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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 15 GEMAPI DEL Données SNCF)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Métropole
‘du Grand Paris
REPUBLIQUE FRANÇAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 14 JUIN 2022
BM2022/06/14/15 : ACCORD DE TRANSMISSION DE DONNEES AVEC LA SNCF POUR LES
SYSTEMES D’ENDIGUEMENT
DATE DE LA CONVOCATION : 8 juin 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1111-8, L. 5211-
61 et L. 5219-1,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-7, les articles L.215-1 à 215-
18,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations,
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques,
Vu la délibération n°CM2017/08/12/13 du conseil métropolitain du 08 décembre 2017 et
portant sur la compétence GEMAPI de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2019/12/04/11 approuvant la convention entre la Métropole et le
Conseil départemental du Val-de-Marne relative à l’exercice partagé des missions de la
compétence GEMAPI (en application de loi dite « FESNEAU » n° 2017-1838 du 30 décembre
2017),
Vu la délibération CM2019/12/04/12 approuvant la convention entre la Métropole et le
Conseil départemental de Seine-Saint-Denis relative à l'exercice partagé des missions de la
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220614-BM2022-06-14-15-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 compétence GEMAPI (en application de loi dite « FESNEAU » n° 2017-1838 du 30 décembre 2017),
Vu la délibération n°BM2021/06/28/10 du Bureau métropolitain du 21 juin 2021 relative à
l'information sur les éléments de définition des systèmes d’endiguement métropolitains et le
dépôt des dossiers d'autorisation,
Vu la délibération n°CM2021/07/09/30 du conseil métropolitain du 09 juillet 2021 portant sur
l'approbation des systèmes d’endiguement de la métropole du Grand Paris,
Vu le courrier du Président de la Métropole du Grand Paris au Président Directeur Général de
la SNCF en date du 15 septembre 2020 demandant une collaboration entre services sur le
sujet de l’autorisation des systèmes d’endiguement,
Vu les projets de conventions ci-annexés, respectivement celui d'accès « SI DATA+LAB » ainsi
que « l'accord de transmission des données » avec la SNCF,
Considérant la compétence de la Métropole en matière de GEMAPI,
Considérant l'intérêt à mener une politique cohérente de gestion du risque d’inondation et la
nécessaire affirmation de la Métropole comme un acteur au rôle intégrateur et accélérateur
de cette politique,
Considérant l'importance pour tous les acteurs de terrain qui peuvent agir sur la vulnérabilité
du territoire métropolitain à travailler ensemble en profitant de l'opportunité de la
régularisation des systèmes d’endiguement,
Considérant l'urgence à mener des études et travaux sur les ouvrages anciens notamment au
regard des retours d'expérience des crues de 2016 et 2018 afin de garantir la protection des
personnes et des biens sur le territoire métropolitain,
Considérant l'intérêt pour la Métropole de conclure un échange de données avec la SNCF qui
contribuera à améliorer la connaissance en matière d'infrastructure, d'équipement et de risques liés aux crues,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la convention d'accès « Si DATA+LAB » d’une part, ainsi que «l'accord de
transmission des données » d’autre part avec la SNCF dans le cadre de la réalisation des études
de dangers des systèmes d’endiguement.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220614-BM2022-06-14-15-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’acte administratif correspondant, et à
suivre la bonne exécution de ces actes.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole du Grand Paris
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220614-BM2022-06-14-15-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022