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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2305
Document publié le Mercredi 6 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2305)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Egalité
Fraternité
22
Secrétariat générale
Service de la coordination des
politiques publiques
Bureau de la coordination
et des procédures environnementales
Saint-Denis, le
ARRÊTÉ n° 2022- /SG/SCOPP
portant prescriptions complémentaires d’exploitation des canalisations de transport de fioul domestique ( FOD+ ou gazole non routier ( GNR +
alimentant la centrale thermique exploitée par
la société EDF- Production Électrique Insulaire, sur le territoire de la commune du Port
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de l’environnement, partie législative, chapitres IV et V, du titre V du livre V relatif aux dispositions particulières à certains ouvrages ou installations, notamment les articles L.554-6, L.555-1 à L.555-30 ;
VU le code de l’environnement, partie réglementaire, chapitre V du titre V du livre V, notamment les articles R.554-40 à R.555-36 et en particulier l’article R.555-24,
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion Mme PAM (Régine) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion M. FILIPPINI (Jérôme) ;
VU l’arrêté préfectoral n°1680 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour l'activité générale des services et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme PAM (Régine), secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, dit = arrêté multi-fluides > ;
VU l'arrêté n°2021-979/SG/DCL du 25 mai 2021 portant prescriptions d’exploitation de transport de fioul lourd = FO2 > de gazole non routier = GNR > alimentant la centrale thermique exploitée par la société EDF- Production Electrique Insulaire, sur le territoire de la commune de Le Port ;
1/10 VU l'arrêté n°2021-980/SG/DCL du 25 mai 2021 imposant la mise en place de servitudes d’utilité publique sur le territoire de la commune de Le Port,
VU le guide professionnel GESIP pour la réalisation d’une étude de dangers concernant les canalisations : rapport n° 2008/01 à jour de sa dernière révision ;
VU l’étude de dangers relative à l’exploitation de la canalisation de FO2 par la SAS EDF-PEI, référencée n°DRPX0005402NRE7394 révision J ;
VU la notice de réexamen de l’étude de dangers des canalisations de FO2 et de GNR exploitées par la société EDF-PEI, référencée n° T-30508800-2017-001825 du 19/06/2017 ;
VU les compléments apportés par courriel, par la SAS EDF-PEI le 15 juillet 2020 ;
VU le dossier de = Porter à Connaissance > en date du 24/06/2022 sous référence T- 30508900-2022-000177 indice B, sollicitant l’autorisation de modifier la liste des produits transportés dans la canalisation autorisée par l'arrêté n°2021-979/SG/DCL du 25 mai 2021, notamment en incluant le combustible biomasse liquide = EMAG > (esters méthyliques d’acides gras) ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement en date du 15 septembre 2022 référencé SPREI/USRA/PS/2022-1539, portant clôture de l’instruction du = Porter à Connaissance > en date du 24/06/2022 ;
VU le projet d’arrêté, porté le 21 septembre 2022, à la connaissance de l’exploitant ;
VU les observations émises par l’exploitant dans son courrier en réponse en date du 14 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la SAS EDF-PEI est régulièrement autorisée à exploiter deux canalisations de transport de fioul lourd = FO2 > et de gazole non routier = GNR > alimentant sa centrale thermique implantée, sur le territoire de la commune du Port ;
CONSIDÉRANT que le = Porter à Connaissance > en date du 24/06/2022 sous référence T- 30508900-2022-000177 indice B, sollicitant l’autorisation de modifier la liste des produits transportés dans la canalisation, en application de l’article R.555-24 du code de l’environnement, apporte tous les éléments d’appréciation requis;
CONSIDÉRANT que le transport du nouveau combustible = EMAG > n’apporte pas un niveau de risque incendie plus important ou nouveau ;
CONSIDÉRANT que le transport du nouveau combustible = EMAG > :
• ne relève pas de la législation sur les canalisations de transport de matières
dangereuses ;
• en cas d’épanchement intempestif sur le milieu terrestre ou dans le milieu marin
occasionne un niveau de nuisances moins important que le FO2, le FOD ou le GNR, le niveau de risque est plus faible ;
2/10 • en situation normale d’exploitation ou en situation incidentelle ou accidentelle,
contribuera à limiter les impacts sur les intérêts visés aux articles L.211 et L.511 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser la situation administrative de cet ouvrage en élargissant la gamme des produits transportés ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1er : Exploitation
La SAS EDF Production Électrique Insulaire, dont le siège social est situé 20, place de La Défense 92800 Puteaux dénommée ci-après l’exploitant, est autorisée sur la commune du Port, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l’exploitation de ses deux canalisations de transport d’hydrocarbures, implantées dans la zone portuaire du Port-Est.
Le tracé des canalisations est défini en vert sur le plan en annexe 2 au présent arrêté. Les limites des ouvrages sont constituées de l’installation annexe de déchargement située au niveau du quai 21 jusqu’aux brides aval de chacun des deux sectionnements implantés à l’intérieur et au plus proche de la limite de l’emprise ICPE.
Chaque canalisation est constituée de deux sections et d’une installation annexe commune aux différentes sections de canalisations, selon le plan en annexe 1.
La section 1 dite souterraine, est d’une longueur de 53,5 m. Elle débute de la tape pleine du raccord situé au niveau de la fosse de déchargement jusqu’au début du tronçon aérien.
La section 2 dite aérienne commence depuis la fin du tronçon souterrain jusqu’à la bride aval soudée de chacun des deux sectionnements implantés à l’intérieur et au plus proche de la limite de l’emprise ICPE.
Les hydrocarbures autorisés à être transportés sont les produits mentionnés ci-après.
Produ
it
Point
éclai
r
°C
Auto
Inflammati
on
°C
Limites
d’inflammab
ilité
(% vol)
LIE LSE
Point de
distillation
°C
D
liquide
Eau =1
D
vapeur
Air = 1
Pression
de
vapeur
saturante
KPa
Taux de
combusti
on
kg/m².s
FOD >
55°c
> 250°c 0,5 % 5 % 380°c > X
> 150°c
0,880 >
X > 0,83
> 5 < 1 à
37,8°c
NC
GNR >
55°c
> 250°c 0,5 % 5 % 380°c > X
> 150°c
0,845 >
X >
0,820
> 5 < 1 à
37,8°c
NC
EMAG >
101°c
Environ
260°c
Aucune
donnée
disponible
> 300°c 0,9> X >
0,85
Aucune
donnée
disponi
ble
0,42 à
25°c
NC
3/10 La capacité maximale annuelle de transport est limitée à :
- 8 400 m³ de FOD/GNR et 250 000 m³ d’EMAG, en fonctionnement normal de la centrale thermique ;
- 200 000 m³ de FOD/GNR dans des cas exceptionnels pour lesquels le site serait en défaut d’alimentation en biomasse liquide (EMAG). Dans ce cadre, l’exploitant informe au préalable l’inspection des installations classées du recours à ce mode de fonctionnement de la centrale au FOD/GNR.
Le coefficient de sécurité minimal autorisé des canalisations de transport concernées est B.
Article 2 : Désignation de l’ouvrage
Caractéristiques principales des sections 1 et 2 des canalisations
Caractéristiques des
sections 1 et 2 des ca-
nalisations
EMAG - FOD FOD / GNR
Longueur 55 m 55 m
Débit hydraulique
maximum
600 m³/h 60/70 m³/h
Diamètre nominal 14’’ (DN 350) 6’’ (DN 150)
Volume utile 5,29 m3 0,97 m3
Mise en service 2012 2012
Nuance de l’acier Acier noir (P235SH) Acier noir (P235SH)
Épaisseurs nominales 8 mm 4,5 mm
Surépaisseur de corro-
sion
1,2 mm 1,2 mm
Température de service +10°c/+50°c +10°c/+50°c
Revêtements 80 μm de primaire époxy 150 μm d’intermédiaire d’époxyde vinylique
120 μm de finition polyuréthane
Pression Maximale de
Service (PMS)
7 bar 7 bar
Pression d’épreuve 15 bar 15 bar
Article 3: Prescriptions applicables et date de prise d’effet
Les prescriptions de l’article 1 et de l’article 2 du présent arrêté remplacent respective- ment celles de l’article 1 et de l’article 2 de l’arrêté n°2021-979/SG/DCL du 25 mai 2021 portant prescriptions d’exploitation de transport de fioul lourd = FO2 > de gazole non rou- tier = GNR > alimentant la centrale thermique exploitée par la société EDF- Production Electrique Insulaire, sur le territoire de la commune de Le Port.
4/10 Les dispositions du présent arrêté préfectoral s’appliquent à compter de l’achèvement des travaux de conversion du site, permettant de substituer au fioul lourd un autre combustible (biomasse liquide “EMAG”, fioul domestique ou gazole non routier).
L’exploitant tient l’inspection des installations classées régulièrement informée, et au moins trimestriellement, de l’avancement des travaux de conversion, puis l’informe de la date d’arrêt effectif de l’activité en mode combustion de fioul lourd.
Article 4: Servitudes d’Utilité Publique
Les servitudes d’utilité publique notifiées à l’exploitant par arrêté préfectoral n°2021-980/ SG/DCL du 25 mai 2021 restent inchangées.
Article 5: Délais et voies de recours
La présente décision peut être soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative de La Réunion, dans les conditions pré- vues par l’article R.554-61 du code de l’environnement :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 dudit code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions;
b) Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
II.-Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du I peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.
III.-Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code précité.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.555-22 du code de l’environnement.
Article 6: Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.
Une copie du présent arrêté est adressé au maire de la commune du Port. L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
5/10 Pour le préfet
la secrétaire
eégine PAM
Article 7: Exécution et copie
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfecture, le maire de la commune de Le Port, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie en est adressée à :
• M. le maire de la commune du Port ;
• M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement/ SPREI ; • M. le directeur des services départementaux d’incendie et de secours ; • M. le président du directoire du GPMdLR.
Le Préfet
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Annexe 1
Schéma des canalisations
GNR - FOD EMAG - FOD
7/10 +
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7 6
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RIRE TENMENMAREEenmmperennt RSR RRIRRRRERERRINMR HALEINE
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Annexe 2
Réseau combustible EMAG - FOD (canalisation représentée en vert)
Réseau combustible GNR - FOD (canalisation représentée en vert)
8/10 DOTEUR2O2BA
D0TEUR£01BA LIRCINATE
TN
DKP207HBA JL
JIHIIII
0NGDK220S BA)
SE ESSENCE
HUILERIE / DEC
Annexe 3
Cartographie des zones d’effets des sections 1 (en caniveau) et 2 (aérienne)
9/10 men a
PREPAMRON
CANALISATION DE
ONE MON FEL
ILE / DETEn! | ass
Annexe 4
Cartographie des zones d’effets au poste de déchargement
10/10