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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 17 GEMAPI DEL Vallon du Sausset)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Métropole
du Grand Paris
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 14 JUIN 2022
BM2022/06/14/17 : APPROBATION DE LA CONVENTION PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DE LA
PROPRIETE ET DE LA GESTION DES AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES, ECOLOGIQUES ET
PAYSAGERS DU VALLON DU SAUSSET A TREMBLAY-EN-FRANCE
DATE DE LA CONVOCATION : 8 juin 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5219-1,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 212-2 et L566-11,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, dit « décret digues »,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions,
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2018-03-05-001 du 5 mars 2018 portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales de l’eau du bassin Seine-Normandie,
Vu la délibération CM2017/10/19/02 stratégie « Nature » de la Métropole,
Vu la délibération n°CM2017/0812/1207/13 du conseil métropolitain du 08 décembre 2017 et portant sur relative à la compétence GEMAPI de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2018/11/12/12 relative à l'adoption du Plan Climat Air Energie Métropolitain,
Vu la délibération CM2019/02/08/15 relative à l’avis sur le projet de SAGE Croult Enghien Vieille Mer,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220614-BM2022-06-14-17-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 Vu la délibération CM2019/12/04/10A relative à l'approbation de l’avenant n°1 à la convention de co-maîtrise d'ouvrage portant sur la réalisation des travaux d'aménagement du Vallon du Sausset,
Vu la délibération CM2021/12/17/18A portant modification de la délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Bureau, notamment sur celle d” « acquérir et céder des biens immobiliers dans les limites de l’estimation des services immobiliers de l'Etat y compris droits de tréfonds et de toutes servitudes et règlement des indemnités corollaire",
Vu le courrier du 14 décembre 2020 de Grand Paris Aménagement prorogeant l'échéance de signature de la convention de gestion des aménagements et ouvrages de l'opération du Vallon du Sausset au 31 décembre 2021,
Vu le courrier de la police de l’eau prorogeant le délai de réponse aux demandes complémentaires sur le dossier loi sur l’eau au 31 janvier 2022,
Vu le dossier de demande d'autorisation actualisé en date du 21 janvier 2022,
Vu le projet de convention portant sur l'attribution de la propriété et de la gestion des aménagements hydrauliques, écologiques et paysagers du Vallon du Sausset à Tremblay-en- France,
Considérant la compétence de la Métropole en matière de GEMAPI, d'aménagement et de
valorisation du patrimoine naturel et paysager,
Considérant la volonté de la métropole du Grand Paris d'accompagner les actions en faveur de
la gestion des milieux aquatiques, de la prévention des inondations,
Considérant que le projet d'aménagement du vallon du Sausset dans sa dernière version
technique contribue à la mise en œuvre des politiques de la Métropole du Grand Paris,
notamment en matière de GEMAPI qu’elle finance,
Considérant que le ru du Sausset est l’un des derniers cours d’eau en partie à ciel ouvert du
département de Seine-Saint-Denis,
Considérant que la convention permet de clarifier la propriété et la gestion des ouvrages, et
notamment du barrage hydraulique,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220614-BM2022-06-14-17-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE le projet de convention portant sur l'attribution de la propriété et de la gestion des
aménagements hydrauliques, écologiques et paysagers du Vallon du Sausset à Tremblay-en-
France.
AUTORISE le Président à signer ce projet de convention.
ADOPTE A L’'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole du Grand Paris
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220614-BM2022-06-14-17-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022