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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR 07 DEL Gemapi Vallon du Sausset)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 14 FEVRIER 2023
BM2023/02/14/07 : AMENAGEMENT DU VALLON DU SAUSSET – PRESENTATION DU DOSSIER ET LANCEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
DATE DE LA CONVOCATION : 8 février 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BENETEAU
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 212-2, L. 214-1 et suivants et L. 566-11,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2018-03-05-001 du 5 mars 2018 portant approbation de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau du bassin Seine-Normandie,
Vu la délibération CM2017/10/19/02 stratégie « Nature » de la Métropole,
Vu la délibération CM 2017/12/07/13 relative à la compétence GEMAPI,
Vu la délibération CM2018/11/12/12 relative à l’adoption du Plan Climat Air Energie Métropolitain,
Vu la délibération CM2019/02/08/15 relative à l’avis sur le projet de SAGE Croult Enghien Vieille Mer,
Vu la délibération CM2019/12/04/10A relative à l’approbation de l’avenant n°1 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage portant sur la réalisation des travaux d’aménagement du Vallon du Sausset,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230214-BM2023-02-14-07-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 2
Vu le dossier de demande d’autorisation actualisé en dates du 21 janvier 2022 et du 26 janvier 2023,
Vu le résumé non technique ci-annexé,
Vu l’avis délibéré 2022-09 de L’Autorité environnementale relatif au projet d’aménagement du ru du vallon du Sausset à Tremblay-en France en date du 5 mai 2022,
Vu le projet de convention portant sur l’attribution de la propriété et de la gestion des aménagements hydrauliques, écologiques et paysagers du Vallon du Sausset à Tremblay-en- France,
Considérant la compétence de la Métropole en matière de GEMAPI, d’aménagement et de valorisation du patrimoine naturel et paysager,
Considérant la volonté de la métropole du Grand Paris d’accompagner les actions en faveur de la gestion des milieux aquatiques, de la prévention des inondations,
Considérant que le projet d’aménagement du vallon du Sausset dans sa dernière version technique contribue à la mise en œuvre des politiques de la Métropole du Grand Paris et notamment en matière de GEMAPI et que la métropole du Grand Paris finance cette partie,
Considérant que le dossier de demande d’autorisation actualisé en dates du 21 janvier 2022 et du 26 janvier 2023 a été rendu consultable par les élus métropolitains,
Considérant que le ru du Sausset est l’un des derniers cours d’eau en partie à ciel ouvert du département de Seine-Saint-Denis,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE le projet d’aménagement du Vallon du Sausset, tel qu’il est annexé à la présente délibération.
SOLLICITE l’ouverture d’une enquête publique et, partant, autorise toute procédure nécessaire à celle-ci.
VALIDE le dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’Eau.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230214-BM2023-02-14-07-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 3
AUTORISE le Président à poursuivre la procédure et à adopter tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole
du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230214-BM2023-02-14-07-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023