibilité de mettre fin à cette délégation.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuvent toutes les délégations au Maire.D2020_031 REPRISE INSTRUCTION DOSSIER LOCAL TECHNIQUE COMMUNAL

Monsieur le Maire sollicite l’accord des membres du Conseil pour déposer le permis de construire du nouveau bâtiment communal (cf plans) sur le terrain cadastré A 417. Cette localisation permettra à l’agent technique d’utiliser l’ensembles des surfaces des parcelles A 416 et A 417 pour stocker les matériaux et autres gravats dès le dégagement par Leff Armor Communauté du sable stocké sur la partie Nord de l’ancienne station d’épuration.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, désirent ne pas remettre le PC en instruction.

QUESTIONS DIVERSES